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7.5. Faire appliquer un jugement prud'homal

Par : admin le 19/08/2014 09:41 |

Nombre de décision prud'homales ne sont pas appliquées : il est donc nécessaire de connaître et mettre en oeuvre les modalités d'éxécution d'une décision ou d'en faire appel si on le souhaite : cet article vous guide dans ces procédures.


Faire exécuter un jugement


Vous avez reçu, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification officielle de la décision (ordonnance de référé, décision du bureau de conciliation, jugement), comment la faire exécuter ?

Aucun problème si votre adversaire exécute spontanément la décision au terme des délais de recours. Le dossier est alors clos.

Par abandon d’instance et d’action au terme du délai de recours , votre adversaire ne peut plus revenir sur la chose jugée.

S’il y a appel c’est en général l’avocat de votre adversaire qui se charge de le mettre en oeuvre le recours; vous pouvez donc prendre contact avec lui en cas de retard pour vous le faire confirmer.

Sachez-le : les ordonnances de référé et les décisions du bureau de conciliation peuvent toujours être exécutées mais attention elles sont provisoires et peuvent être réformées par une décision au fond.

Ce n’est pas le cas des jugements rendus en dernier ressort dont l’exécution est suspendue lorsque votre adversaire fait appel. Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a pu être condamné votre adversaire (à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

POUR OBTENIR une l'exécution du jugement dans son intégralité IL FAUT OBTENIR l'exécution de droit des salaires plus celle des dommages et intérêts : cette exécution est accordée quand vous pouvez justifier que  l'entreprise n'est pas solvable ou qu'il y a fraude de l'employeur (par exemple non déclaration de votre emploi à l'URSAFF)

Pour faire exécuter un jugement ou un arrêt d'appel vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement ou de l'arrêt revêtue de la formule exécutoire (« la grosse »).

 


Difficultés de recouvrement des sommes qui vous sont dues


1°) la solution AGS CGEA


Vous n'êtes pas démuni : en effet rappelons que vous être "créancier privilégié" de l'entreprise DONC VOUS POUVEZ OBLIGER L'EMPLOYEUR A  DEPOSER LE BILAN et faire ainsi prendre en charge les sommes qui vous sont dues par l'AGS CGEA il y a cependant un limite à cette prise en charge  ; voir leur site d'où l'intérêt de ne pas laisser trainer les procédures prud'homales pour lesquelles il y a d'ailleurs une prescription de trois ans.

La procédure à suivre est la suivante :

En cas de difficultés ,vous demandez à  un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues. 

Si lui-même ne parvient pas à le faire , vous pouvez muni de votre jugement vous rendre au Tribunal de commerce dont dépend votre société et demander la nomination d'un commissaire pour obtenir le réglement de votre créance  par l'AGS CGEA  (association de garantie des salaires)  .

LIRE L'ARTICLE

http://www.infoprudhommes.fr/node/13368 1.1.6.1 Entreprise en difficulté : vos interlocuteurs

 


La solution JEX


saisir le juge de l'exécution (JEX) qui, pour la matière prud'homale est le président du Tribunal de Grande Instance  : Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile  . Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Il est possible de se défendre soi-même. Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
  • un membre de sa famille
  • une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Les frais d’huissier pourront faire partie des dépens de l’instance qui vous sont remboursables si votre contradicteur y est condamné en appel par exemple. Si vous savez par avance que le débiteur a organisé son insolvabilité vous pouvez passer directement au stade de la saisine du juge de l'exécution mais toujours en passant par un huissier de justice.

A savoir : un débiteur est toujours autorisé à garder sur son compte bancaire et à disposition l’équivalent d’un RMA c‘est la quotité insaisissable.

 


Faire un recours contre une décision


Un recours est-il possible ? Bien sûr, si vous estimez que la décision n’est pas juste, vous avez la possibilité de la contester en intentant un recours. Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, reportez-vous à la notification de jugement (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle précise si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et les délais pour agir. Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement :

  • - opposition, si le défendeur n’a pas comparu,
  • - appel,  et
  • - recours en cassation après un arrêt d'appel ou pour une décision rendue en premier et dernier ressort.

L’opposition Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c’est un moyen de recours par lequel le défendeur, s’il n’a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu’elle a rendu par défaut à son égard. Le délai est d’un mois.

