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4.2.4. Le travail dissimulé : plan du dossier

Par : admin le 23/10/2013 17:31 |

Travail dissimulé : Introduction et plan du dossier consacré au travail dissimulé


Dans un de ses articles  , Alternatives économiques souligne toute l'ambigüité de l'attitude des salariés qui d'un coté se plaignent de la baisse continue des prestations sociales et de l'autre n'hésitent pas à travailler "au black".


Qu'appelle-t-on travail dissimulé ?


Dans un article de Février 2004 , Alternatives économiques souligne toute l'ambigüité de l'attitude des salariés qui d'un coté se plaignent de la baisse continue des prestations sociales et de l'autre n'hésitent pas à travailler "au black".

Le travail dissimulé est défini par les articles L8221-1 et suivants du code du travail

L'interdiction relative au travail dissimulé porte sur les éléments suivants:

  • l'exécution d'un travail totalement ou partiellement dissimulé (il peut s'agir d'une dissimulation d'activité : heures supplémentaires dissimulées,  ou d'une dissimulation d'emploi salarié : exemple non déclaration de votre emploi à l'URSAFF), (articles L. 8221-3 et L. 8221-5) : exemple cass soc 23/10/2013 pourvoi 12-13899 sté AS TRANSPORTS
  • la publicité , par quelque moyen que ce soit , tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail dissimulé, (article L8221-4)
  • le fait d'avoir recours , sciemment , directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (art. L8221-1 à L8221-3 et L8221-5)

Comment en avoir la preuve ?


En application de l'article L8223-2 du code du travail Le salarié peut obtenir des agents de contrôle  les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant . Dans le cas où cette formalité n'a pas été accomplie par l'employeur ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel

Voir le courrier type qui vous est proposé  pour l'URSAFF


Qui sera poursuivi ? jamais le salarié


Vous trouverez ci-après un schéma qui résume la situation :


PLAN DU DOSSIER


On voit bien à travers ces éléments qu'en matière de travail dissimulé vont se poser plusieurs questions :


Il faut retenir que les salariés eux mêmes font les frais de ces pratiques illicites comme en témoigne l'arrêt de la Cour de cassation suivant :

(Cass civ 24/1/2002 MAAF SA/ léonore LIMA et autres - indemnisation accident de la circulation) Vu l'article 1382 du Code civil : Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Attendu que pour évaluer comme elle l'a fait les pertes de salaire subies par Mlle Lima durant la période de son incapacité temporaire totale de travail la cour d'appel a relevé qu'outre les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires, il résultait d'attestations que Mlle Lima percevait aussi des rémunérations non déclarées. Qu'en statuant ainsi alors que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.


Définition du travail dissimulé



C'est l'article L8221-3 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé et nous le retranscrivons intégralement :
 

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

 

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

 

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.



Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L3243-2 et L1221-10
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II du présent code , une dissimulation d'emploi salarié"



L'article L8221-4 second alinéa précise que les activités de production , de transformation , de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce son présumées accomplies à tître lucratif , sauf preuve contraire , lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité ou lorsqu'elle sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse .

 


Champ d'application de cet article




L'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité vise toutes les activités exercées à tître professionnel et lucratif :
- activités artisanales , industrielles , commerciales , libérales , agricoles
- mais également l'accomplissement de tout acte de commerce hors du cadre légal

Les activités bénévoles et d'entraide se trouvent exclues de ce champ ainsi que les travaux domestiques (Cir interministérielle du 9/11/92)

La dissimulation d'emploi salarié vise tout employeur , sans référence au but lucratif de l'activité et paraît viser les particuliers contrairement aux dispositions antérieures ( pour ces dispositions antérieures voir Cass crim 29/3/94 B crim n° 120 jugeant que l'emploi par un particulier d'un salarié comme gardien de sa propriété n'entre pas dans les prévisions de l'article L 324-10-3)

Est justifié l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré une personne qui dispensait des cours privés de piano et qui avait employé irrégulièrement deux pianistes salariés coupable d'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin après avoir considéré à bon droit que ceux qui exercent une activité de prestation de services même à tître libéral sont astreints aux obligations prévues en cas d'emploi de salariés par l'article L8221-5 3° du CT , la loi n'exigeant pa squ'un profit illicite soit réalisé au préjudice des salariés mais seulement que l'activité exercée ait un but lucratif (Cass crim 8/12/92 RJS 3/93 n° 297)

 


Caractérisation du délit




1°) le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers constitue en lui même une contravention doit être intentionnel pour caractériser le délit de travail clandestin (Cir interministérielle du 9/11/92)



C'est le cas pour une absence d'immatriculation d'une agence de travail temporaire (Cass crim 14/5/96 Ziliotto CSB 1996 B 170).
L'omission volontaire de demande d'inscription modificative au répertoire des métiers doit être assimilée au défaut d'immatriculation (Cass crim 23/5/95 B crim n° 192 RJS 10/95 n° 1038)

le juge ne peut déduire l'existence du délit de travail clandestin du seul exercice illicite de l'activité d'agent de voyages sans préciser si le prévenu a omis de procéder à l'une ou l'autre des formalités visées à l'article L 324-10 (Cass crim 14/5/96 Ziane B crim n° 201)



2°) la référence aux autres articles du code concerne la remise des bulletins de paie (L3243-2) et la déclaration préalable à l'embauche (L8221-5).



Le caractère habituel n'étant pas une condition de l'infraction , le recours occasionnel aux services d'une personne assorti d'avantages accordés en contrepartie doit être sanctionné en l'absence de deux des formalités visées à l'article L 324-10 (nouvel article L8221-5)  dans la rédaction alors applicable (Cass crim 30/5/95 RJS 11/95 n° 1155)

A justifié sa condamnation sur le fondement de l'article L 324-10 (nouvel article L8221-5) la cour d'appel qui , après avoir relevé l'absence de tenue du registre du personnel , a énoncé que le prévenu ne mentionnait sur les bulletins de paie remis aux salariés qu'une partie de leur rémunération et de leurs heures de travail , la délivrance d'un tel bulletin de paie ne répondant pas aux prescriptions légales et caractérisant l'omission de la formalité prévue par l'article L 143-3 CT (cass crim 27/9/94 B crim n° 306 , RJS 12/94 n° 1375 - 24/2/98 Dr ouvrier 1998 CSB 1998 p 183)

Est fondé l'arrêt de cour d'appel condamnant un chauffeur-livreur au service d'une société industrielle qui , en 4 livraisons avait fourni SANS FACTURE 40 tonnes de métaux à un récupérateur de métaux après avoir relevé que le prévenu n'avait pu fournir aucune explication sur les raisons qui auraient amené le récupérateur de métaux à le mettre injustement en cause et avoir déduit de cet élément qu'il existait à la charge du prévenu des présomptions graves , précises et concordantes permettant de conclure à sa culpabilité (Cass crim 11/3/1986 Jacquard , JS 1986 SJ 173)

Sont fondées les condamnations de deux chômeurs inscrits à l'ANPE surpris le 26/7/85 entrain d'effectuer à tître lucratif des travaux clandestins de réfection d'un immeuble ainsi que la condamnation du propriétaire de cet immeuble : les juges du fond ayant écarté l'existence entre les intéressés d'une société de participation à forme occulte , la preuve de son existence antérieurement à la constatation des faits n'ayant pas été établie et remarque faite de ce que "la constitution d'une société conforme aux dispositions des articles 1871 et suivants du code civil n'était pas de nature à faire disparaitre les contraventions en cause (cass crim 2/10/87 Briant et a.)

