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Mot-clé : rupture contrat de travail

8.4. La prise d'acte.

Il existait le licenciement pour faute du salarié, le législateur  par la loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014  confirme la jurisprudence déjà bien établie et crée la PRISE D'ACTE de faits fautifs de l'employeur autorisant la rupture du contrat à ses torts et une indemnisation du salarié

ATTENTION .Pour le contrat d’apprentissage : la rupture pour des faits fautifs de l'employeur  ne peut intervenir que par une résiliation judiciaire du contrat de travail dont la demande sera faite devant les prud'hommes . Cet article ne concerne pas les apprentis.

2.3. La période d'essai - plan du dossier

La période d'essai n'existe que si elle a été prévue dans un contrat de travail. Même encadrée on observe certains dévoiements du dispositifs : notamment le fait que l'on propose pour appâter des CDI assortis de longues périodes d'essai et l'on utilise en fait la période d'essai comme un contrat à durée déterminé sans payer bien entendu l'indemnité de précarité qui serait due dans ce cas. Cet article vous aidera à faire le point sur vos droits et vous propose des modèles de lettres.

8. DOSSIER DEPART DE L'ENTREPRISE. Plan

Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements.