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3.1.4. argumentaire en référé et au fond pour contester le motif de recours à des missions d'intérim ou des CDD

Par : admin le 07/07/2014 13:45 |

La procédure complète pour vous permettre d'obtenir ,  la requalification de vos contrats précaires en CDI

Nos remerciements renouvelés à l'internaute qui nous a tenu informés des résultats tout à fait satisfaisants de sa réclamation auprès du Conseil des prud'hommes de Saint Nazaire : l'ordonnance de référé fera sans aucun doute jurisprudence.

 

PLAN DE L'ARTICLE


 

  1. La problématique de la requalification en CDI des contrats précaires dont le motif de recours est illégal
  2. La procédure à suivre : chronologie à respecter
  3. L'argumentaire à développer  dans vos conclusions en référé pour obtenir le maintien dans votre emploi jusqu'à ce que le Conseil des prud'hommes statue sur la requalification en CDI
  4. Exemple d'argumentaire au fond pour obtenir la requalification du contrat précaire en CDI

 

 

1°) La problématique de la requalification en CDI des contrats précaires dont le motif de recours est illégal


Pour les missions d'intérim et les CDD d'un mois ou moins comme le conseil des prud'hommes a un mois pour statuer sur une requalification en CDI de ces contrats , les salariés obtenaient une requalification mais se trouvant hors de l'entreprise avaient perdu leur emploi .

Un salarié constatant que son 18ième CDD d'un mois avait un motif de recours illégal  a fait valoir devant les référés qu'il risquait de perdre son emploi AVANT que le conseil des prud'hommes n'ait eu le temps de statuer sur la requalification en CDI de ce 18ième CDD :

  • Il obtient gain de cause en référé , l'ordonnance de référé contraint l'employeur à le maintenir  dans l'emploi au delà du terme du contrat précaire  jusqu'à ce que le Conseil des prud'hommes statue au fond sur la demande de requalification de son 18ième contrat précaire  (Référence dossier  : R.13/00149 MINUTE N° 13/00161 ORDONNANCE DE DEPARTAGE REFERE RENDUE LE 27 décembre 2013 EN PREMIER RESSORT par le conseil des prud'hommes de Saint Nazaire)
  • Il obtient ensuite la requalification de ce 18 ième CDD en CDI et se trouve DONC  officiellement en CDI dans l'entreprise sans avoir perdu son emploi entre la fin du CDD et le jugement du conseil des prud'hommes  : référence Conseil des prud'hommes de SAINT NAZAIRE départage section industrie référence du dossier F13/00602 jugement du 7/7/2014

 


2°) La procédure à suivre : chronologie à respecter


A réception d'un contrat d'intérim ou d'un CDD de COURTE DUREE  (un mois ou moins )   qui vous parait illégal quant au motif de recours, ( sur l'illégalité du motif de recours voir notre article) procéder comme suit :

  1. continuer à travailler , 
  2. Après l'éventuelle période d'essai , demander en référé IMMEDIATEMENT la prolongation de cet ultime contrat jusqu'à ce que le Conseil des prud'hommes ait statué au fond sur la demande de requalification et, bien entendu ,
  3. enregister  le recours au fond EN MEME TEMPS que le référé pour faire requalifier votre contrat précaire en CDI.
  4. Si la réception du contrat (mission d'intérim ou CDD)  est tardive (plus de 48 heures après le début du contrat) garder la lettre recommandée close . La faire ouvrir par  les Juges du référé ;
  5. Le référé est gratuit , vous pouvez vous défendre SEUL et vous aurez votre réponse dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement de votre dossier au greffe du Conseil des prud'hommes

NB L'employeur ne peut pas s'opposer à l'ordonnance de réintégration dans votre emploi faites en référé suivant un arrêt de cour de cassation du 26 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-18447 

 


3°) argumentaire à développer dans vos conclusions en référé


CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE

7 rue du Palais - B.P. 263
44606 SAINTNAZAIRE cedex

Téléphone : 02.72.27.31.40
Télécopie : 02.72.27.31.55

RG : R.13/00149

MINUTE N° 13/00161

ORDONNANCE DE DEPARTAGE REFERE RENDUE LE 27 décembre 2013 EN PREMIER RESSORT

decision en refere sur requalification de missions d'intérim en CDI

ARGUMENTATION DU SALARIE

ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR

Monsieur P. a été engagé par la société Y selon une vingtaine de contrats de mission d'intérim a compter du 10 juillet 2012, le dernier contrat devant trouver son terme le 31 décembre 2013.

Monsieur P. a toujours été mis à disposition de la société X, en qualité de technicien de proximité, pour un salaire d'environ 1 700 par mois, le motif de recours précise aux différents contrats étant un accroissement temporaire d'activité lie "au projet XYZ", XZY ou ZYX, selon les cas.

....

Subsidiairement, Monsieur P. sollicite que soit ordonnée la poursuite des relations contractuelles avec la société X jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de requalification au principal.

Parallèlement, et en date du 16 décembre 2013, Monsieur P. a saisi la présente juridiction, au fond, aux fins de voir prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société X.

.....

Par décision en date du 20 décembre, la formation de référé s'est mise en partage total, et l'affaire a été renvoyée à la présente absence de départage tenue le 24 décembre 2013.

A la dite audience, il a été procédé par la greffière, à la demande de Monsieur P. et avec l'autorisation du Président, a l'ouverture d'une lettre cachetée, adressée par la société Y a Monsieur P.. Cette lettre porte le cachet de la poste en date du 5 octobre 2012 et contient une proposition de contrat de mission pour la période du 1 er au 31 octobre 2012.

Très bonne initiative permettant de démontrer devant le Tribunal que les délais de remise des contrats de mission d'intérim n'ont pas été respectés et ont empêché le salarié de contester le renouvellement de sa mission d'intérim d'un mois ....

.....

A l'appui de ses demandes, Monsieur P. fait valoir que n'ont pas été respectées les règles de fond et de forme applicables au recours à l'intérim (il a toujours travaillé pour la mêmes entreprise, au même lieu, dans les mêmes fonctions; il a en fait purement et simplement remplacé un salarié démissionnaire et son poste de travail correspond à un emploi lie à l'activité durable et permanente de l’entreprise utilisatrice ; les contrats de mission lui ont été remis tardivement, et largement au-delà du délai de 48 heures prévu par les textes.

Monsieur P. fait valoir également que la formation de référé est bien compétente pour statuer sur sa demande :

- dès lors qu'il y a urgence : son contrat d'intérim actuel expirant en effet le 31 décembre prochain, et la société X lui ayant fait savoir qu'il ne serait cette fois pas renouvelé,

- des lors que, même si la société X soulève des contestations, il appartient à la formation de référé de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent, ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'argumentaire suivant est particulièrement intéressant et fondé

En l'espèce, le dommage imminent est constitué par la perte de son emploi à compter du 31 décembre, et le trouble manifestement illicite est constitué par l'atteinte à sa liberté fondamentale d'ester en justice, des lors que la succession de contrats d’intérim d'une durée de un mois ne lui permettait pas d'user de la faculté de saisine spécifique en matière de requalification, prévoyant que la juridiction saisie statue dans le délai d’un mois, avant que le terme de son contrat ne soit atteint, et avant donc qu’il n'ait perdu son travail.

La société X demande à voir juger qu'il n'y a lieu à référé, et soulève l'incompétence de la présente juridiction.

A cette fin, elle expose, d'abord, qu'il existe une contestation sérieuse à la demande de requalification, en ce que, si, effectivement, elle entretient une relation professionnelle durable avec XYZ dans le cadre d'une prestation de services de proximité, elle est aussi en relation avec cette société dans le cadre du projet "Intensive care", travail auquel était affecté Monsieur P.. Or, selon la société X, dans le cadre de cette prestation de services "additionnelle", la charge de travail est aléatoire, gérée "au mois le mois" et ne permettait donc pas de lisibilité à moyen terme, ce qui justifie le recours à l'intérim.

La société X expose en outre que le juge des référés n'a pas la compétence pour statuer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et que la demande de Monsieur P. tendant à voir ordonner la poursuite de sa relation contractuelle de travail ne repose sur aucun texte, ni même sur aucun fondement juridique.

A fortiori, précise la société X, le juge du fond n'a lui-même pas la possibilité de prononcer la réintégration d'un salarié hors les cas de licenciement nul, ou de violation d'une liberté fondamentale.

Selon la société X, ces circonstances n'existent pas en l'occurrence, dès lors que, supposer même que le recours à des contrats d'intérim soit finalement jugé irrégulier, la non poursuite de la relation contractuelle avec Monsieur P. ne saurait produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et, dès lors que Monsieur P. n'a pas été privé de la liberté de contester sa situation en justice, comme le démontre la présente instance.

Or, précise encore la société X, le juge des référés ne saurait avoir plus de pouvoirs que le juge du fond et les demandes de Monsieur P. ne relèvent donc pas de sa compétence.

.....

La société X sollicite la condamnation de Monsieur P. a lui régler une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION DU JUGE DEPARTITEUR

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE REFERE

Au regard de l’article R. 1455-5 du code du travail, le caractère sérieux des contestations soulevées par la société X n'apparait pas des plus établi. Le dossier fait naitre, en effet, des doutes sérieux sur la réalité de l'accroissement temporaire d'activité évoqué par la société X.

En outre, l’absence de transmission du contrat de mission à Monsieur P. dans les 48 heures, au moins pour la période d'octobre 2012, laisse présumer une forte probabilité d'application des dispositions de l’article L. 1251-39 du code du travail quand l’affaire sera jugée au fond.

Mais, en toute hypothèse, il convient de rappeler les dispositions de l’article R. 1455-6 du code du travail :

"La formation de référé  peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

 

Certes, il est constant que l'éventuelle requalification d'un contrat à durée déterminée comme d'un contrat d'intérim, ou l’imputation d'une rupture a une partie ni plus que la qualification de cette rupture, ne rentrent pas dans le cadre des "mesures conservatoires" qu'il appartiendrait au juge des référé de prendre, hors le cas où cette rupture encourrait la nullité, ou le cas où il y aurait violation d'une liberté fondamentale.

Certes encore, la Cour de cassation, dans une décision très récente du 30 octobre 2013, a fait application de ce principe en disant explicitement que le juge des référés ne pouvait statuer sur une demande réintégration.

Pour autant, le contrat de mission en cours n'ayant son terme que le 31 décembre prochain, la question présentement posée est celle de la poursuite du contrat et non celle de la réintégration du salarié.

Pour autant encore et surtout, l’audience de fond à laquelle sera débattue la question de la requalification de la relation contractuelle entre Monsieur P. et la société X, ne se tient que le 23 janvier 2014, sans qu'il soit possible de savoir dans quel délai sera rendue la décision, a fortiori si le Conseil se met en partage de voix.

Est donc établi le risque quasi assuré pour Monsieur P. de se voir priver de travail, et de salaire, pour une durée non négligeable, puisqu'il n'a aucune certitude, même en cas de requalification prononcée, de retrouver du travail.

Cette situation peut être qualifiée de dommage imminent, au sens de l’article R. 1455-6 du code du travail.

Dès lors, même si la société X est fondé à faire observer que le non renouvellement de la relation contractuelle ne serait probablement pas assimilé à un licenciement nul et qu'il n'y a pas eu violation d'une liberté fondamentale de Monsieur P., même si, donc, il n'y a pas de trouble manifestement illicite, il reste qu'il y a lieu de prévenir le dommage imminent que constituerait pour Monsieur P. le fait d'être privé de travail et de salaire à compter du 31 décembre 2013.

En conséquence, il sera jugé que la formation de référé est, certes incompétente pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, et sur la demande de provision d'indemnité de requalification qui en est le corollaire, mais compétente pour statuer sur la demande de Monsieur P. tendant à voir ordonner la poursuite de la relation contractuelle avec la société X.

SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE  MONSIEUR P. ET LA SOCIETE X

Conformément à ce qui a été analysé ci-dessus, par application des dispositions de l’article R. 1455-6 du code du travail et pour prévenir un dommage imminent, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la relation professionnelle existant actuellement entre Monsieur P. et la société X jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond de requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle, une date d'audience étant fixé au 23 janvier 2014.

Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 € par jour de retard à exécuter cette décision a compter du 1er janvier 2014.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

II serait inéquitable de laisser à Monsieur P. la charge des frais irrépétibles engages dans cette instance et la société X sera condamnée à lui verser une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la demande présentée par la société X étant rejetée.

 

PAR CES MOTIFS

La formation de .référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

DIT n'y avoir lieu a référé sur les demandes de requalification de la relation contractuelle, et sur la demande d’indemnité de requalification y afférente,

ORDONNE la poursuite des relations contractuelles en cours entre Monsieur P. et la société X jusqu'à ce qu'il soit statue sur la demande de requalification présentée au fond, sous une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 1" janvier 2014,

....

CONDAMNE la société X à régler à Monsieur P. la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société X aux dépens et dit qu'elle devra rembourser à Monsieur P. la somme de 35 € avancée par ce dernier au titre de la contribution à l'aide juridique.

Décision rédigée par Monsieur Francois DAIN, Président juge départiteur

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition du jugement au greffe du conseil de prud'hommes le 27 décembre 2013, les parties en ayant été  préalablement  avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur DAIN, Président juge départiteur et par Madame H., adjoint administratif assermente faisant fonction

 


4°) argumentaire pour obtenir  la requalification  en CDI de votre contrat précaire


CONCLUSIONS pour MADAME N...

Contre L’AGENCE D’INTERIM Y... ET L’ENTREPRISE UTILISATRICE X...

