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2.2.4.1. Modèle de lettre : déliement clause de non concurrence

Par : Anonyme le 27/01/2012 09:26 |

Lette type pour relever un salarié de ses obligations dans le cadre d'une clause de non concurrence



Société Adresse Le ..................... (date)


(La notification écrite de libération de la clause de non concurrence doit intervenir dans un bref délai suivant la rupture du contrat de travail. En principe fixé à 8 jours, le délai est mentionné dans le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif. NB : dans la pratique cette lettre doit accompagner la lettre de licenciement et l'attestation de salaires à fournir à POLE EMPLOI afin de laisser au salarié toute liberté pour rechercher un emploi dès le début de son préavis - une impossibilité de se mettre en recherche d'emploi pour des raisons administratives dues à l'employeur peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation du préjudice subi.



A ............................ Objet : notification de libération de clause de non- concurrence

A l'attention de M..................... adresse


Monsieur, Par votre contrat de travail en date du ............................ , vous vous étiez engagé à respecter une clause de non concurrence vous faisant obligation de ne pas vous intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de notre société , pendant une durée de .......... à compter de la cessation du contrat , sur le territoire suivant : ............... Par la présente nous vous informons du fait que nous vous relevons de ces obligations et vous autorisons à faire en toute liberté vos recherches d'emploi. Vous souhaitant bonne réception de la pésente , nous vous prions d'agréer , M .......... , nos salutations distinguées. 



Attention: La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 24 janvier 2002 (Aff. n°02.69), rappelle que "la renonciation par l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque. Par conséquent, ni l'existence d'une prétendue pratique dont il n'est pas démontré qu'elle aurait été portée à la connaissance du salarié, ni la dispense de préavis, ni davantage le silence du salarié pendant l'année d'application de la clause, ne peuvent démontrer que le salarié a été avisé de la volonté de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence"