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4.7. Primes et avantages en nature

Par : admin le 05/03/2014 12:54 |

Eléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

 


Primes


Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté

- prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc...

Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail.

A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne  fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs, en présence de cette prime contractuelle assise sur des objectifs,  l'employeur ne peut  unilatéralement décider que l'attribution de cette prime sera faite sur "des critères personnels au salarié mais étrangers à la réalisation des objectifs " : Par conséquent l'employeur ne peut modifier pas la règle du jeu en cours de contrat ... La fixation de cette prime ne peut notamment pas résulter de" la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation annuel" lequel "ne vaut pas renonciation  à contester le montant de la prime" fixée à cette occasion par l'employeur .

Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier  que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843

 Quand une prime résulte d'un usage , sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement , même si l'employeur la qualifie d'exceptionnelle 2- la prime doit être générale : elle doit être versée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie professionnelle ou un service ou un atelier de l'entreprise 3 - la prime doit être fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d'une fois sur l'autre par la seule volonté de l'employeur . Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi ou connu et constant.

Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Par ailleurs les accessoires de salaire calculés sur la base de la rémunération mensuelle (exemple : un 13ième mois) pourront être affectés par la réduction de salaire résultant du passage aux 35 heures.


Avantages en nature

 


L'employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu'une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, une réglementation ou un contrat de travail le prévoient . Il peut s'agir d'avantages de toutes natures : - un logement - le chauffage - une voiture de service ou de fonction

- des repas etc... - une participation sur les frais de transport domicile/travail : L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux employeurs, à compter de 2009, de prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font l'objet d'un dossier complet de l'URSAFF que vous trouverez à cette adresse et qu'il est important de consulter pour connaître leur régime social :

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html


Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.


Lettre-type


Modèle de lettre pour demander le maintien du paiement d'une somme correspondant à un usage


Jurisprudence


Voir la jurisprudence de la rémunération


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'ORIGINE JURIDIQUE de cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu  exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez  en Mai de l'année N , vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année  N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

 

Il est donc toujours  nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant  l'origine juridique de la clause doit être précisée

 

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus  droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut  qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue  (exemple précité) .

 

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise" , il faut regarder cet accord  pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée)  ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis) . S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

 

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale ,  l'employeur est en droit unilatéralement  de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit  n'est plus dans l'entreprise  : aucun recours n'est possible .



Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

 

Si la prime est CONTRACTUELLE et figure donc sur votre contrat de travail , l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

 

Si la prime est CONVENTIONNELLE donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective) , régional (avenant régional  à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail)  , il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur , les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

 

Si la prime est UNILATERALE mise en place à l'initiative de l'employeur , il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

 

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes APRES AVOIR CONSULTE l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...


 

Derniers commentaires

julie_84140 (non vérifié)

29/06/2012 10:14

Bonjour, Mon gérant à dénoncer notre convention collective le 17/06/2011 avec effet rétroactif au 01/01/2011. Nous sommes donc régis depuis sous le code du travail. Les salariés embauchés sous la convention collective s'est vu annuler ses avantages du jour au lendemain. Mon gérant, n'a pas informé les salariés de cette modification. Nous nous sommes retrouvés devant le fait accompli. Lors de cette dénonciation et suite au courrier qu'il a envoyé à la DIRECCTE, tous les salariés bénéficier à compter du 1er juin 2011 de prime de panier, mutuelle de groupe, téléphone portable 7j/7, annualisation du temps de travail, jours de cp supplémentaire le 15/07 et 31/10/11. Or à ce jour, je découvre mon bulletin de salaire modifié : je ne perçois plus les primes de panier que je percevais depuis septembre 2011 en travaillant au bureau (Assistante de Direction), mon salaire brut à été augmenté de 168 € (20 paniers x 8.40 €) et je touche 50 € de moins qu'avant. Les absences pour enfant malade ne sont plus pris à charge à 50 % comme cela était auparavent. Mon gérant modifie à son bonvouloir sans avertir le personnel concerné. Aujourd'hui, je souhaite connaitre mes recours pour faire valoir mes droits et sollicité un licenciement ou rupture conventionnelle. Merci pour tous vos conseils. Bien cordialement,

admin

03/07/2012 11:38

Une dénonciation d'un accord est perturbateur puisque vous perdez des droits que vous aviez antérieurement . Rien ne sert de se faire mal voir individuellement puisque la solution se trouve dans la négociation d'un nouvel accord d'entreprise . la question à se poser c'est : ai- je des représentants du personnel - ai je un ou des délégués syndicaux - si non les mettre en place en contactant la CFDT par exemple ( faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et téléphonez à l'union départementale CFDT pour rencontrer le Secrétaire Général ) , si oui organiser une réunion pour parler de l'ensemble des problèmes qui se posent aux uns et aux autres - tout le monde est concerné et mettre en place votre stratégie pour obtenir de nouveaux accords. Individuellement vous ne sauverez qu'une partie très minime de vos droits.

cindy (non vérifié)

05/07/2012 22:48

Bonjour, j'ai démissionné de mon travail, sur ma dernière fiche de paie, il me manque : - mon 13e mois (prorata) : pouvez vous me dire s'il est dû pour la période de janvier à juin, ou faut-il rester toute l'année (note : à l'époque j'avais commencé en septembre, et il m'a fait un prorata) - une prime pour récompenser du travail effectué : que j'ai eu chaque année, ainsi que mes collègues (usage), de plus j'ai un mail qui m'indique comme quoi elle sera versée, mais comme je suis partie...je n'ai rien eu... Je pense que ma prime est dûe, mais j'hésite pour mon prorata du 13e mois, pouvez-vous m'éclairer ? Merci d'avance :)

jessica martins (non vérifié)

25/06/2014 09:53

Bonjour Jai du faire appel au syndicat de mon travail afin dobtenir mon contrat cdi suite a de nombreux cdd . Or pebdant des mois javais pour anciennetee juin 2013 alors que sur papiee il y a ecris reprise anciennetee septembre 2012 jai donc repris mon anciennete or une question que je pose cest que dans mon entreprise nous avons le 13 eme mois que nous obtenons en 2 fois . Si mon anciennetee et de 2012 jaurais du obtenir la deuxieme parti de mon 13 eme mois fin dannee dernierz ? Je ne sais pas vers qui me tourner avant den faire la reclamation . Cordialement

admin

26/06/2014 10:34

voir vos délégués du personnel si vous en avez pour vérifier les critères d'attribution de cet avantage et pouvoir citer l'article de l'accord d'entreprise qui a institué cet avantage . Faire ensuite une demande par LRAR à l'employeur ou à la DRH si vous ne avez une en citant le texte de référence . Si refus voir votre syndicat ou faire un référé . Attention il faut que cet avantage ait un caractère "conventionnel " (existence d'un accord d'entreprise) et non "unilatéral" à la seule discrétion de l'employeur . En effet dans ce second cas il n'existe pas de critères conventionnels d'attribution sur lesquels fonder votre réclamation mais seulement un principe "à travail égal salaire égal"

admin

06/07/2012 16:35

En effet certains accords prévoient que seuls les salariés en fonction en décembre bénéficient du 13ième mois. Voyez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail de votre ancienne entreprise pour voir si une clause de cet accord limite le bénéfice du 13ième mois aux salariés faisant partie du personnel à sa date de versement ou pas. Suivant la réponse vous aurez ou pas le bénéfice du prorata de ce 13ième mois

Mariemarie (non vérifié)

16/07/2012 12:51

Bonjour je travaille dans une société de transport. Nous assurons le transport de personnel de différentes sociétés et selon les sociétés une prime est allouée au chauffeur. Je voudrais savoir si comme sanction pour les chauffeurs il est possible de réduire ces primes parfois?

admin

17/07/2012 08:32

En principe les primes et leurs modalités de distribution sont liées à un accord qui peut prévoir des baisse de prime par exemple pour des retards répétés ou des verbalisations etc .... c'est très varié : voir vos délégués du personnel pour savoir quel est le texte qui institue cette prime et partant ce qui a été convenu pour ses modalités de distribution.

bloc64 (non vérifié)

01/08/2012 14:02

Bonjour, je suis dans ma société depuis bientôt trois ans(30 aout 2009) la société me verser tous les ans une prime deux fois dans l'année qui correspondait à chaque fois à la moitié de mon salaire. Une prime versée en juillet et l'autre en décembre. Aujourd'hui en recevant ma fiche de salaire ma prime n'a pas été versée. Ma direction m'informe que les primes ne sont pas acquises et donc qu'elle ne paiera pas. Que puis-je faire? Merci

admin

01/08/2012 21:24

en effet un employeur peut revenir sur un usage unilatéral à condition d'en informer le salarié à l'avance. Cela est notamment le cas quand l'entreprise a des difficultés économiques. Vous pourriez demander au conseil des prud'hommes de constater que cette information n'a pas été faite et vous pourriez alors récupérer votre prime de Juillet - par contre cet acte vous vaudra évidemment quelques tensions avec l'employeur. Autre solution demander à vos délégués du personnel de s'occuper du problème ou à défaut de délégués du personnel à l'inspection du travail .Vous vous assurerez aussi auprès de l'inspection du travail que l'origine de cette prime est bien un usage unilatéral de l'employeur et ne figure pas dans un quelconque accord

teamfilles (non vérifié)

07/08/2012 10:08

Nous sommes de nouvelles embauchées en CDI et CDD. Il est stipulé une prime d'objectif sur les contrats de l'ensemble de nos collègues (sauf nous) et cela depuis le tout début de leur contrat. Nous travaillons toutes dans le même service et avons le même intitulé de poste. Cette prime est liée à une activité qui n'existe plus aujourd'hui mais cette prime continue de leur être versée depuis plusieurs années. Notre supérieur hiérarchique prétend que nous n'y avons pas droit car elle n'est pas stipulée dans notre contrat de travail. Or, nous avons lu dans le code du travail( art l 1251-43 paragraphe 6) que "pour une qualification professionnelle équivalente, la rémunéation avec ses différentes composantes doivent être équivalentes", "à travail égal, salaire égal", non? Merci pour les conseils que vous pourrez nous apporter.

admin

07/08/2012 13:33

L'égalité de traitement s'apprécie au moment où une disposition est prise : cette disposition doit l'être pour tout le monde . L'employeur est maître de la rémunération proposée la seule chose qu'il doit faire c'est traiter pareillement toutes les personnes embauchées ----> au même moment et -----> ayant les mêmes qualifications -----> ce qui est le cas de vous et votre amie . Votre amie et vous avez été embauchées sans cet avantage toutes les deux et vous avez accepté le contrat ainsi rédigé - Vos contrats sont valides , il n'y a pas rupture d'égalité puisque vos collègues ont été embauchées AVANT VOUS -----> Ce qu'il faut aussi comprendre c'est que pour vos collègues c'est un complément de rémunération CONTRACTUEL que l'employeur ne peut pas dénoncer dans la mesure où cela représenterait une modification du contrat de travail des intéressées qu'il n'a pas le droit de faire sans leur consentement écrit. ----> il est LEGAL de modifier les conditions de recrutement des salariés au fil du temps ----> avoir été recruté il y a longtemps----> avoir désormais un "bon" salaire -----> c'est aussi s'exposer plus facilement à un licenciement économique en cas de difficultés de l'entreprise. Gardez toujours cela en tête . ----> Par ailleurs vous mêmes au fil du temps deviendrez sûrement encore plus performante , l'expérience cela compte : pourquoi faudrait-il vous formaliser que cette expérience soit prise en compte à travers le maintien de cet avantage pour les plus anciennes ? Il faut seulement qu'au fil du temps votre propre expérience soit aussi reconnue : l'argument n'est donc pas "je veux dès le départ la même rémunération que ma collègue plus ancienne " - l'argument c'est "je comprends que les anciennes soient mieux payées que moi et que vous mainteniez cet avantage qui rémunère aussi leur expérience mais pouvez-vous me dire comment vous prendrez en compte ma propre expérience ? "la solution de ce problème relève de la négociation ----> voir vos délégués du personnel , votre délégué syndical mais n'ayez pas une attitude qui pourrait faire penser que vous manquez "d'esprit d'équipe" - Cela vous desservirait énormément pour l'avenir.

Achris (non vérifié)

18/08/2012 10:18

Bonjour je suis employé en cdi dans une société régie par la convention collective de l'immobilier depuis le 01/12/09 en tant qu'employé de commerce E1.Je suis titulaire d'un bac +2 mais je n'ai jamais changé d’échelon malgré mes demandes.A partir du 01/04/11 mon employeur m'a mis a disposition sur site un logement de fonction afin de combler la vacance du gardien de ce site industriel de 20 000 m².Je me suis vu attribuer ce logement en échange d'assurer le gardiennage du site ( gestion alarme, intervention et permanence) à titre gracieux: cet avantage ne figure pas sur mon contrat de travail, il n'y a pas eu d'avenant, aucun accord écrit entre nous.Le 16/08/12 à mon retour de congés, je suis convoqué par le service comptabilité.On m'explique que ce logement est désormais compté comme avantage en nature sur mon bulletin de salaire, qu'une régule depuis janvier 2012 va être effectuer pour cet avantage sur mon bulletin de salaire du mois d’Août gonflant mon net imposable considérablement,me faisans changé de tranche d'impôt sur le revenu pour la suite.A cela s'ajoute une taxe d'habitation ainsi qu'une baisse de mon salaire net.. Personne ne m'a prévenu de cette déclaration, je me suis retrouver devant le fait accompli sans mot a dire. J'aimerais savoir si il est dans son droit de faire ça , dans le cas échéant quel sont mes recours. Merci d'avance pour vos précieux conseil. Cordialement, Christophe I.

admin

19/08/2012 11:52

Vous et votre employeur étiez en réalité en "délit de travail dissimulé" car la contrepartie d'un travail est juridiquement un salaire sur lequel vous et votre employeur deviez cotiser pour la retraite et la maladie. Je suppose que l'URSAFF a fait un rappel de ces cotisations sur un an d'où la régularisation que vous subissez . Vous n'avez aucun recours puisque vous étiez en tort comme votre employeur , simplement vous pouvez demander à l'employeur d'augmenter votre salaire du montant de vos cotisations pour garder le même NET ou mieux demander à vos délégués du personnel d'intercéder en votre faveur car l'employeur surtout si c'est un industriel et qu'il avait une direction des ressources humaines devait quand même savoir qu'il était dans l'illégalité.

Sofi (non vérifié)

28/08/2012 21:33

Bonjour, Employée depuis mai 2004 dans une société (CCi 3100), je bénéfiçais selon l'article 30 bis d'une prime d'ancienneté révisée tous les 2 ans de 2% sur le minimum garanti par mon coefficient, 215 jusqu'en 2010. En juin 2010 mon brut était de 2780, auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté de (6%) 83,51€. total net 2341. En juillet 2010 suite à discussion et à ma demande je passe cadre (coefficient 325) pour régulariser ma situation suite à l'embauche d'un profil equivalent au mien (plus agée mais moins qualifiée que moi), ma seule demande étant naïvement de ne pas perdre sur mon net : résultat je passe à 3000€ brut pour un net de base de 2314. 30 € de moins sur mon net de base, mon "augmentation " a couvert les charges supplémentaires et j'en suis pour 30€ de ma poche. Ma prime d'ancienneté elle, a disparu de ma fiche de salaire à ce moment là englobée dans mon brut de base. Je découvre en juin 2012 que la convention collective attribue au cadre coef 325 cette prime d'ancienneté qui doit figurer indépendemment du brut sur la fiche de salaire . Nous sommes plusieurs au coefficient 325, personne ne percevait cette prime d'ancienneté jusqu'en juin 2012 où un cadre (un seul) recruté il y a 2 ans la découvre sur sa fiche de paie.il l'a perçue également en juillet. Suite à cela et après avoir vérifié la convention collective nous sommes allés trouver notre employeur qui pour toute réponse s'est mis à hurler qu'à notre niveau elle était incluse dans le brut et s'est empressé d'aller faire modifier nos coefficients ( passés à 350) afin que nous ne puissions plus nous "étonner" de l'absence de cette prime d'ancienneté. Il a également fait rectifier le salaire du cadre ayant perçu sa prime pendant 3 mois et lui déduit de sa prochaine fiche de paie à titre de remboursement !! Puis je légitimement réclamer cette prime rétroactivement sur 2 ans ? Quels sont nos droits ?

admin

03/09/2012 09:27

La réclamation peut porter sur les 5 années antérieures à la découverte de l'anomalie

NDOLLE (non vérifié)

25/10/2013 11:39

Bonjour admin, Je veux savoir si une prime conventionnelle, non payée à tous les travailleurs, peut être reclamée et payée sur les cinq années antérieures? Merci de me répondre SVP.

admin

28/10/2013 08:57

Prescription 3 ans pour votre prime car PAS DE CHANCE en 2013 la prescription est passée de 5 à 3 ans pour les réclamations salariales

robert21 (non vérifié)

21/09/2012 01:28

Bonsoir, Je travaille en pharmacie, nous sommes environ 12 à travailler à mi-temps ou temps complet. Préparateurs ou pharmaciens. Je suis pharmacien assistant, et j'ai découvert avec une préparatrice que le patron à donné en prime exceptionnelle, Noël et juin, des primes démesurées à certaines employées : de 5000 à 10000 euros. Au total : 6 à 7 employées récompensées, et 6 dont moi, rien du tout. Est ce qu'il a le droit? Lors de mon entretien d'embauche, il m'a bien expliqué qu'il y avait des primes de temps en temps, mais qu'il n'y avait pas de logique, que c'etait plus avec les affinités, que c'était selon son humeur, ... Est ce qu'il a vraiment le droit de faire ça? Comme je suis cadre, et qu'une de mes collègues assistante comme moi a eu deux fois de suite cette "fameuse prime démesurée", est ce que je peux réclamer un dédommagement suite à cette inégalité ?

admin

24/09/2012 11:01

Un employeur a toujours le droit de gratifier qui il veut et notamment quand il ne veut pas instituer de façon définitive une prime il va le faire de sorte que les primes attribuées soient d'un montant aléatoire et distribuées de façon variable. On est dans ce cadre; Après il faut démontrer et cela vous revient l'ABUS DE DROIT autrement dit une gratification n'ayant rien à voir avec les intérêts légitimes de l'entreprise ou discriminatoire . je ne sais pas si vous avez des arguments en ce domaine. Par ailleurs il est évident qu'une action prud'homale sur ce thème risque de vous valoir la perte de votre emploi même si vous pouvez ensuite la contester.

patrick (non vérifié)

09/10/2012 18:49

Bonjour,voila ma situation je vis depuis 8 ans dans un logement de fonction situé dans un site séveso (dépot de GPL) pour faire des permanances,Aujourd'hui on me dit que a cause d'un décret (qui va sortir en avril 2013) il va falloir que je parte avec ma femme et mes deux enfants d'ici le moi avril/juin 2013 j'ai droit a quelle compensation a savoir quond me prélèvent 121 euros mensuel charge comprise et que je touche 1300 euros net et qu'avec ce salaire je ne vais pas pouvoir me logé (surtout que je suis dans le var). en attente de vos réponse,cordialement.

admin

09/10/2012 21:25

qui puisse vous sortir de cette difficulté ou le changement de travail car à l'évidence ce salaire est insuffisant mais est-il à temps plein ? est-il bien payé au SMIG ?

patrick (non vérifié)

10/10/2012 07:43

Oui je suis a temp plein je touche 1760 euros BRUT,mais ont il le droit de mettre une famille a la rue du jour au lendemain comme ça,ou alors il me propose de ma laisser le logement a condition que je vive seul c'est a dire sans ma femme et mes enfants,c'est de la descrimination tout ça?????

admin

10/10/2012 09:17

Vous êtes dans une entreprise SEVESO et la règlementation interdit l'habitat à une certaine distance de ce genre d'établissement à fortiori quand il y a femme et enfants donc ils ne peuvent légalement que vous héberger SEUL ... parce que vous êtes leur salarié. En cas d'accident ils seraient condamnés s'il arrivait quelque chose à votre femme et à vos enfants . Ce n'est absolument pas de la discrimination. Votre femme peut elle prendre un emploi pour compléter vos ressources ? ----> allez voir le centre social de votre mairie pour avoir un logement social

patrick (non vérifié)

10/10/2012 10:00

Sur mon contrat de travail il est formuler "La mise a disposition de ce logement cessera en méme temps que le contrat de travail",mon contrat n'a pas de valeur alors????

admin

10/10/2012 11:55

mais un avantage en nature lié à votre contrat de travail et qui cesse avec lui . Cependant vérifiez : payez vous un loyer ou pas ? SI LOYER = BAIL cet avantage en nature figure-t-il sur votre fiche de paie S'IL NE FIGURE PAS = BAIL

patrick (non vérifié)

10/10/2012 12:45

Oui il y a une "retenue loyer" et une "avantages en nature logement" quond me met dans la" part salariale" et quond me retient dans les "retenue". Donc si j'ai biens compris si ils veulent que je parte du logement ils sont obliger de me licencier autrement ça leur est pas possible???

admin

10/10/2012 13:40

Oui SAUF et c'est toujours possible si vous acceptez de ne plus avoir de logement de fonction.

patrick (non vérifié)

10/10/2012 14:57

Merci beaucoup pour vos réponse,je vous tiens au courant si vous voulez!! merci.

guigui (non vérifié)

31/12/2013 16:22

Bonjour, Suis cadre depuis 7 ans dans une grosse sas!! Depuis decembre 2006 mon employeur me verse sous forme d indemnites le remboursement de mon loyer actuel. (1060€) Cet accord verbal a ete negocie sous forme de salaire!! Au debut cette indemnitee apparaissait en bas sur mon bulletin de salaire (1060 €) Depuis 3 ans cette indemnitee est passee en haut du bulletin en plus de mon salaire de base (1350 € brut) Est ce legal??? Depuis quelques temps des tensions sont apparues, deduction de responsabilites ou taches a effectuer.... peut il a tout moment au bout de tant d'annes me supprimer cette indemnitee??? Cela representerait une baisse de mon pouvoir d'achat evidemment....... De plus et en parallele j appartiens a la convention collective recuperation et recyclage. Celle ci stipule un versement d une prime 13 eme mois en 2 fois juillet vacances et noel en decembre. Suite a une maladie je suis reste 1mois 1/2 a la maison. Peut il me supprimer la prime de noel??? ( 0 € percue ce mois). Il avait deja opere a cette suppression en decembre 2012 suite a une accusation de vol non fondee et non recevable (preuve a l appui). C est depuis qu il me harcele moralement avec reflexion, taches de travail en moins..... Notre sas degage un benefice net apres impots de 8 500 000 € et nous n avons aucune nouvelle de notre participation aux benefices. Aucun commentaire, aucunes note de service, aucune reunion. Absence de delegues, pas de représentants, pas de chsct etc...... que pouvons nous faire???? Merci d avance pour vos reponses a l ensemble de ces elements. Cordialement.

admin

02/01/2014 22:19

il faut voir une de permanence juridique CFDT dont vous demanderez l'adresse en téléphonant à l'union départementale CFDT de votre département de résidence : en effet il faut VOIR vos fiches de paie depuis le début : ce logement a pu avoir un statut d'avantage en nature (en bas de votre fiche de paie ) et passer en haut pour que vous cotisiez dessus ce qui est plutôt mieux pour votre retraite sauf qu'en général il y a un forfait avantage en nature et ce n'est pas l'intégralité qui est soumis à cotisation .... donc par internet impossible de vous répondre précisément , pour la prime voir les commentaires fait sur la page prime et avantages en nature pour être en capacité de préciser le régime juridique de cette prime : contractuelle , conventionnelle ou discrétionnaire ??? sans cette information impossible de vous renseigner enfin pour les problèmes collectifs absence de DP CHSCT etc là encore il faut faire un point et vos droits dépendent non du chiffre d'affaire de l'employeur mais du nombre de salariés ...

amoni (non vérifié)

06/11/2012 17:27

Bonjour, Je suis CADRE B2 dans le BTP et je dépends de la convention collective TP; Je suis en forfait jours. 7 mois après mon embauche, un véhicule de fonction, la carburant à volonté et le télébadge m'ont été attribués. Ce jour, mon employeur dénonce par RAR du 15/10/12 l'utilisation du télébadge pour les trajets domicile/travail à compter du 01/12/12 alors que depuis 12 ans j'effectue toujours le même trajet avec les mêmes avantages. Ces avantages ne sont ni reportés sur la fiche de paie, ni déterminés contractuellement. Pour autant je considère qu'il s'agit d'un contrat moral et que ces éléments sont des éléments du salaire; Ces éléments peuvent certes être dénoncés mais doivent être compensés normalement sur la fiche de paie par leur valeur. La date de leur attribution proche avec ma date d'embauche ne laissera personne indifférent quant à les assimiler en tant que tels. Ais je raison ou pas au delà du fait que le délai de dénonciation me paraît trop court ?

admin

07/11/2012 10:38

L'employeur peut toujours revenir sur un avantage unilatéral . Il n'y a pas de droits acquis en la matière. Il est très possible que ce soit suite à un contrôle ursaff qu'il dénonce cet avantage - il est très possible qu'il ait eu un rappel de cotisations ursaff ----> En réalité cet avantage est un accessoire non contractuel et non conventionnel du salaire dont la contrepartie aurait dû figurer sur votre fiche de paie ce qui vous aurait fait aussi payer des cotisations salariales dessus . Vous ne pouvez pas vous opposer à la suppression de cet avantage .-----> Prenons l'équivalent de la situation que vous décrivez dans la vie de famille : vous donnez à l'un de vos enfants de l'argent de poche tous les mois .... lorsqu'il a sa première paie vous décidez de ne plus lui donner cet avantage .... êtes vous répréhensible ? bien sûr que non ... même si vous avez donné à votre fils de l'argent de poche de sa 10ième année à sa 25ième année il ne peut rien exiger de vous , il n'y a pas eu de convention entre vous et votre fils vous obligeant à servir cette somme à vie .... Il n'y a aucune différence juridique entre les deux situations.

denau

12/08/2014 16:59

Bonjour, Votre réponse convient elle uniquement dans le cadre d'un avantage consenti collectivement à une catégorie ? ou s'applique t'elle aussi dans le cadre d'un avantage consenti unilatéralement par l'employeur à un individu ? Par avance merci.

admin

15/08/2014 12:18

C'est le caractère UNILATERAL qui permet de revenir sur l'avantage PEU IMPORTE que cet avantage soit consenti à une personne ou un groupe de personnes SEULE l'indication DANS VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL d'un avantage clairement défini comme contractuel ne permet à l'employeur de le supprimer sans votre accord

val74940 (non vérifié)

07/11/2012 23:40

Bonjour, Mon employeur m'a établi un contrat de travail en CDI 35h / semaine. En complément, il m'a attribué gratuitement un logement qu'il me fait compenser par des heures supplémentaires non rémunérées. Mon patron se justifie en me disant qu'un cadre se doit de faire des heures supplémentaires, or j'ai été recrutée en tant qu'agent de service et cette mention est bien indiquée à la fois sur mon bulletin de paye et sur mon contrat de travail). En a-t-il le droit ? A ma connaissance, il me semble qu'un logement peut être attribué à titre gratuit à un employé en compensation de contraintes spécifiques qui nécessite une présence sur place (par ex. sécurité incendie, plages de travail courtes etc.). Contraintes que j'assume bien sûr : rondes incendie avant de fermer le bâtiment, gestion des alarmes incendie en cas de déclenchement en lien avec le répétiteur de la centrale à mon domicile, plages de travail inférieures à 3h (pour éviter de faire revenir un employé et lui entraîner des frais de route non rentables...). Pourriez-vous m'indiquer la règlementation de cet avantage en nature SVP ? De plus, même si je ne suis pas dans la bonne rubrique, pourriez-vous aussi me donner les informations liées au repos hebdomadaire ? L'activité principale de l'établissement est l'hôtellerie-restauration (pas encore de convention collective). Combien de jours de repos consécutifs par semaine et de WE libre par mois puis-je bénéficier ? Il faut ajouter qu'avec ce rythme de travail, j'ai perdu plus de 20 kg en 1 an et que la seule réponse que j'ai en retour quand je le fais remarquer c'est que j'ai "découvert le monde du travail" ! Tout cela parce que j'étais fonctionnaire, je me suis mis en disponibilité (d'ailleurs avec tout ce qu'il se passe et ma fatigue morale et physique, j'ai demandé ma réintégration anticipée). Merci pour vos réponses.

admin

08/11/2012 07:56

il est dans l'illégalité totale ! si vous avez un décompte de ces heures travaillées 1/ il vous doit le paiement des HS à partir de la 36ième heures de travail donc faites un relevé de vos heures effectives lesquelles comptent aussi pour votre retraite 2/ si vous étiez dans l'hôtel et assumiez toutes les contraintes liées à la sécurité de nuit il vous doit en plus en fixe le paiement d'une astreinte forfaitaire tous les mois + toutes les heures travaillées de nuit qui s'ajoutent aux HS précitées 3/ l'avantage en nature que constitue le logement devait être déclaré sur votre fiche de paie comme tel suivant le barème URSAFF et faire l'objet de cotisations salariales et patronales donc vous pouvez le dénoncer auprès de l'URSAFF 4/ le fait d'organiser le non paiement des heures supp est du "travail dissimulé" à signaler également à l'URSAFF afin de récupérer vos droits à retraite 5/ il vous doit des dommages intérêts pour tous les repos journaliers et hebdomadaires (c'est le code du travail qui s'applique à minima donc les dispositions que vous trouverez sur cette plate forme) non pris à raison au moins de 20 euros par infraction - vous faites valoir la dégradation de votre état physique 6/ vous pouvez signaler tous les repos non pris à la DIRECCTE inspection du travail : amende de 90 euros par infraction établie : il suffit de lui donner votre planning de travail 7/ si vous n'êtes pas encore parti vous faites une prise d'acte pour faits fautifs de l'employeur consistant en le non paiement des heures supplémentaires , de l'astreinte de nuit , des interventions de nuit , le non respect des repos légaux journaliers et hebdomadaire , vous demandez en outre sur toutes les sommes concernées les 10% de congés payés et le paiement des cotisations patronales - vous paierez de votre coté les cotisations salariales 8/ j'ai eu le même cas en tant que juge l'employeur a cru devoir faire nonobstant appel en cour d'appel de Grenoble et le salarié a gagné !!!!

val74940 (non vérifié)

