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4.6. Le remboursement des frais professionnels

Par : admin le 10/07/2013 10:10 |

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

PLAN DE L'ARTICLE

  1. Le principe
  2. Le trajet domicile-travail en transports en commun
  3. A défaut de transports en commun l'obligation pour l'employeur de négocier une prise en charge partielle de l'indemnisation du trajet domicile-travail
  4. La prise en charge obligatoire des trajets entre deux lieux de travail
  5. Les frais de restauration

 

 


Le principe


L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quelqu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire : exemple :

  • - prime de panier ou tickets restaurant
  • - prime de transport
  • - indemnité de déplacements
  • - forfait déplacement ou téléphone

Attention : le caractère de prime ou de remboursement de frais est indépendant du nom donné par l'employeur et peut faire l'objet d'une requalification par l'URSAFF : ces sommes seront considérées comme des salaires malgré leur dénomination lorsqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.

La Cour de cassation a précisé  qu'une prise en charge "forfaitaire" des frais professionnels n'est valable qu'à DEUX CONDITIONS CUMULATIVES  :

  • que « la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. »
  • que « cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés ».

Cass soc 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15332 et 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-23071 publié au bulletin

Pour l 'appréciation du caractère disproportionné du montant d'indemnisation forfaitaire proposé par l'employeur la cour de cassation se réfère notamment à l'étendue de la zone de prospection, aux  exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et à l'activité réellement déployée pour vérifier si le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant. C'est le cas s'il ne représente  en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ; Dans ce cas le salarié doit  être remboursé des frais réellement exposés dont les juges du fond apprécient souverainement le montant  Cass soc 20 juin 2013 N° de pourvoi: 11-19663

Les remboursements professionnels viennent donc en sus de la rémunération , égale elle-même a minima au SMIC ou à la rémunération conventionnelle si elle est plus importante que le SMIC.

On trouvera dans la partie "référence" de cet article , l'application de ces dispositions au cas des négociateurs immobiliers

 

 


L'encouragement étatique aux déplacements domicile-travail par les transports en commun ou les moyens de transport  écologiques : vélo..


1/ En principe le temps de trajet domicile/travail et retour  n'est pas un temps de travail effectif donc ne donne droit à aucune rémunération . De même chacun étant réputé choisir son lieu de domicile, l'employeur n'est pas contraint de prévoir une prime de transport domicile/travail. CEPENDANT L'Etat , compte tenu de l'importance prise par le budget affecté au trajet domicile/travail et retour  dans les frais des ménages et pour éviter l'engorgement des centres urbains, a souhaité inciter les salariés à prendre soit les transports en commun , soit des moyens de transport écologiques comme le vélo .

 

2/ Le droit a une prise en charge forfaitaire du trajet domicile/travail quand le salarié utilise les transports en communs ou un moyen de transport doux .

L'Etat impose  la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport ainsi générés par l'article L3261-2 du code du travail . Les modalités d'attribution de cette participation obligatoire de l'employeur sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Il est évident que l'exonération fiscale dont bénéficie cette mesure n'a lieu d'être que lorsque le salarié vient effectivement  travailler (exclusion des périodes de suspension du contrat de travail quelqu'en soient les causes ) et à condition qu'il ne bénéficie pas déjà d'une voiture de service ou de fonction pour ce même trajet ou d'une prise en charge de sa voiture personnelle au titre des frais professionnels.

 


L'existence d'obligations conventionnelles de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de trajets domicile-travail


L'employeur est tenu légalement de proposer une indemnisation du trajet domicile-travail  en vertu de l'article  R3261-10 du Code du travaill lorsqu'il impose au salarié de se rendre directement de son domicile chez le premier client à sa prise de fonction et idem du dernier client à son domicile le soir.

Par ailleurs le développement urbain a conduit de nombreuses branches professionnelles à prévoir une indemnisation forfaitaire de ces trajets : par conséquent si l'on ne relève pas du cas particulier précité , on vérifiera sur la convention collective nationale dont dépend son entreprise si un accord pour la prise en charge des frais de trajets domicile/travail n'a pas été signé .

A défaut d'un accord national l'Etat favorise également  la conclusion d'un tel accord au niveau de l'entreprise par l'article L3261-3 du Code du travail . Dans les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera négocié avec organisations syndicales; Dans les entreprises dépourvues d'organisations syndicales l'employeur devra établir lui-même l'indemnisation

Chaque salarié peut individuellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation demander aux Conseil des prud'hommes de réévaluer le forfait proposé s'il est par trop éloigné de la réalité des frais induits par le trajet domicile/travail.

Voir l'article afférent à cette question

 


Les frais de transports entre deux lieux de travail


Ils sont obligatoirement pris en charge par l'employeur mais sous des modalité qui peuvent être différentes suivant les conventions collectives et accords d'entreprise

 


Restauration


la restauration sur le lieu de travail : principe


Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

 

Si le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est d'au moins 25

L'employeur doit prévoir un local de restauration. Celui-ci doit comporter :

  • un moyen de conservation des aliments,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés.

 

Si le nombre de salariés est inférieur à 25

L'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Références Code du travail : Articles R4228-19, R4228-22, R4228-23 et R4228-24 En cas de difficultés votre interlocuteur est l'inspection du travail et la médecine du travail

 


La restauration en dehors du lieu de travail


C'est par le biais de négociation avec l'employeur  au sein de l'entreprise (par les délégués syndicaux - 50 salariés) à défaut en en parlant aux délégués du personnel (11 salariés) que l'on peut obtenir des tickets restaurant.

Chaque année la valeur du ticket considéré comme ne représentant pas un "avantage en nature" et donc non soumis à charges est précisée par l'état, c'est un argument pour obtenir par ce biais une amélioration du pouvoir d'achat.

Dans certaines conventions des primes de repas , ou de panier sont prévues : vous reporter à votre convention nationale collective.

Votre contrat de travail peut également prévoir le remboursement de vos repas d'affaires notamment avec très fréquemment un plafond de frais et des modalités spécifiques de demande de remboursement qu'il faut respecter.

Références

 
APPLICATION DU PRINCIPE AUX NEGOCIATEURS IMMOBILIERS déplacements professionnels et frais professionnels téléphoniques
RESUME DU LITIGE : Mr X conteste la rémunération finale telle qu'elle figure sur ses fiches de paie car ses frais professionnels à savoir déplacements professionnels et frais téléphoniques sont à son entière charge.
 
Il constate qu'on lui paye un salaire minimum garanti de 1400€ HT qui d'après l'employeur est censé

  • couvrir lesdits frais professionnels au remboursement desquels il a renoncé lors de la signature de son contrat
  • son treizième mois ,
  • ses heures supplémentaires (soit 4 heures par semaine) ,
  • il n'a jamais obtenu le décompte de ses commissions

si bien qu'au terme de 9 mois de travail il constate qu'il a travaillé 39H par semaine pour une rémunération réelle moyenne mensuelle nette de 768,28€.
Voir le litige, le jugement et les dispositions de la convention à ce sujet.
Nous n'allons détailler que la question des frais professionnels car nous avons constaté que nombre d'agences immobilières se croient autorisées à laisser à la charge des négociateurs immobiliers la totalité de ces frais .
LES TEXTES DE REFERENCE RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS
 
Les frais professionnels des négociateurs immobiliers ont été régis successivement par

  • l'article 5 de l'avenant 18 du 31 Mai 1999 à la convention nationale collective 3090 ,
  • puis par l'article 6 de l'avenant 31 du 15 Juin 2006 de la même convention lequel était d'application immédiate pour les signataires de l'avenant (notamment la FNAIM) et d'application différée pour les autres jusqu'à son extension à tout le territoire national et tous les employeurs ce qui est actuellement le cas.
  • l'arrêt de cour de cassation du 15 Juin 2005 N° 03-44936 apporte également un éclairage intéressant pour l'application de ces textes.

APPLICATION DES TEXTES DE REFERENCES
 
Le premier principe est jurisprudentiel et donné par l'arrêt 03-44936 ainsi rédigé :
"Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "
Autrement dit un contrat de travail ne peut mettre à la charge du salarié les frais professionnels (ce qui était le cas du contrat de Mr X) sauf s'il prévoit qu'on lui octroie en contrepartie de cette charge une somme forfaitaire dont le montant peut toujours être contesté devant les prud'hommes (clause léonine).
Il a également été jugé que la participation contractuelle du salarié au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires constituait une sanction disciplinaire prohibée frappée de nullité Cass soc 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-42896 ;  ; Constitue " un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée la fourniture d'un véhicule de société, subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties :  Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44760 P, Sté Cecorev
Ainsi, sous l'empire de l'application de l'article 5 de l'avenant 18 à la convention collective 3090 il convenait d'avoir défini au moins un montant de remboursements forfaitaires de frais professionnels que l'on pouvait choisir d'inclure dans la rémunération minimale conventionnelle ou de décompter par ailleurs mais le contrat devait comporter au moins un montant forfaitaire de prise en charge par l'employeur des frais professionnels.
En Juin 2006 pour les signataires de l'article 6 de l'avenant 31 à la convention collective et à ce jour pour toutes les agences immobilières situées sur territoire national les frais professionnels ne peuvent plus être inclus dans la rémunération minimale conventionnelle, ils doivent faire l'objet d'une ligne à part sur les fiches de paie - remboursement forfaitaire ou détaillé et sur justificatifs des frais professionnels .
Donc dans l'affaire de Monsieur X une fois le minimum salarial mensuel rétabli à son juste montant par le Conseil des prud'hommes à savoir 2574,50€ au lieu des 1400€ que le salarié avaient en réalité touchés , il a été possible jusqu'au mois de Juin 2006 de considérer que ce montant incluait le remboursement des frais professionnels que l'intéressé avaient établit pour un montant réel avoisinant les 414 € par mois.
Par contre, à la date d'effet de l'avenant 31(qui était pour Mr X la date de parution au JO puisque son employeur était agréé FNAIM et que la FNAIM était signataire de l'avenant ) il convenait d'établir un forfait de prise en charge qui ne devait plus être inclus dans le salaire minimum garanti . Par conséquent MrX pouvrait prétendre outre le salaire minimum garanti au versement complémentaire de 300€ au titre d'un forfait de frais professionnels , montant qu'il avait signé par avenant à son contrat de travail.
On précisera que, dans cette affaire le salarié a obtenu également gain de cause sur sa classification conventionnelle qui ne pouvait être inférieure à l'indice 335 de la nouvelle grille salariale ce qui correspondait au poste de "négociateur débutant" , que le statut de VRP ne lui a pas été reconnu d'autant que pendant toute la durée contractuelle il n'avait pas de carte de VRP qu'il a enfin pu obtenir communication du montant de ses commissions sur vente d'où un rappel salarial final de 13033€
 

Derniers commentaires

Scot13 (non vérifié)

01/01/2012 20:40

Bonjour, Je suis salariée d'une agence immobilière depuis 2 ans 1/2, j'ai été embauchée en tant qu'employée de bureau, mais depuis 1 an 1/2 je m'occupe également de la location, je me sers tous les jours de mon véhicule personnel pour les visites de biens sur un rayon de 5 à 40 km autour de mon agence. Je me sers également de mon portable personnel. Mon véhicule n'est assuré qu'à titre personnel. Mon employeur me reverse une commission sur les locations que je réalise. Est-il dans l'obligation de me rembourser les frais kilométrique de mon véhicule ainsi qu'une partie de ma facture téléphonique?. Merci de votre réponse!!

admin

18/01/2012 15:03

REPONSE A SCOT : oui et voir votre convention collective - avertir aussi l'inspection du travail et faire une demande de rappel sur l'intégralité de la période travaillée

mac (non vérifié)

24/03/2011 16:59

Bonjour, Dans cet article vous citez un jugement (ou une jurisprudence) concernant un VRP immobilier. J'ai cherché sur votre site pour trouver précisément ce jugement ou arret mais sans succès. Pouvez vous me l'indiquer ou me l'envoyer (si possible complet) ? Tres cordialement, PS : Bravo et Merci pour cet immense travail pour ce site, vos informations sont les meilleures de tout l'internet !

michel (non vérifié)

05/10/2011 07:41

bonjour, après entretien avec son patron, rien n'a évolué. Peut-elle rompre et dénoncer son contrat de travail et si possible avec l'accord de son patron? Aura t-elle droit au chomage?

le corre (non vérifié)

19/01/2012 20:22

Bonjour, je suis en fin de contrat pro dans une société d' ambulances privée, et je viens d' apprendre que mon employeur était sensé me payer mes frais de routes pour me rendre au centre de formation situé à 40kms de mon domicile. Je suis a la recherche d un texte officiel afin de lui envoyer une lettre recommandée avec AR, en lui demandant de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais de déplacement et en le menaçant de saisir les prud'hommes dans le cas d'un refus. D'avance merci Cordialement Estelle Le Coq

admin

05/10/2011 18:00

REPONSE A MICHEL : comme vous êtes sur la page remboursement des frais professionnels , je suppose que vous n'avez pas réussi à obtenir le remboursement de ces frais. Si vous ne souhaitez plus travailler pour cet employeur vous pouvez tenter la rupture conventionnelle du contrat de travail il faut qu'il soit d'accord pour la faire . Vous ne pouvez jamais obliger un employeur à vous licencier il vous reste ensuite le fait de démissionner quand vous avez trouvé un nouvel emploi car la démission ne permet pas d'avoir d'indemnité de chômage, ou de faire une prise d'acte si vous estimez pouvoir justifier de faits fautifs de l'employeur devant les prud'hommes : voir ces deux chapitres.

admin

25/03/2011 07:45

REPONSE A MAC : il s'agit d'un jugement en première instance donc d'un simple conseil des prud'hommes puisqu'à la suite de ce jugement il y a eu une médiation et l'employeur et le salarié sont tombés d'accord avant l'appel de l'employeur pour solder leur litige; Dès que j'ai un moment je vous le scanne il fait 14 pages parce qu'il y avait un lourd contentieux

diagnostics imm... (non vérifié)

21/01/2011 02:29

Merci pour ces infos, sympa !

michel (non vérifié)

23/09/2011 07:05

bonjour, retraité, mon épouse travaille en tant que vrp salarié, sur son contrat de travil, il est indiqué que 150 euros sont pour ses frais professionnels. Au bout de 4 mois de son activité, ses frais après calcul, sont de plus de 450 euros. L'employeur doit-il réactualiser son contrat; les frais sont très importants; voiture et téléphone., impossible d'équilibrer son budget. Ce jugement est-il imposé aux patrons d'agence

admin

26/09/2011 09:51

RÉPONSE A MICHEL : regardez la convention collective pour voir s'il y aurait des dispositions spécifiques. S'il n'y en pas et donc si cela se tracte de gré à gré : récupérez tous les justificatifs et demandez une réactualisation de vos remboursements de frais par LRAR en précisant le forfait que vous souhaitez voir appliquer compte tenu de la réalité de vos frais , à défaut saisissez l'inspection du travail qui peut aussi intervenir et si cela ne bouge toujours pas voyez le conseil des prud'hommes mais vous vous heurterez au fait que vous avez signé pour un dédommagement de 150 euros derrière lequel se cachera probablement l'employeur. Il vous reste l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat doit s'appliquer de bonne foi et que minorer la réalité des frais c'est appliquer de mauvaise foi le contrat de travail.

miss33 (non vérifié)

06/06/2011 21:29

Bonjour, Merci , c'est fort intéressant! Je travail en tant que vrp immobilier depuis plusieurs années donc je connais bien le problème des frais de déplacement... Là, je suis dans une boite ou je suis payé 50% salaire 50 % commissions. Mon salaire minimum est de 980 € net par mois. dans le contrat c'est noté que ça comprend le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature ( sans montant). Sur la fiche de paye ce n'ai pas séparé et donc taxé. déjà 980€ c'est même pas le smic et en plus je doit payer l'essence (env 150€/mois) en plus si je gueule et demande que ce soit séparé et donc marqué sur ma fiche de paie je serais obligé de déduire ça de mes frais kilométrique aux impôts.. Vraiment ce statut me plait de moins en moins et j'ai vraiment l'impression de me faire avoir. pour info: 980 - 150 € d'essence et un loyer à 470€ et un crédit voiture à 150 € = 210 € c'est chaud.. sachant que les premières commissions arrivent 3 mois après la première vente on y coupe pas.. et faut pas avoir de baisse de régime.. donc, 980 € net par mois, essence comprise, c'est normal en 2011 ? (pour 35h non contrôlable tout le temps ok mais obligatoire quand même. Et de plus aucune heure supplémentaire payée) Payer des impôts sur le revenu sur de l'argent qui repart direct à la pompe pour les besoins de la société qui nous emploi c'est normal? Je pense que les textes qui régissent ce statut ne sont pas en phase avec la réalité.

admin

08/06/2011 14:38

REPONSE A MISS33 : regardez la date de signature de votre contrat de travail si cela se trouve il est plus ancien que les dispositions de la convention collective relative à ces fameux frais professionnels et l'employeur n'a pas rectifié la situation car de mémoire (mais je ne connais pas par coeur les plus de 645 conventions collectives) le montant de l'indemnisation des frais kms devait être négocié .... or si on vous donne une valeur globale vous ne pouvez savoir ce qui relève de votre salaire et ce qui relève des frais kms. je vous invite à rencontrer une de nos permanences juridiques avec tous vos documents contractuels, vos fiches de paie et la dernière version de votre convention collective pour vérifier ce point . vous trouverez nos permanences en faisant CFDT , le numéro de votre département sur les pages jaunes et vous appelez l'union départementale pour connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile .

michel (non vérifié)

29/09/2011 11:47

merci pour votre réponse, vos informations sont précieuses

vendidi (non vérifié)

25/10/2013 22:29

bonjour je souhaite savoir si les deplacements professionnels doivent etre remunerés. Je m'explique , je suis salarié d'une entreprise de plus de 200 personnes et j'ai un secteur geographique definit sur plusieurs departements Cependant j'effectue également des deplacements sur le secteur geographique de certains collegues afin de les aider à réaliser un meilleur chiffre d'affaire pour leur région a une periode donnée. Les deplacement sont en moyenne d'une semaine et ont lieu 2 à 3 fois an. Je souhaite donc savoir si ces deplacements qui ne sont nullement précisés dans mon contrat de travail doivent etre soumis à une remuneration de quelques nature que ce soit. De plus pour des raisons pratiques (transport) ils nous arrivent de devoir arriver le dimanche soir à l'hotel pour ces fameux deplacements ou de rentrer chez nous le samedi midi. Doivent ils nous rémunérer pour ceci??? merci pour vos reponses

admin

28/10/2013 08:31

Pour moi il n'y a pas de différence de traitement entre les déplacements professionnels sur votre secteur ou hors de votre secteur : tous relèvent de la même logique à savoir que ce n'est pas à vous de les assumer financièrement puisque le risque entrepreneurial repose sur l'employeur. DONC l'employeur doit SOIT vous rembourser sur justificatifs SOIT convenir avec vous d'un remboursement forfaitaire qui ne doit pas être éloigné de la réalité des frais. Concernant le temps de travail consacré aux déplacements longs là encore vous êtes en mission DONC une contrepartie doit vous être proposée : QUE DIT votre convention collective ou vos accords collectifs d'entreprise si vous en avez ? Voir l'inspection du travail pour faire le point

admin

13/04/2012 15:45

----> Non le barème URSAFF ne s'applique pas à votre employeur. Aucun tiers et donc pas l'ursaff ne peut s'immiscer dans des conventions entre particuliers.----> l'employeur et le salarié, SAUF dispositions contraires de la CCN, fixent -- librement-- entre eux le montant des frais professionnels pris en charge. ----> Si vous acceptez par erreur une somme trop faible, ----> vous ne pouvez qu'essayer de renégocier votre forfait avec l'employeur au nom de l'application de bonne foi du contrat de travail article L1222-1 et s'il ne veut pas et que vous vous appauvrissez à travailler , ----> il ne reste plus qu'à prendre acte et quitter cette entreprise en essayant de faire requalifier cette prise d'acte en fait fautif de l'employeur pour non application de bonne foi du contrat de travail ou à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et à être plus attentif la fois prochaine. Je publie votre message en neutralisant vos coordonnées - il peut être utile à d'autres jeunes > Date: Fri, 13 Apr 2012 15:17:56 +0200 > To: presse@cadres.cfdt.fr; > Subject: [Formulaire de conctact] Remboursement frais kilométriques > From: n.....d....@live.fr > > > Bonjour, > Je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une entreprise > d'énergies renouvelables en tant que commercial VRP depuis Octobre 2011. > J'ai donc constamment besoin de mon véhicule pour pouvoir aller voir les > clients, et donc pouvoir travailler. J'ai vu sur le site de l'URSSAFque pour > une voiture comme la mienne (5CV fiscaux) en faisant moins de 5000kms, le > coef de calcul des frais est de 0.536. Ce mois-ci, j'ai fais plus de 1700kms > uniquement dans le cadre professionnel, soit 1700x0.536 =911.2 €. > Seulement, mon employeur ne me donne que 200€/mois de frais (y compris les > frais de nourriture) . Je voulais donc savoir si le barême prévu par > l'URSSAF devait obligatoirement être appliqué par mon employeur et par > conséquent, quels sont mes droits au niveau des remboursements de frais en > sachant qu'aucune information n'est mentionnée sur mon contrat... > D'avance merci pour l'intérêt que vous porterez à ma cause, > Cordialement, > N.... D.... >

jef (non vérifié)

20/05/2012 12:03

bonjour, je suis chauffeur routier depuis 2 ans dans une boite de transport publique sur ma premiere fiche de paye (avril 2009) j'ai bénéficié d'une " avance frais de deplacement" de 700€. mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et ce mois si (mai 2011) sur ma fiche de paye j'ai pus constater une "deduction avance frais de deplacement de 700€." j'aimerais savoir si l'entreprise avais le doit de reprendre cette argent ? en sachant que je n'ai pas demissionné, je suis toujours en CDI merci d'avance pour vos reponses

admin

21/05/2012 08:27

Si cette avance était prévue soit dans votre contrat de travail soit dans la convention collective soit dans un accord d'entreprise ils n'avaient pas le droit - par contre si ce n'était pas le cas ils ont le droit à condition de vous rembourser vos frais sur présentation de justificatif et s'ils tardent vous pouvez saisir les référés

Aurélie (non vérifié)

23/05/2012 11:05

Bonjour, Mon mari était en 2011 négociatieur immobilier (qualification VRP). Sur sa fiche de paie, l'employeur lui paye 10% de frais professionnels, puis il pratique un abbatement de 30% sur le brut pour la base soumise à cotisations. Ma question est : ces frais professionnels indemnisent le fait qu'il utilise son propre vehicule pour aller chez ses clients (visites...) mais est-ce que pour la déclaration d'impot sur le revenu, il peut déduire ses frais domicile-lieu de travail ? Sachant qu'il doit assurer des permanences au bureau ? Merci. Auélie

admin

27/05/2012 22:01

votre question porte plus sur la législation des impôts que sur celle du droit du travail donc je vous demande de voir le service des impôts mais à mon avis s'il est clair sur le contrat de travail que l'indemnité qu'il perçoit n'est que la contrepartie des déplacements qu'il fait pour l'employeur : 1 c'est un remboursement non imposable et 2 cela n'exclut pas le fait qu'il doivent se rendre au bureau tous les jours d'où la possibilité de fonctionner aux frais réels pour le trajet domicile- travail. Mais demandez confirmation aux services fiscaux

carole (non vérifié)

25/05/2012 15:08

bonjour, je suis commerciale dans une entreprise et était en période d'essai depuis plus d'un mois quand j'ai pris la décision d'arrêter. Je doit aller ramener le vehicule fourni sur l'agence commercial dont je dépend mais l'entreprise ne souhaite pas prendre à sa charge mon billet de train de retour. De plus, depuis mon arrivée, j'ai du avancer des frais à hauteur de 600,00€ qui ne me sont toujours pas remboursés. Quand, en entrant dans l'entreprise, j'avais demandé une avance sur frais, on me l'avait refusée. Je doit restituer mon véhicule et récupérer mon solde de tout compte lundi. Comment être certaine de récupérer les dépenses engagées dans cette entreprise?merci

admin

27/05/2012 22:02

le marc de café .... il faut surtout que vous gardiez copie de tous vos frais de déplacement si vous devez faire un référé pour vous faire rembourser

Romain1 (non vérifié)

17/06/2012 11:46

Bonjour, la pharmacie dans laquelle je travaille m'envoie en formation à plus de 100km de mon lieu de travail. Je dois utiliser mon véhicule personnel par contre, mon employeur ne veut me rembourser que les frais d'essence et d'autoroute. L'utilisation du barème Ursaff est-elle obligatoire? Dans le cas contraire, comment évaluer les frais kilométriques correctement pour les 2 parties? Est-il normal que le salarié en soit de sa poche pour des formations professionnelles d'autant plus que l'ensemble des frais de formations sont financées soit par la CPAM soit par l'OPCA? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

18/06/2012 06:54

Regardez si par hasard votre convention collective prévoirait quelque chose mais il est rare que ce thème figure dans une convention collective. C'est donc toujours de la négociation en duo employeur-employé et l'usure du véhicule n'est pas pris en charge. La plupart des frais se remboursent sur présentation de factures . Les commerciaux qui n'ont pas de véhicule de fonction connaissent le même problème.

didou85 (non vérifié)

19/06/2012 21:05

Mon mari est commercial depuis 1an 1/2 dans une petite entreprise. Il s'agissait d'une création de poste. Lors de son embauche, il avait le droit d'utiliser son portable et sa voiture à titre perso, selon les dires de son employeur. Son contrat de travail n'est toutefois pas libellé dans ce sens. Ses frais de déplacements étaient remboursés au réel (sur justificatifs). Pour information il a le droit également à des tickets restos. Aujourd'hui, il a reçu un email de son employeur précisant que, suite à un contrôle URSSAF, plusieurs devaient être revus concernant son poste, à savoir : 1- Pas d'utilisation à titre personnel du véhicule de fonction 2- Pas le droit d'utiliser le téléphone portable société à titre personnel. Il doit obligatoirement posséder un 2ème téléphone à son nom. Il peut utiliser le tél. pro à titre perso si et seulement si c'est matérialisé en avantage en nature (environ 10% du montant total de la facture pro). 3- frais de déplacement : Ne peut pas cumuler ticket resto et remboursement (ce qui nous parait tout à fait normal. A donc le choix entre le ticket resto de 8 € ou un forfait de 10€/repas (sur présentation des justificatifs). Pour les nuitées, 50 €/nuit en province, 70 €/nuit sur Paris et la région parisienne (et toujours sur présentation de justificatifs). Ces montants nous semblent vraiment très bas. Existent-ils des minimas à respecter ? Doit-on accepter ce genre de choses ? Merci pour vos réponses

admin

19/06/2012 21:08

Pour ne pas être considérés comme des salaires et donc éligibles aux cotisations sociales les frais professionnels sont plafonnés par l'URSAFF - Vérifiez sur le site de l'URSAFF - il y a sûrement des précisions

emmapill (non vérifié)

08/10/2012 09:05

Bonjour, je suis salariée d'une association. Nous utilisons nos véhicules personnels pour les déplacements dans le cadre de nos missions. Nous étions remboursés en début d'année sur la base de 0,30€/km. Le CA a décidé de nous rembourser sur la base du barème fiscal 2012 depuis le 1er/01/2012. Nous sommes plusieurs à être dans la tranche + de 5000km - de 20 000, donc nous avons demandé le remboursement sur la base du kilomètre réalisé + le montant forfaitaire correspondant. Aujourd'hui, on nous dit que ce montant forfaitaire est une prime annuelle et que çà nous sera payé fin 2012. Est-ce légal, car en attendant, je considère qu'on sort de l'argent de nos poches pour le compte de notre employeur. Nous n'avons même pas eu le rappel pour la période du 1er janvier 2012 à la date de décision du CA. Comment puis-je agir ? Pour info, rien sur les déplacements dans nos contrats de travail, ni sur l'usage de nos véhicules perso. Voici les seules infos de la convention collective 3246 : " Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur. Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés. A défaut, il sera fait usage du barème fiscal en vigueur." merci

admin

09/10/2012 20:38

solution : le rapport collectif de force au sein de l'entreprise : refuser de sortir tous tant que vous ne serez pas payés .c'est aussi une affaire qui concerne les délégués du personnel en lien avec l'inspection du travail si vous êtes plus de 11 salariés et les délégués syndicaux pour signer un accord portant sur ces modalités de remboursement . Donc à problème collectif réponse collective car individuellement vous n'auriez droit qu'aux intérêts légaux sur les sommes dues .... tout de suite 10 euros ???? au bout d'un an

Ophélie B. (non vérifié)

22/10/2012 11:33

Bonjour je suis en télétravail et me demande si à ce titre je peux demander à mon employeur de me rembourser l'accès internet et téléphone sans lequel il est évidant que je ne pourrai travailler. en vous remerciant d'avance de votre réponse

admin

22/10/2012 12:59

en principe on ne peut vous mettre en télétravail qu'avec un contrat de travail qui règle ces problèmes . Voyez l'inspection du travail car normalement pour vous mettre en télétravail il faut qu'il y ait en plus un accord d'entreprise sur le télétravail ou un accord de branche dans ce domaine. Par ailleurs vérifiez que votre contrat est bien un contrat de travail et non un contrat commercial; En effet de nombreuses activités proposées en télétravail ne sont pas des contrats de travail. vérifiez que vous êtes déclaré à l'URSAFF également.

Marc M. (non vérifié)

16/11/2012 18:59

Bonjour, le comptable de ma société après m'avoir payé mes frais de la période Sept-Déc 2011 vient de m'annoncer qu'il me les soustrayer à mes prochains frais en raison de non justification. Je ne dispose plus avec moi de ces justificatifs (il doit les avoir normalement) mais dispose que quelques emails attestant d'une partie des frais engagés. cela suffit-il pour obtenir le paiement complet de mes frais? quel recours puis-je avoir sachant que la somme est importante puisque correspondant à 4 mois de déplacement sur la France (hotel, resto, voiture) si celui-ci refuse cette première option? merci de votre retour, marc.

admin

18/11/2012 17:55

Vous n'avez plus qu'une solution rappelez tous les hôtel pour avoir des attestations de votre passage , mappy pour les kms et les frais d'autoroute

elodieserra (non vérifié)

29/11/2012 14:26

Bonjour je travaille comme hôtesse dans le secteur évènementiel, j'ai travaillé pour une mission pour laquelle mes frais de déplacements étaient pris en charge et devaient être intégralement remboursés, s’élevant à 359,04€ Après plusieurs relances apr amil et par téléphone, ils me proposent aujourd'hui de regler cette absence de remboursement en me faisant intégrer une nouvelle mission pour y créer un remboursement de frais fictifs et régulariser ma situation,cependant depuis le mois de juillet 2012 toujours aucune mission ne m'a été proposée. Que faire? Merci d'avance, Elodie.

admin

29/11/2012 17:33

et le texte prévoyant leur prise en charge vous faites un référé aux prud'hommes avec les justificatifs (texte et justificatifs de frais) et vous demandez que la condamnation intervienne sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le versement de la somme due . Vous demandez aussi les intérêts légaux .

miss18 (non vérifié)

06/01/2013 11:27

Bonjour a tous En lisant tous vos commentaires je suis un peu dans la meme situation. Voila je travaille dans une entreprise de nettoyage avec mon vehicule personnel qui me sert pour allez sur mes chantiers.J ai plusieurs chantiers par jours. Mon employeur ne me rembouse que 17.20 par mois de frais de transport. Je fais a peu pres 40km par semaine.Cest mon vehicule personnel et je n ai le droit a rien. Es ce normal ou puis je m'adresser pour avoir des renseignements? Je vous remercie pour vos réponses par avance.

admin

08/01/2013 22:11

Effectivement il y a un problème sur le montant du remboursement. Je vous invite à voir une de nos permanences juridiques locales : faire CFDT et le numéro de votre département dans les pages jaunes et appelez l'union départementale CFDT : demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche. Venez avec votre contrat de travail et vos dernières fiches de paie car il faut vérifier s'il vous avez signé ou pas un forfait sur votre contrat de travail ou si cette somme résulte de dispositions conventionnelles nationales et lesquelles

Hibou (non vérifié)

01/02/2013 14:02

Bonjour. J'utilise mon téléphone personnel pour mon travail. Je dispose d'un forfait illimité (conversation/internet). Mon employeur refuse de prendre en charge la totalité et me propose de me rembourser uniquement les conversations liées à mon activité professionnelle. Pourtant mon numéro apparait en signature de mails professionnels et est noté sur les cartes de visites. Mon employeur l'a également transmis à nos clients. Il m'a, enfin, demandé d'installer ma messagerie pro sur mon téléphone. Dans quelles mesures puis-je demander un remboursement ou une participation ? Merci.

admin

05/02/2013 10:03

Il vous demande de faire la partition entre vos comm perso et vos comm pro . Deux solutions vous cessez d'utiliser votre tel perso car l'employeur VOUS DOIT LES INSTRUMENTS NÉCESSAIRES A VOTRE TRAVAIL et peut d'ailleurs les comptabiliser dans les frais de l'entreprise .... ou alors il prend en charge un forfait bien moins intéressant avec relevé des communications demandez un devis à votre opérateur; Vous lui envoyez une LRAR en ce sens en lui demandant de choisir et de vous dire la somme qu'il prend en charge au titre de l'abonnement déjà ...

périnne (non vérifié)

06/02/2013 12:01

Bonjour, Je suis vrp exclusif depuis 13 ans. J'utilise un véhicule de la société uniquement pendant mon temps de travail et chaque mois l'entreprise me rembourse des frais professionnels variables selon les mois (essence, peage, nourriture). Depuis quelques mois, l'entreprise nous a imposé d'inclure une partie de ces frais dans le salaire brut; est-ce normal ?.ne suis-je pas perdant ? A titre d'exemple, mon bulletin de paie du mois X se compose comme suit, sachant que mes frais professionnels sont de 542.88. Salaire mensuel 1160e, commission 1259 euros et les frais professionnels retenus dans salaire brut sont de :242.64(quelle est la méthode de calcul?) , dépassement plafond-abattement :-680.82 soit un brut abattu 2661.64e . Je n'y comprends rien. Sur mon net à payer, s'ajoute le reste des frais soit (542.88-242.64). J'ai aussi de la csg non déductible, non abattu base 38.16e. ??? Pouvez-vous m'apporter des éclaircissements . En vous remerciant

admin

27/02/2013 17:14

Bénévoles nous devons aussi assumer nos propres obligations et pour ma part les examens en faculté en droit social; La forfaitisation des frais professionnels est autorisée avec votre consentement elle ne doit pas aboutir à ce que vous en "soyez de votre poche" puisque l'employeur doit fournir les moyens de son activité à son salarié. Je vous invite à contacter une permanence juridique CFDT locale avec vos fiches de paie car ce n'est pas possible de faire une analyse précise sur internet : faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département , téléphonez à L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile

fanon77 (non vérifié)

13/03/2013 05:25

Bonjour, Ayant saisi le Conseil des Prud'hommes le 1er juillet 2009, il va s'en dire qu'au mois d'octobre de la même année mon employeur m'a licenciée pour fautes graves. De renvoi en renvoi d'audience sans parler d'une enquête de Conseillers Rapporteurs, mon affaire a été jugée 3 ans et 7 mois plus tard, soit le 25 janvier 2013. La notification de décision est datée du 22 février m'a été adressée par courrier RAR le 23 février 2013 (date de première présentation par avis du facteur et récupéré au bureau de poste le 26). La notification de décision précise le paiement de : - 35.000 € au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.761,78 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 376,47 € au titre de congés payés y afférents - 11.294,34 € au titre de l'indemnité légale de licenciement mais, elle ordonne : - la production d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 15 € par document et par jour de retard, le Conseil se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte - Ordonne l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile sur la somme de 15.000 €. Il me semble que l'astreinte de 15 € par document et par jour de retard ne peut intervenir qu'à compter du 15ème à partir de la date de réception du courrier RAR et en l'occurrence le 23 février (date de première présentation). Dans ce cas, je pense qu'à compter de ce jour je suis en droit de réclamer cette astreinte qui, selon moi, devrait s'élever à 45 € ! Dans ses conclusions, mon avocat avait demandé : - l'intérêt au taux légal à compter de la demande - la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil Ces deux chefs de demandes ne sont pas mentionnés dans la notification de décision. Dois-je en déduire que je suis déboutée ? Cela dit, mon ex-employeur a déclaré l'entreprise en cessation de paiement le 31 décembre 2013 et a fait demande d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce ; demande acceptée et passée en audience le 25 février 2013 avec nomination d'un Administrateur judiciaire et deux Mandataires liquidateurs. Il va s'en dire qu'en date du 4 de ce mois, je me suis empressée d'adresser une copie de la notification à l'un des Mandataires pour qu'il y ait reconnaissance de ma créance et que celle-ci me soit réglée au plus tôt. A ce jour, je n'ai aucun retour ! En tout état de cause, ma saisine prud'homale comportait deux aspects distincts : - le licenciement pour faute grave - une demande de repositionnement sur la grille de classification (demande pour laquelle j'ai été déboutée par décision contradictoire 1er ressort). Disposant d'un délai d'un mois pour faire appel à la décision, compte tenu de la situation de l'entreprise, est-il possible de faire une demande de recours conservatoire auprès de la Cour d'Appel ou existe-t-il une procédure accélérée en certaines matières réputées urgentes tel qu'un redressement judiciaire ? Espérant que mes explications soient suffisamment explicites pour je puisse obtenir des réponses de votre part, Cordialement

admin

17/03/2013 19:27

Concernant l'opportunité d'un appel. La première question à se poser c'est "est-ce que ce jugement me convient ?" si non il faut faire appel en mettant en cause l'employeur, l'AGS et le mandataire . A CONTRARIO si le jugement vous convient : en redressement judiciaire , l'entreprise est encore IN BONIS et la décision doit être notifiée pour être appliquée au mandataire + à l'employeur et c'est l'employeur qui doit payer donc ce n'est pas étonnant que le mandataire ne réponde pas. il peut arriver que l'AGS interviennent sur accord du juge commissaire désigné pour le suivi de la procédure lorsque le montant à régler dépasse les possibilités financières de l'entreprise, c'est peut être la demande qui a été faite par le mandataire (à vérifier) . Comme votre décision est intervenue APRES le jugement de mise en redressement logiquement vous devez être payé au moins pour les 15000€ d’exécution provisoire : voyez un huissier à cette fin puisque vous êtes créancier privilégié que votre créance soit payée par les fonds propres de l'entreprise ou par l'AGS cela aura au moins pour effet de vous permettre de savoir ce qui se passe au niveau de la procédure; Vous devez aussi voir le représentant élu du personnel qui contrôle les créances salariales pour lui communiquer votre jugement (prendre connaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire pour connaître le nom de tous les intervenants dans la procédure) . Toutes les communications doivent se faire en LRAR

jaghand (non vérifié)

15/03/2013 16:09

Bonjour, je travaille dans l'informatique à Rennes, mes activités m'amènent à régulièrement aller à Paris (toutes les semaines). Mon employeur m'a proposé de me rembourser les frais de location d'un studio loué spécialement pour l'occasion. Ainsi cela m'éviter de faire 3 aller retours Rennes Paris chaque semaine. J'ai accepté, j'ai loué à mon nom un petit studio à Paris, et mon employeur me rembourse les frais chaque mois. Mais je me demande si cela ne va pas me coûter des sous au travers de l'impôt. En effet, je n'estime pas qu'il s'agisse d'un logement de fonction, ni d'un avantage en nature, mais bien d'une façon intelligente de réduire les frais de déplacement, car avec ce studio j'évite de prendre l’hôtel ou de réduire mes plages de travail. Pouvez-vous me dire comment je dois considérer cette situation, car je sens que ça va pas être simple. merci à vous, votre site est super utile Jean

admin

17/03/2013 19:30

vous n'avez pas signé d'avenant à votre contrat précisant que le logement en question est un logement de fonction , il n'y a pas de raison qu'il soit considéré comme tel mais seulement comme frais professionnels au même titre que les remboursements de déplacements.

Herque (non vérifié)

09/04/2013 13:08

Bonjour, je travaille à l'étranger (Cambodge) dans le cadre d'un contrat de détachement tout en conservant un contrat de travail français J'ai signé un premier contrat de détachement en 2007 qui mentionnait le montant de remboursement de mes frais pour une période initiale de 2 ans, renouvelable une fois. Les frais mentionnés comprenaient un forfait logement, le remboursement des frais de scolarité de mon fils sur place, ainsi qu'un aller-retour par an pour moi et ma famille En 2010 à la fin du second renouvellement de mon contrat; j'ai renégocié avec les ressources humaines de mon entreprise (une PME) et le comité exécutif de l'entreprise un aménagement du remboursement de ces frais. Soit un remboursement sur un forfait en dollar, et non plus en euros de mes frais de logement afin d'éviter de me faire supporter les différences de change, et le remboursement de deux aller-retour par an pour moi et ma famille. Également, depuis 2007, et bien que mon contrat de détachement spécifie un forfait de frais de scolarité de 2000 euros par an, l'intégralité des frais m'a été remboursée, ceux-ci ayant passé de 2000$ en 2007 à plus de 4000$ en 2012. Malheureusement en 2010 je n'ai pas signé de nouveau contrat de détachement et je n'ai que des traces par mail de ces négociations. Et depuis janvier 2010 toutes mes notes de frais ont été validées par rapport à ces nouvelles conditions. Or en juin 2011 ma société a été rachetée par une autre entreprise concurrente de plus grande taille. Et en avril 2012 mon nouvel employeur s’est aperçu de l'absence de trace écrite d'accord sur les nouvelles modalités de remboursement de mes frais. Ils sont alors unilatéralement, et sans vouloir en discuter avec moi revenus aux conditions initiales de mon contrat de détachement. À compter du mois d'avril 2012, mes frais de logement me sont remboursés sur la base du forfait en euro de 2007 Ils ont également réduit mes remboursements de frais d'avril 2012 de 732 euros. Somme que le directeur de la société justifie comme étant la différence entre le forfait de 2000 euros pour les frais de scolarité; et les frais remboursés de septembre 2010 à avril 2011 pour les frais de scolarité de l'année 2010-2011. Ces frais avaient été validés en avril 2011 par mon supérieur hiérarchique de l'époque, et la comptabilité, et ce avant que mon entreprise soit rachetée. Suite à ce changement de fonctionnement sur les frais, j'ai demandé à signer et renégocier un nouveau contrat de détachement, car celui de 2007 renouvelables une fois prenait fin début 2010. Ces demandes répétées jusqu'en janvier de cette année auprès de la responsable des ressources humaines et de mes supérieurs sont restées lettre morte. J'ai également demandé le remboursement des 732 euros indûment repris en avril 2012. J'ai reçu en juin 2012 un mail de la part de la responsable des ressources humaines à cette époque (dont on a mis fin au contrat de travail durant la période d'essai peu de temps après) qui me confirmait que pour mon logement les frais seraient dorénavant remboursés conformément à l'avenant de détachement de 2007, mais que les 732 euros prélevés à tort en avril me serait remboursé. Depuis lors et jusqu'à ce jour j'ai demandé à plusieurs reprises le remboursement de ces 732 euros et le retour au remboursement sur un forfait en dollar de mes frais de logement. De guerre lasse, et vu l'atmosphère qui règne chez mon employeur, j'ai démissionné en février dernier et j'ai trouvé un autre emploi. Je suis actuellement en période de préavis, suite à ma démission et à ma dernière relance par rapport au remboursement des 732 euros, j'ai reçu un nouveau mail de la nouvelle responsable des ressources humaines m'indiquant qu’après vérifications, mon employeur n'avait pas à me rembourser les 732 euros. Que puis-je faire? Pensez-vous que j'ai assez d'éléments pour aller au prudhomme, au moins par rapport au 732 euros? Depuis ce dernier échange, je n'ai pas relancé afin de finir tranquillement mon préavis et avoir un solde de tout compte correct sans ces frais. Mon nouvel emploi est à l'étranger et j'hésite donc à engager une procédure longue en France. Merci.

admin

12/04/2013 10:34

Vous avez des présomptions comme quoi les conditions contractuelles avaient évolué mais pas un contrat en bonne et due forme. Le repreneur n'a lui comme obligation que de reprendre le contrat en l'état où il l'a trouvé mais il ne peut faire abstraction d'un accord qui aurait été formalisé par tout autre moyen qu'un contrat. Donc il y aura au moins deux discussions : 1/ vos preuves 2/ la question de droit est-ce qu'un engagement non formellement inclus dans le contrat de travail doit être respecté lors du changement de situation de l'employeur Votre argumentaire devra relever du code civil sur la formation des contrats et toute la discussion portera sur la fiabilité des preuves apportées : donc c'est au mot à mot que seront regardées ces preuves. S'il en existe une aux termes de laquelle l'employeur s'engage formellement et clairement à faire évoluer ces remboursements sans mettre de condition de durée de l'accord et si ce document est suivi d'une mise en application effective , vous pouvez obtenir gain de cause car le nouvel employeur doit maintenir l'avantage tant qu'il ne l'a pas dénoncé en les formes requises (cass soc 25/9/2007 06-41370) . Mais il faut faire une instance au fond donc voir les délais de jugement aux greffes du tribunal où vous devez enrôler votre affaire et les délais d'appel aux greffes de la cour d'appel qui aura à en juger pour vous faire une idée.

Herque (non vérifié)

17/04/2013 05:41

Est-ce normal que le repreneur de ma société puisse revenir sur des remboursements de frais effectués un an auparavant (avant le rachat de mon entreprise) et qui ont été validés par ma hiérarchie et le service de comptabilité et les ressources humaines au moment du remboursement ? Est-ce qu'un employeur peut revenir indéfiniment sur des frais déjà remboursés et validés préalablement

admin

18/04/2013 10:39

que l'employeur ne peut pas revenir sur ce qui a été validé AVANT la dénonciation de l'avantage . cette dénonciation de l'avantage vaut pour LE FUTUR et pas pour le passé : l'employeur est en tort

sofe11 (non vérifié)

10/05/2013 18:05

bonjour je veux avoir des informations sur les remboursement de frais pro je suis salarie dans une sarl BTP depuis 2009 , déjà mon employeur me fournie pas les bulletins de salaire , et pourtant j'ai un contrat du travail en CDI , quand j'ai reçue mes bulletins de salaire , j'ai constater que mes heurs supplémentaire , il est met comme remboursement de frais pro , je travail jours et nuit des fois , ça m'arrive de faire 36 jours dans le mois comme je travail jours et nuit est ce que c'est normal ? car je constate que il me paye pas le repas et le trajet sur mes bulletins de salaire

admin

13/05/2013 10:30

je vous invite à prendre contact avec une permanence juridique CFDT . Pour trouver celle qui est la plus proche de votre domicile vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT et leur demandez les coordonnées de la permanence juridique et vous venez avec vos fiches de paie . En attendant ce rendez-vous vous contactez l'URSAFF pour savoir si au moins les cotisations patronales sont payées sur les salaires de base (vous avez une lettre type sur le site) . Par ailleurs il faut que vous produisiez un relevé de vos heures de travail effectives ainsi que des témoignages de voisins des chantiers ayant vu le camion de l'entreprise aux heures indiquées sur votre relevé d'heures ce sera nécessaire pour prouver que l'employeur ne respecte pas la législation sur le temps de travail. Il va en effet falloir préparer un dossier prud'homal et donc montrer aux juges notamment employeurs qu'il y a rupture d'une concurrence sincère puisque la législation n'est pas respectée par votre employeur pour cela il faut présenter des éléments de preuves de ce que vous déclarez et ce sera ensuite à l'employeur de démontrer que vous mentez. Comme il ne le pourra pas grâce aux témoignages que vous aurez récupérés vous aurez gain de cause . Le rappel de salaire et de charges patronales peut être très important : rappels d'heures supp, rappel de cotisations patronales sur les heures supp, rappel de congés payés sur les salaires , rappel de cotisations patronales sur les congés payés , paiement de dommages et intérêts sur le non respect des périodes de repos obligatoires ...

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