Le délit est caractérisé dès lors que l'inspecteur du travail constate le non respect des formalités au moment de son contrôle , peu importe la régularisation ultérieure faite par l'employeur (Cass crim 3/10/95 n° 94-82 751 D Caille)

le flagrant délit existe lorsque le délit de travail clandestin est apparu avant l'intervention sur place de la police:
- l'exploitation de renseignements recueillis auprès du greffe du tribunal de commerce,
- de l'URSAFF
- et de l'administration fiscale ainsi que la surveillance du magasin ayant permis de constater l'ouverture au public d'un commerce de chaussures en l'absence de toute inscription auprès du tribunal de commerce et des organismes sociaux et fiscaux (cass crim 3/2/98 n° M 96-82.067 D Molin - 19/2/98 n° A 97-80.497 D Cénes)
Ce dernier arrêt nous permet de voir quelles démarches effectuer pour apporter la preuve de l'existence d'un travail clandestin


L'existence d'un lien de subordination


Ce lien de subordination est établi quand :

- la clientèle
- la facturation
- la rémunération
sont fournies à l'artisan adhérent qui exerce son activité de la même manière que les salariés de l'entreprise utilisatrice dont le responsable lui donne des ordres et contrôle son travail (cass soc 17/10/96 n° 3953 D Proton c/ CPAM de vienne et a.)



Le travail clandestin par dissimulation du salarié  est caractérisé lorsque le sous-traitant lui même est employé par le donneur d'ouvrage dans une relation de subordination ( Cass crim 14/4/92 Boutet - 10 mars 98 B crim n° 95)

Il en est ainsi quand des prétendus artisans transporteurs se trouvent placés dans un état de dépendance économique et de subordination juridique catactérisant l'existence de contrat de travail sans que les déclarations et formalités  soient effectuées ( cass crim 5/1/95 RJS 3/95 n° 317 - 24/2/98 n° S 97-80.236 D CSB 1998 p 183)

Le recours à des sous-traitants se bornant à fournir la main d'oeuvre au sein d'ateliers clandestins entre dans le cadre du travail dissimulé; la responsabilité de celui qui participe à la gestion de la société dans même être le gérant de droit de celle-ci est engagée (cass crim 14/6/94 RJS 8-9/94 n° 1029)

- La durée des relations commerciales ,
- les conditions de leur exercice caractérisées par une forte intégration,
- le fait que la prévenue n'a effectué aucune des vérification prévues démontre que celle-ci a sciemment eu recours aux services d'une société qui effectuait un travail clandestin(cass crim 21/1/97 Giraud B crim n° 21- CSB 1997 S.120 - 21/4/98 n° C 97-80.959 D Labouze)

Ces éléments sont à rechercher si l'on suppose l'existence d'un travail clandestin.

De même a été condamné un donneur d'ordre faisant appel à des travailleurs indépendants dans des conditions telles que ces derniers ne pouvaient réaliser de bénéfices qu'en ne déclarant que partiellement les heures effectuées par leurs salariés : cass crim 11/3/97 B crim n° 97 CSB 1997 S.121

Est engagée la responsabilité d'une société dont le directeur général savait en raison de son expérience qu'elle serait dans l'incapacité de de terminer dans les délais contractuels les chantiers importants qu'elle avait en charge sans l'aide d'un sous-traitant irrégulier : cass crim 7/7/1998 B crim n° 216 RJS 11/98 n° 1389

Délégation de service public

sous réserve de situations particulières notamment de garantie , ne sont pas admises à se porter candidates à une délégattion de service public les personnes qui ne sont pas en règles avec leurs obligations en matière d'impôts , de cotisations sociales , de cotisations de congés payés et de chômage-intempéries (décret 97-638 du 31/5/97 art 8 JO 1er Juin - arrêté du 30/101997 JO du 7/11)


L'indemnisation du travail dissimulé pour le salarié



Pour un salarié encore en fonction dans l'entreprise , les sanctions qu'il est possible de demander sont d'une part le paiement des sommes dues: exemple : le paiement des heures supplémentaires qui n'auraient pas été payées et d'autre part des dommages-intérêts dont le montant est à justifier auprès du tribunal des Prud'hommes .


Si le salarié n'est plus dans l'entreprise soit qu'il a démissionné , soit qu'il a été licencié , le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Cette disposition nous semble particulièrement intéressante pour les nouveaux salariés dont le contrat se passe mal précisément en raison du travail dissimulé. En effet en dessous de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise il n'y a que l'indemnisation du préjudice réel qui peut être pris en compte et souvent le montant du préjudice est révisé à la baisse par les tribunaux. Au moins là , il n'y a pas de discussion c'est une indemnité forfaitaire de 6 mois qui est allouée.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé Pourvoi n°00-45082

La Cour de Cassation complète le dispositif de sanction du travail dissimulé en confirmant un revirement de jurisprudence de Février 2013 ( 11-23738) le 16/5/2013 pourvoi 11-22396par lequel elle pécise qu'en cas de travail dissimulé, lors de la rupture du contrat de travail (article L8223-1 du CT) l'indemnité forfaitaire  de 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé est cumulable avec TOUTES LES AUTRES INDEMNITES (c'est à dire par exemple l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement , l'indemnité de retraite etc ...)


Les sanctions infligées à l'employeur reconnu coupable de travail dissimulé


L'article 124 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 met en place en matière sociale, à l'image de ce qui existe en matière fiscale, une responsabilité solidaire des dirigeants de société en cas de fraude de travail dissimulé.

Selon l'article L243-3-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé se trouve être "responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement", ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du Tribunal de grande instance.

Ces dispositions sont applicables à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du Tribunal de grande instance du lieu du siège social. Le recours contre la décision du président du Tribunal de grande instance n'est pas suspensif donc  n'empêche pas le directeur de l'organisme créancier de prendre des mesures conservatoires pour préserver le recouvrement de la créance sociale.

Avec cette  réforme, le législateur complète le dispositif de traitement des infractions de travail dissimulé qui avait été renforcé par une aggravation de la responsabilité du donneur d'ordre  en matière de travail dissimulé et une procédure d'opposition à tiers détenteur.

 

 

Derniers commentaires

Aharon (non vérifié)

22/01/2011 10:01

Cela s'aplique t'il aussi pour les auto entrepreneur.

admin

24/01/2011 19:10

REPONSE A AHARON : le délit de travail dissimulé s'applique à toute personne qui se rend coupable de ces faits

choukri (non vérifié)

30/06/2011 14:03

bonjour,dans le cas, ou l'employeur ne declare sur la fiche de paye qu'un certain nombre heures majorées et ne majore pas certaines heures supplementaires qu'il fait recuperer, est-il judicible SVP merci. Et est ce que cela rentre dans le cadre du travail dissimulé ?

Ly (non vérifié)

01/02/2011 18:33

Bonsoir, mon employeur a été condamné pour travail dissimulé et doit me verser une indemnité d'un montant de 6 mois de salaire. S'il n'est pas solvable, comment me paiera t-il?

admin

05/02/2011 09:38

REPONSE A LY : si après tentative de récupération par un huissier de justice des sommes vous n'y parvenez pas vous allez aux greffes du tribunal de commerce où est enregistrée votre société avec votre jugement et l'attestation de l'huissier disant qu'il n'est pas parvenu à récupérer les sommes dues et vous faites nommer un mandataire de justice qui fera payer les salaires dûs par l'AGS (association de garantie des salaires) . vous pouvez aussi contacter le juge d'application des peines qui tentera une médiation entre votre ex employeur et vous et qui vous guidera sur les démarches à effectuer.

admin

04/07/2011 14:01

REPONSE A CHOUKRI : oui il s'agit de travail dissimulé mais encore faut-il pouvoir PROUVER l'existence de ces heures travaillées et vérifier que vous n'avez pas un contrat au forfait avec régularisation des heures périodiques - je vous invite à contacter une permanence juridique CFDT : pour la trouver faites CFDT sur les pages jaunes et le numéro de votre département et téléphonez à l'union départementale CFDT.

Alpinn (non vérifié)

28/06/2012 14:33

Une secrétaire nouvellement embauchée dans une PME peut-elle être inquiétée ou accusée de complicité, lorsqu'elle découvre que son employeur fait travailler une personne étrangère sans papier (en tant qu'auxiliaire de vie remplaçante) sans contrat de travail, et payée en espèces ? Bien sûr, la comptable (qui délivre les fiches de paie pour les salariés déclarés), extérieure à la PME en question, n'est pas au courant de cette pratique. La secrétaire par contre est parfaitement au courant puisqu'elle réunit les informations permettant de fixer la paie en espèces (nombre d'heures réalisées chez le client, nombre de kilomètres parcourus ...). Que risque aussi l'employeur lui-même ? Merci de vos précisions car je suis sur le point de signer un contrat avec cette société...

admin

03/07/2012 12:19

Vous contactez le secrétaire général de l'union départementale CFDT pour lui demander les coordonnées d'un référent susceptibles d'accompagner cette personne administrativement (faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et téléphonez à l'union départementale CFDT ) - Il faut faire un point général sur la situation personnelle de cette travailleuse , qu'est ce qui l'a amenée là et savoir ce qu'elle veut. Ensuite les juristes spécialisés aviseront car il y a des démarches à accomplir pour qu'elle ait une fiche de paie puisqu'elle travaille sinon on en fait une "esclave moderne" mais ce sont les juristes spécialistes de ce domaine qui s'en occuperont. Votre rôle s'arrête à la mise en relation de la personne en situation précaire et de son accompagnateur CFDT . Il faudra sans doute quelques mois pour que les choses rentrent dans l'ordre. Pour ma part je reste à votre disposition si vous avez des difficultés à établir un contact local.

valerie33450 (non vérifié)

08/10/2012 13:43

Dans ce cas malgré les trois appels que j'ai adressé à ce monsieur. En tant que tutrice legale quels sont mes recours?

admin

09/10/2012 21:03

de cette secrétaire qui attend son contrat d'apprentissage ? si c'est cela vous contactez l'inspection du travail , l'ursaff et le CFA qui peuvent régler ce problème. Au pire vous lui cherchez un nouvel employeur et une fois qu'elle a un nouveau contrat d'apprentissage vous réglez son compte à l'ancien employeur au CPH.

dander (non vérifié)

12/10/2012 15:16

Bonjour, Un intérimaire a un contrat de mission à plein temps pour travailler au service de l'entreprise utilisatrice A. Pendant toute la durée de la mission, l'entreprise A oblige l'intérimaire a travailler également pour l'entreprise B, d'où un surcroit de travail, et menace l'intérimaire de mettre fin à son contrat de mission s'il refuse ce travail supplémentaire et s'il en parle à son agence d'intérim. L'intérimaire a donc travaillé pour les 2 sociétés A et B pendant plusieurs mois. Est-ce du travail dissimulé ? l'intérimaire peut-il mettre l'entreprise B aux Prud'hommes ? (ou les entreprises A et B dans ce cas de figure ?) Merci par avance pour votre réponse.

admin

14/10/2012 21:37

C'est du TRAVAIL DISSIMULE SI Le salarié a effectué des heures supplémentaires qu'il peut -----> PROUVER et qui sont restées impayées ----> Je vous invite à voir un avocat (le faire prendre en charge par l'aide juridictionnelle si possible) car l'enjeu financier est très important et la technique juridique est délicate à utiliser pour faire condamner les trois entreprises : l'agence d'intérim et la 1ère entreprise utilisatrice IN SOLIDUM au CPH et la seconde entreprise utilisatrice AU PÉNAL -----> personnellement je pense qu'il faut assigner 1/ ------> à titre principal-------> l'agence d'intérim car c'est JURIDIQUEMENT SON EMPLOYEUR : paiement des heures supp , paiement des repos compensateurs , paiement des CP sur HS et repos compensateur , paiement de dommages intérêts pour non prise des repos journaliers et / ou hebdomadaires, dommages intérêts pour non respect de l' OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT vis à vis du salarié et donc non respect de l'obligation de mise en place d'un contrôle efficace sur les horaires réellement effectués -------> SUBSIDIAIREMENT il assigne l'entreprise utilisatrice au même titre , ce qui laisse le choix au juge du CPH de se retourner soit contre l'agence d'intérim ,soit contre l'entreprise utilisatrice figurant sur le contrat de mission --------> il faut assigner bien sûr l'entreprise utilisatrice figurant CONTRACTUELLEMENT DANS LA CONVENTION DE MISSION puisqu'elle A FAIT DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE EN TRAVAIL DISSIMULE ( dommage intérêt pour prêt de main d’œuvre illégal et travail dissimulé) mais à mon avis on peut tenter PLUS : -----> le travail réalisé est en effet un travail à temps partiel venant en complément de la mission SANS ÉCRIT donc requalification en CDI de ce travail à temps partiel et donc paiement d'un préavis des CP sur préavis et des indemnités de licenciement spéciales du travail dissimulé sur cette portion de travail ------> L'entreprise bénéficiaire du travail dissimulé n'a pas de relations contractuelles avec le salarié et donc ne peut pas être assignée devant le CPH où il faut qu'il y ait un "contrat de travail"----> Par contre elle peut l'être au pénal pour travail dissimulé mais il est préférable de d'abord faire le procès au CPH et ensuite déposer plainte contre la seconde entreprise ------> Si vous faites l'inverse vous serez probablement obligé d'attendre les résultats de l'enquête pour aller au CPH - tous les dommages intérêts sont à justifier par le fait qu'il s'agit d'une forme d' esclavage économique et que le salarié a été atteint dans sa santé notamment s'il a dépassé le temps de travail maximum journalier + NOTIFICATION A L'URSAFF du jugement (ce que vous ferez) + Notification à la CPAM du jugement pour qu'ils aient un oeil sur les accidents du travail dans cette entreprise; Je reprends contact avec vous si j'ai d'autres informations à vous faire passer.VOYEZ UN AVOCAT.

dander (non vérifié)

16/10/2012 13:19

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc prendre rdv avec un avocat. Le problème c'est qu'il est difficile de prouver les heures supplémentaires car je travaillais pour les 2 entreprises au même endroit, et je n'ai jamais fait de relevé d'heures. Par contre je peux prouver que j'ai bien travaillé pour la seconde entreprise utilisatrice, sans aucun contrat ni document. Mais mon dossier est plus compliqué que cela, car j'ai eu plus de 15 contrats en intérim alors que j'effectuais toujours le même travail, lié à l'activité normale de l'entreprise. Certains contrats m'ont été transmis tardivement. Il n'y a pas eu de délai de carence entre les contrats. De plus, l'agence d'intérim ne m'a jamais fait passer de visite médicale. Et l'entreprise utilisatrice a refusé de m'accorder les mêmes droits que les salariés permanents (tickets restaurant, etc ...), la société d'intérim les a appelé sur ma demande mais n'a absolument rien fait face à leur refus. J'ai des bulletins de salaire sur lesquels ne figurent pas la qualification, etc ... (la liste est longue !). Malheureusement je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle car le salaire de mon conjoint dépasse de peu le seuil de prise en charge. Il faut que je trouve un avocat qui ne soit pas trop gourmand car je ne roule pas sur l'or. Encore merci à vous.

azerty_78 (non vérifié)

18/11/2012 20:37

Bonjour, J'ai démissionné de mon entreprise il y a quelques mois après deux ans de bons et loyaux services. J étais en forfait jours (218 jours), CDI, cadre, convention collective syntec. Je me suis aperçu que je n'ai jamais signé de convention individuelle de forfait jour ce qui ne me paraît pas très légal, tout comme une absence de visite médicale, des déplacements répétés le dimanche au Moyen Orient (pas d ordre de mission), vols de nuit, journée de travail atteignant 16 heures pouvant etre consécutives (déplacements fréquents en Europe), des horaires de travail de plus de 10h par jour en moyenne, pas de repos compensateur. Je voudrais savoir si l indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois inclut le rappel de salaires sur plus de deux ans? J ai pu lire que l indemnité forfaitaire est égale à 6 mois et sur d autres au moins égale à six mois ( http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html). Mon rappel d heures supplémentaire est supérieur à 6 mois de salaire. Merci d avance pour votre aide.

admin

20/11/2012 15:01

Donc en l'absence d'un écrit à fortiori si aucun suivi des heures supplémentaires n'était fait, si de plus les repos journaliers et hebdomadaires n'étaient pas respectés vous avez droit : 1/ au rappel de salaire concernant les heures supplémentaires 2/ aux congés payés sur ces sommes (10%)3/ aux éventuels repos compensateurs obligatoire afférents à ces HS 4/ au congé payé sur repos compensateur 5/ à des dommages intérêts pour le non respect des repos obligatoires journaliers ou hebdomadaires 6/ à la reconnaissance de ces heures en tant que travail dissimulé à condition que -- l'intention-- de se soustraire à l'obligation de cotisation patronale sur les salaires soient établie et si vous parvenez à établir l’intentionnalité de la fraude à l'indemnité de travail dissimulé de 6 mois

Majo63 (non vérifié)

17/12/2012 20:21

Bonsoir, 25 oct 2012 fin de ma période d'essai dans mon entreprise, le 5 nov 2012 mon directeur d'agence me re embauche estimant que je méritais tout a fais ma place au sein de l'agence. A partir de ce moment jusqu'à aujourd'hui il a prévenu au téléphone ainsi que par mail directeur régional ainsi que directeur général pour que je puisse avoir un nouveau contrat ! On est le 17/12 et toujours rien reçu maigres les relances ! Pire encore l'agence est aujourd'hui en "cessation d'activité " et tous le monde se faient licencier! Estimant que je ne fais pas parti de l'agence depuis le 25/10 et fermant les yeux sur mon travail depuis le 5/11 ( signature client etc etc car je suis commercial ) l'entreprise ne veux pas me payer ! Je trouve cela scandaleux étant donne je fais tous les jours 200 kms aller retour pour travailler ne pas recevoir ce que je mérite ! Quels sont les démarches a suivre ? J'ai beau envoye des recommandes, des mails rien ne se passent ! Pouvez vous me conseiller au mieux afin d'essayer d'entamer au mieux et en toute legalité des démarches prudhommales! Ne recevant pas de salaires j'ai de gros problèmes bancaires, des dommages et intérêts peuvent t'ils être a la hauteur des frais occasionnés chaque jours?je vous remercie d'avance !

admin

18/12/2012 11:15

En principe une période d'essai ne se présume pas : un contrat de travail ou une lettre d'embauche doit la prévoir sinon vous êtes réputé avoir été embauché définitivement en CDI du 1er jour de travail. L'employeur conteste que vous ayez travaillé .... avez-vous des mails , des attestations de témoins , des clients démarchés qui peuvent attester (attestation type sur ce site) que vous avez effectivement exécuté une prestation pour cette entreprise ? si oui ----> immédiatement ----> vous introduisez un prud'hommes AU FOND pour faire reconnaître l'existence d'un lien contractuel et vous demandez la convocation du liquidateur de la société et de l'AGS (association de garantie des salaires). Cela va sauvegarder vos droits . Il ne restera qu'à établir le montant des sommes qui vous sont dues c'est à minima le SMIC.

Majo63 (non vérifié)

18/12/2012 12:37

Oui j'ai toutes les attestions que vous me citait. Clients, personnes de la rue ou j'ai travaillé, collègues, chef d'agence.. Je vais donc entamer les démarches nécessaires, j'espère avoir gain de cause.. Y a t'il d'autres démarches a faire ? Ou d'autres preuves a amener? Merci bcp pour votre réponse qui me rassure

s34 (non vérifié)

11/02/2013 17:32

Bonjour mon mari travaille dans un restaurant depuis début octobre 2012 et depuis décembre 2012 les employeurs ont pris un redressement fiscal et ne paie plus à dates régulières ce qui nous provoque beaucoup de rejet de prélèvement! De plus il a un contrat 130h par mois rémunéré 950 euros par mois mais il effectue 36 heures par semaine et est rémunéré 1800euros par mois soit la moitié au black. Nous sommes dans une situation critique et craignons de perdre la partie du salaire dissimulé si nous allons en référé prudhommal. Que devons nous faire?

admin

26/02/2013 11:37

Vous recherchez un nouveau travail et réglez vos comptes une fois que vous avez ce nouveau travail . Vous faites un dossier prouvant les heures de travail réellement effectuées ; Quand vous avez un nouveau travail sûr vous faites une prise d'acte pour non paiement des heures réellement effectuées et si l'employeur ne peut prouver qu'il vous a payé il sera obligé de payer deux fois ces heures . Vous pouvez aussi lui mettre le marché en main : une fois que vous avez votre dossier des heures réellement effectuées vous lui proposez de régulariser votre situation en payant les cotisations patronales relatives à ces heures pour vos droits à retraite à maladie et chômage. Vérifiez d'ailleurs auprès de l'URSAFF car je ne serais pas étonnée qu'il ne paye pas .... enfin vous pouvez tout simplement continuer à travailler chez lui mais en écrivant à l'URSAFF et à l'inspection du travail ce que vous venez d'écrire sur ce forum. Le salarié n'est jamais "complice" s'il met en en œuvre les solutions pour faire arrêter cette situation illégale et en l'espèce vous avez trois moyens d'action à condition d'avoir la preuve de l'exécution de ces heures non régulièrement payées.

Florence62 (non vérifié)

14/02/2013 13:12

Bonjour, Voilà je vous expliques mon probleme, En contrat cdi au 01/03/11 teleprospectrice pour une societe (60) j'ai eu une oportunité d'ouverture d'agence dans le 59 avec un poste de superviseuse au 18/06/12, suite a un desaccord entre associés la société a fermer ses porte et j'ai été licencié economique avec un prévis qui se terminait le 19/12/12... Cependant le gerant de cette agence m'a proposé de travaillé pour lui dans une societe qu'il allait ouvrir dans le meme secteur d'activité. jusque là plutot contente de ne pas me retrouver au chomage j'accepte, cependant il m'a fait commencé le 05/11/12 alors que j'etais encore en préavis pour la société dont il etait gerant et qui a ferme ses portes!!! Du 05/11/12 au 19/12/12 je n'ais biensur pas été payé !!! je n'ais d'ailleurs signé a ce jours aucun contrat mais j'ai 2 fiches de paye pour la periode du 21/12/12 au 31/12/12 et pour le mois de fevrier. Mais apres l'annonce de ma grossesse le 15/12/12 il a décidé de modofier mon salaire, ce que je trouve injustifié. En me disant des horreurs tel que " tu te rend compte pendant ton hospitalisation (15js avant) ton absence a mis la société en peril et de toute facon je trouve que ton mode de remunération est celui d'une feneante!!!. n'en pouvant plus de ses agissement sur mon lieux de travail je me suis mise en arret au 04/02/13 et je devais revoir le medecin le vendredi suivant, Je l'ai appelé pour avoir mon salaire et il m'a annoncé qu'il avait 60js pour me le donner celon la loi, sur ma fiche de paye il y a ecrit que je suis payé par virement au 01/02/13 et du coup je n'ai pas pu aller consulter mon medecin le vendredi!!! Puis il m'a appelé en me disant qu'il allait me faire la faveur de me donner mon salaire mais ceux par CHEQUE resultat je suis au bout du rouleau je n'ais toujours pas pu consulter je fais des crises d'angoisse je ne dors pas la nuit et je n'ais pas la force moral de le voir pour l'instant, j'ai du empreinter e l'argent en dernier recours et je pourrais aller consulter demain seulement entre lundi et vendredi ca fait une semaine d'absence injustifiée... Je ne sais quoi faire aidez moi s'il vous plait, de plus je n'ais cité que la moitié de ses agissements froduleux. Merci de votre reponse. Cordialement.

admin

26/02/2013 11:49

pour vous faire guider dans une bataille qui menace effectivement d'être rude mais que vous êtes en état de gagner . sur le paiement des salaires : l'employeur doit respecter la régularité du paiement donc dès qu'il est en retard vous lui envoyez une LRAR et faites un référé aux prud'hommes en paiement sous astreinte de 50 euros par jour de retard cela lui apprendra à vivre . Avez vous des témoins des propos de discrimination à la maternité qu'il vous a tenus si oui faites faire une attestation de témoin et gardez là dans votre dossier vous pouvez aussi rappeler à votre employeur que VOTRE ENFANT paiera SA RETRAITE .... alors que c'est bien vous qui en aurez eu la charge donc il peut la mettre en veilleuse .... Faites un relevé de vos horaires de travail avec preuve d'envoi de mails que vous transférez sur votre boite perso. Ensuite vous pouvez parfaitement parler de vos difficultés au travail et de vos difficultés financières au médecin et lui laisser un chèque à encaisser plus tard .... si un médecin le refuse ... changez , ce n'est pas un "bon médecin" mais ne vous mettez JAMAIS en état de faute vis à vis d'un employeur aussi peu respectable .... vérifiez également qu'il vous a déclarée à l'URSAFF , ce ne serait pas étonnant qu'il ne l'ai pas fait . Mettez à profit votre congé maternité pour chercher un nouvel emploi . pour vous aider dans toutes ces démarches je vous invite à contacter une permanence juridique CFDT locale : faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département , téléphonez à L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile

nono (non vérifié)

26/04/2013 00:47

Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle souhaitant quitter un emploi mal rémunéré où j'étais mal considérée. Je n'avais pas de bulletins de paie pendant un an, que j'ai réclamés à plusieurs reprises en vain (de même que mes collègues), mais je disposais d'un contrat de travail et d'un virement de mon salaire net. Mon employeur me les a remis pendant la procédure de rupture conventionnelle. MAIS, je viens d'apprendre par l'Ursaff, et alors que mon contrat est achevé depuis qq jours et la rupture conventionnelle homologuée depuis une quinzaine de jours, que je n'ai PAS ETE DECLAREE !!! Il n'y a pas de DUE me concernant... Bref : je m'interroge donc sur le (non) versement de mes cotisations Sécu/Assédic/Retraite par mon employeur et sur le caractère faux de mes fiches de paie (pas de n° de sécu me concernant, ni mon adresse : il m'a (re)demandé ces infos au moment de démarrer les démarches de rupture conventionnelle !). Si je suis bien, il y a travail dissimulé, par dissimulation de salarié. J'ai quitté l'entreprise, mais pas par licenciement, ni par démission. Ma question : un salarié peut-il, au terme d'une rupture conventionnelle (théoriquement pas de litige), demander l'indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé si ce délit est découvert APRES que a convention ait été homologuée ? Il me semble que c'est une tromperie manifeste et délibérée (un dol qui entache la rupture conventionnelle ?) de la part de l'employeur de prétendre qu'il n'y a pas de litige (c'est une clause écrite de la convention qu'il m'a fait signer) alors qu'il est bien placé pour savoir qu'il y a un très gros problème, puisqu'il n'a pas déclaré mon emploi (ce que moi, j'ignorais).

admin

27/04/2013 14:33

la cour de cassation valide la contestation de l'exécution du contrat de travail même après une rupture conventionnelle donc vous pouvez parfaitement introduire un prud'hommes en référé pour obliger l'employeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à payer vos cotisations : au vu de l'attestation URSAFF vous devriez avoir une ordonnance en ce sens des juges. Ensuite vous introduirez une instance au fond pour indemnisation du travail dissimulé mais au moins par le référé vous allez empêcher l'employeur de liquider l'entreprise et de disparaitre. En effet au vu de l'ordonnance non exécutée vous pouvez demander au tribunal de commerce de désigner un commissaire pour enregistrer votre créance et faire intervenir l'AGS afin que les sommes soient payées ;

hamama (non vérifié)

