CFDT Cadres

Vous êtes ici

Mot-clé : cause réelle et sérieuse de licenciement

8.8.1.2 retrait de permis de conduire

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE : quelles conséquences sur le contrat de travail .

8.6.1. Un motif réel et sérieux de licenciement

La procédure de licenciement est d'ordre public parce qu'il s'agit d'une disposition issue de traités internationaux que la France s'est engagée à respecter. Un salarié ne peut donc renoncer même par contrat à la procédure protectrice du licenciement et l'employeur devra toujours motiver sa décision de licenciement . Le motif doit être réel: il correspond à des faits prouvés et objectifs, il doit être suffisamment sérieux pour être cause de la perte de l'emploi. Un licenciement qui n'a pas de motif et/ou un motif non réel et/ou un motif non sérieux est réputé abusif et donne lieu à une indemnisation au profit du salarié qui a perdu son emploi.

8.8. Licenciement personnel : plan

Le licenciement dit "personnel" est celui qui est prononcé pour une cause relative à la personne du salarié. Il comprend de nombreux motifs de licenciement dont ceux résultant d'une sanction disciplinaire POUR FAUTES  professionnelles ou pour des faits relevant de la vie privée ou les licenciement NON FAUTIFS mais causant des difficultés dans l'entreprise : pour insuffisance professionnelle, pour insuffisance de résultat, pour absence désorganisant les services (maladie) pour perte de confiance ou mésentente perturbant le fonctionnement de l'entreprise, etc ... ce dossier vous aide à faire le point

8. DOSSIER DEPART DE L'ENTREPRISE. Plan

Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements.