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Mot-clé : 2- Le contrat de travail

8.4. La prise d'acte.

Il existait le licenciement pour faute du salarié, le législateur  par la loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014  confirme la jurisprudence déjà bien établie et crée la PRISE D'ACTE de faits fautifs de l'employeur autorisant la rupture du contrat à ses torts et une indemnisation du salarié

ATTENTION .Pour le contrat d’apprentissage : la rupture pour des faits fautifs de l'employeur  ne peut intervenir que par une résiliation judiciaire du contrat de travail dont la demande sera faite devant les prud'hommes . Cet article ne concerne pas les apprentis.

2.2.4. La clause de non concurrence

Vous avez une clause de non concurrence au regard du paragaphe qui suit c'est presque une chance .... vous vous demandez si votre clause de non concurrence est licite ? lire cet article.

Pour ne pas payer les clauses de non concurrences (notamment dans les métiers informatiques) certains employeurs incluent des clauses de non sollicitation du personnel dans les contrats commerciaux qu'ils signent avec leurs clients . Avant de démissionner pour rejoindre un client de votre ex employeur vous devez vous assurer non seulement que vous n'avez pas de clause de non concurrence mais égalemnet qu'une telle clause de non sollicitation n'existe pas dans le contrat liant votre futur employeur et votre ex employeur .

Si problème voir cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation . Votre affaire relève donc de la chambre commerciale.
Audience publique du mercredi 10 mai 2006
N° de pourvoi: 04-10149
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3.1. Règles communes aux CDD et aux missions d'interim

Les dispositions communes aux contrats à durées déterminées et missions d'interim en matière de légalité du recours : ces contrats doivent rester l'exception ils sont interdits dans certains cas, leur durée est encadrée , leur renouvellement est limité et la contravention à ces dispositions donne lieu à requalification des contrats en contrats à durée indéterminée (CDI) et génère des poursuites pénales.

2.3. La période d'essai - plan du dossier

La période d'essai n'existe que si elle a été prévue dans un contrat de travail. Même encadrée on observe certains dévoiements du dispositifs : notamment le fait que l'on propose pour appâter des CDI assortis de longues périodes d'essai et l'on utilise en fait la période d'essai comme un contrat à durée déterminé sans payer bien entendu l'indemnité de précarité qui serait due dans ce cas. Cet article vous aidera à faire le point sur vos droits et vous propose des modèles de lettres.

1.4. Exiger un contrat de travail : une précaution

L'écrit n'est pas obligatoire en France pour matérialiser l'existence d'une relation de travail c'est bien dommage car l'employeur prend le risque de faire naître ainsi un litige sur les conditions d'emploi (temps de travail, rémunération) et en cas d'impayé du premier salaire, ce qui arrive, le salarié devra prouver qu'il a réellement travaillé. Le présent article fait le point sur les risques encourus et prône la signature d'un contrat de travail

2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification

La modification de votre qualification peut avoir une incidence sur l'évolution de votre salaire et peut donc être refusée. Il ne faut pas la confondre avec la modification de vos tâches dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui est une simple modification des conditions de travail et ne peut être contestée. Cet article vous aide à faire la différence au moyen d'exemples de jurisprudence.

2.4. Les modifications du contrat de travail : plan du dossier

La modification des conditions d'exercice du travail, qualification, horaire, rémunération, durée du travail, lieu de travail qu'elle soit liée à des raisons économiques, disciplinaires, de dénonciation d'un accord ou d'un usage d'entreprise pose en général des difficultés notamment d'organisation au salarié qui doit en outre apporter une réponse à la lettre reçue de son employeur dans un temps limité. Le refus de la modification peut entraîner, dans un nombre conséquent de cas, la perte de son emploi. C'est pourquoi ce sujet fait l'objet d'un dossier spécifique dont vous trouverez les différents chapitres dans cet article.

3.9.2. Le statut d'auto-entrepreneur : attention, danger !

L'autoentreprise serait-elle un miroir aux alouettes aggravant en outre la précarité de tous ? c'est à tous les risques de dumping social que cet article vous invite à réfléchir ainsi qu'à apporter vos témoignage dans ce domaine.

2.8. DOSSIER CONTRAT DE TRAVAIL. Jurisprudence

Jurisprudences sur les contrats de travail : La vie du contrat de travail après l'embauche : période d'essai , application des clauses, droits acquis, modification des conditions de travail, modification du contrat de travail.

Jurisprudence sur les situations limites de travail ou celui-ci peut éventuellement être requalifié en contrat de travail : exemple stage , statut d'auto entrepreneur etc ...

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