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7.7.3. Jurisprudence harcèlement non reconnu

Par : admin le 01/06/2010 10:48 |

Jurisprudence sur des faits de harcèlement non reconnus

 


Les juges sont confrontés au délicat problème de la définition de harcèlement moral, puisqu'il faut une intention de nuire. La loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 qui a institué le délit de harcèlement moral, lequel est désormais passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, n'en a pas donné une définition exacte.


La notion de harcèlement moral est difficile à prouver mais est souvent relevée par un ensemble de faits concordants dont on trouvera la reconnaissance dans un autre exemple de jugement .

La notion de harcèlement revêt diverses formes et d'actes visant tous à déstabiliser le salarié. Le harcèlement peut se définir par la méthode utilisée et les effets recherchés, qu'ils soient atteints ou non.

Il peut s'agir d'une répétition injustifiée d'actes dévalorisant, de dénigrement et accumulation de comportements fautifs qui aboutissent à une dégradation de la santé mentale et physique du salarié

Dans le cas d'espèce CANAL +  la hiérarchie, pour la plaignante, avait volontairement et dans l'intention de porter préjudice à la salariée pris les dispositions vexatoires suivantes :

  • - changement de bureau et d'étage sans raison,
  • - proposition d'un bureau excentré qui donne sur la rue, sans téléphone ni ordinateur,
  • - son responsable hiérarchique ne l'aurait pas invitée à des réunions qui auraient dû la concerner.
  • - le ton des courriers électroniques était dénoncé.

La 31ième Chambre correctionnelle présidée par Marianne Laurans a étudié un à un tous les griefs de la salariée et conclu :

  • -" que le changement de bureau était prévu,
  • - que les exclusions de réunions n'étaient pas "une mesure de discrimination personnelle",
  • - et que "le ton des courriers électroniques échangés (...) dénoncé comme sarcastique, infantilisant, méprisant, insultant, humiliant par la partie civile, apparaissaient comme le langage communément employé dans cette entreprise".

La salariée n'a pu obtenir en conséquence gain de cause et le Tribunal a souligné que les faits dénoncés par la salariée , "à tort ou à raison mal ressentis", relevaient des "contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise dans un contexte concurrentiel qui conduit parfois à la remise en question de situations acquises".

Il apparait dans ce cas d'espèce

  • - 1°) que les difficultés économiques de l'entreprise ont été prises en compte pour justifier du degré de stress imposé à la salariée
  • - 2°) il a été retenu que les faits incriminés étaient courants dans l'entreprise
  • - 3°) la fragilité personnelle de la salariée face à ces "contraintes imposées par les impératifs de gestion a été relevée.

Il convient de souligner qu'une des tendances du management actuel consiste à se demander quel niveau de stress est acceptable par un salarié en vue de mobiliser au mieux sa créativité et sa productivité ...

Nous avons ici l'illustration de cette tendance et le Tribunal n'a pas suivi l'avis du Procureur dont l'appréciation des faits était toute autre.

Au civil , dans les tribunaux de prud'hommes , cette première jurisprudence a rendu aussi plus difficile la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de "harcèlement" puisqu'il est toujours possible de déceler une fragilité personnelle chez chacun et qu'il est toujours possible de faire valoir que le mobbying est un des modes de management utilisés dans l'entreprise ce qui aboutit inéluctablement à ne laisser au salarié que la "démission" ou "la rupture conventionnelle" pour issue ?


Pourvoi : 03-17985: Les témoignages relatifs au harcèlement doivent concerner la personne qui introduit l'instance


 

Derniers commentaires

cfdt-sud AP-HM ... (non vérifié)

02/03/2011 12:33

Merci pour l' info concernant cette méthode de management que Certains ont très bien assimilé et mettent en application ! La perversité d'une société de consommation dont les pratiques du "jetable" sont transférées dans le monde du travail. La CFDT sera toujours là pour dénoncer ces méthodes destructives d'une part pour les agents et d'autre part pour l'outil de travail en lui-même qui peut nous mener dangereusement à une autodestruction du monde du travail. A quand un retour aux vraies valeurs ? ...l'espoir fait avancer... "Même sans espoir, la lutte est encore un espoir" Romain Rolland.

buron (non vérifié)

13/09/2011 20:18

je viens d'écouter le délibéré du conseil de prud'hommes me concernant et la conclusion est en grande partie bien pour moi mais je me sens lésée car le harcélement moral n'est pas reconnu (le président du jury l'avait d'ailleurs fait comprendre dés le début) je suis mal j'aurais préféré recevoir moins d'indemnités mais être reconnue comme ayant subi un préjudice moral J'ai du mal à me reconstruire à cause de cette conclusion. C'est ça la justice et le monde de l'entreprise. Bravo

admin

14/09/2011 06:46

REPONSE A BURON L'expérience des délibérés que j'ai me fait dire que le "préjudice moral" est facilement pris en compte même s'il y a un seul fait choquant dans la conduite d'un employeur : par exemple s'être épanché dans la presse sur le comportement d'un salarié qui après enquête est blanchi ou vous avoir fut ce une seule fois totalement à tort dénigré ou injurié dans une réunion de travail. Le fait que vous en ayez été affecté devient alors une "circonstance aggravante" du préjudice moral et renchérit l'indemnité qui vous est due. Le harcèlement tel qu'il est conçu par les textes suppose une multitude de faits très difficiles à prouver. Ce sont des incidents multiples souvent de moindre importance si bien que les juges peuvent estimer que des caractères plus forts les auraient mieux surmontés. L'effet d'usure est mal apprécié . Pour moi ce sont les textes qui sont mal adaptés à la prise en charge du phénomène donc, quand je dois défendre un salarié je n'utilise pas les textes du harcèlement moral, j'en reste toujours au "préjudice moral" qui est aussi une terminologie très claire en terme de condamnation et à vrai dire pour l'instant je n'ai jamais vu que cela ne soit pas pris en compte. Vous n'êtes pas responsable d'une rédaction des textes mal adaptée. Les juges à travers l'indemnisation globale d'un dossier lorsqu'elle est pour vous satisfaisante vous adresse un message : ils vous disent "vous aviez raison". Souvent devant une multiplicité de demandes indemnitaires ils "choisissent" celles dont la contestation sera difficile pour l'employeur qu'ils condamnent et le seul fait qu'un employeur soit condamné finalement par ses pairs est croyez-le très mal ressenti par l' intéressé au point que périodiquement on a des attaques très violentes contre les prud'hommes. Ce jugement qui financièrement vous indemnise convenablement doit être regardé à travers ce prisme.

audilafan (non vérifié)

26/05/2013 22:18

lors d'une reunion avec les délégués du personnel de mon entreprise ayant pour sujet les maladies répétées de certains salariés ,mon supérieur hierarchique m'a pris comme "mauvais exemple" ,en disant que je me vante auprès de mes collègues que je mets en maladie pour pouvoir faire des chantiers de peinture au noir!!!!je précise que jesuis conducteur de train. je n'ai absolument rien à me reprocher ,et le fait qu'il est utilisé mon nom pour de telles accusations fait qu'à l'heure actuelle mes supérieurs hierarchiques traquent le moindre faux-pas de ma part!j'aurais voulut savoir si je peux écrire un courrier à cette personne pour avoir une confrontation avec lui,en présence de témoins pour pouvoir mettre fin à cette situation très désagréable sur mon lieu de travail. ces propos m'ont été rapportés par mon délégué du personnel merci d'avance pour votre réponse

admin

27/05/2013 08:08

doit être faite loyalement (le contrat de travail s'applique de bonne foi article L1222-1 du CT). Par conséquent le dévoiement d'un arrêt maladie de son usage qui est de se soigner est une faute professionnelle et peut d'ailleurs être sanctionné s'il est établi par l'employeur. La dénonciation de telles pratiques est : SOIT UNE CALOMNIE si vous pouvez PROUVER que jamais vous n'avez jamais eu un tel comportement SOIT une médisance si en réalité les faits sont établis. SEULE la calomnie peut faire l'objet d'un dépôt de plainte au pénal. De la même façon au civil cela donne la possibilité de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Toute la question est donc de savoir si vous êtes en état d'établir les preuves d'un comportement loyal pour pouvoir utiliser les moyens de défense légaux.

audilafan (non vérifié)

27/05/2013 13:35

merci pour votre reponse,je n'ai effectivement rien à me reprocher ,comment le prouver je n'en ai aucune idée. mais il ne trouveront rien contre moi,