CFDT Cadres

Vous êtes ici

2.4.6. Contrat de travail : modification de la qualification

Par : admin le 27/02/2014 08:28 |

La modification de votre qualification peut avoir une incidence sur l'évolution de votre salaire et peut donc être refusée. Il ne faut pas la confondre avec la modification de vos tâches dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui est une simple modification des conditions de travail et ne peut être contestée. Cet article vous aide à faire la différence au moyen d'exemples de jurisprudence.

 


PLAN DE L'ARTICLE


  1. La vérification impérative de votre qualification sur la convention collective : différence entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail
  2. Le changement des conditions de travail ne peut pas être contesté
  3. La modification de la qualification est une modification du contrat de travail qui peut être contestée
  4. Promotion et période probatoire
  5. FAQ : les questions les plus fréquemment posées

 

 


La vérification impérative de votre qualification sur la convention collective


Le juge distingue  entre modification des tâches qui est un simple "changement des conditions de travail" et modification de la qualification qui est une "modification du contrat de travail".

Avant toute réclamation vous devez établir si la modification imposée par l'employeur relève du changement des conditions de travail ou de la modification de votre contrat .

1/ Vous allez tout d'abord consulter la nomenclature des emplois dans votre convention collective pour vérifier si les tâches nouvelles vous font ou non changer de catégorie et donc de salaire. Si vous en concluez que vous changez de catégorie et que votre salaire se trouve de ce fait être inférieur au minimum salarial conventionnel c'est qu'il y a présomption de modification du contrat de travail et il faut vous en assurer.

2/ Pour vérifier votre analyse vous prenez rendez-vous avec l'inspection du travail pour lui faire part des éléments qui vous permettent de penser que vous n'êtes pas classé convenablement dans la nomenclature des emplois. Si l'inspection du travail est convaincue de vos arguments elle pourra  demander à votre employeur d'appliquer le minimum salarial conventionnel et donc de réévaluer votre salaire.

3/ Si compte tenu des indications de la convention collective votre classification revendiquée n'est pas certaine , l'inspection du travail vous demandera de saisir le conseil des prud'hommes qui statue sur ce genre de litige .

4/ toute reclassification vous permet de solliciter un rappel de salaire sur les trois années antérieures pendant lesquelles vous avez occupé le poste dont la rémunération est réévaluée.

PAR CONTRE si l'employeur n'a fait que varier vos tâches et que celles-ci ne relevaient pas d'une classification supérieure , vous ne pouvez vous opposer à ce  changement qui ne concerne que vos conditions de travail sans encourir une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement.

A L'INVERSE  vous êtes en droit de refuser des tâches relevant d'une qualification inférieure :  déqualification  ou  des tâches relevant d'une qualification supérieure non assorties d'une augmentation de salaire  tout en étant conscient que votre refus ne peut générer que deux réactions de l'employeur :

  • soit il renonce à cette modification de qualification ;
  • soit il vous licencie parce-que la modification proposée est à son avis nécessaire à la préservation des intérêts de l'entreprise;


Le changement des conditions de travail ne peut pas être contesté


La jurisprudence donne des exemples de changements des conditions de travail : ainsi n'est pas une modification du contrat de travail mais des conditions de travail le fait pour une salariée engagée pour la cueillette des citrons d'être affectée à l'engrainage des bananes (cass soc 10/5/99 N°96-45673) .

 

Les juges utilisent la formulation suivante : " L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction  changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail".

 

En présence d'une modification des tâches qui vous sont attribuées, il convient tout d'abord de consulter votre convention collective et de vérifier que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au dessus ou au dessous de la qualification qui est celle mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre dernière fiche de paie .

 

Il faut par ailleurs prendre garde au fait que certaines qualifications génèrent des obligations particulières pour le salarié (notamment dans l'encadrement et dans certains métiers).  A qualification équivalente vous ne pourrez pas les refuser sauf à prendre le risque d'un licenciement. Par contre il est toujours possible de négocier des contreparties dont certaines sont prévues par anticipation dans les conventions collectives ou accords d'entreprises (vous procurer la convention sur le premier point et voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail sur le second).

 

Il faut également vérifier si les sujétions nouvelles, qui peuvent consister par exemple en une modification du lieu de travail , sont elles-mêmes une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail.

 


La modification de la qualification est une modification du contrat de travail


Si vos nouvelles attributions génèrent un changement de qualification vous êtes en droit de les refuser et votre refus ne peut s'analyser en une insubordination autorisant un licenciement pour faute.

 

Le fait de, sous couvert d'un changement des modalités de gestion d'un magasin, de muter son directeur comme directeur "stagiaire" dans un autre établissement sans préciser ni la durée du stage, ni sa future affectation est une rétrogradation qui constitue une modification du contrat de travail même en l'absence de modification du salaire et en présence d'une clause de mobilité . (cass soc 14/1/2004 pourvoi 01-45126) Le refus de ces dispositions par l'intéressé n'est ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

 

Le fait de demander à un salarié engagé comme "rippeur" (chargé du chargement et déchargement des camions) de devenir chauffeur a été jugé comme constitutif d'une modification du contrat de travail (Cass soc 26/5/98 pourvoi 96-40617).

 

De même le fait de demander à un salarié recruté en qualité de "coupeur de vêtements de cuir  peaux et alcantara" d'assurer en plus la prise de mesures sur les clients est un changement des conditions de travail  (cass soc 9/4/2002 pourvoi 99-45155) . Le licenciement est fondé sans être pour autant fautif compte tenu de l'ancienneté de l'employé.

Constitue une simple changement des conditions de travail le fait  d'affecter une femme de ménage à l'entretien des communs au lieu de l'entretien ddes appartements des copropriétaires  (Cass soc 24/4/2001 pourvoi 98-44873 )

 

Dans un arrêt de Novembre 1998 la Cour de cassation précise que "La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait retiré au salarié la plupart de ses responsabilités, a pu décider ....... que le contrat de travail avait été modifié" (Cass soc 25/11/98 N° 96-44164) .

 

"La fausse promotion"

Constitue également une modification du contrat de travail le fait de demander à un salarié engagé en qualité de carrossier peintre d'accéder au poste de responsable d'atelier de peinture (Cass soc 16/12/98 pourvoi 96-41845 ) : en l'espèce cette promotion constituait une modification du contrat de travail et aurait dû avoir des conséquences notamment en matière de rémunération or c'était le même salaire et le même coefficient qui étaient proposés à l'intéressé lequel se voyait en outre imposer une clause de non concurrence.

"La promotion piège"

Il est important de noter qu'aucune faute ne pourra être reprochée au salarié ayant exécuté sur ordre de son employeur une tâche excédant sa qualification : la Cour de cassation a en effet jugé que "l'employeur qui fait effectuer à la salariée des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle elle a été embauchée  ne peut lui reprocher les erreurs commises dans son travail (cass soc 2/2/99 pourvoi: 96-44340 )

"La mise au placard" - ou la rétrogradation

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut rétrograder un salarié ou lui enlever tout ou partie de ses attributions. Dans cette hypothèse c'est la procédure de la sanction disciplinaire qui devra être appliquée : Nous vous proposons une fiche spécifique sur la modification du contrat de travail pour cause disciplinaire et un lettre type de refus  .

Par contre ne constitue pas forcément  une "rétrogradation" une restructuration inversant l'ordre hiérarchique qui était le vôtre : il faut aussi prouver que" votre qualification, vos fonctions et vos responsabilités ont changé" Cass soc 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18111

 


Promotion et période probatoire


Il arrive que l'employeur veuille tester les capacités du salarié à occuper un nouveau poste avant de lui attribuer définitivement les nouvelles fonctions . Cela s'appelle une promotion précédée d'une "période probatoire".

A SAVOIR : au terme d'une période pprobatoire qui s'avèrerait non concluante, l'employeur a une obligation de reclassement :  vous devez retrouver votre emploi initial  ou un emploi "similaire" en qualification et rémunération. Votre contrat de travail ne peut donc pas être rompu pour insuffisance professionnelle par exemple.

En principe cette période particulière est matérialisée par un avenant à votre contrat de travail prévoyant notamment les conditions d'appréciation de vos compétences : dans le cadre de l'évaluation annuelle par exemple ainsi que vos conditions de reclassement en cas d'échec de la période probatoire.

 

 


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Que faire si aucun avenant ne matérialise votre promotion ?

VOIR LETTRE TYPE pour obtenir la prise en compte de cette promotion


L'intitulé de mon poste change de nom : est-ce que mon contrat de travail est changé ?

Pas forcément :  si les tâches que vous effectuez relèvent du même niveau de qualification dans la convention collective , la modification de l'intitulé n'a aucune conséquence juridique . Exemple ce n'est pas parce qu'on nomme un employé chargé de l'entretien de propreté d'un immeuble , technicien de surface que pour autant sa qualification a changé dans sa convention collective : il demeure employé d'immeuble. Par contre si on lui rajoute des tâches administratives comme la surveillance des entreprises prestataires  il faut qu'il vérifie sa convention collective car il peut de ce fait avoir monté en qualification et pouvoir revendiquer la rémunération d'un gardien d'immeuble.


Mes tâches changent est-ce que ma qualification change ?

Pas forcément :  si les tâches que vous effectuez relèvent du même niveau de qualification dans la convention collective ce que vous vérifierez ainsi dans le domaine comptable , le fait de vous confier un autre budget comptable n'a aucune incidence sur votre qualification . l'employeur doit juste vous apporter éventuellement la formation continue nécessaire à la bonne tenue du poste si les règles sont spécifiques


L'entreprise réorganise le service et je me trouve maintenant avec un échelon supplémentaire entre moi et la direction est-ce une modification de mon contrat de travail ?

NON SI le changement du rattachement hiérarchique se fait en maintenant vos actuelles missions

OUI SI l'employeur propose un autre poste de qualification inférieure à celui actuellement occupé ET MEME s'il y a maintien de salaire, dans ce cadre.


La société a des difficultés économiques et on me propose un reclassement sur un emploi moins payé  quels sont mes droits ?

Votre situation n'est pas juridiquement une déqualification mais est un des modes de préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement économique : voir l'article 8.7.4. La recherche de reclassement : une obligation.

De même voir vos délégués du personnel car il est possible de signer au lieu et place de ce reclassement irreversible  un accord de maintien dans l'emploi qui a pour avantage important de permettre aux salariés qui ont accepté un effort momentané de revenir à leur situation antérieure : 2.4.8 l'accord collectif de maintien dans l'emploi


L'employeur me rétrograde suite à la suite d'un incident dans l'exécution de mon contrat de travail , quels sont mes droits ?

Votre situation s'apparente juridiquement à une sanction : voir l'article 2.5.1. Modification du contrat de travail pour cause disciplinaire



Je suis rentré dans l'entreprise comme ETAM et je viens d'obtenir un diplôme d'ingénieur par formation continue , l'employeur refuse de réévaluer ma rémunération . Est-ce normal ?

Vous ne pourrez prétendre au salaire d'ingénieur que lorsqu'il vous sera attribué des responsabilités d'ingénieur.  Tant que vous réalisez des tâches moins qualifiées mais correspondant au contrat initial que vous avez signé vous ne pouvez pas revendiquer une augmentation de salaire . Il faut donc SOIT obtenir une PROMOTION INTERNE d'ingénieur dans votre entreprise actuelle , SOIT rechercher un poste d'ingénieur correspondant à votre nouvelle qualification dans une autre entreprise donc quitter votre entreprise actuelle pour obtenir cette PROMOTION EN EXTERNE.


J'ai été gravement malade , la médecine du travail m'a déclaré inapte à mon ancien poste et on m'a reclassé sur un poste moins payé, est-ce normal ?

Votre situation ne s'analyse pas en une rétrogradation mais en un reclassement suite à inaptitude : voir l'article 8.8.8.2. Inaptitude : le reclassement du salarié

Derniers commentaires

label430 (non vérifié)

12/09/2012 09:34

Bonjour . Voilà je suis vendeuse dans une pharmacie et mon patron veut que je fais le menage. Je n'ai pas de contrat juste des fiches de paies. Suis-je obligée de faire le ménage

admin

12/09/2012 22:53

de la qualification de votre emploi sur les fiches de paie , de ce que dit votre convention collective par rapport à votre type d'emploi et du temps que ménage que vous faites ... par rapport au temps de vente. il n'est pas absolument interdit de demander à une vendeuse de maintenir en état de propreté les rayonnages quand il n'y a personne à servir à condition que cela n'ait pas pour finalité de lui faire faire un travail effectif pendant toute la durée des heures d'équivalence si vous êtes soumise à ce régime

batouich (non vérifié)

12/05/2013 15:56

Bonjour, Je suis actuellement en poste de secrétaire de direction catégorie D dans une association d'aide à domicile. Embauchée en 2005 en CIE en catégorie B, mes tâches de travail ont augmentées et je suis passée de catégorie C à D. J'ai juste signé une fiche de poste de secrétaire en C mais je n'ai eu aucun avenant concernant les autres changements de catégorie. Mon salaire a augmenté en suivant ces changements mais mon coefficient n'est jamais juste. Je suis à ce jour en nombre de points à 360 or sur la grille de la convention il y a ou 358 ou 362. J'ai demandé une régularisation mais on m'a répondu que j'avais des points supplémentaires (+10) ajouté manuellement mais ceux ci n'apparaissent pas sur mon bulletin. Est-il juste d'enlever ces points et donc de faire baisser mon taux horaire ? Est-ce normal aussi de ne pas avoir de contrat de travail à jour ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

admin

13/05/2013 11:11

En l'absence de contrat les feuilles de paie font foi . Le problème c'est que vous ne trouvez pas ces fameux "points supplémentaires" . Je ne vois a priori pas pourquoi il serait impossible de mettre 362 sur votre fiche de paie .... Les problèmes de classification étant une prérogative de l'inspection du travail qui est habilitée à traiter des différents entre salarié et employeur sur ce point, je vous invite à contacter l'inspection du travail parce que d'après vos dire vous êtes à 360 donc en fait très proche des impératifs conventionnels . AVANT de contester il faut être sûre de l'exactitude de votre analyse.

Lynnheather (non vérifié)

31/05/2013 17:07

Bonjour, J'ai lu avec intérêt cet article et les différents exemples qui s'y referaient mais j'ai néanmoins besoin de vos lumières. Je suis hôtesse d'accueil bilingue prestataire dans une grande entreprise. Suite au départ d'une de mes collègues, une autre employée est venue la remplacer mais en partie seulement car elle s'occupait déjà une autre activité qui a été greffée sur le poste. Elle gère un parc immobilier et s'occupe de la gestion administrative de ces appartements, ce qui implique des états des lieux et donc des déplacements. Aujourd'hui, mon employeur souhaite que je sois formée pour ces nouvelles missions. J'ai demandé s'il y aurait modifications du contrat de travail et/ou augmentation de salaire il y a plus d'un mois, par e-mail et bien évidemment je n'ai pas eu de réponse. J'ignore s'il s'agit simplement d'un changement des conditions de travail ou un changement de qualifications. D'après-moi en tant qu'hôtesse d'accueil, je n'ai pas les qualifications d'une concierge ou d'un agent immobilier, je ne comprends pas que ces tâches puissent être ajoutée à mes missions actuelles. Je n'ai pas trouvé d'informations à ce sujet dans ma convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Pour l'instant, aucune information claire ou officielle n'a été donnée. Je refuse pour l'instant la formation (auprès de ma collègue et pas de mon employeur puisqu'il ne se manifeste pas) et je compte prendre un rendez-vous avec l'inspection du travail pour en savoir davantage, mais j'espérais un début d’élément de réponse avant de les rencontrer. Merci d'avance pour votre retour et bravo pour votre travail en tant que bénévole sur ce site.

admin

01/06/2013 18:45

Pour moi le métier d'agent technique responsable d'un état des lieux nécessite des compétences particulières 1/ technique : repérer les dysfonctionnement de matériels techniques , connaître le vocabulaire des éléments techniques composant un logement : qu'est ce qu'un linteau par exemple , un ouvrant etc ... 2/ connaitre la législation relative aux réparations locatives . Donc pour moi on a là une spécialisation qui n'a rien à voir avec le métier d'hôtesse d'accueil DONC il faut vraiment regarder attentivement la convention collective des régies d'immeubles car il se peut que les rémunérations soient différentes

Lynnheather (non vérifié)

01/06/2013 22:21

c'est ce que je pense également, merci pour votre réponse, je vais me renseigner et faire le point avec des responsables locaux.

maxibibi (non vérifié)

16/07/2013 19:49

bonjour, je travail dans une société ou j'occupe deux postes, un comme magasinier ou je dois tenir un stock et faire de la préparation de commande d'un certain type de produit. l'autre ou je suis responsable d'une équipe de 10-12 personnes dans un atelier de production. mon soucis c'est que je ne fournis pas dans les deux fonctions, j'ai un contrat qui dit que je suis magasinier et sur mes fiches de paie c'est marqué technicien de production pour l'atelier. est ce légal ? suis je obligé de remplir les deux fonctions ? merci de m'éclairer sur ce sujet

admin

17/07/2013 19:31

Il est fréquent, voire heureux, d'avoir une évolution professionnelle au cours des années passées dans une même entreprise . Vous pouvez parfaitement être engagé comme magasinier et évoluer positivement ensuite comme responsable d'une équipe de production .====> C'est votre dernier bulletin de paie qui précise l'état de la relation de travail effective. ====> d'après ce que je comprends, votre bulletin de paie précise que vous êtes "technicien de production" c'est à dire à priori pas "responsable de production" . Il y a donc une différence entre votre emploi effectif et le titre figurant sur votre fiche de paie. ====> Tout dépend alors de votre convention collective : un technicien peut-il encadrer une équipe de production ou pas du tout. C'est ce qu'il faut que vous vérifiez. dans la nomenclature des emplois de la convention collective dont relève votre entreprise êtes-vous au bon niveau de responsabilité ? SI VOUS N ETES PAS AU BON NIVEAU deux solutions : votre salaire est quand même au minimum de la catégorie niveau correspondant à votre emploi réel et le problème n'est que celui de l'intitulé de votre fiche de paie (donc un problème strictement administratif) SOIT DE PLUS, votre rémunération actuelle est en dessous de la rémunération conventionnelle correspond à votre réelle qualification : DANS CE CAS VOIR L'inspection du travail qui est habilitée pour régler les problèmes de qualification entre employeur et salarié.

rach (non vérifié)

12/08/2013 14:35

Bonjour, je travail a la base comme decolleteur je suis tombé malade et nous teston different traitement pour me stabiliser c'est un peu long suite a cela, la medecine du travail ma déclaré inapte temporaire a mon post cela fait environ 6 mois. Pour que je continue a travailler, l'entreprise ma relégué a un post inférieur et la je viens de me rendre compte qu'ils viennent de changer ma qualification de decolleteur pour une simple qualification d'operateur sur ma derniere fiche de paie sans changement de mon taux horaire. Ont il le droit ? C'est une petite entreprise et nous n'avons pas de syndic. Merci de votre reponse

admin

14/08/2013 07:57

Vous êtes inapte TEMPORAIRE , dès que la médecine du travail aura constaté votre aptitude à votre ancien poste vous retrouverez votre qualification . En fait pour vous permettre de patienter jusque là SANS PERDRE VOTRE EMPLOI , l'employeur a fait un reclassement provisoire . Pour que les choses soit bien claires entre vous, adressez-lui un courrier pour lui dire que vous avez bien noté qu'en l'attente de l'évolution de votre état de santé vous avez bien noté que votre poste de travail actuel était le poste d'opérateur mais que lorsque vous aurez retrouvé la santé vous souhaitez reprendre votre activité initiale de décolleteur.

rach (non vérifié)

14/08/2013 11:04

Merci beaucoup je m'empresse de faire cette lettre

pfdjh (non vérifié)

16/08/2013 02:24

Bonjour, Je suis veilleur de nuit dans une entreprise (hotellerie) et mon employeur me fait aussi travailler un après midi par semaine. Cependant sur mon contrat de travail il est bien précisé que je suis Veilleur de Nuit. Le décalage que cela implique est assez difficile et j'aimerais savoir s'il était possible de demander de rester uniquement la nuit, ou bien dois-je continuer ainsi? Mes collègues qui travaillent en journée sont mieux payées et ont une meilleure classification. Que puis-je faire? Puis-je exiger de mon employeur que celui-ci m'augmente ou bien me laisse uniquement travailler la nuit? Comment procéder? Je vous remercie.

admin

16/08/2013 09:05

voir votre convention collective pour vérifier si le fait que vous soyez veilleur de nuit autorise bien une rémunération inférieure au personne d'accueil de jour. SI OUI, l'employeur qui vous positionne 1/2 journée de jour doit vous payer cette demie journée au tarif de jour et pas au tarif de nuit. Maintenant si du point de vue de votre santé ce mode d'organisation du travail est problématique il faut rencontrer la médecine du travail qui recadrera l'employeur en lui rappelant que le rythme biologique impose qu'on ne change pas tout le temps de période de repos : donc sur ce point vous faire appuyer dans votre démarche par la médecine du travail ainsi l'employeur ne pourra pas vous refuser de passer en rythme de nuit total.

pfdjh (non vérifié)

