Toutefois de nombreuses dérogations sont possibles , soit au repos hebdomadaire, soit au repos du dimanche.

Les pénalités afférentes au non respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire sont visées par l’Article R3135-2 du code du travail ainsi libellé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 du code pénal. »



Le plan de l’article est le suivant:

- le principe régissant repos hebdomadaire et repos dominical
- les dérogations relatives à une réduction ou un report du repos hebdomadaire
- les dérogations relatives à l’ouverture des entreprises le dimanche
- les mesures de publicité de ces dérogations

- jurisprudence sur le repos hebdomadaire

 

 


Principe régissant le repos hebdomadaire et le repos dominical


Le repos hebdomadaire est régi par les articles L3132-1 à 3132-3-1 du code du travail

Le Code du travail fixe trois règles:
- Il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L3132-1 C. trav.)
- Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives (art. L3132-2 C. trav.) auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures .
- le repos hebdomadaire doit être donné le Dimanche (art L3132.-3C. trav.)

NB on ne peut radier un chômeur de la liste des demandeurs d'emplois s'il refuse un travail le Dimanche (article L3132-3-1 C. trav)

Le repos hebdomadaire se situe au cours de la semaine civile qui débute le lundi à 0H et se termine le dimanche à 24H.

Ces principes constituent un mimima , bien souvent les conventions collectives , la répartition des heures de travail dans la semaine, certaines dispositions réglementaires font que le repos hebdomadaire est plus important.

Il existe néanmoins des dérogations minorant ces dispositions :


Les dérogations au repos hebdomadaire


- 1°) – Les dérogations permanentes non soumises à autorisation


Elles concernent des carégories particulières de salariés ainsi que certaines entreprises et prennent la forme soit d’une réduction , soit d’un report du repos hebdomadaire:

 

- 1°a) – La réduction du repos hebdomadaire:

Dans les entreprises où le personnel bénéficie du repos hebdomadaire le même jour, les personnes employées aux travaux d’entretien peuvent être soumises à un repos hebdomadaire réduit à une demi journée : Dans ce cas un repos compensateur doit être donné à raison d’une journée entière pour deux réductions d’une demi-journée (art. L3132-8 C. trav).

Cette dérogation n’est pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans (art L3164-3 C. trav)

Les gardiens et concierges peuvent également ne pas bénéficier du repos hebdomadaire; dans ce cas ils doivent avoir un repos compensateur (art. L3132-11 C. trav).

 

- 1°b) – Le report du repos hebdomadaire:

  • Le repos hebdomadaire auquel ont droit « les spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche continue »
  • ainsi que les salariés des entreprises saisonnières  qui fonctionnent uniquement pendant une partie de l’année peut être en partie différé (art L3132-7 et L3132-10)

 


- 2°) – Les dérogations temporaires soumises à autorisation


  1. Le repos hebdomadaire peut-être suspendu de manière temporaire :
  2. -  » en cas de travaux urgents dont l’éxécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus  » (art L 3132-4  C. trav) , cette dérogation n’est pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans (art L3164-3 C. trav)
  3. - ou pour les travaux de chargement et déchargement dans les ports (art. L3132-6 C. trav)
  4. - « dans les industries traitant de matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail  » (art. L3132-5 C. trav)
  5. - dans les établissements travaillant pour le compte de l’Etat et dans l’intérêt de la défense nationale (art L3132-9 C. trav).

 


Les dérogations au repos du dimanche


Dans ce cas le repos hebdomadaire est donné un autre jour que le dimanche.

 


- 1°) – les dérogations permanentes au repos dominical non soumises à autorisation



Peuvent donner de plein droit le repos hebdomadaire par roulement :

  1. - les établissements appartenant aux catégories mentionnées à l’article L 3132-12 C. trav. Par exemple un hôpital
  2. - Ainsi que les industries listées par décret et visées à l’article   R3132-5 du code du travail c’est-à-dire les industries où sont mises en oeuvre des matières susceptibles d’altération très rapide et les industries dans lesquelles tout interruption de travail entrainerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication
  3. - les industries dans lesquelles un accord collectif prévoit la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques (art. L3132-14. trav);
  4. - Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail , le repos peut-être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur par roulement et par quinzaine d’une journée entière (art. L3132-13 c. trav) . L’inspecteur du travail peut saisir en référé le Président du TGI lorsqu’un établissement de vente au détail et de prestation de service aux consommateurs emploie de manière illicite des salariés le dimanche .

 


- 2°) – les dérogations au repos dominical soumises à autorisation



Elles concernent :

  1. - les établissements ou le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise (art. L 3132-20 C. trav) ; le Préfet statue après avis notamment des organisations syndicales et patronales et peut étendre l’autorisation à tous les établissements de la même localité ayant une activité identique (art 3132-23 C. trav).
  2. - les établissements de vente au détail mettant à la disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs lorsqu’ils sont situés dans un secteur touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelles permanente (art L 3132-20 C. trav) : les entreprises peuvent sans autorisation individuelle accorder le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ; Il ne doit bien entendu pas y avoir de discrimination entre les salariés dans l'organisation de ce roulement.
  3. - Les établissements de commerce de détail ; le Maire peut supprimer le repos dominical dans la limite de 5 dimanches par an (art L3132-26 C. trav); la rémunération est alors doublée article L3132-27 c.trav
  4. - Les entreprises ayant recours au travail en continu pour raisons économiques pour maintenir l’emploi; en l’absence d’accord collectif , l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations (art L3132-14 C. trav).

 

 

Jurisprudence:
Cass / Soc – 12 novembre 2002 – Cassation sans renvoi
La Cour de cassation le 12 novembre 2002, a précisé que les établissements exclus du champ de la dérogation au repos dominical, peuvent toutefois, lorsqu’ils participent à la tenue d’un stand d’exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément, déroger à la règle du repos dominical et donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés qui se sont portés volontaires à la tenue du stand.

 

 


- 3°) – les dérogations soumises à la conclusion des accord collectif



Elles concernent les entreprises ayant recours au travail en continu  : article L3132-14du code du travail

 


La mise en oeuvre des dérogations


Que les dérogations au repos hebdomadaire soient soumises à autorisation préalable ou à négociation préalable , l’employeur doit , avant la mise en oeuvre , informer et consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, informer les salariés des changements d’horaire de travail et informer l’inspection du travail.

Quand l’employeur ne donne pas la journée entière du dimanche à l’ensemble du personnel , il doit respecter les obligations suivantes :

  • - si le repos est donné collectivement à la totalité ou une partie du personnel un autre jour que le dimanche , les jours et heures de repos collectif doivent être affichés et communiqués à l’inspection du travail;
  • - si le repos n’est pas donné collectivement , un registre spécial doit préciser les noms des salariés soumis à un régime particulier et indiquer le régime ; ce registre est accessible aux salariés qui le demandent et peut être remplacé par un affichage.