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1.4.2. Modèle de lettre pour l'URSAFF : vérifier que l'on est déclaré

Par : Anonyme le 26/01/2012 16:48 |

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................
Votre adresse :
N° de tel
E mail .............
le ...... (date)

objet : non remise du justificatif de déclaration d'embauche pour la période travaillée commençant le .... (précisez la date d'embauche) Dossier :

  • indiquer votre numéro de sécurité sociale si vous l'avez
  • indiquer le numéro SIRET de l'entreprise figurant sur la première fiche de paie si vous l'avez , ou sur le contrat de travail si vous en avez un

1ère lettre : à l'attention de Monsieur le Directeur de l'URSAFF

2ième lettre à l'attention de Monsieur l'Inspecteur du travail UNE FOIS QUE VOUS AVEZ LA REPONSE DE L'URSAFF vous indiquant que vous n'avez pas été déclaré

3ième lettre à l'employeur

1ière lettre : Monsieur le Directeur, Je travaille depuis le ...............(indiquer la date de votre prise de fonction) dans l'entreprise ...............(nom et adresse). Par la présente je voudrais vous signaler que malgré ma demande je n'ai pas reçu le justificatif de déclaration préalable de mon embauche. Cette pratique me semble illégale , pouvez-vous vous assurer de mon enregistrement effectif et à défaut y remédier . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment de mes droits en matière sociale. Vous remerciant de cette information, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations

En principe l'URSAFF renvoie sous trente jours une attestation mentionnant

  • l'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche vous concernant et correspondant à la date d'embauche éventuellement pour  la période d'emploi que vous aviez indiquée si vous étiez en CDD ou mission d'intérim.
  • si l'embauche a effectivement fait l'objet d'une déclaration préalable vous aurez l'indication de sa date de réception,
  • la dénomination sociale ou le  nom  de l'employeur qui a procédé à cette déclaration,  son adresse professionnelle seront indiqués ce qui peut être utile en cas de travail à temps partagé entre plusieurs employeurs.

2ième lettre à l'inspection du travail si l'URSAFF confirme que vous n'avez pas été déclaré

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................
Votre adresse :
N° de tel
E mail .............
le ...... (date)

objet : non remise du justificatif de déclaration d'embauche pour la période travaillée commençant le .... (précisez la date d'embauche)
Dossier :

  • indiquer votre numéro de sécurité sociale si vous l'avez
  • indiquer le numéro SIRET de l'entreprise figurant sur la première fiche de paie si vous l'avez , ou sur le contrat de travail si vous en avez un

Monsieur l'Inspecteur du travail, Vous trouverez en copie ci-jointe l'attestation de l'URSAFF m'indiquant que je n'ai pas été déclaré lors de mon embauche en (CDI, CDD, ) en date du .... dans l'entreprise .... Je demande ce jour par courrier à mon employeur de régulariser la situation et si j'ai des difficultés , je vous en tiendrai informé. Vous souhaitant bonne réception de cette information, je vous prie d'agréer Monsieur l'Inspecteur du travail mes respectueuses salutations.

3ième lettre à l'employeur si l'URSAFF confirme que vous n'avez pas été déclaré

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................
Votre adresse :
N° de tel
E mail .............
le ...... (date)

objet : non remise du justificatif de déclaration d'embauche pour la période travaillée commençant le .... (précisez la date d'embauche)

Monsieur le Directeur,
 
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu à ce jour la copie de ma déclaration d'embauche à l'URSAFF, je vous remercie de faire le nécéssaire et de m'adresser ce document qui est obligatoire. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.