27/06/2013 14:45

Bonjour J'ai travaillé pendant 6 ans dans une société de prestation informatique en forfait jour avec une grande latitude dans mes horaires. J'ai travaillé pour deux employeurs distinct en étant rémunéré que sur une seule. Je m'occupais de tout l'assistanat de direction, les salaires, la rédaction des contrats de travail, des contrats commerciaux, le recrutement, l'assistanat du président, la facturation, la comptabilité etc... J'ai durant ces six années fait des heures supplémentaires qui se chiffres à 27 000 €. j'ai travaillé des samedis que l'on m'a toujours refusé de me payer et je n'ai jamais eu de repos compensatoire. Mes employeurs étaient différent pour l'une et l'autre des boites mais étaient associés dans la holding. Je souhaite entamer une procédure pour changer mes coef et position (2.1 - 115) en cadre de mission 3 (3.1 coef 170) avec revalorisation de mon salaire (soit 87 000 euros de rappel de salaires), indemnité pour travail dissimulé, congés payé, indemnité pour rupture abusive (j'ai démissionné pour faute inexcusable de l'employeur), indemnités pour travail dissimulé etc. Ma question est la suivante : puis demandé à changer mon coef et position qui correspondrait à l’exact réalité à savoir cadre de mission 3 avec une amplitude et des responsabilité telles quelles étaient lorsque j'étais en poste, comment aller au pénal contre mes employeurs. Et enfin, la société a été vendu et des sommes ont été bloquées au séquestre en cas de litige, mais cette somme peut être débloquée avant et être reverser à mes anciens employeurs. Les nouveaux repreneurs peuvent-ils se dédouaner de ce problème qui n'était pas le leur ? Je vous remercie pour votre aide.

admin

28/06/2013 20:46

plusieurs questions : concernant le rappel de salaires : il ne peut désormais porter que sur trois ans . Vous ne pouvez pas attaquer la holding mais seulement chacune des deux sociétés si vous aviez des contrats dans chacune d'elle . sur les deux société si l'une a été reprise vous assignez l'ancien employeur et le repreneur lequel doit se retourner contre l'ancien employeur si le contrat de cession ne prévoyait pas la reprise du passif (comme vous n'avez pas ce contrat de cession vous faites venir tout le monde) . Avertissez aussi le notaire qui a reçu la cession de l'existence du prud'hommes pour demander le blocage des sommes que vous demandez si c'est encore temps. Si vous entamer du pénal sur du travail dissimulé maintenant vous allez retarder votre procès devant les prud'hommes car les juges prud'homaux voudront savoir ce qui a été dit au pénal avant de traiter votre affaire puisque vous faites exactement les mêmes demandes en matière de travail dissimulé donc à mon avis il faut choisir soit l'un soit l'autre mais pas les deux . La question du coef de la CCN est à traiter par les prud'hommes en fonction des preuves que vous apporterez de la réalité de vos fonctions.

torran (non vérifié)

01/08/2013 12:54

Bonjour. Je suis salarié d'une SSII Française détaché en Belgique pour une durée de mission de 6 mois. Pendant mon séjour je me suis rendu compte que mon employeur n'a pas communiqué ma sortie de France à la CPAM et donc je n'ai jamais reçu le formulaire A1, rien. J'ai contacté la CPAM et ils m'ont confirmé que c'était moi qui les a informé du détachement, ils n'ont rien reçu de la part du employeur. Es-ce que une manque de communication de détachement peut être vue comme une forme de travail dissimulé ? Es-ce que la CPAM a les pouvoirs pour dresser un procès verbal au employeur que n’a pas communiqué un détachement de plus de 3 mois a la CPAM ? Si la réponse aux questions précédents est oui, comment ça se passent pour recevoir l’indemnité forfaitaire de 6 mois il faut porter plainte au tribunal ? Par avance merci pour vos réponses. Bien cordialement

admin

02/08/2013 08:27

Vous ne m'en dîtes pas assez : actuellement vos fiches de paie sont établies par l'employeur belge ou l'employeur français ?

torran (non vérifié)

02/08/2013 08:43

Les fiches de paie sont établies par l'employeur Français, c'est lui mon employeur. Je continue attaché au systéme Français de sécurité sociale.

admin

03/08/2013 19:07

Déjà il y a faute contractuelle de l'employeur , mais toutes les fautes n'ont pas des conséquences préjudiciables. Personnellement je ne connais pas les dispositions transfrontalières mais vous allez pouvoir m'éclairer : pouvez-vous me dire quel est concrètement le préjudice pour vous car si l'employeur continue à émettre vos fiches de paie , il cotise auprès de l'ursaff pour les prestations sociales maladie , retraite etc ... donc il n'y a pas à priori de travail dissimulé si l'ursaff perçoit bien ces cotisations ce que vous pouvez demander à cet organisme qui fournit des attestations de paiement ou non paiement. Quelles sont donc les autres conséquences ?

torran (non vérifié)

05/08/2013 19:14

L'horaire de travail, c'est le seule préjudice, j'était payé pour 35h par semaine, avec un maximum de 10% de dépassement, prévue selon le contrat de travail. Chez le client il m'a été demandé de faire un minimum de 40h par semaine. Je ne sais pas se dans mon cas nos pouvons parler d'un travailleur transfrontalier. Ma résidence en France est à plus de 400Km de mon client. Je travail donc pour une SSII.

admin

06/08/2013 13:44

Donc effectivement l'employeur français vous doit des heures supp et s'il refuse malgré une LRAR de faire le nécessaire à mon sens A CONDITION D'AVOIR LA PREUVE des horaires réellement effectués vous pouvez faire un prud'hommes, demander le paiement de ces heures et des cotisations sociales afférentes pour votre retraite et avertir l'URSAFF du problème .

lesinjusticesegerie (non vérifié)

02/08/2013 19:44

J'ai signé un contrat de travail dans une SSII à effet du 02/02/2009 bien que la date de signature du contrat soit en décembre 2008. Cependant, en Janvier 2009: j'ai rencontré à plusieurs clients de mon employeur j'ai participé à plusieurs réunions préparatoires des entretiens clients ainsi qu'à plusieurs réunions de débriefings J'ai été formé sur certaines tâches Peut-on considérer qu'il y a un travail dissimulé? Evidemment, plusieurs mails établissent la réalité de ce que j'avance précédemment. En théorie, dans les SSII, cette situation s'apparente à un inter-contrat et un inter-contrat doit être rémunéré.

admin

03/08/2013 18:46

Pour moi il est trop tard pour régler une affaire datant de Janvier 2009 : vous aviez 3 ans pour la régler donc fin de prescription janvier 2012

Chl0e (non vérifié)

