CFDT Cadres

Vous êtes ici

Les lettres-type

1.4.1. Modèle de lettre : demander un contrat de travail

Nombre de litiges (sur le temps de travail, le salaire, le changement du lieu de travail) résultent du fait qu'aucun contrat n'a été signé lors de l'embauche : nous vous proposons un courrier type pour réclamer un contrat de travail

1.4.2. Modèle de lettre pour l'URSAFF : vérifier que l'on est déclaré

Vous n'avez pas reçu le double de votre déclaration d'embauche aux organismes sociaux et vous voulez vérifier que vous êtes bien déclaré

1.4.3. Modèle de lettre : visite médicale d'embauche - temps de travail effectif

L'employeur vous a demandé d'aller passer votre visite médicale d'embauche et ne veut pas vous payer les salaires pour le temps nécessaire à cette démarche.

2.2.3.1.1 Modèle de lettre : dénonciation d'une clause de mobilité illicite

Votre contrat comporte une clause de mobilité et vous en contestez la validité

2.2.3.1.2 Modèle de lettre : contestation de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Vous contestez les modalités de mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue à votre contrat de travail.

2.2.4.1. Modèle de lettre : déliement clause de non concurrence

L'employeur adresse au salarié une lettre pour le relever de ses obligations dans le cadre d'une clause de non concurrence.

2.2.4.2. Modèle de lettre : dénoncer une clause de non concurrence illicite

Modèle de lettre dénonçant une clause de non concurrence illicite.

2.3.1. Modèle de lettre : contestation de la durée de période d'essai suite à rupture du contrat

Modèle de lettre pour contester une durée de période d'essai et la rupture du contrat de travail en période d'essai intervenue.

2.3.2 Modèle de lettre : contester l'existence d'une période d'essai et la rupture du contrat dans ce cadre

Modèle de lettre contestant l'existence d'une période d'essai et les modalités de rupture du contrat sur cette période

2.3.3. Modèle de lettre : contester le renouvellement dela période d'essai

Modèle de lettre de contestation du renouvellement d'une période d'essai

2.4.1.2. lettre pour contester la modification d'un élément du contrat de travail

L'employeur modifie un élément de votre contrat de travail qui était essentiel, vous contestez sa décision

2.4.5.1. Modèle de lettre : changement de lieu de travail

Vous n'avez pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail, votre convention collective n'a aucune disposition concernant la mobilité, cependant l'employeur vous impose un changement de lieu de travail qui constitue pour vous une modification importante de votre organisation de vie - Ce sont des contraintes importantes et vous estimez que la rupture du contrat de travail est nécessaire mais que l'employeur doit assumer les conséquences de cette contrainte à savoir soit vous licencier pour raison économique en raison de cette réorganisation, soit signer en accord avec vous une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

2.4.6.1 lettre type pour matérialiser une promotion

Nom prénom

Adresse

N° de tel - mail

DATE

OBJET : promotion , période probatoire

LRAR

A l'attention de M ...... Directeur de la société .....  (ou DRH)

2.5.1.1. Modèle de lettre : refus d'une rétrogradation ou mutation disciplinaire

Lettre type pour refuser la sanction que constitue une rétrogradation ou une mutation disciplinaire.

2.6.4.2. Modèle de lettre : réclamation du maintien d'un usage

Lettre type pour demander le maintien d'un usage d'entreprise

3.1.4. argumentaire en référé et au fond pour contester le motif de recours à des missions d'intérim ou des CDD

La procédure complète pour vous permettre d'obtenir ,  la requalification de vos contrats précaires en CDI

3.2.1. Modèle de lettre : CDD conclu sans contrat écrit

Lettre type pour signifier qu'une embauche dépourvue de contrat est légalement requalifiée en contrat à durée indéterminé

3.2.2 Lettre type : troisième renouvellement d'un CDD à terme fixe

Vous avez eu un CDD dont le terme était précisément fixé (cette lettre n'est pas valable pour les CDD à terme imprécis) , il est renouvelé une première fois légalement. A la suite de ce premier renouvellement ce contrat est renouvelé une troisième fois illégalement vous continuez votre travail et vous signalez à l'employeur que vous êtes légalement embauché en CDI du fait de cette irrégularité.

3.2.3. Lettre type : contestation de rupture de CDD pour faute grave ou force majeure

Votre CDD a été rompu pour force majeure ou pour une faute grave qui vous est reprochée , vous contestez et demandez le paiement de l'intégralité des sommes dues.

3.2.4. Lettre type: démission d'un CDD ou d'une mission d'intérim en raison d'un recrutement en CDI

Le recrutement en CDI est le seul motif de démission autorisé si vous êtes en CDD ou mission d'intérim. Vous trouverez dans cet article une lettre type de démission dans ce cadre particulier.

3.5.1 Modèle de lettre pour demander à passer à temps plein

Ce modèle de lettre vous permet de formuler une demande de retour à un travail à temps plein après avoir exercé à temps partiel :

ATTENTION: ce retour peut se faire sur un autre poste que celui où vous travaillez actuellement à condition que ce soit un poste de même qualification pareillement rémunéré .

ATTENTION ce modèle de lettre ne concerne pas le retour de congé parental qui fait l'objet d'autres dispositions légales.

3.5.2. Modèle de lettre pour demander le passage au temps partiel

Le temps partiel quand il est choisi peut résoudre de nombreuses difficultés d'organisation du travail tant pour le salarié que pour l'employeur : ainsi un CDI temps partiel sur l'année peut résoudre la question du travail saisonnier et permettre au salarié hors saison d'avoir une seconde activité.

De même un meilleur lien entre vie professionnelle et vie familiale peut être trouvé à travers une telle opportunité.

Le modèle de courrier qui vous est proposé vous permet de formuler votre demande auprès de l'employeur pour un "temps partiel choisi".

4.1.1. Modèle : salaire : signaler que l'on n'a pas de bulletin de paie

Vous n'avez pas eu de bulletin de paie, vous signalez la situation à l'URSAFF et l'Inspection du travail.

4.1.2. Modèle : salaire : demande de rectification erreur

Votre bulletin de salaire présente une erreur et vous demandez à votre employeur de la rectifier

4.2.4.1. Demander le paiement du salaire du 1er mois de travail

Vous avez été embauché sans contrat , vous avez travaillé et vous n'avez pas reçu le salaire du 1er mois de travail : cette lettre vous permet d'entamer la procédure de recouvrement de la somme qui vous est due.

4.2.4.2. Modèle : salaire et heures de travail non payées (normales ou supplémentaires)

Vous demandez le règlement d'heures de travail supplémentaires ou normales impayées avec copie pour information à l'inspection du travail et à l'ursaff.

4.3.1 modèle : faire respecter le minimum salarial de la convention collective

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................

Votre adresse :

N° de tel

4.6.1.1 Lettre type remboursement frais professionnels

Nom - Prénom

adresse

numéro de téléphone et adresse mail

 

OBJET : LRAR concernant le remboursement des frais professionnels

 

5.11.2.1. Modèle de lettre pour la révision du salaire relatif à un contrat de travail au forfait jour

Vous avez accepté une convention de forfait annuel en jours laquelle prévoit des jours de repos en compensation partielle ou totale d'heures supplémentaires incluses dans votre rémunération de base .

 

En fait vous vous ne bénéficier pas de ce temps de repos et pas non plus du paiement des heures supplémentaires faites.

 

Estimant que cette situation vous est préjudiciable vous réclamez une révision de votre salaire forfaitaire pour le futur et / ou une indemnité compensatrice pour le passé.

5.12.2.1 lettre type demande de rectification d'erreur sur solde de congés

L'employeur a fait une erreur sur votre décompte de congés payés et vous faites une réclamation.

5.12.2.2 lettres types réclamation sur refus pose solde des congés payés


1er cas - l'employeur IMPOSE une prise de congés  en dehors de la période légale


5.12.4.1 Modèle : arrêt maladie avant la prise des congés - demande de report des congés payés

Vous tombez malade juste avant de partir en congés et vous en demandez le report : nous supposons ici que votre convention collective n'a rien prévu et que vous demandez donc à votre employeur un report de congés .

 

Si par chance votre convention collective a des dispositions spécifiques , il vous suffit de les rappeler.

5.12.4.2 Modèle : arrêt maladie pendant les congés - demande de report du solde de congés payés

Vous tombez malade pendant votre période de congés annuels et vous demandez le report des congés restant après votre arrêt maladie

5.12.5.1 Congés payés : recalcul de l'indemnité

Le calcul de votre indemnité de congés payés n’est pas la plus avantageuses des deux méthodes de calcul préconisées par la loi: vous faites une réclamation

5.14.1. Maternité : modèle de lettre d'annonce suite à licenciement

Modèle de lettre pour avertir l'employeur du fait que l'on est enceinte et que, par conséquent , SAUF FAUTE GRAVE, on ne peut faire l'objet d'un licenciement.

5.14.2. Maternité : modèle de lettre d'annonce

Modèle de lettre pour annoncer à l'employeur que l'on est enceinte.

 

ATTENTION : Si vous venez d'avoir une notification de licenciement c'est le modèle 5.14.1. Maternité : modèle de lettre d'annonce suite à licenciement qu'il faut prendre

5.14.3. Maternité : demande de changement de poste

Maternité : modèle de lettre pour demander un changement de poste  en raison de l'état de grossesse.

5.14.4. Maternité et allaitement : demande de réduction de temps de travail

Votre enfant n'est pas sevré au terme de votre congé de maternité , vous avez le droit à une réduction de votre temps de travail pour assurer son sevrage.

5.15.1. Modèle de lettre pour une demande de congé parental à temps plein

Modèle de lettre de demande de congé parental : peut être utilisé par la mère comme par le père ou partagé entre les deux.

5.15.2. Modèle de lettre : réponse à une demande congé parental

Lettre type de réponse à une demande de congé parental

5.15.3. Modèle de lettre pour demander un congé parental à temps partiel

Modèle de lettre pour demander un temps partiel parental avec jour de congé choisi

5.15.4. Modèle de lettre pour demander un temps partiel parental

Modèle de lettre pour demander un temps partiel parental

5.15.5. Modèle de réponse à une demande congé parental pour adoption

Modèle de réponse à une demande congé parental pour adoption.

5.15.6. Modèle de lettre pour contester les modalités de reprise suite à congé parental

Modèle de lettre pour contester les modalités de reprise suite à un congé parental

5.15.7. Modèle de lettre : rappel des règles du congé parental

Mme ....
Adresse
N° TEL
Mail
OBJET : avenant congé parental
 
Monsieur le Directeur,
 

5.16.1. Modèle de lettre : demande de congé de paternité avant la date présumée de naissance

Modèle de lettre pour demander le bénéfice du congé de paternité avant la naissance présumée de l'enfant

5.16.2. Modèle de lettre pour décaler le congé de paternité

Modèle de lettre pour demander le décalage des dates du congé de paternité

5.16.3. Modèle de lettre de demande de congé de paternité après la naissance ou l'adoption de l'enfant

Modèle de lettre pour demander un congé de paternité après la naissance ou l'adoption de l'enfant

5.7.6. Modèle de lettre demandant une révision du forfait d'heures supplémentaires mensuel

Vous avez un forfait d'heures supplémentaires mensualisé par exemple si vous travaillez tous les mois 39 heures et non 35 heures , vous avez alors 4 heures supplémentaires forfaitées : que faire si vous dépassez régulièrement le nombre d'heures supplémentaires inscrit sur le bulletin de salaire ?
cette lettre type de réclamation vous permet de questionner l'employeur;
Cependant ATTENTION dans certains cas des accords permettent de lisser les heures supplémentaires sur une période plus importante que le mois par exemple le trimestre, le semestre ou l'année. Dans ce cas des semaines de basse activité (en dessous de 35h) compensent totalement ou partiellement les semaines de haute activité (plus de 35 heures).
Dans ce cas précis il faut faire un relevé des plus et des moins sur la période référencée .
 
NB on doit dans ce cas vous fournir avec le bulletin de paie le décompte exact de toutes vos heures supplémentaires.

5.7.7. Modèle : salaire, heures supplémentaires fictives

Vous signalez à l'URSAFF et à l'inspection du travail que certains éléments de votre rémunération ont été transformés en heures supplémentaires fictives.

7.4.2.2.2 la mise en demeure de produire

Dans certaines circonstances le fait pour l'employeur de refuser de produire un ou des documents nécessaires au réglement du litige fait présumer de sa part une dissimulation de preuves. La lettre type que nous vous proposons est une mise en demeure de produire .

7.4.5. Modèle de courrier pour saisir un conseil des prud'hommes

Lettre type de saisine d'un conseil des prud'hommes , prévoir un timbre fiscal à 35€

7.6.2.1 modèle de lettre : réponse à un avertissement non fondé

Votre employeur vous adresse un avertissement et vous avez des éléments vous permettant de demander l'annulation de cette sanction : modèle de réponse

7.6.2.2 modèle de lettre : réponse à un avertissement fondé

Vous avez reçu un avertissement et vous savez que vous êtes en tort . Comment faire en sorte que cela ne pèse pas sur votre avenir professionnel

7.6.2.3 modèle de lettre : réponse à un avertissement partiellement fondé

Vous avez reçu un avertissement, vous savez que celui-ci est au moins partiellement fondé et que vous êtes partiellement en tort . Vous répondez à ce courrier.

7.6.3.1 reprise de travail suite mise à mise à pied illimitée

La mise à pied conservatoire est celle d'une durée "illimitée" à laquelle vous contraint un employeur qui estime que vous avez fait une faute grave et qui veut vous licencier.

L'employeur doit dans les jours qui suivent la mise à pied vous convoquer à un entretien préalable à licenciement et vous licencier.

Il arrive que l'employeur qui vous refuse l'accès de l'établissement où vous travaillez ne se manifeste plus du tout.  Vous êtes à domicile , sans rémunération, sans que votre contrat de travail soit rompu et sans pouvoir vous inscrire  à POLE EMPLOI . Le modèle de lettre ci-après vous permet de sortir de cette impasse.

7.6.3.2 mise à pied : réponse en cas de faute avérée

Vous avez été sanctionné par une mise à pied disciplinaire (donc aucun licenciement n'est envisagé par l'employeur) . Vous savez que vous êtes en tort. Vous  souhaitez faire en sorte que cet incident ait le moins de conséquence possible sur votre avenir professionnel dans l'entreprise . Vous essayez d'obtenir un entretien dans quelques temps pour faire un point .

7.6.3.3 mise à pied : réponse en cas de faute partiellement avérée

Vous avez été sanctionné par une mise à pied disciplinaire (donc aucun licenciement n'est envisagé par l'employeur) . Vous pensez que l'employeur a été un peu sévère car vous avez des éléments objectifs qui constituent pour vous des circonstances atténuantes . Vous  souhaitez faire en sorte que cet incident ait le moins de conséquence possible sur votre avenir professionnel dans l'entreprise . Vous essayez d'obtenir un entretien dans quelques temps pour faire un point .

7.6.3.4 mise à pied : contestation de la faute

Vous avez été sanctionné par une mise à pied disciplinaire (donc aucun licenciement n'est envisagé par l'employeur) . Vous pensez que l'employeur a été un peu sévère car vous avez des éléments objectifs qui constituent pour vous des circonstances atténuantes . Vous  souhaitez faire en sorte que cet incident ait le moins de conséquence possible sur votre avenir professionnel dans l'entreprise . Vous essayez d'obtenir un entretien dans quelques temps pour faire un point .

7.7.4 Exemple de jugement pour harcèlement moral

Exemple de jugement pour harcèlement permettant de voir quels types de faits peuvent être présenter comme tels

8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte

Votre solde de tout compte est erroné et vous le dénoncez

8.11.2. Modèle de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail

Il est fréquent que les employeurs tardent à fournir les documents obligatoires de fin de contrat que sont l'attestation pour pôle emploi, le certificat de travail , le solde de tout compte et l'éventuel chèque afférent , voire la ou les dernières fiches de paie ...

Après la lettre type qui vous est proposée et sans réaction vous saisirez les prud'hommes en référé en demandant une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents , astreinte que vous demanderez aux prud'hommes de liquider sous forme de dommages-intérêts que votre employeur sera condamné à vous payer s'il n'obtempère pas dans le délai prescrit par le tribunal.

8.11.3 Licenciement pour inaptitude : date de remise des documents de fin de contrat

Vous êtes licencié pour inaptitude physique à la tenue de votre emploi actuel, ce qui ne veut nullement dire que vous ne pouvez pas occuper un autre emploi compatible avec votre état de santé. Les employeurs avaient la fâcheuse habitude de ne délivrer les documents de fin de contrat, dans ce cas précis, qu'après la période de préavis or précisément dans ce cas le préavis ne peut JAMAIS être travaillé puisque vous êtes déclaré "inapte" physiquement à le tenue de votre emploi. Vous vous retrouviez,  SANS RESSOURCES,    à respecter un temps de préavis qui ne pouvait pas être travaillé  La loi est venue remédier à cette situation inique. Cet article vous permet de faire valoir ces droits nouveaux .

8.11.4 contestation de la rémunération du préavis

Cette lettre vous permet de rappeler à votre employeur que pendant la période de préavis et même s'il vous en dispense vous avez droit à votre voiture de fonction

8.14.1 portabilite mutuelle

Nom prénom

adresse

N° de tel - mail


LRAR OBJET  : portabilité de la mutuelle d'entreprise


Monsieur le Directeur ,

8.3.1. Lettre-type de démission CDD

Démission de votre emploi en contrat à durée déterminée :  le seul cas admis c'est votre prochain recrutement en CDI : voir la lettre type

8.3.2. Lettre-type de démission CDI

Lettre type de démission lorsque l'on est en CDI

8.3.3. Accusé réception par l'employeur d'une démission verbale

Il arrive qu'un salarié fasse part de sa démission sous forme verbale : l'employeur  peut envoyer un courrier mentionnant cette information ce qui  permet au salarié de confirmer ou pas son intention de partir

8.3.6. Modèle de réclamation d'un certificat de travail

La délivrance du certificat de travail fait partie des obligations de l'employeur qui peuvent être réclamée en référé devant les prud'hommes. Avant d'engager cette procédure il convient d'envoyer la lettre dont le modèle vous est proposé.

8.3.7

Vous êtes en mission d'intérim et vous venez de trouver un emploi en CDI : vous pouvez démissioner. Voici la lettre type à adresser à l'agence d'intérim.

8.3.8 démission en période d'essai

En période d'essai la démission est libre , de même que l'employeur est libre de rompre le contrat sans justification pendant cette période particulière.

8.5.3 rupture conventionnelle : négociation d'une indemnité supra légale

Modèle pour négocier une indemnité supra légale dans le cadre d'une rupture conventionnelle contrainte

8.6.1.1 contestation d'un motif de licenciement non réel et non sérieux

Modèle de lettre pour contester sur le fond la raison d'un licenciement

8.6.1.2. modèle de lettre pour contester le caractère précis d'un motif de licenciement

Le motif d'un licenciement doit être précis : vous contestez la motivation de la lettre de licenciement de ce fait.

8.6.1.2. Modèle de lettre pour contester les raisons de fond d'un licenciement

Vous contestez les raisons de fond avancé par l'employeur pour vous licencier

8.7.5.1. Lettre pour demander les critères d'ordre d'un licenciement économique

Lettre pour demander les critères d'ordre d'un licenciement économique qui ont abouti à votre désignation

8.7.6.1. Demande de ré-embauche suite à licenciement économique

Demande de ré-embauche suite à licenciement économique

8.8.8.2.1 lettre-type Inaptitude et mission d'intérim

Nom - prénom
adresse
tel :
mail :
OBJET : mission d'intérim référence : (références de votre contrat de mission d'intérim) ; avis d'inaptitude
LRAR

8.8.8.6 Inaptitude : réclamer la reprise du versement du salaire

L'employeur qui ne vous reclasse pas et ne vous licencie pas un mois après l'avis d'inaptitude définitif  émis par le médecin du travail doit reprendre le versement des salaires bien que vous ne travailliez pas. Cette lettre vous permet de réclamer le bénéfice de cette disposition

8.9.2. Demande du report d'un entretien préalable à licenciement ou un changement de lieu

Vous demandez le report de l'entretien préalable à licenciement ou son changement de lieu .

8.9.3. La lettre de licenciement

C'est sur le contenu de la lettre de licenciement que vous pourrez attaquer au fond celui-ci. C'est donc la pièce essentielle d'une instance aux prud'hommes . Vous devez en analyser chaque mot et apporter des preuves contraires pour chaque argument. Le présent article vous indique quel est le contenu obligatoire d'une lettre de licenciement

8.9.5. Modèle de lettre pour contester une procédure de licenciement

Lettre type pour contester l'organisation de la procédure de licenciement

9.1.1.1 lettre-type certificat de salaire CPAM

Vous avez un salaire portant sur 39 heures de travail contractuelles or l'employeur établit un certificat de salaire à hauteur de 35H pour la CPAM ce qui réduit vos droits à indemnités journalières : vous lui demandez de faire la rectification.

9.5.1 visite médicale obligatoire : la réclamer

Mr , Mme
adresse
téléphone
mail
A l'attention de Mr ... Mme , Directeur de la société (ou mettre les références de votre correspondant DRH)

9.5.2 raccordement à la médecine du travail : mise en demeure

Mr , Mme
adresse
téléphone
mail
A l'attention de Mr ... Mme , Directeur de la société (ou mettre les références de votre correspondant DRH)