LES FAITS_________________________________________________________________ 2

  • Nature du litige : demande de requalification de 18 missions d’intérim en CDI         2
  • Description du poste de Madame N... : une fonction de cariste polyvalent au sein du service logistique___________________________________________________________ 2
  • Chronologie et motifs de signature des contrats__________________ 5

CONTESTATION DES RECRUTEMENTS EN MISSIONS D’INTERIM_________________ 7

  • L’article L1242-1 du code du travail________________________________ 7
  • Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour remplacement de salariés en congés annuels___________________________________________________________ 8
  • Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour « développement de l’approvisionnement cyclé »_______________________________________________ 9
  • Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour accroissement temporaire d’activité liée au « retard » de la mise sur roller des supports__________ 9

TRAVAIL SANS CONTRAT SIGNE : NON RESPECT DE L’ARTICLE L1251-39________ 10

DISCUSSION SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES___________________________ 11

  • Pour rupture anticipée de la dernière mission le 1er Décembre 2009  : article L1251-26 du code du travail : un mois de salaire  1605€______________________________ 12
  • Préjudice moral pour refus de negocier : un mois de salaire 1605€    12
  • articles L1251-5  et L1251-40 du code du travail : consequences salariales de la requalification en cdi : 3082,27€_________________________________________ 12
  •  Indemnité de requalification de ses CDD en CDI article 1245-2 du code du travail : un mois de salaire : 1605 €  et indemnité de rupture du CDI____________________ 13
  • indemnité de rupture du CDI : 20865€____________________________ 13

ARTICLE 700 du CPC : 1000€_______________________________________ 14

Exécution provisoire_______________________________________________ 14

Par ces motifs, Madame N... sollicite une indemnisation totale de :29762,27€____________ 14


 

LES FAITS


Nature du litige : demande de requalification de 18 missions d’intérim en CDI


 

Madame N... Nathalie a travaillé en tant qu’intérimaire avec 18 missions d’intérim successives du 29 Juin 2006 au 1er Décembre 2007 dans le service logistique de l’usine L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... sise à St Q…;

 

Madame N... demande la requalification de ses 18 missions d’intérim  en CDI estimant que son poste était un poste structurellement nécessaire à l’activité principale de  L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... et qu’aucun des motifs avancés pour la signature de contrats précaires n’étaient légaux.

 

La situation actuelle de L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... ne permettant plus une intégration au sein de l’usine de St Q...,  elle demande l’indemnisation de la précarisation professionnelle abusive dont elle a fait l’objet.

 

 


Description du poste de Madame N... : une fonction de cariste polyvalent au sein du service logistique


 

La fonction logistique dans L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... comprend  trois tâches :

 

  1. le déchargement des camions qui livrent les composants utilisés par les chaînes de montage,
  2. l’alimentation des  différentes lignes de production en composants au fur et à mesure des besoins,
  3. et la mise à disposition des produits finis en « zone d’expédition ».

 

Il s’agit donc d’une seule et même fonction polyvalente dont la mission première est « d’alimenter les lignes de production en juste à temps », le postulant doit être  détenteur des CACES2 et CACES3.

QUELQUES PRECISIONS SEMANTIQUES :

 

 

Votre Conseil trouvera sur les contrats de Madame N... les mentions « approvisionnement par train », « mise sur rollers », « appros cyclés », « train cyclé » qui loin de traduire des fonctions différentes recouvrent en réalité une seule et même fonction celle de « cariste » responsable de l’approvisionnement des lignes de production.

 

 

LA REALITE DU TRAVAIL :

 

L’approvisionnement en composants des lignes de production qui correspond à la tâche 2 assumée par le service logistique est réalisé au moyen de « petits trains » dont Madame N... était l’une des conductrices.

(voir autorisation de l’employeur PIECE 2 : certificat d’aptitude et un exemple de contrat PIECE 11 : contrat de travail du 30/4 au 25/5/2007) 

 

Chaque  conducteur a  en charge la préparation du contenu des wagons appelés « rollers » de  son « petit train » avec l’aide de deux opérateurs de reconditionnement chargés de présenter les composants d’une façon aisée à leur saisie par les ouvriers ou par les robots de la chaîne (mise sur épées). On appelle cette modalité d’approvisionnement des lignes de production  « l’approvisionnement cyclé » puisque le « petit train » composés de ses wagons ou « rollers » effectue des rotations cyclées pour approvisionner les lignes de production en composants.

 

Concernant la tâche 1 : Le déchargement des camions livrant  les composants nécessaires aux lignes de production se fait par l’utilisation de divers chariots

(exemple PIECE 5 : contrat de travail du 7/8 au 11/8/2006) : il s’agit toujours de la même fonction de « cariste » polyvalent et au sein du service logistique.

 

Concernant la tâche 3 : Madame N... était  également chargée de la récupération des produits finis emballés au moyen d’un fenwick en vue de leur expédition au client final.

(exemple PIECE 3 : contrat de travail du 29/6 au 7/7/2006). Il s’agit encore de la même fonction de « cariste » polyvalent au sein du service logistique

 

 

 

Par conséquent, contrairement à ce que peut laisser penser le libellé de certains contrats, nous sommes  bien en présence d’UNE SEULE ET MEME FONCTION de « cariste » polyvalent pour laquelle  L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... avait octroyé à Madame N... les autorisations de conduite requises pour le « petit train » valable de 2006 à 2011 et pour les chariots élévateurs valable de 2004 à 2009 (PIECE 2) constatant qu’elle était  par ailleurs détentrice des  permis requis CACES2 et CACES3

 

 

 

En effet, en vue de son entrée chez L’ENTREPRISE UTILISATRICE X..., L’AGENCE D’INTERIM Y... a  dû compléter la formation de Madame N... pour le pilotage des chariots élévateurs pour qu’elle puisse assumer l’ensemble des trois tâches de la fonction de cariste polyvalent au service logistique ;

 

 Cette fonction nécessite deux documents distincts:

 

Un permis délivré par l’autorité compétente et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur pour les véhicules spécifiques utilisés dans le service logistique et ce en application des articles R4323-55 (ancien article R233-13-19) et R 4323-56 ainsi libellés :

 

R4323-55 : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation  adéquate.

Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. »

 

R4323-56 : « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

L'autorisation de conduit est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale »

 

En application de cette réglementation Madame N... a bénéficié d’une formation de CACES 2 du 29 Juin au 30 Juin 2006 assurée par L’AGENCE D’INTERIM Y... (PIECE 1 : contrat de travail du 29/6 au 30/6/2006). Elle disposait déjà de l’agrément CACES 3.

 

 

Force est donc de constater que le travail de Madame N... était un travail structurellement nécessaire à l’activité principale  de L’ENTREPRISE UTILISATRICE X..., car on imagine mal des lignes de production non approvisionnées en composants, et  force est de constater que ce travail nécessitait de surcroît des qualifications particulières imposées par L’ENTREPRISE UTILISATRICE X....

 

Si votre Conseil s’estimait insuffisamment informé par ces données administratives, nous demandons expressément une mission de conseiller rapporteur sur place  et l’audition de témoins :  Monsieur D… et Madame  G…

 

Dans ce contexte, il apparaît surprenant que Madame N... ait été remerciée sans explication lorsqu’elle a fait valoir ses droits à un CDI en refusant de signer la 19ième mission d’intérim pour cette même activité au sein du même service.

 

 

 

 


Chronologie et motifs de signature des contrats


 

reprise sous forme de tableau des contrats par ordre chronologique et objet de ces contrats

 

CONTESTATION DES RECRUTEMENTS EN MISSIONS D’INTERIM


L’article L1242-1 du code du travail


 

Etant établi que Madame N... a assuré une seule et unique fonction de « cariste »polyvalent au sein d’un seul et même service, le service logistique de l’entreprise utilisatrice L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... du 29 Juin 2006 au 1er Décembre 2007, nous relevons en outre que les motivations de signature des 18 contrats successifs de Madame N... peuvent être contestées sur le fondement de l’article L1242-1 du code du travail (ancien article L122-1) ainsi libellé :

 

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »

 

Le directeur du site Monsieur B… en est parfaitement conscient puisque dans un comité d’entreprise du 23 MAI 2007 il précise : « il y a des postes qui ne sont pas encore ouverts notamment sur toute la partie conducteur de train et logistique. Il y aura également au niveau des caristes une campagne pour avoir la grande majorité de notre effectif flux interne constitué de CDI et non pas de temporaires » PIECE 20BIS

 

Le cas de Madame N... est indirectement abordé en comité d’entreprise de Décembre 2007 puisque le DRH répond sur les pratiques de L’AGENCE D’INTERIM Y... : « la priorité est et sera toujours donnée aux personnes en CDI chez nous. C’est pourquoi j’ai demandé un point précis sur les petits trains ». PIECE 21BIS

 

Le lien entre L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... et L’AGENCE D’INTERIM Y... est particulièrement défaillant malgré la présence sur site de ce dernier : l’agence d’intérim mentionne deux séries de motifs pour la signature des missions d’intérim incriminées :

 

  • D’une part le remplacement de salariés en congés annuels,
  • D’autre part un surcroît d’activité lié à la mise en place de l’approvisionnement cyclé des lignes de production

 


Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour remplacement de salariés en congés annuels


 

Un arrêt de cour de cassation (pourvoi 02-45342 du 25 Janvier 2005 : PIECE 16) a requalifié en CDI les multiples contrats à durée déterminée d’une salariée dont la seule et unique mission était de remplacer pendant les congés annuels ou suspensions des contrats de travail  le personnel titulaire sur les postes de  receveurs de péages . Cette jurisprudence venait confirmer l’arrêt du  29 septembre 2004 N° de pourvoi : 02-43249

 

 La Cour de cassation a ainsi estimé :

 

«  que la possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; qu’il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre »

 

Or les congés annuels sont prévisibles et le sont d’autant plus dans l’usine DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... que l’on demande au personnel de déposer chaque année au mois de Février  ses dates prévisionnelles de congés (RTT et congés payés) pour l’année entière  (PIECE 17)

Par conséquent le nombre de salariés en CDI de l’entreprise doit être calibré de telle sorte que les remplacements de ces congés soient normalement effectués par des personnels en CDI.

Nous en concluons que les contrats de travail du 29 Juin au 7 Juillet  2006 (PIECE 3) et du 10 Juillet au 4 Août 2006 (PIECE 4) signés pour le remplacement  de Mademoiselle M… et de Monsieur Z… tous deux en congés annuels  étaient illégaux.

 

Ce qui est vrai pour les congés annuels l’est aussi pour les congés exceptionnels.  L’employeur l’a bien compris puisqu’il a créé à partir de Janvier 2008 des missions de  « teams leaders » chargés à la fois de gérer les équipes et de remplacer si nécessaire les personnes absentes.  Ces missions de teams leaders  n’ont été mises en place qu’après le départ contraint et forcé de Madame N...  (PIECE 18)

 

Cela seul suffit à requalifier l’ensemble des contrats de Madame N... en CDI mais nous sommes en mesure de démontrer que les contrats suivants sont également en contravention avec l’article L1242-1 du code du travail (ancien article L122-1)

 


Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour « développement de l’approvisionnement cyclé »


 

 

 

L’approvisionnement des chaînes par « petits trains », dit « approvisionnement cyclé » a été, en réalité, mis en place en 2001 dans L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... c'est-à-dire largement avant l’arrivée de Madame N...il n’a donc pas été développé pendant la période d’activité de Madame N... (PIECE 19, 19 BIS et 19 TER : attestations de Madame G…, Monsieur SG et Madame L …).

 

Contrairement aux indications des contrats PIECES 6-7-8-10-11-12 et 15 il n’y a jamais eu de « développement » de l’approvisionnement cyclé (contrats « liés au développement d'appros cyclés » ou contrats liés au « développement des approvisionnements par train »)  car :

 

  1. Madame N... a trouvé l’approvisionnement cyclé en place à son arrivée, 
  2. elle est restée dans ce service d’approvisionnement cyclé pendant l’intégralité de ses différentes missions,
  3. Enfin, cet approvisionnement cyclé est toujours en fonctionnement. On imagine mal en effet des lignes de production non approvisionnées …

 

Qui plus est, L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... était parfaitement conscient du fait qu’il s’agissait de postes « structurellement » nécessaires puisqu’ils ont été ouverts en CDI quoique tardivement et après relance du comité d’entreprise. (PIECE 20, 21 et 21BIS). Cette ouverture s’est faite sans que Madame N... soit avisée par l’employeur ce qui est contraire aux dispositions de l’article Article L1251-25

« L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l’entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. »

 A la  connaissance de Madame N... en Décembre 2007 le poste n’était toujours pas attribué

 

 

Discussion sur l’illégalité des missions d’intérim signées pour accroissement temporaire d’activité liée au « retard » de la mise sur roller des supports


 

Il convient tout d’abord de préciser qu’on appelle « rollers » les wagons des « petits trains » et que comme précédemment indiqué chaque conducteur de  « petits train » est chargé du chargement du contenu des « rollers » avec l’aide de deux opérateurs en reconditionnement.

 

Comme l’approvisionnement des lignes de production se fait en flux tendu, JAMAIS  les « support » autrement dit les caisses de composants ou les épées destinées aux robots ne sont mis à l’avance sur des « rollers » parqués pour les équipes suivantes. Ces « supports » sont mis en place à chaque rotation du « petit train » sous la responsabilité de son conducteur.

 

De ce fait il ne peut JAMAIS y avoir de « retard de la mise sur roller des supports » et les contrats PIECES 9-13 et 14 souscrits sans motivation réelle sont illégaux

 

 

Bien que présent au sein de l’usine L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... , votre Conseil notera que L’AGENCE D’INTERIM Y... a quelques difficultés à comprendre les instructions de L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... : à noter par exemple que pour une même période il a été présenté trois contrats à Madame N... PIECES 10 -10 BIS et 10 TER , et PIECES 12 -12BIS – ET 12 TER

 

 

 


TRAVAIL SANS CONTRAT SIGNE : NON RESPECT DE L’ARTICLE L1251-39


 

 

L’inspection du travail observe que le contrat relatif à la mission du 20 Octobre 2007 n’a pas été proposé dans le délai de 48H requis et  qu’il n’a jamais été signé  (PIECES 15 et 15 BIS) .

L’inspection du travail observe en outre que ce contrat a été proposé sans carence entre deux missions successives , preuve que le contrat de travail temporaire avait  pour objet et  pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ce qui le rendait illégal.

 

La dernière journée de travail payée par L’AGENCE D’INTERIM Y... (PIECE 22) a été le Lundi 3 Décembre 2007.

En fin de la journée de travail du 3 Décembre, une 19ième mission d’intérim lui ayant été proposée PAR L’AGENCE D’INTERIM Y..., Madame N... l’a refusée estimant qu’elle aurait dû être de longue date en CDI.

Malgré une entrevue avec la DRH, aucune solution n’a été trouvée si bien que l’inspection du travail a confirmé sa position par écrit le 11 Décembre tant à L’AGENCE D’INTERIM Y... qu’à L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... (PIECES 24 ET 24 BIS)

 

 

DISCUSSION SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES


 

Une des raisons pour lesquelles la situation de Madame N... n’a pu se résoudre par une embauche définitive au sein de  L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... de St Q… vient du fait que L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... et L’AGENCE D’INTERIM Y... se sont renvoyés l’un sur l’autre la responsabilité de l’illégalité de sa situation qui leur a d’autant moins échappée que l’inspection du travail avait été particulièrement claire.

Il ne nous appartient pas d’entrer dans cette discussion d’autant que la cour de cassation a indiqué que l’on pouvait condamner pour les mêmes faits les deux entités pourvu que ce soit sur des fondements juridiques différents.

En effet dans un arrêt du 27 Juin 2007 pourvoi 06-41345 (PIECE 23) la Cour de cassation a clairement indiqué que l’action contre l’entreprise temporaire n’éteint pas l’action contre l’entreprise utilisatrice, elles sont cumulables car elles ont des fondements différents ainsi : 

« les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L1251-26 (ancien article L. 124-5 du code de travail : rupture avant terme) , l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L1251-39 (ancien article L. 124-7 : travail poursuivi sans signature d’un CDD)  du même code, ayant des fondements différents, rien  n'interdit qu'elles puissent être exercées concurremment »

Nous mettons donc en cause L’AGENCE D’INTERIM Y... et L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... laissant le soin à votre Conseil de désigner les débiteurs des indemnités pour chacun des faits constatés partant du principe que chacune des entités dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et qu’elles pourront toutes deux saisir  leurs assureurs respectifs des litiges qui les opposent en vue de pouvoir mutuellement s’indemniser.

Il s’agit donc pour votre Conseil d’indemniser en premier lieu la victime de ces pratiques illégales c'est-à-dire Madame N... qui estime,  pour sa part,  que L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... était en situation illégale dès le premier contrat signé et aurait dû proposer un CDI ; Elle demande en conséquence les compléments salariaux octroyés au personnel en CDI dans L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... ainsi que les indemnités de rupture d’un CDI.

Elle rend responsable L’AGENCE D’INTERIM Y... des indemnités liées à la présentation tardive des contrats à partir d’Octobre 2007 ainsi que de la rupture anticipée de la dernière mission d’intérim qui lui a été proposée le 1er Décembre lorsqu’elle a fait valoir ses droits à CDI ; Ces indemnités, conformément à la jurisprudence en vigueur, pouvant se cumuler avec les précédentes.


Pour rupture anticipée de la dernière mission le 1er Décembre 2009  : article L1251-26 du code du travail : un mois de salaire  1605€  


 

Considérant qu’une offre de mission lui avait bel et bien été faite par la société L’AGENCE D’INTERIM Y... et que seules ses observations pourtant amplement justifiées vis-à-vis de la légalité  tant de la 18ième mission jamais signée que de la 19ième  mission sont à l’origine de la rupture du contrat le 3 décembre, Madame N... réclame aujourd’hui le paiement intégral de cette 19ième mission qui était d’un mois en application de l’article L1251-26 du code du travail (ancien article L124-5) ainsi libellé :

« L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »


Préjudice moral pour refus de negocier : un mois de salaire 1605€


 

Cette demande de requalification en CDI de ces multiples missions d’intérim aurait dû avoir un dénouement amiable pour plusieurs raisons :

  • Madame N... a été un agent constamment renouvelé dans ses fonctions ce qui témoignait du sérieux de son travail,
  • Au cours des mois de Novembre et Décembre  elle est restée sans réponse à ses justes observations, L’AGENCE D’INTERIM Y... comme L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... se renvoyant la responsabilité de sa situation, alors même que l’inspection du travail les avait très clairement avertis.

Madame N... subit non seulement les conséquences matérielles d’une perte d’emploi mais de plus cet emploi a été perdu simplement pour avoir fait valoir l’illégalité de sa situation tant auprès du donneur d’ordre que de l’agence d’intérim.

L’iniquité de cette situation dans le contexte que nous connaissons tous mérite une réparation spécifique au titre d’un préjudice moral.

 


articles L1251-5  et L1251-40 du code du travail : conséquences salariales de la requalification en cdi : 3082,27€


 

En  application de l’article L1251-5 (ancien article L124-2 alinéa 1)

« Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. »

Cette requalification est effective dès le premier contrat illégalement signé le 29 Juin 2006 aux termes de l’article L1251-40

« Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, L . 1251 10 à L. 1251 12, L . 1251 30 et L. 1251 35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. »

- les titulaires de CDI sont mensualisés chez L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... . Madame N... ne l’a pas été ce qui est anormal elle réclame donc la différence entre son salaire horaire et le salaire mensualisé d’usage chez L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... qu’elle aurait dû toucher, salaire horaire qui aurait dû être complété par la prise en charge de la mutuelle à raison de 50€ par mois, un treizième mois, le différentiel sur congés payés une prime de rendement soit au total : 3082,27€ (voir pièce 25)

 


Indemnité de requalification de ses CDD en CDI article 1245-2 du code du travail : un mois de salaire : 1605 €  et indemnité de rupture du CDI


  • Article L1245-2 (ancien article L122-3-13)

 

«Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »

A défaut de possibilité d’intégration au sein de L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... de St Q… Madame N... est fondée à demander le paiement de l’indemnité spécifique de requalification qui est AU MINIMUM d’un mois de salaire


indemnité de rupture du CDI : 20865€


 

La requalification emporte les conséquences d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse  pour une salariée dont l’ancienneté est de 18 mois ce qui entraîne le paiement de diverses sommes :

Paiement d’un préavis : soit un mois de salaire : 1605€ 

Au préavis s’ajoute  les dommages-intérêt prévus dans le cadre de l’article L1235-5 du code du travail que nous estimons à 19260€

« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».

Si Madame N... avait été embauchée en CDI comme cela aurait dû l’être compte tenu des dispositions légales,  et,  dans l’hypothèse d’un licenciement abusif elle aurait dépassé à ce jour les 24 mois de présence dans l’entreprise permettant de bénéficier d’une indemnisation d’au moins six mois de salaires.

Actuellement le délai moyen pour retrouver un emploi est en France d’une année. Il n’est donc pas étonnant que Madame N..., compte tenu de la crise économique,  n’a pas pu, depuis son départ forcé de L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... et malgré d’importantes démarches retrouver un emploi même en CDD ou missions d’intérim.

La logistique, spécialité de Madame N...,  est affectée par la limitation des échanges marchands en ce moment.

Il parait donc justifié de porter son indemnisation à 1 an de salaire soit 19260€ (12X 1605€)

Par ailleurs , Madame N... n’est pas d’un caractère à se laisser aller : elle a développé avec l’aide administrative de l’ANPE un projet d’élevage de chiots et de gardiennage de chiens . Le budget nécessaire à ce projet est au minimum de l’ordre de 15000€ soit achat de 3 chiens reproducteurs : 3000€ et 5 box pour les reproducteurs et les animaux en gardiennage suivant pièce 26.

En effet, si L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... avait appliqué les dispositions légales, elle serait à l’heure actuelle en CDI et, même en cas de licenciements économiques collectifs,  elle aurait pu bénéficier d’un plan social prenant en charge ses frais de retour à l’emploi.


ARTICLE 700 du CPC : 1000€


 

Madame N... sollicite pour les frais administratifs du procès au titre de l’article 700 du CPC (reprographie pour L’ENTREPRISE UTILISATRICE X... et L’AGENCE D’INTERIM Y... ainsi que pour le greffe de son entier dossier – frais de timbrage – frais de transport au Conseil de Vienne pour les différentes audiences ) la somme de 1000€ ;

 

Exécution provisoire

 

Par ailleurs Madame N... sollicite de votre Conseil l’exécution provisoire de droit du jugement, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire s’établissant à 1622 €.

Elle sollicite également l’exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) sur l’ensemble des condamnations autres que celles de droit.

Par ces motifs, Madame N... sollicite une indemnisation totale de :29762,27€