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5.12.4.2 Modèle : arrêt maladie pendant les congés - demande de report du solde de congés payés

Par : admin le 21/02/2012 16:20 |

Nom – Prénom
Adresse
N° de téléphone
adresse E mail

A ………………… le ……………………….

Objet : demande de report de solde des congés annuels suite à maladie LRAR

Monsieur le Directeur,


Conformément à l’ordre des départs en congés, je suis parti en vacances le …………………(date)

Je vous vous informe par la présente que je suis tombé(e) malade le ………. (date du début de l’arrêt maladie). A cette date il me restait …………… jours de congés à prendre (mettre le nombre de jours restant dûs) .

Le médecin m’a prescrit un arrêt de travail pour maladie de ………. jours; j

Je vous demande par conséquent de m’autoriser à reporter mon solde de congés et à reprendre le travail le …… (date) au matin .

Vous remerciant par avance d’étudier avec bienveillance ma demande , je vous prie d’agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

PJ : arrêt de travail du …. au ……


Attention : la cour de justice européenne a validé le fait que les congés payés étaient totalement indépendants des congés maladie , de ce fait nous devrions avoir une évolution de la réglementation du droit du travail française précisant qu’en cas de maladie avant ou pendant les congés , les jours de congés non pris doivent être reportés.

NOUS CONTACTER pour connaître l’état de l’évolution de la réglementation.

En principe, la pratique devrait s’aligner sur la cour de justice européenne d’elle même car un prud’hommes sur ce sujet a toutes les chances d’être gagnant s’il rappelle la jurisprudence européenne.

La situation antérieure à cette décision de la cour européenne de justice était que la maladie pendant les congés était sans incidence sur leur durée SAUF accord de l’employeur – disposition plus favorable de la convention collective.

Cela signifiait que vous ne pouviez ni prolonger vos congés , ni en demander le report à une date ultérieure sauf si la convention collective le prévoyait ou si par exception votre employeur vous l’accordait.

Toutefois si vous ne pouviez ni prolonger vos congés , ni en obtenir le report , vous cumuliez sur la période les indemnités de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale. c’est donc cette situation qui est en passe d’être supprimée et le report des congés devra être automatiquement accordé mais ATTENTION pas forcément à la date que vous souhaitez : voir l’article 1261