L’appel Régi par le Code du travail et les 542 à 570 du  Code de procédure civile, l’appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d’appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme. (voir le greffe du conseil des prud’hommes pour faire appel) Les jugements du conseil de prud’hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d’un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, faire l’objet d’un appel. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets de l'appel 

  • - il est suspensif, c’est-à-dire qu’il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Il faut attendre l’arrêt rendu par la cour d’appel ; Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).
  • - il est dévolutif, c’est-à-dire qu’il remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud’hommes

Le pourvoi en cassation Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code de procédure civile, cette voie de recours est destinée uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit. Le pourvoi en cassation est possible uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort par le bureau de jugement et les ordonnances de référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par la Cour d’appel après le jugement du conseil de prud’hommes en premier ressort. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité Le pourvoi ne sera recevable que pour les motifs suivants :

  • * violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
  • * violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée - défaut de base légale) ;
  • * contrariété de décisions ;
  • * incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
  • * excès de pouvoir. Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt.

Attention : intenter un recours abusif vous expose au paiement d’une amende et, le cas échéant, au versement d’une indemnité à la partie adverse.

Derniers commentaires

admin

23/10/2011 23:12

REPONSE A MINMOI : déjà si vous avez pris un avocat vous êtes en bonnes mains. si vous gagnez aux prud'hommes et que le travail dissimulé est reconnu vous pouvez aussi ensuite aller au pénal . Maintenant personne ne peut préjuger des décisions des juges car ils auront "votre son de cloche" mais aussi "le son de cloche de votre employeur" , vos preuves écrites mais aussi celles de votre employeur et se détermineront en fonction.

Clic (non vérifié)

29/01/2012 02:23

Bonjour, Nous vous remercions pour votre réponse. Nous supposons qu'il s'agit du JEX de notre département (nous travaillons chez nous mais l'entreprise qui nous emploie, siège dans un autre département). Encore merci beaucoup. Cordialement.

salariée du sud (non vérifié)

04/11/2011 13:37

Je vous remercie pour votre reponse,j ai tout compte fait pris un huissier de justice,pour faire executer la partie provisoire de mon jugement,l etude d huissier qui a pris en charge mon dossier m a tres bien expliquer que malgré un appel,le jugement que j avais en ma possesion,ne suspendait pas son execution. En tout etat de cause,je suis bien consciente que ses 9 mois de salaires,ne sont qu une provision,et que dans l eventualité ou en cour d appel je perdais je devrais rembouser cette provision. Mais j ai dejà eu des frais d honoraires pour mon avocate,se rajoute ceux de la cour d appel et il est difficile de suivre et je pense que le liquidateur a pour bon espoir qu a nous renvoyant en appel,nous laisserons tomber..... J ai forcement pris des risques en sollicitant un huissier(au vu des frais que ca me coute)mais j espere que le liquidateur s executera sur cette partie provisoire.. A voir dans les prochaines semaine.. Merci encore pour vos conseilles.

admin

18/01/2012 15:24

REPONSE A MANESSE : le tribunal vous posera la question suivante : pourquoi depuis 2004 tout en constatant ces irrégularités n'avez vous pas demandé la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ?

admin

30/01/2012 16:17

reponse à MANESSE ... bon on avance ... mais quelle galère !!!

beji (non vérifié)

15/06/2011 17:18

bonjour je tous simplement fais 3 ans d'etude en france en plus je bossè en blak ds de domaine dure ..restauration batiment demangement ...de travail dure voila ...je suis rentrè en france j'avè 16 ans je 26ans..sana mentir je sais plus quoid fair..aidez moi sil vous plais .....ce afif beji je suis en 91...merci

manesse (non vérifié)

17/01/2012 18:14

Bonjour ! Permettez de revenir vers vous, pour vous informer des suites de mon dossier prud'homal : "... Les bulletins de paie portant une mention document non contractuel et assortis d'une lettre concordante indiquant que ces bulletins n'ont pas de valeur comme pièces justificatives sont dépourvus de valeur contractuelle et ne constituent donc pas de véritables bulletins de paie rectifiés tels qu'ordonnés par La Cour d'Appel..." La première astreinte de 50 Euros par jour de retard est liquidée... Une seconde astreinte est portée à 100 Euros par jour de retard...jusqu'à remise contradictoire contre émargement de documents parfaitement satisfaisant...Mon Employeur est à nouveau condamné ...Je suis salarié dans cette Entreprise depuis 1976. Voici presque 12 années de procédure écoulées relatives aux représailles infligées par mon Employeur pour avoir pris l'initiative en 2000, de soulever la présence certaine de matériaux amiantés et des risques liés à l'inhalation de poussières amiantées pour mes Elèves et mes Stagiaires, pour Le Personnel des Entreprises extérieures intervenant sur le Site, Le Personnel de l'Entreprise...@ + .