04/09/2013 14:53

Bonjour, Je travaille dans un restaurant depuis le 01 Novembre 2012. Je suis la seule employée en salle (mis à part quelques extras de temps à autres) et il y a deux autres employés en cuisine. Chaque fois que je demande à mon patron mon contrat de travail, il me fait patienter une semaine (et ça fait à présent 10 mois que ça dure!) Je n'ai jamais eu de DUE, je suis payée par chèque tous les mois et j'ai une fiche de paye. Cela signifie-t-il que je suis déclarée pour autant ? Je vais me renseigner auprès de l'URSAFF pour vérifier cela, mais ma question porte sur mon départ. S'il s'avère que je ne suis pas déclarée, est-ce un motif de rupture de contrat ? (voire une faute imputable à l'employeur ?) et si oui puis-je prétendre à des indemnités ? La conseillère que j'ai vu aujourd'hui à l'inspection du travail m'a fait comprendre que ce n'est pas grave si je ne suis pas déclarée vu que ce n'est pas de mon ressort, que je suis malgré tout couverte par la sécu,... Mais cela me parait peu probable... Est-ce vrai ? Pour mes fiches de salaires elles ne correspondent pas non plus aux heures réellement effectuée et n'ayant jamais signé de contrat de travail, j'ignore si je dépend d'une "annualisation" (on dépend probablement de la Convention des Cafés, Hotels et Restaurants, mais là encore aucune certitude) Quoi qu'il advienne j'envisage de quitter cet emploi au plus tard en début décembre, car j'ai un autre projet professionnel qui s'ouvre à moi. Cependant s'il est possible de partir plus tôt j'opterai pour cette option étant contre le travail dissimulé pour diverses raisons. Merci de votre réponse Cordialement

admin

04/09/2013 20:54

Scandaleux le travail dissimulé n'est pas grave !!! ben voyons si vos cotisations retraite ne sont pas payées vous n'avez tout simplement pas de retraite ... donc effectivement avisez à réception de la réponse de l'URSAFF mais ne pas vous déclarer pendant un an évidemment que cela justifie une prise d'acte pour travail dissimulé plus un référé pour obtenir sous astreinte le paiement des cotisation d'une année entière et tous les papiers de fin de contrat . ====>t ensuite vous demandez que la rupture soit déclarée imputable à l'employeur pour ne pas vous avoir déclarée et vous demandez des dommages et intérêts pour travail dissimulé en plus des indemnités légales de licenciement et le préavis et les congés payés en soulignant qu'il y a en plus déloyauté concurrentielle vis à vis des patrons qui sont honnêtes.

bmxer (non vérifié)

10/09/2013 10:59

Bonjour et merci de prendre le temps d'étudier mon "cas". J'ai effectué 3 cdd saisonniers dans le même établissement (2009-2011-2012) régi par la CCN HCR, soit au total 10.5 mois d'ancienneté. En juillet 2012, malgré l'avenant 14 du 1er mars 2012 à notre CCN revalorisant les salaires, mon employeur ne m'a pas augmenté. Je lui en ai fait part oralement lorsqu'il m'a remis mon BS mais il n'a apporté aucune modification. Sur mon BS d'août 2012, le taux horaire était encore inchangé, idem pour le BS de sept.2012. De plus, à la fin de mon CT, je pensais percevoir la prime TVA et l'indemnité jours fériés garantis (avenant 6 du 15 décembre 2009)mais cela n'a pas été le cas. Donc 1ere LRAR à mon employeur en lui réclamant le taux horaire rectifié, la prime tva et l'indemnité jours fériés garantis, le tout avec BS. Il me retourne par LRAR un chèque accompagné d'une feuille de calcul mais pas de BS! Je lui renvois par LRAR son chèque non encaissé en réitérant ma demande de BS sous peine de faire appel aux autorités compétentes s'il ne remplit pas ses obligations. Il me refait parvenir un chèque plus important, également accompagné d'une feuille de calcul détaillant le montant du chèque (feuille sans titre, ni entête, ni cachet de la société) mais toujours pas de BS. Sa volonté est manifeste de ne pas me délivrer de BS. Peut-on caractériser cela de dissimulation d'emploi salarié?

admin

10/09/2013 16:05

NON puisqu'en quelque sorte vous avez touché votre solde de tout compte PAR CONTRE pour autant l'affaire n'est peut être pas régularisée auprès de l'URSAFF . 1/ Questionnez l'URSAFF (lettre type dans nos colonnes) pour savoir si l'employeur a régularisé les cotisations sur cette somme ? SI CE N'EST PAS LE CAS , muni de l'attestation de l'URSAFF vous pouvez réclamer sous astreinte de 50 euros par jour de retard le paiement des cotisations sociales sur ce complément de rémunération et l'édition d'une feuille de paie pour SOLDE DE TOUT COMPTE.

bmxer (non vérifié)

12/09/2013 15:47

Merci pour votre réponse. Je reste un peu sur ma faim avec l''expression "puisqu'en quelque sorte"... Entendez-vous ainsi que l'encaissement du Solde de tout compte décharge l'employeur de dissimulation d'activité? Quoiqu'il en soit, dans le cas où cette somme n'a pas été déclarée, à partir de quelle date puis-je réclamer des pénalités de retard? Date à laquelle le chèque a été signé? Date à laquelle cette somme aurait dû m'être payée, c'est-à-dire septembre 2012? Ou bien encore date à laquelle je reçois l'attestation URSSAF? Merci de m'aider dans ma démarche.

admin

12/09/2013 19:39

en "liquidant" l'astreinte

bmxer (non vérifié)

15/09/2013 21:53

pardonnez moi d insister... mais je ne comprend pas ce que vous voulez dire par "puisqu'en quelque sorte vous avez signe le solde de tout compte". a deux reprises je lui ai demande par ecrit de me fournir un bulletin de salaire et il ne l a pas fait! Qu'implique dans ce cas le solde de tout compte? merci de votre reponse

admin

16/09/2013 14:07

Un salarié peut revendiquer qu'on lui applique les dispositions sur le travail dissimulé lorsqu'il n'a PAS DU TOUT perçu le salaire qu'il était en droit d'attendre ... Ce n'est pas votre cas puisque lors du solde de tout compte vous avez effectivement perçu le complément de salaire qui vous était dû. RESTE CEPENDANT à s'assurer que vos cotisations retraite ont bien été payées sur ces sommes : lisez les articles du code du travail QUI SONT D'APPLICATION STRICTE : le fait que SEULES les cotisations ne soient pas payées n'est pas constitutif dans le code du travail de "travail dissimulé" mais dans le code de la sécurité sociale "de retard dans le paiement des cotisations" avec d'ailleurs toute une procédure de recouvrement.

gargaelle (non vérifié)

30/09/2013 16:13

bonjour je travaille pour une personne depuis plus de 4 ans en tant qu'auto entrepreneur . Je fais des prestations un peut partout . jusqu'à présent je lui facturais mes prestations, jusque la tout va bien . maintenant je suis aussi son employée car il possède depuis peu un magasin , nous nous sommes dit que si on faisait un contrat sur 25 heures cela me laisserai du temps pour faire des prestations en plus de mon travail fixe . moi trés contente d'avoir un fixe et de pouvoir continuer a exercer ma passion en plus , et comme l'auto entreprise est compatible avec un travail fixe je me suis pas poser de questions . seulement la comptable de mon patron lui a dit que je ne pourrais plus lui faire de facture car se serais du travail dissimulé. j'ai donc appeler l'ursaaf qui m'a sèchement dit que ce n'est pas autoriser de faire des factures a son patron donc ça j'ai bien compris mais je voudrais comprendre pourquoi et surtout comment faire pour pouvoir continuer les deux. ce que je ne comprend pas c'est qu'il n'y a rien de dissimulé la dedans entant donné que je suis déclarée quand je suis au magasin et que mes factures que je pourrais faire en plus a l'extérieur du magasin je les déclares et payes mes charges . donc comment faire pour allier les deux tout en étant dans la legalité . merci d'avance pour prendre le temps de m'expliquer

