Faire exécuter un jugement

Vous avez reçu, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification officielle de la décision (ordonnance de référé, décision du bureau de conciliation, jugement), comment la faire exécuter ?

Aucun problème si votre adversaire exécute spontanément la décision au terme des délais de recours. Le dossier est alors clos.

Par abandon d’instance et d’action au terme du délai de recours , votre adversaire ne peut plus revenir sur la chose jugée.

S’il y a appel c’est en général l’avocat de votre adversaire qui se charge de le mettre en oeuvre le recours; vous pouvez donc prendre contact avec lui en cas de retard pour vous le faire confirmer.

Sachez-le : les ordonnances de référé et les décisions du bureau de conciliation peuvent toujours être exécutées mais attention elles sont provisoires et peuvent être réformées par une décision au fond.

Ce n’est pas le cas des jugements rendus en dernier ressort dont l’exécution est suspendue lorsque votre adversaire fait appel.

Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a pu être condamné votre adversaire (à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

Pour faire exécuter un jugement ou un arrêt d'appel vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement ou de l'arrêt revêtue de la formule exécutoire (« la grosse »).

En cas de difficultés ,vous demandez à  un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues.  Si lui-même ne parvient pas à le faire il doit à votre demande saisir le juge de l'exécution qui, pour la matière prud'homale est le président du Tribunal de Grande Instance  : Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile  . Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Il est possible de se défendre soi-même. Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
• un membre de sa famille
• une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Les frais d’huissier pourront faire partie des dépens de l’instance qui vous sont remboursables si votre contradicteur y est condamné en appel par exemple. Si vous savez par avance que le débiteur a organisé son insolvabilité vous pouvez passer directement au stade de la saisine du juge de l'exécution mais toujours en passant par un huissier de justice.

A savoir : un débiteur est toujours autorisé à garder sur son compte bancaire et à disposition l’équivalent d’un RMA c‘est la quotité insaisissable.

Faire un recours contre une décision

Un recours est-il possible ? Bien sûr, si vous estimez que la décision n’est pas juste, vous avez la possibilité de la contester en intentant un recours. Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, reportez-vous à la notification de jugement (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle précise si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et les délais pour agir. Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement :

• - opposition, si le défendeur n’a pas comparu,
• - appel,  et
• - recours en cassation après un arrêt d'appel ou pour une décision rendue en premier et dernier ressort.

L’opposition Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c’est un moyen de recours par lequel le défendeur, s’il n’a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu’elle a rendu par défaut à son égard. Le délai est d’un mois.

L’appel Régi par le Code du travail et les 542 à 570 du  Code de procédure civile, l’appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d’appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme. (voir le greffe du conseil des prud’hommes pour faire appel) Les jugements du conseil de prud’hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d’un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, faire l’objet d’un appel. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets de l'appel 

• - il est suspensif, c’est-à-dire qu’il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Il faut attendre l’arrêt rendu par la cour d’appel ; Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).
• - il est dévolutif, c’est-à-dire qu’il remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud’hommes

Le pourvoi en cassation Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code de procédure civile, cette voie de recours est destinée uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit. Le pourvoi en cassation est possible uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort par le bureau de jugement et les ordonnances de référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par la Cour d’appel après le jugement du conseil de prud’hommes en premier ressort. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité Le pourvoi ne sera recevable que pour les motifs suivants :

• * violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
• * violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée - défaut de base légale) ;
• * contrariété de décisions ;
• * incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
• * excès de pouvoir. Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt.

Attention : intenter un recours abusif vous expose au paiement d’une amende et, le cas échéant, au versement d’une indemnité à la partie adverse.