Marrodal (non vérifié)

01/03/2011 09:02

Bonjour, Je ne sais si c'est bien à vous que je dois m'adresser. Dans les années 1969 - 1970, j'ai travaillé chez deux coiffeurs et je me demande si les personnes m'ont bien déclarée en tant qu'apprentie, je ne retrouve aucune trace dans mon relevé de carrière et je ne retrouve aucuns documents. Et je ne sais pas comment faire des recherches ou a qui je dois m'adresser. Est-il possible de m'indiquer qui je dois contacter? Cordialement,

admin

21/06/2011 08:54

POUR BEJI : Vous allez appeler le 01 60 79 40 11 et demander quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous irez les rencontrer pour expliquer ce qui vous arrive

admin

03/03/2011 09:07

REPONSE A MARODAL : le contrat d'apprentissage n'est pas un contrat de travail en tant que tel c'est une formation. Les règles en matière de couverture sociale peuvent être différente par rapport à celles d'un contrat de travail classique. Il faudrait déjà questionner la CRAM qui gère les questions de retraite pour savoir si dans les années 1696-1970 le temps d'apprentissage comptait comme un temps de travail normal ou simplement comme un mode d'études particulier ce que je ne sais pas. Si c'est considéré comme un contrat de travail donc éligible aux droits à retraite vous pouvez justifier de l'existence de ce temps de travail soit par votre contrat de l'époque soit par les fiches de paie de l'époque qui sont à garder tout le long de la vie professionnelle. Si vous n'avez ni l'un ni l'autre et que l'établissement où vous avez travaillé n'existe plus je ne vois pas comment on peut récupérer les informations. Elles sont perdues et vos justificatifs avec.

manesse (non vérifié)

10/03/2012 12:59

Bonjour ! Permettez-moi de revenir vers vous. Est-il correcte de trouver les deux intitulés distincts " BULLETIN DE PAIE " ( salaire calculé sur 100% de la rémunération brute ) et " BULLETIN DE PRERETRAITE AMIANTE " ( salaire calculé sur 70% de la rémunération brute ) sur un même bulletin de salaire ? Respectueusement. Merci !

Maryne (non vérifié)

10/11/2011 20:57

Bonjour, Nous avons entamé une action collective contre notre employeur : la décision a été rendue le 4 novembre, ils avaient 1 mois pour faire appel, ce qu'ils ont choisi de faire... Dans combien de temps allons-nous avoir une décision définitive ? Quel sont encore les délais a attendre pour être fixé? Merci par avance :)

manesse (non vérifié)

29/10/2011 09:49

Bonjour. Quelle est le valeur juridique de bulletins de paie estampillés " DOCUMENT NON CONTRACTUEL " ? Merci.

michel (non vérifié)

13/03/2012 09:03

bonjour, nous venons de gagner devant les prud’hommes et attendons la notification. Mon ex_employeur a été condamné à me verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il fait appel, je crois qu'il a un mois pour le faire??, et s'il gagne en appel dois-je lui rendre l'indemnité gagnée aujourd'hui ? merci bcp pour votre réponse

admin

12/11/2011 15:36

REPONSE A MARINE : je vous invite à contacter le greffe de la cour d'appel où vous devez passer pour connaître le délai moyen de traitement des affaires . C'est extrêmement variable d'une Cour d'Appel à l'autre comme c'est très variable d'un conseil de prud'hommes à l'autre.

admin

30/10/2011 18:42

REPONSE A MANESSE : cela pour moi veut simplement dire que le contenu du bulletin de paie ne fait pas référence à un contrat qui aurait été préalablement signé . par contre comme l'employeur a l'obligation de respecter la législation et les conventions collectives s'il vous donne dans ce document une qualification professionnelle qui correspond à un salaire dans votre convention collective cela vaut preuve et de votre qualification et de votre droit à un salaire correspondant

admin

21/12/2011 18:12

QUESTION A MANESSE comment avez-vous été payé du 4 mai 2006 à avril 2012 ??

admin

15/03/2012 07:14

REPONSE A MICHEL : oui attention , tout ce qui est salaire vous restera SAUF erreur de calcul manifeste, mais tout ce qui dommages et intérêts peut être réduit et alors vous devez restituer cette somme : je vous conseille le livret d'épargne

admin

15/03/2012 07:44

REPONSE A MANESSE : la préretraite amiante est un régime spécial institué au bénéfice des personnes qui ont travaillé sur des sites amiantés. à ma connaissance l'employeur assure une part de la rémunération et il y a un fonds de garantie qui assure le reste et qui est géré par le service ATMP des CPAM. vous devez avoir sur la même fiche de paie le salaire qui était le vôtre moins l'allocation versée par le fond de garantie intitulé je pense préretraite amiante si bien que l'employeur prend en charge le différentiel entre le salaire de base et l'allocation de préretraire amiante. Bon vous dire cela SANS les documents sous les yeux c'est quand même mission impossible : allez dans une permanence cfdt avec vos documents