admin

02/10/2013 09:18

Votre situation est depuis l'origine totalement illégale : Vous ne pouvez prétendre au statut d'auto entrepreneur QUE SI VOUS AVEZ UNE MULTIPLICITÉ DE CLIENTS : en effet la Cour de Cassation requalifie toute "auto entreprise avec un seul client " comme un "contrat de travail déguisé" et vous êtes en droit de réclamer ce statut à votre actuel employeur avec tous les avantages afférents ; C'est cette réalité que vous venez de découvrir en questionnant l'URSAFF . Il est impératif que vous développiez votre auto entreprise avec plusieurs clients pour pouvoir bénéficier du statut d'auto entrepreneur légalement. Par ailleurs le contrat de travail avec votre client actuel ne peut en aucun cas être doublé de facturation au titre de l'auto entreprise : il vous appartient DE CHOISIR : SOIT vous restez en auto entreprise avec ce premier client et vous en recherchez d'autres SOIT vous passez un contrat de travail pour l'ensemble des activités avec lui . Vous ne me dîtes rien de la nature de vos activités mais renseignez-vous : lorsque la charge de travail est variable s'il y a un accord de branche de modulation de travail vous pouvez souscrire un contrat à temps complet mais en modulation : période de basse et haute activité . Vous pouvez aussi avoir un contrat à temps partiel de base avec 25 heures et des avenants au contrat de travail momentanés pour d'autres prestations dans la limite de 8 par an. DONC il existe des contrats de travail adaptés à des volumes d'activité variables

missnanie (non vérifié)

09/10/2013 22:14

Bonjour, Tout d'abord merci pour cet article fort instructif et les différents liens qui étayent un peu plus ma situation. Voilà quelques mois, dans le cadre d'une "embauche", il m’a été demandé d’assurer mes fonctions en qualité d’auto-entrepreneurs en guise de période d’essai avant de requalifier mon contrat en CDI. Je précise que je bénéficiais déjà de ce statut. Cependant courant juin, suite au manifestement de mon mécontentement relatif à la non évolution de mon statut, il m’a été spécifié verbalement que notre collaboration prenait fin immédiatement. Depuis, mon ancien « employeur » refuse de payer les jours travaillés qui me sont dus. J’ai en effet accepté la situation en vue d’obtenir le CDI promis, hors après avoir recruté les équipes et mis en place les offres commerciales et l’ensemble des besoins administratifs, j’ai été simplement remerciée sans même percevoir les rétributions qui me sont dues. De ce fait, je me suis acquittée pendant 6 mois des cotisations sociales qui incombent à mon statut tout en percevant une rétribution fixée par mon "employeur" qui ne correspondait pas à mon grade mais qui se voulait évolutive, selon ses dires. Je n’ai bien entendu perçu aucunes indemnités de fin de contrat. Mes horaires et missions ayant été définies par mes « employeurs » il me semble que mon cas relève bien du salariat déguisé et je souhaiterais de ce fait, faire valoir mes droits. Pouvez vous me confirmer qu'il s'agit bien la de salariat déguisé ? Dans ce cas, comment puis je prouver que j'ai en effet bien facturé en temps qu'indépendant mais que ma mission relevait d'un travail salarié ? Je précise que j'étais en charge de la direction d'une agence de communication. Par avance, merci pour votre aide.

admin

11/10/2013 14:03

scandaleux ! exemple du dévoiement de l'auto-entrepreneuriat ! SI effectivement cet employeur était votre SEUL CLIENT votre contrat commercial peut être requalifié en CDI et la rupture requalifiée en rupture abusive . Vous trouverez de quoi monter votre dossier dans l'article 1.4 exiger un contrat de travail

ricoré (non vérifié)

29/10/2013 21:32

Bonjour, Je souhaite avoir des infos afin de savoir si mon cas est recevable devant le Conseil des Prud'hommes. Je vais tenter d'être clair. J'étais gérant majoritaire d'une SARL qui a été liquidée par un tribunal de commerce en avril 2013. Je me suis inscrit à pôle emploi à la même période. Je ne perçois aucune indemnité si ce n'est le RSA socle. Je souhaitais depuis avril me relancer en tant qu'auto-entrepreneur… chose qui est faite seulement depuis septembre car mon dossier est encore chez le mandataire qui gère ma liquidation de SARL. L'Urssaf ne voulait pas me faire mon dossier tant que je n'étais pas libéré de mes obligations de gérance (lettre fourni par la suite par le mandataire). Bref… ceci étant dit, j'aborde le vif du sujet. A la base je suis graphiste professionnel. Courant avril, répondant à une annonce passée sur le bon coin, j'ai rencontré une personne qui m'a demandé de faire un magazine mensuel 16 pages au black pour 1000 euros. J'ai accepté… Il vend les encarts publicitaires à des commerçants. La maquette avril est faite mais par manque d'annonceurs la parution est repoussée au mois suivant. Et pour le mois de mai, pareil… en gros j'ai bossé pour rien ! Ceci dit, il a encaissé les règlements des annonceurs et le magazine ne sera jamais édité. Pour le magazine, j'ai perçu 400 euros mais j'attends toujours qu'il me paye le reste pour ce travail effectué. Il m'a dit à ce moment qu'il le laissait en stand-by me disant qu'en attendant il aurait du boulot pour des maquettes… toujours au black… choses qui ont été faites et payées. Cela a duré de mai à juin. Début juillet, il m'a proposé de bosser 80 h par mois pour lui, au sein de ses nouveaux locaux et toujours sans contrat rémunéré 1000 euros. Au final, il ne m'a pas payé les heures effectuées au sein de ses locaux. Bref, quel sont les recours qui s'offrent à moi ? Qu'est ce que je risque pénalement d'avoir accepté de travailler au noir ? Je sais que j'ai mes torts mais je suis dans une situation personnelle financièrement très compliquée qui m'a poussé à accepter de telles conditions de travail. Il le savait et en a profité… que dois je faire ? Merci d'avance.

admin

01/11/2013 15:41

le problème juridique va être le suivant : faire requalifier en CDI votre prestation commerciale d'auto entrepreneur car c'est cela que votre partenaire va plaider pour ne pas passer devant le conseil des prud'hommes ...voir l'article 1.4 exiger un contrat de travail pour vérifier que vous avez les preuves nécessaires

joachim (non vérifié)

01/11/2013 19:00

Un ami travaille pour une entreprise et livre des pièces mécaniques sur divers chantiers en France. Il réalise des trajets de nuits et fait des allers/retours qui peuvent atteindre 2000km. L'entreprise ne lui a jamais demandé ses papiers d'identité, son permis ou quoi que ce soit. Ainsi il n'y pas de contrat. L'entreprise lui a même suggéré de prendre des covoitureurs pour gagner plus d'argent. Que risque mon ami? S'il se fait arrêter? S'il a un accident grave, le concernant physiquement ou non? L'entreprise je m'en doute... Merci d'avance de me préciser cela.

admin

04/11/2013 13:48

A-t-il des fiches de paie pour ce travail et sont-elles conformes aux dispositions légales et conventionnelles ? A-t-il un permis de conduire valide en ce moment ? EN EFFET s'il n'a pas de permis de conduire valide l'employeur peut considérer qu'il y a de la part de votre ami application de mauvaise foi du contrat de travail puisqu'il a accepté un poste de chauffeur alors qu'il n'avait pas un permis de conduire valide

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