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Mot-clé : prud'hommes

7.5. Faire appliquer un jugement prud'homal

Nombre de décision prud'homales ne sont pas appliquées : il est donc nécessaire de connaître et mettre en oeuvre les modalités d'éxécution d'une décision ou d'en faire appel si on le souhaite : cet article vous guide dans ces procédures.

7.4.0.1 La conciliation

Passage obligatoire avant l'audience de jugement prud'homal, l'audience de conciliation permet, de s'entendre avec l'employeur pour négocier l'indemnisation forfaitaire des préjudices subis  mais ce n'est pas son seul objet :  comme en référé, l'audience de conciliation permet de formuler sous astreinte

  1. des demandes de versement des sommes incontestablement dues,
  2. de réclamer l'application de dispositions légales ou conventionnelles non contestables par exemple la délivrance des documents de fin de contrat ou l'indemnité de licenciement conventionnelle qui aurait été mal calculée,
  3. de réclamer un acompte sur dommages et intérêts quand il est de jurisprudence constante que de tels dommages et intérêts sont dus par exemple en cas de licenciement verbal ,
  4. de mettre votre dossier en état d'être jugé et NOTAMMENT
  5. d'obtenir du juge une ordonnance de communication des éléments nécéssaires à la solution du litige que seul l'employeur peut fournir par exemple le relevé du chronotachygraphe des chauffeurs routiers afin de déterminer le quantum des heures supplémentaires effectuées,
  6. de demander une mission de conseiller rapporteur pour que des constats nécessaires à la solution du litige soient faits,
  7. de demander une audition de témoins pour les mêmes raisons.

Cet article précise dans quelles circonstances vous pouvez faire ces demandes