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8.6.1.2. modèle de lettre pour contester le caractère précis d'un motif de licenciement

Par : admin le 12/03/2012 14:04 |

nom - prénom

adresse

tel

Email :

A (adresse) , le (date)

Objet : licenciement pour envoi d'un E mail à caractère injurieux LRAR


A l'attention de M.... X , Directeur de l'entreprise Y , Monsieur le Directeur ,

 

J'accuse réception de la lettre par laquelle vous m'annoncez mon licenciement pour le motif suivant : ......................recopier les termes exacts de cette lettre , dans le cas qui nous a été soumis il s'agissait de" l'envoi d'un Email à caractère injurieux" .

Il s'avère que lors de l'entretien préalable à licenciement vous ne m'avez ni montré , ni même lu  le document litigieux. (si vous étiez accompagné d'un conseiller au salarié ou d'un collègue ou d'un représentant du personnel vous pouvez indiquer : Monsieur X dans son compte rendu de notre entretien rélève d'ailleurs ce fait).

Je pensais le recevoir en annexe de votre courrier de licenciement et n'ai rien reçu si bien qu'à ce jour n'ayant pas moi-même en mémoire les termes exacts dudit Email et n'ayant pas eu pour but d'injurier qui que ce soit , je ne suis pas en état d'apprécier le caractère réellement "injurieux" de ce document eu égard au contexte de son envoi.

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation précise que la lettre de licenciement qui ne contient pas une énonciation suffisante du motif, empêchant ainsi le juge de contrôler les éléments objectifs sur lesquels est fondé le licenciement, est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 20 Février 2002) Ceci entraîne de facto le versement de dommages intérêts proportionnels au préjudice subi et ne pouvant être inférieur à six mois de salaire en cas d'ancienneté dans l'entreprise de deux ans et plus.

Je vous confirme que donc que je souhaite que nous rediscutions la mesure disciplinaire de licenciement que vous venez de prendre à mon encontre et qu'à défaut , je me verrai contraint de saisir le Conseil des prud'hommes de notre litige.

Souhaitant qu'un réel dialogue puisse s'instaurer plutôt qu'en arriver à cette extrémité , et dans l'attente de ce rendez-vous , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur mes salutations.

Signature