08/11/2012 21:54

JE RÉPONDS DANS LE CORPS DE VOTRE MESSAGE Le tableau n'est pas aussi noir que cela : BON C'EST HEUREUX ----> Je ne suis contractuellement pas tenue à assurer une astreinte en matière de sécu incendie. Il y a dans le logement un répétiteur de la centrale pour me permettre d'intervenir en cas de problème si je suis chez moi----> LE SEUL FAIT QU'IL Y AIT CE RÉPÉTITEUR FAIT QUE VOUS ÊTES EN ASTREINTE PUISQUE SI VOUS ENTENDEZ L'ALARME VOUS ALLEZ ÉVIDEMMENT INTERVENIR - L'EMPLOYEUR NE PEUT S’EXONÉRER DE L'ASTREINTE QU'EN ENLEVANT LE RÉPÉTITEUR DE VOTRE DOMICILE ---->En cas d'absence, je dirais c'est la "faute à pas de chance" ! Quant aux heures de nuit, je travaille rarement au delà de 21h30, ronde effectuée.----> DONC ON DOIT AVOIR RAREMENT DES DÉRAPAGES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER ----> Mon logement est bien indiqué dans mon contrat de travail au titre d'un avantage en nature, le report est existant sur mon bulletin de salaire selon le barème de l'URSAFF et il est bien soumis aux cotisations patronales et salariales. Ce que je voulais avant tout c'est surtout savoir ce que peux exiger mon employeur en échange de ce logement (compensations en heures, "privilège" de travailler sur les plages de travail < à 3h...) ? ----> IL NE PEUT ABSOLUMENT RIEN EXIGER EN COMPENSATION DU LOGEMENT DE FONCTION CELA S'APPELLE DU TRAVAIL DISSIMULE ; ----> Voici ce qui est écrit dans mon contrat à l'article avantages en nature : "en contrepartie des contraintes liées à la plage horaire décrite à l'article 2 du présent contrat (ndlr : 06h30-23h) ---->CETTE DISPOSITION N'EST ADMISSIBLE QUE SI VOUS NE DÉPASSEZ PAS LES 35H DE TRAVAIL PAR SEMAINE----> SI VOUS LES DÉPASSEZ IL DOIT VOUS PAYER LES HEURES SUPP ET S'IL Y A ASTREINTE , ELLE EST INDÉPENDANTE DE CETTE CLAUSE SINON C'EST DU TRAVAIL DISSIMULE PUISQU'IL NE COTISE PAS A L'URSAFF DESSUS ET QUE VOUS NE COTISANT PAS NON PLUS N'AVEZ PAS DROIT A LA RETRAITE SUR CES HEURES , Mme ... pourra bénéficier de la jouissance d'un logement de fonction au sein [de l'établissement]. cet appartement est constitué d'une chambre, d'une cuisine et d'une salle de bain. Mme... devra assurer ce logement avec un engagement de sa responsabilité civile vis-à-vis [de l'établissement]. La jouissance du bien est liée à l'existence de ce contrat et deviendrait donc caduque en cas de résiliation par l'une des parties." ----> AUTREMENT DIT EN CAS DE LICENCIEMENT VOUS PERDEZ LE LOGEMENT ET LE TRAVAIL; Après reste la question des repos légaux et des heures supplémentaires (sujet qui fâche bien évidemment !) : si j'ai bien compris le repos hebdomadaire doit être de 35h (24 + 11) consécutives au moins une fois tous les 6 jours ? et pour les WE ? Y-a-t-il une obligation quelconque (au moins un WE de libre par mois ?) - NON PAS D'OBLIGATION LEGALE DE WE TOTALEMENT LIBRE SEULEMENT DE REPOS HEBDOMADAIRE DE 35H J'ai pris connaissance ce jour des permanences gratuites d'avocat dans ma ville et, comme il faut toujours préparer ce genre de RDV et optimiser le peu de temps qui nous est accordé en entretien, j'essaie de rassembler le maximum d'infos avant. Ce sera toujours cela de gagner quand j'arriverai au cabinet d'un avocat qui va contribuer fortement à l'allègement de mon petit porte-monnaie ! LES ADHÉRENTS DE LA CFDT ONT LES CONSULTATIONS GRATUITES ET LA DÉFENSE DEVANT LES PRUD'HOMMES AUSSI - IL FAUDRAIT PEUT ÊTRE Y RÉFLÉCHIR ; JE SUIS FORMÉE JURIDIQUEMENT PAR LE SYNDICAT GRÂCE AUX COTISATIONS DES ADHÉRENTS .....

amelia (non vérifié)

12/11/2012 10:38

Bonjour, Voilà, je travail dans un établissement sous CCN 66 dans les Hautes Alpes et il y a quelques mois de cela, mon employeur m'a envoyé en mission comptable en Corse. Fière que l'on m'accorde cette mission, je suis partie sans même discuter des modalités de rémunération de mon déplacement. Je me suis contentée de : "Vous serez payée en conséquence !". Dès mon retour, j'ai eu l'agérable surprise de voir que l'on m'accordait une prime de 100 points pour ma mission en plus de mes heures supplémentaire. En octobre, rebelotte, l'on me demande de partir de toute urgence, en Corse pour les mêmes raisons. Très bêtement, je pars sans dicuter encore une fois des modalités de paiement !!! A mon retour, grande surprise, aucune prime, que mes heures supp mais avec une légère différence, c'est à dire que pour me faire avaler la pillule l'on m'a payé mes heures de trajet de juin et d'octobre en heures supp en me précisant que je n'allais pas avoir une prime à chaque fois que j'irai en Corse... Est-ce légal sachant que rien n'a été signé ni même dit ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Amélia

admin

12/11/2012 19:50

Vous vous trouvez en mission : si les remboursements de séjour , les heures supp sont payées et sauf dispositions conventionnelles spécifiques l'employeur est dans la légalité . Procurez vous votre convention car bénévole je ne peux avoir les quelques 645 conventions collectives existantes. Regardez si des dispositions spécifiques existeraient en cas de de mission

Thanhle (non vérifié)

17/11/2012 19:22

Bonjour, Je recevai depuis 4 ans, 530€ par mois d'indemnite de deplacement, et a partir de janvier 2013, il y a une note du PDG du groupe qui informe de la suppression de cette prime et disant qu'en fonction de la position de chacun une gategorie de vehicule serait propose. Or, la direction de la societe dans laquelle je suis en profite pour supprimer a certain la dite prime sans leur donner de vehicule de fonction. Que peut-on faire ? J' ai bien essayer de rencontrer la direction pour savoir si effectivement jaurai le droit d' en avoir une, il refuse de me recevoir, je suis representant du personnel...

admin

18/11/2012 18:10

et pas celle de vos intérêts personnels. Cette question que vous vous posez d'autres sans doute dans l'entreprise se la posent . Ce n'est pas à titre individuel que vous devez la poser mais AU NOM DE TOUS pour demander quels sont les critères d'attribution d'une voiture ou pas .... alors que tout le monde avait une prime .... et cela vous le faites par les questions DP mensuelles dont copie à l'inspection du travail. Le refus dans ce cadre et UNIQUEMENT DANS CE CADRE DE RÉPONSE est un délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel . Tant que vous poserez cette question à titre personnel l'employeur a raison de ne pas vous répondre.

Thanhle (non vérifié)

19/11/2012 09:33

Merci de votre réponse, nous avons effectivement posé la question non pas en DP mais en CE, et la réponse a été de nous renvoyer vers la note du PDG du groupe, et en effet d'autres salariés se pose la question et mon cas personnel est un exemple... Or la question est de savoir dans quelles mesures il a le droit ou non de supprimer cette indemnité sachant que jusqu'ici elle a été versé comme équivalent à une voiture de fonction. Nous poserons donc la question en DP.

bilibutch (non vérifié)

02/12/2012 16:52

Bonjour , je travail de nuit depuis maintenant presque 20 ans dans la meme entreprise . Hors en m'intéressant a la convention collective , je viens de voir que les primes de panier devaient etre a la hauteur de 1 fois et demie le minima au 1er janvier . l'article : Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Le soucis vient du fait que que cette prime a toujours été versée a hauteur du minima ... c'est a dire pour cette année 5,90 € ... au lieu de ,si j'ai bien compris l'article, 8,85 € Ma question est donc : Puis je demander une régularisation de ce qui n'a pas été verset , et si oui jusqu'a quand puis je remonter ? en attente d'une réponse , je vous souhaite une bonne fin d'année .

admin

03/12/2012 13:48

la convention collective , l'employeur doit 5 années de rappel de prime de panier à chacun des salariés .... donc cela va tiquer ... si vous avez des délégués du personnel il faut qu'ils voient l'inspection du travail pour avoir un courrier de sa part permettant d'obliger l'employeur à payer ce rappel : un accord peut prévoir le rattrapage en plusieurs fois notamment si ce rappel doit mettre en péril économique la société. Si vous n'avez pas de délégués du personnel il vaudrait mieux que vous saisissiez par une lettre commune l'inspection du travail pour détenir chacun cette réponse. Enfin si vous êtes 50 dans l'entreprise au moins vous feriez ce me semble un bon délégué syndical : voir une permanence CFDT

bilibutch (non vérifié)

03/12/2012 16:07

Je pense me servir de ça , pour négocier d'autres points qui nous semble plus important . ( par exemple demander un petit rehaussement des coefficient ) . Nous allons réfléchir avec les salariés concernés (nous sommes trois) . Sommes dans notre droit si nous laissons tomber les années de rattrapage au bénéfice d'une négociation qui nous semble plus avantageuse ?

admin

05/12/2012 00:00

OUI vous pouvez négocier à votre convenance : l'accord transactionnel est la loi des parties

Aurély65 (non vérifié)

08/12/2012 10:03

Bonjour je suis en cdd longue durée pour remplacer ma collègue qui vient d'accoucher (congé maternité et parental) j'ai commencer 1 août et j'y suis pour 2 ans encore j'aurai voulu savoir si j'avais le droit à la prime de Noël? Je fait parti de la convention 51 et mon contrat ces 131h part mois sachant que souvent je fait des heure supplémentaire et que je monte vite a un temps plein! Cordialement

admin

08/12/2012 11:43

En effet cette prime de Noël résulte probablement d'un accord d'entreprise . Voyez avec eux si cette prime est assortie de conditions d'octroi comme par exemple : un an de travail effectif dans l'entreprise . Si c'est le cas il ne faut pas compter l'avoir cette année car il va falloir BATAILLER. En effet en un temps béni où le nombre de CDD et missions d'intérim était très très réduit .... de telles clauses ne portaient pas préjudice MAIS AUJOURD'HUI CE SONT DES DISCRIMINATIONS INDIRECTES (au sens que donne la Cour européenne de justice à ce terme : taper discrimination indirecte dans notre moteur de recherche) . En fait il faut pouvoir obtenir que les délégués du personnel et les délégués syndicaux qui sont vos référents dénoncent cette disposition restrictive au risque ..... de faire perdre à tout le monde ladite prime ..... vous n'êtes pas sortie de l'auberge .... MAIS ATTIREZ L'ATTENTION SUR LA PROBLÉMATIQUE FAIT TOUJOURS AVANCER LES CHOSES ceci dit c'est un combat pour l'équité.

Frederic69 (non vérifié)

17/12/2012 21:51

Bonsoir apres avoir mis un terme à ma période d essai mon employeur m a envoyé mon solde de tout compte , celui ci n intègre qu une partie des affaires conclues mais bien sur pas les plus importantes ... Apres plusieurs mails de ma part, la rh me répond que c est normal : ces contrats, des reconductions tacites se renouvelant en décembre alors que mon départ s est fait le 29 novembre ... Le problème est que ces comptes m ont été confiés en octobre et que j ai transmis à mon encadrement un tableau récapitulant les renouvellements des fin octobre, début novembre... La rh campe sur ses positions ... A t elle raison ? Merci de votre retour

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