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2.2.4.2. Modèle de lettre : dénoncer une clause de non concurrence illicite

Par : Anonyme le 27/01/2012 09:28 |

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Le ...... 20
 

Objet : clause de non concurrence illicite LRAR


Monsieur X ..............., Directeur de l'entreprise Y ....................................


Monsieur le Directeur , j'attire votre attention sur le fait que le contrat de travail qui nous lie , signé le ..................... comporte une clause de non concurrence qui me parait illicite . En effet au terme de l'article L1121-1 du code du travail et des arrêts rendus par la Cour de cassation (pourvois n° 99-43.334 à 99-43.336 notamment ) une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

  • - elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • - elle est limitée dans le temps et dans l'espace
  • - elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
  • - et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

PARAGRAPHE A NE RAJOUTER QUE SI VOTRE CONVENTION PREVOIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE et ce quels que soient les dispositions de la convention collective qui seraient contraires.


Or sur le(s) point(s) suivant(s) : ............................ (précisez le(s) point(s) en cause par exemple l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière lorsqu'il mettra en jeu cette clause) la rédaction de la clause de non concurrence est illicite . Je vous propose que nous nous rencontrions pour en prévoir une nouvelle rédaction de cette clause de non concurrence conforme à la loi et la jurisprudence , à défaut je la considérerai comme nulle . Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre entière disposition pour la mise au point de ce nouveau texte , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur mes salutations distinguées.