Terin (non vérifié)

21/01/2011 23:09

Bonjour Voila j'ai un contrat de travail CDI depuis le 1 avril 2009 j'ai jamais recu de salaire depuis a ce jour,j'ai bien recu les deux premiere mois les fiches de paye j'ai fais des relance,j'ai pris un avocat , En juin 2010 l'entreprise est passe en liquidation,aujourd'hui je suis toujour en procedure avec mon employeur j'ai un Rendez vous au conseille des prud'hommes le 8 avril 2010 je voudrais savoir si je serais payer tout mes salaires a maintenant 21 janvier 2011 en plus les conger payer (30 jours ), quelle somme je peux demander en dommage. cordialement

jean-stephane (non vérifié)

25/05/2011 14:08

Bonjour Je souhaiterais avoir un renseignement voilà je devais signer un CDI hors pendant ma période d essai de 2 semaines j'avais besoin d'un papier me marquant que je n'étais plus en période d'essai ce document mon banquier en avait besoin pour m'octroyer un prêt automobile l'employeur était au courant de ma situation hors sa femme qui travail aussi la patronne m'annonce que je travail bien que je suis ponctuel tout ce passe bien avec les clients mais que je n'est pas le profil mes autres collègues sont stupéfait de cette décision quels sont les recours que je peux demander car pour moi et d'autres cet arrêt et donc non signature de contrat n'est pas justifier sachant qu'à mon arriver dans l'entreprise mon dit "encore un nouveau serveur" donc je ne dois pas être le seul. Merci de me tenir informé

admin

25/05/2011 18:38

REPONSE A JEAN STEPHANE : malheureusement si le contrat a été rompu pendant la période d'essai vous n'avez AUCUN RECOURS et l'employeur n'a aucune justification à vous donner.

admin

27/01/2011 17:23

REPONSE A LUDOVIC Le salaire est la contrepartie d'un travail effectif donc vous ne pouvez réclamer un salaire que pour les mois que vous avez réellement travaillé. Comme l'entreprise est en liquidation à Juin 2010 vous ne pourrez au mieux avoir de salaire qu'à condition de démontrer que vous avez effectivement travaillé pour l'entreprise du 1/4/2009 au 31/5/2010. Si vous passez en prud'hommes c'est que l'association de garantie des salaires estime que vous n'avez que partiellement ou pas du tout travaillé sur cette période . C'est donc le premier point à démontrer. Si vous avez un avocat il a dû vous expliquer que vous avez droit au salaire sur les mois travaillés , à une indemnité de 10% au titre des congés payés sur les mois travaillés, aux sommes relatives à la rupture du contrat de travail pour cause économique qui dépendent du temps de travail reconnu ainsi qu'à des intérêts au taux légal sur les sommes dues ce qui ne fait pas grand chose. Les prud'hommes ce n'est pas un jack pot.

Val (non vérifié)

23/08/2011 14:56

Bonjour, J'ai démissionné de mon ancien travail en mi-juillet en envoyant un courrier et sans préavis (car mon employeur me harcelait moralement). A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon salaire de juillet. 1- Puis-je réclamer à mon employeur des intérêts de retard et quelle est la procédure? 2- Est-ce que mon ancien employeur peut exiger que je vienne récupérer mon salaire sur un lieu autre que mon ancien lieu de travail? 3- Doit-il me verser mon solde de tout compte en même temps que la paye qu'il me doit? Merci d'avance pour vos réponses

manesse (non vérifié)

31/10/2011 11:10

Bonjour et merci de votre promptitude. Quelques précisions : mon contrat de travail a bien été signé ( dans l'Entreprise depuis 1976 ) Mon Employeur a été condamné pour DISCRIMINATION, condamné à me reclasser et condamné à me délivrer les bulletins de paies rectifiés correspondant. Sauf qu'il m'a expédié 75 bulletins de paie estampillés " DOCUMENT NON CONTRACTUEL "... Dans l'attente. Merci.

manesse (non vérifié)

13/11/2011 08:50

Bonjour et Merci de votre particulière attention et de votre " écoute " !

JEROME (non vérifié)

31/10/2011 14:12

Bonjour, je viens d'avoir gain de cause et le conseil des prud'hommes vient de condamner mon ex employeur a verser les salaires dus..... dans un délai de combien de temps doit-il le faire? Combien de temps aprés puis je faire appel à un huissier? merci

admin

31/10/2011 14:20

REPONSE A JEROME : je vous félicite Jérôme, c'est bien de faire respecter en même temps que ses droits les principes fondateurs de notre République. Votre employeur a un mois pour faire appel mais les salaires sont à verser immédiatement. Je vous conseille de prendre un huissier tout de suite qui s'assurera de la solvabilité de votre employeur lequel peut mettre les clefs sous la porte et vous laisser le bec dans l'eau sauf à saisir l'association de garantie des salaires.

admin

31/10/2011 14:22

REPONSE A MANESSE : Bien MANESSE c'est important cette lutte contre toutes les formes de discrimination . Bravo . Oui évidemment ces bulletins ne sont pas issus d'un contrat mais d'un jugement prononcé au nom du peuple français c'est mieux encore... gardez ce jugement précieusement et assurez vous par la même occasion qu'il a bien versé les charges sociales à l'URSAFF !

manesse (non vérifié)

31/10/2011 15:31

Merci, de votre attention. Aussi si vous me le permettez, je reviendrai vers vous afin de vous informer du Jugement du Juge d'Exécution, en suite d'une demande de liquidation d'une première astreinte financière qui court depuis quelques mois à l'encontre de mon Employeur qui m'a expédié 75 bulletins de paie curieusement et partiellement remplis : sans charges patronales sécurité sociale, avec des fautes d'orthographe à l'adresse de l'Employeur, avec mon identification professionnelle tronquée, avec des logos de l'Entreprise non conformes, ne pouvant pas être utilisés comme pièces justificatives, ne remplaçant pas les anciens bulletins de paie, avec des anomalies du Code de l'Activité Principale Exercée et tous estampillés DOCUMENT NON CONTRACTUEL...Il s'agit d'un reclassement professionnel prononcé par La Cour d'Appel Prud'homale, au sein du même emploi, sans changement de contrat de travail, " simplement " une évolution professionnelle et financière à l'image d'une promotion. @ + .

admin

24/08/2011 08:02

La démission ne vous exonérait pas du respect du préavis il est possible que l'employeur estime que vous lui devez des dommages intérêts n'avoir pas respecté votre engagement contractuel. le salaire est dit "quérable" SAUF ABUS (donc sauf si on vous fait faire le tour de l'hexagone pour récupérer ces documents auquel cas l'employeur doit vous indemniser le transport) donc vous devez vous déplacer pour aller chercher votre solde de tout compte lequel comprendra vos droits salariaux éventuellement minorés par les dommages intérêts , vos droits à congés payés , vos droit à DIF - hâtez vous car sinon légalement vous allez les perdre - et tous les papiers de fin de contrat. Il faut que vous vous mettiez à la disposition de l'employeur pour récupérer ce salaire et les papiers de fin de contrat notamment l'attestation pôle emploi à la date ordinaire où votre salaire est versé. Ce n'est qu'ensuite si nous ne pouvez récupérer ces éléments malgré avoir écrit à votre employeur en LRAR que vous passeriez tel jour à telle heure récupérer ces éléments que vous pourrez introduire un référé assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans la fourniture de ces documents; Devant les prud'hommes il faut être absolument clean de votre coté puisque déjà la démission ne s'est pas faite dans les normes .

michèle (non vérifié)

31/10/2011 16:18

Bonjour, J'aimerai savoir ce que je dois faire mon ex employeur était condamné en appel pour travail dissimulé et harcèlement moral en juin 2010, jusqu'aujourd'hui je n'ai reçu ni dommages et intérêts ni les salaires, est ce que en appel il faut signifier par huissier l'arrêt ou c'est suffisant la notification en lettre recommandé par la cour d'appel? merci beaucoup de m'expliquer ,

saidi (non vérifié)

19/10/2011 20:40

bonjour, j ai eu gain de cause au prud'homme ainsi qu'en appel. Cependant j ai un problème, l'association n'exerce plus d'activité et il y a plus personnes dans les locaux,plus de traces de l'association, j ai les coordonnées des dirigeants mais je sais pas comment faire pour qu'ils m'indemnisent.

salariée du sud (non vérifié)

01/11/2011 13:44

Bonjour, J ai obtenu gain de cause au conseil des prud hommes,cependant et forcement..le mandataire liquidateur de la societe pour laquel je travaillais a fait appel de ce jugement. J ai l execution provisoire au titre des salaires,j ai recuperer egalement "La grosse" au pres du greffier du conseil des prud hommes,puis je prendre un huissier pour faire executer quand meme ce jugement,ou bien le faite que ce soit contre un mandataire judiciaire je n obtiendrais rien? Je suis un peu dans le flou... Merci pour votre reponse. Cordialement.

admin

01/11/2011 19:14

REPONSE A SALARIEE DU SUD : logiquement si vous avez obtenu un jugement opposable à l'association de garantie des salaires qui intervient à la place de l'employeur défaillant représenté par le mandataire liquidateur, vous devriez avoir rapidement vos salaires sans avoir besoin d'un huissier . L'association de garantie des salaires a été justement instituée pour répondre à ce genre de situation. C'est le mandataire liquidateur qui est en contact avec l'association de garantie des salaires donc demandez lui quand vous pourrez toucher cet acompte. S'il y a problème pour éviter des frais je prendrais conseil auprès du juge d'application des peines.

admin

01/11/2011 19:23

REPONDRE A MICHELE : prenez vite un huissier de justice pour faire le point sur la solvabilité de cet employeur : je crains que vous n'ayez trop tardé et qu'il se soit enfui dans la nature .... vous aviserez en fonction de ce que vous dira l'huissier -

Bea (non vérifié)

24/04/2011 14:35

bonjour, j'ai signée un contrat saisonnier le 01/03/2011 dans l'agriculture en qualité d'ouvrier viticole, pour la réalisation du travail à caractère saisonnier: tirage des sarments - ébourgeonnage -relevage. avec fin de contrat: "le présent contrat prendra fin à l'achèvement des travaux saisonniers ci-dessus déterminés." Durant ma période de présence dans l'entreprise mon employeur m'a demande de prendre le véhicule de l'entreprise au siège social (passage obligatoire par l'entreprise, car j'ai pas eu l'autorisation de rentrer avec le véhicule d'entreprise à mon domicile) et récupérer mes collègues au centre ville. Par la suite nous partons sur les chantier (souvent éloigné de plus de 100km du siège de l'entreprise). Étant seule conductrice (permis B) dans l'équipe j'ai effectuée tous les trajets (conduite du véhicule de l'entreprise - aller/retour). J'ai demandée à mon employeur de me rémunérer ce travail effectif (conduite) verbalement et la réponse de mon employeur était que travail effectif commence sur le chantier même et qu'il nous donne des indemnité de trajet (à chacun de mes collègues et à moi même: 7,70€/heure pour aller simple, retour non rémunéré). Mon employeur ne veut pas reconnaitre que la conduite (avec passage obligatoire par l'entreprise) est considéré comme temps de travail effectif. Je précise que mon contrat de travail ne stipule pas la conduite et j'ai annonce verbalement à mon employeur que je refuse de continuer à conduire le véhicule, s'il ne me paye pas les heures de conduite que j'ai effectuée. Le 18/04/2011 mon employeur a mis fin à mon contrat saisonnier qui m'affectais aux travaux de:tirage des sarments, ébourgeonnage, relevage. Je tiens à vous préciser que les travaux en question (à la date de fin de mon contrat) n'ont pas commencés, information prise auprès d'autres chais. Étant présente depuis plus d'un mois dans l'entreprise (ma période d'essai 48heures déjà passée), je n'ai pas reçu de lettre en RAR pour l'entretien préalable requis avant licenciement. J'ai reçu un appel de mon employeur qui me demande de venir chercher mon solde de tous compte à l'entreprise le jour même (le 18/04/2011). N'ayant pas de preuve de la fin du contrat, le 19/04/2011 à 7h00 (heure de début du travail, comme indiqué dans l'entreprise) je me suis présentée à l'entreprise pour continuer le travail et mon responsable me demande de quitter les lieux et de revenir vers 11h30 pour mon solde de tous compte. Je suis revenue à 11h30 et la secrétaire de mon employeur me donnait mon bulletin de salaire, le chèque et l'attestation assedic qui indique fin de contrat CDD. Je n'ai pas signée d'accord à l'amiable pour mettre fin à mon contrat, ni aucun autre document que ce soit. Peut on considérer la manière de faire de mon employeur comme licenciement abusif? Que faire? Merci d'avance pour votre aide.

Terin (non vérifié)

09/02/2011 23:25

REPONSE admin Comme je vous es dit j'etait pris en contrat travail CDI le 1 Avirl 2009 mon employeur ma fait des fiches de paye pendant 3 mois et apres de jour de l an demain j'avais plus de nouvelle un possible de l'avoir au telephone. C'est a patir de là que j'ai lancer une procédur aupres de mon employeur,j'ai pris un avocat ,j'ai remis tout les documents que je possedais contrat travail, fiche de paye,attestation assurance de l'entreprise,K-Bis facture client devis ect...... j'ai meme avancer un peu d'argent dans l'entreprise . Soudain quand on avocat à regarder mes fiches de paye,il ma repondu que mes fiches de paye etait faux, alors j'ai pris contact auprés de URSSAF . j'ai demander si j'était declarer auprés de l'URSSAF il mon répondu que j'était un trouvable dans leur ficher. Aujourd'hui je voudrait savoir quelle montant que je peux demande en dommage interet étant que la societe es en liquidation judicaire je serais payer part AGS,j'ai vue que il y a un plafond 70704 € . veulliez me repondre

admin

24/04/2011 15:16

A priori effectivement la rupture du contrat de saisonniers dans ces conditions est contestable . pour vous en assurer vous pouvez contacter une permanence juridique CFDT (sur les pages jaunes taper CFDT et le numéro de votre département , téléphoner à l'union départementale CFDT et demander quelle est la permanence juridique la plus proche à laquelle vous puissiez vous rendre. Prendre rendez-vous et venir avec TOUS vos documents contractuels pour un bilan) - si vous n'avez pas de permanences juridiques suffisamment proche vous pouvez aussi essayer de contacter l'inspection du travail. Si vous avez une confirmation du bien fondé de votre réclamation il convient de récupérer des attestations de témoins relatives à vos transit par l'entreprise pour aller récupérer les véhicule de services.

admin

11/02/2011 17:02

REPONSE A LUDOVIC TERIN il faut surtout que vous déclariez l'intégralité du montant de vos salaires au liquidateur de l'entreprise en allant au tribunal de commerce et vous avez très peu de temps pour le faire c'est la première démarche à faire sinon vous ne serez jamais payé. Vous demandez au liquidateur l'intégralité du montant des salaires inscrits sur vos fiches de paie. L'association de garantie des salaires peut également contester le fait que vous avez réellement travaillé puisque les feuilles de salaires sont fausses. Dans ce cas l'AGS vous paiera si les prud'hommes reconnaissent que vous avez effectivement travaillé et que vous étiez salarié : il faudra donc peut être faire en plus un prud'hommes contre les AGS et le liquidateur pour récupérer les salaires et effectivement il y a un plafond. Vous auriez dû vous renseigner sur l'employeur et à l'ursaff dès le premier jour de travail. Ensuite vous pouvez aussi porter plainte contre votre ex employeur pour travail dissimulé au pénal pour la partie des salaires non payée par les AGS;

manesse (non vérifié)

02/11/2011 10:52

Bonjour. Permettez-moi de revenir vers vous. Je viens de découvrir, par lettre simple, émanant des Services R.H., de mon Employeur, une demande de Mise en Inactivité d'Office et une Décision de Rupture de mon Contrat de Travail au 1er avril 2012, j'aurais alors 55 ans. Je suis donc toujours en procédure prud'homale pour la NON remise de bulletins de paie " conformes ". Je suis en préretraite AMIANTE depuis le 1er avril 2007. Je suis salarié au sein de cette Entreprise depuis 1976. Je suis atteint de deux maladies professionnelles prises en charges par La Sécurité Sociale, tableau MP n° 30A liée à l'AMIANTE et 98A liée à la manutention de charges lourdes, qui ont été sanctionnées par 9 années de discrimination professionnelle et salariale, pour laquelle mon Employeur a été condamné en 2009. En 2000, Mon Employeur m'avait promis de me briser ma carrière. Voilà c'est fait.. Merci de votre analyse. @ + .

brillet (non vérifié)

26/09/2011 12:40

bonjours j'ai un probleme avec mes conge payer dans le btp il me demandais les feuille bleu pour etre payer ce que j'ai fait maintenent il me dise qu'il ne peut me payer car mon ex patron n'aurai pas payer ses cotisation urssaf que puis'je faire sv p merci cordiallement

Terin (non vérifié)

12/02/2011 17:48

REPONSE admin je vous remerci d'avoir répond a ma question je vais me retourner auprès de mon avocat pour voir si il a u des nouvelles sur le liquidateur de l'entreprise J'expere que je pourrais récupérer tout mes salaires je vous donnerais suite a mon dossier cordialerment

admin

26/09/2011 15:20

REPONSE A BRILLET : il faut demander une attestation de la part de la caisse des congés payés comme quoi votre patron ne les a pas payés - ensuite vous envoyer une lettre recommandée à votre patron pour le mettre en demeure de les payer sous 15 jours avec copie à l'inspection du travail et si c'est pas fait dans les 15 jours vous allez en référé aux prud'hommes avec ces deux documents et demandez le paiement de vos congés sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Clic (non vérifié)

27/01/2012 02:49

Bonjour, Mon mari est moi avons ouvert une procédure prud'homale début 2011, contre l’entreprise qui nous emploie, pour non-paiement de salaire (13ème mois, rappels de salaire, entre-autres). Nous avons eu gain de cause pour toutes nos demandes. Entre-temps, l’entreprise a ouvert une procédure de redressement judiciaire qui a été acceptée par le tribunal de commerce pour une durée de 6 mois et qui a été prolongée pour une nouvelle durée de 6 mois (l’entreprise est donc toujours en période de redressement à ce jour). Nous avons été payés (par l’AGS) de ce que nous avions demandé devant de conseil de prud’hommes, sauf des articles 700 demandés également et qui ont pourtant été portés sur nos bulletins de paie de juin 2011 et qui ne peuvent évidemment par être payés par l’AGS. Notre employeur n’a visiblement aucune intention de nous les payer, malgré plusieurs demandes par courriers recommandés avec AR, ainsi qu’à l’administrateur judiciaire et au juge-commissaire en charge de l’affaire. L’administrateur nous a dit qu’il avait conseillé à notre employeur de procéder aux paiements mais qu’il ne pouvait l’y obliger… Nous avons aussi contacté un huissier de justice qui nous a dit qu’il ne pouvait intervenir pendant un redressement judiciaire. Nous aimerions savoir s’il existe une voie de recours pour faire appliquer la condamnation, concernant les articles 700 qui nous sont dus. Dans l’attente d’une réponse, nous vous remercions.

Minimoi (non vérifié)

23/10/2011 09:43

Bonjour, suite à un licenciement économique, (vendeur magasinier) mon solde de tout comptes est totalement faux, mes heures supplémentaires ne sont pas réglées, mes primes sur salaires (4 ans de primes) ont été récupérées (carrément sur le solde en question), et pour finir j'étais sur une période en accident de travail et mon employeur à décompté des jours de carences. Je viens de prendre un avocat (dossier en cours...attestations...etc) nous montons le dossier pour les prud'dommes (ok) . La question est : je suis victime d'une escroquerie flagrante. ( je le considère en tous cas). De plus, à qui, comment, à quel moment, et de qu"elle façon puis-je faire valoir en haut lieu l'escroquerie, suivi des préjudices...puis-je compter sur une sanction extrême concernant cet employeur qui est justement est le gérant. Merci par avance pour vos éclairages. Cordialement

admin

23/10/2011 22:27

REPONSE A SAIDI : Vous pouvez tout d'abord consulter un huissier de justice qui vous dira où en est légalement cette association . Est-elle réellement dissoute ou pas ? si elle ne l'est pas peut-on faire nommer un liquidateur car dans ce cas votre créance pourrait être prise en charge par l'Association de Garantie des Salaires au moins pour partie , enfin il y a le juge d'application des peines dont vous dépendez qui à ma connaissance a aussi renseigné une autre internaute il n'y a pas longtemps : essayez de demander un rendez-vous. Je suis assez inquiète sur votre situation car il n'est pas rare que les associations se sabordent pour ne pas payer leurs dettes.

admin

29/01/2012 00:26

REPONSE A CLIC oui c'est le juge de l'exécution (JEX) que vous trouverez au tribunal de grande instance dont vous dépendez

Catoftheuniverse

13/08/2014 16:14

Bonjour, mon ex-employeur a fait appel d'un jugement aux Prud'hommes qui me donne gagnante en janvier dernier. Cependant, alors que nous avons eu le calendrier de procédure pour cet appel (l'affaire passe devant la cour d'appel le 9 février 2015), cet ex-employeur s'est exécuté en intégralité sur le jugement il y a un mois et demi (je ne parle pas seulement des sommes exécutoires mais AUSSI des dommages et intérêts) Dans ce cadre, l'appel de mon ex-employeur peut-il être maintenu, cela ne le rend-il pas désormais irrecevable ?... d'autant que les conclusions qu'il devait rendre fin juillet ne nous ont toujours pas été communiquées... Je vous remercie pour votre réponse, Cordialement, Cat

admin

15/08/2014 14:32

NON l'appel est toujours valable et vous avez intérêt à ne pas dépenser cette somme et la mettre sur un compte d'épargne car le juge peut toujours modifier le jugement initial en vous accordant moins. Envoyez une LRAR à l'ex employeur lui rappelant le calendrier de procédure et vous en enverrez copie aux greffes de la cour d'appel en demandant s'il y a ou pas désistement d'instance

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