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Mot-clé : remboursement de frais professionnels

4.6. Le remboursement des frais professionnels

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits.

4.6.1 remboursement des frais professionnels des négociateurs immobiliers

Un agent commercial travaillant dans une agence immobilière se voit privé des remboursements de frais de déplacements inclus d'après l'employeur dans sa rémunération de base : information sur les dispositions conventionnelles et copie du jugement sur ce point précis ainsi que jurisprudence de la cour de cassation