19/08/2013 23:05

Merci pour ses informations ! Cela devient de plus en plus compliqué au niveau sommeil et social de basculer toutes les semaines, d'autant que je n'ai pas un jour fixe d'après midi, mais soit le samedi soit le dimanche, donc vraiment compliqué dans ses conditions de pouvoir se reposer. Merci encore. pfdjh

Topaze89 (non vérifié)

20/08/2013 10:55

Bonjour, J'ai dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de mon responsable. Après 2 mois d'arrêt je revient en mi temps thérapeutique. Mon employeur m'a fait un nouveau de contrat de travail avec un changement de qualification en disant qu'il m'éloigne de mon responsable. Ce dernier est en arrêt depuis plus d'un mois donc non présent. Mon employeur a t il le droit de faire cette modification ? Je pense qu'iĺ veut m'éloigner de mes anciens collègues et me forcer à partir !!! Dans quel mesure je peux demander ma réintégration dans mon service d'origine ?

admin

20/08/2013 20:11

Pour moi il faut s'assurer que le poste proposé est bien lié à votre mi-temps thérapeutique et non définitif : de tels reclassements momentanés sont couramment utilisés mais il ne s'agit pas en principe d'une modification définitive du contrat . Avant de signer cet avenant rencontrez l'inspecteur du travail qui est la personne référente en matière d'adaptation d'un poste à des contraintes thérapeutiques.

Sylvie as (non vérifié)

07/09/2013 14:13

Bonjour, voilà je suis dans une situation qui me tracasse beaucoup. Je suis actuellement chef d'équipe dans une société d'aide à domicile. Mon contrat est un temps plein (seulement 2 temps plein dans la société). Depuis le changement de directeur d'agence il y a 2 ans, il nous a modifié nos responsabilités et notre poste en ajoutant constamment de nouvelles actions. La paie n'est pas justifié avec toutes les responsabilités qu'il nous donne. Et de plus le poste de chef ne m'intéresse plus, je souhaiterais reprendre un poste d'assistante. Mes questions sont donc les suivantes: étant à temps plein ont ils me droit de réduire mon temps de travail? Prétextant par exemple un manque de travail, car actuellement aucun temps plein n'est attribué. Ensuite est ce qu'ils peuvent baisser mon taux horaires? Actuellement je suis donc légèrement au dessus du smic ( 10,20) peuvent ils me redescendre au taux des assistantes, le smic donc. Merci d'avance pour vos réponses.

admin

08/09/2013 13:49

Vous avez parfaitement compris la problématique : en effet en abandonnant vos responsabilités vous revenez à une qualification de simple agent d'aide à domicile DONC BAISSE de la qualification donc du taux horaire ET SOUMISSION aux aléas de cette fonction : donc pas de travail = temps partiel

Sylvie as (non vérifié)

09/09/2013 10:56

D'accord donc c'est bien ce que je pensais je perd tout, autant mes heures que mon taux. Je voulais en être sur. Parce que ma société a tendance a embobiner sérieusement les salaries. Bien merci pour la reponse

doudie (non vérifié)

16/09/2013 14:51

Bonjour. Je suis salariée dans une entreprise de prestataire en tant qu'hôtesse d'accueil en CDI. Pour la société où je travaille, on m'a attribué d'autres tâches autres que mes tâches d'hôtesse, notamment des tâches de service généraux, commande pour la cafétéria, commande de fourniture, inventaire, vérification bombonnes d'eau, commande de mobilier, contact avec le fournisseur. Pour ma société de prestataire, cela fait partie des tâches attribuées sauf que ce ne sont pas de ma compétence mais au service achat. Du cou d'après eux, mon contrat reste le même et je ne nécessite pas d'augmentation. J'ai donc besoin de votre avis la dessus. Merci beaucoup.

admin

16/09/2013 15:01

Voir la convention collective dont vous relevez : l'employeur peut parfaitement vous confier les tâches d'un autre service à condition qu'elles relèvent de votre qualification or en principe la qualification d'hôtesse d'accueil n'exclut PAS la réalisation de tâches administratives de gestion courante ce que vous vérifierez en lisant le tableau de classification des emplois dans votre convention collective

MissChris (non vérifié)

08/10/2013 14:10

Je suis en CDI et j'ai signé un avenant dans lequel je suis passé agent de maîtrise. De ce fait, j'ai une période d'essai de 3 mois. J'aimerais savoir si je romps cette période d'essai, cela mettrait également fin au CDI initial ou cela mettrait juste un terme à cet avenant? Merci.

admin

11/10/2013 12:34

Pour moi ce n'est pas une période d'essai mais une période probatoire au terme de laquelle si la probation n'est pas positive vous devez en principe retrouver votre travail initial ou un travail similaire: deux questions à se poser 1/ l'avenant prévoit-il bien le retour à l'emploi initial ou un emploi similaire 2/ SI c'est le cas que voulez vous faire démissionner ou simplement retourner à l'emploi initial ou un emploi similaire ? ce n'est absolument pas la même procédure.

MissChris (non vérifié)

11/10/2013 13:03

Effectivement, en relisant l'avenant il est bien précisé que c'est une période probatoire, je ne peux donc pas la rompre comme une période d'essai ? Mais il ne prévoit pas le retour à l'emploi initial ou à un poste similaire. Si je veux démissionner, je devrais prendre en considération le préavis de l'avenant et non du CDI initial malgré le fait que la période probatoire ne soit pas encore passée ?

admin

11/10/2013 13:40

si vous voulez QUITTER l'entreprise , c'est une démission laquelle doit être assortie d'un préavis travaillé et la démission ne vous permet pas de vous inscrire à POLE EMPLOI

vince31 (non vérifié)

15/10/2013 21:58

Bonjour, actuellement technicien dans une grande entreprise dépendant de la convention collective de la métallurgie, j'ai décide dans le cadre d'une démarche individuelle de reprendre mes études afin d’acquérir un diplôme d'ingénieur. A mon retour et apres passage devant une commission, ma société décide de me confier un poste d'ingénieur, mais durant une période probatoire de 12 mois pendant lesquels je garderai mon statut et donc salaire de technicien. A l'issu de cette période mon statut sera reconnu si je remplis les objectifs préalablement fixés. Pour l'instant je n'ai aucuns écris et rien signé, aucun avenant a mon contrat de travail. Est il obligatoire dans ce cas précis ? Comment pourrais je justifier de cette expérience si l'intitulé de mon poste n'est pas modifié sur mes bulletins de paies et que je n'ai pas d'avenant. Est ce que la durée ainsi que mon statut de technicien, sont des éléments légaux ? Que puis je faire pour éviter ou diminuer cette période probatoire ? Un grand merci pour votre aide.

admin

17/10/2013 10:34

période probatoire : 1/IL FAUT VÉRIFIER auprès des délégués du personnel s'il existerait des dispositions soit dans la convention collective nationale , soit dans un accord d'entreprise qui organiseraient la période probatoire , SI OUI il suffit par courrier de les rappeler à l'employeur 2/ S'IL N'EXISTE AUCUN texte conventionnel vous pouvez vous même matérialiser la situation par UNE LRAR qui obligera l'employeur à sortir du bois : vous avez une lettre type à cette adresse : http://www.infoprudhommes.fr/node/13403

elodieb (non vérifié)

13/11/2013 13:32

Bonjour, A la suite de ma liste de tache je vois la clause suivante apparaitre sur mon avenant est-ce normal ? "cette liste n'étant pas exhaustive, la salariée sera suceptible de réaliser toute autre mission en relation avec les fonctions souhaités par la direction sans que ces modifications puissent remettre en cause sa qualification et son statut tels qu'arreté dans le présent avenant"

admin

15/11/2013 09:34

Cette clause est illicite SI LES NOUVELLES FONCTIONS relèvent d'une autre catégorie niveau que celle à laquelle vous avez été embauchée dans la nomenclature des emplois et des salaires dont relève votre entreprise ;

Sophieo (non vérifié)

22/11/2013 17:30

Bonjour, Mon entreprise organise un plan de départ volontaire, pour lequel a été identifié des services/postes faisant l'objet d'une suppression. Evidemment, comme c'est "volontaire", le personnel en poste est libre de partir ou de rester. Pour mon service, il y a notamment un poste de "responsable communication" identifié sur la liste. En parallèle mon service opère une réorganisation (qui interviendra à la suite du PDV). Suite à ma demande, on m'a informée de mon devenir. Actuellement donc responsable communication rattachée à un directeur, je passerai à un poste de rédactrice rattachée à une responsable communication. On me dit me conserver mon statut cadre ainsi que ma rémunération. 1. est-ce légal ? (car j'ai cru comprendre qu'une rétrogradation s'accompagnait d'une perte de salaire) 2. qu'en est-il si je refuse ? (puisque c'est imposé...) J'ajouterai que j'ai aussi connaissance (via mon supérieur hiérarchique) du fait que mon service aurait a priori normé les status et fonctions. Ainsi seules les fonctions de directeur et de responsable auraient un satut cadre, les autres fonctions, chargé de communication et assistante communication respectivement les statuts d'agent de maitrise et employé. J'anticipe peut-être mais la retrogadation hiérarchique peut-elle influer un changement de statut ? Puis-je conserver un statut cadre si le poste de rédacteur est qualifié sous chargé de communication ? a-t-on le droit de me changer de statut, même sans revalorisation de salaire ? dans ce cas, qu'est-ce que ça vaut pour l'avenir (est-ce qu'on peut me dire par exemple "pas d'augmentation car vos collègues chargés de communication sont moins payés" ?) Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Sophie

admin

23/11/2013 16:10

Vous avez tout compris dans l'immédiat POUR NE PAS PERDRE VOTRE EMPLOI accepter les nouvelles fonctions ne changera rien à votre rémunération et au fait que vous êtes classée cadre. Cependant à terme cet emploi est menacé en raison du fait que tous vos alter ego seront moins payés. C'est peut être le moment si vous restez dans l'emploi proposé de faire un bilan de compétences , un CIF associé et une reconversion professionnelle car PARTOUT quand il faut réduire la voilure on supprime les frais de communication.

bpes (non vérifié)

24/11/2013 22:07

Bonsoir. Je suis secretaire etam dans le batiment depuis un peu plus de 5 ans dans la meme societe. Aujourd'hui mon responsable veut que pendant mes heures je fasse aussi hse (la securite et des audits dans l'usine). C'est un travail que je ne veut pas faire, ai-je le choix, puis-je refuser et me defendre sachant que sur mon contrat il est bien stipuler que je peux occasionnellement changer de poste mais là j'estime que ce ne sera pas de l'occasionnel etant donnè que se sera toute l'annèe. Merci de votre réponse.

admin

25/11/2013 09:23

attention à l'insubordination et donc au licenciement disciplinaire qui peut suivre . L'employeur par définition est maitre de l'organisation du travail DONC vous ne pouvez refuser un travail qui entre dans le cadre de votre qualification telle que définie par votre convention collective . CEPENDANT DANS VOTRE CAS il me semble que la maîtrise des questions de sécurité , si vous n'intervenez pas seulement en tant que secrétaire mais en tant que responsable nécessite des connaissances particulières d'autant que c'est un rôle d'une particulière importance puisqu'il s'agit d'assurer l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur en matière de santé au travail .... il me semble donc (toujours si votre rôle n'est pas que de secrétariat) que vous êtes en droit de réclamer AVANT TOUTE PRISE DE FONCTION d'être formée à ce rôle important : voir les articles 6.4 et 6.3

dreamcatcher (non vérifié)

12/12/2013 13:27

Bonjour, Sur mon contrat de travail ( date embauche 01/2010), je suis magasinier, sur mes fiches de paies également. Hors depuis le début, je fait le travail d'un magasinier, d'un cariste, d'un technicien SAV, livraison de commande... Je suis le seul employé de la société, je travail seul dans l’entrepôt. Je souhaite que mon patron change mon contrat et change ma qualification comme agent de maitrise responsable d’entrepôt et technicien SAV? Ce qu'il a refusé. Puis auprès des prud'homme faire valoir ma demande? Et puis je dire à mon patron que je ne souhaite plus conduire le chariot élévateur, ni faire de livraison... Merci pour votre réponse.

admin

13/12/2013 18:25

C'est à un tiers habilité à savoir le conseil des prud'hommes de dire quelle est votre classification dans la convention collective dont vous relevez . SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES constate une déclassification non justifiée de la part de l'employeur celui-ci devra vous payer un rappel de salaire sur les 3 années antérieures à la saisine du conseil des prud'hommes ; PAR CONTRE vous vous mettriez en risque de licenciement pour insubordination si vous refusiez le travail que vous demande de faire l'employeur

CL94510 (non vérifié)

12/01/2014 11:03

Bjr, je suis secrétaire-réceptionniste dans un cabinet médical. Mon coefficient est le 204 alors que je devrais être au coefficient 205. A savoir que quelque soit le coefficient (204 ou 205) mon taux horaire est supérieur au taux horaire minimum légal. Ma question est : cela a t il malgré tout une incidence pour mes cotisations retraite svp? PS : je fais partie de la convention collective 3168, et cela n'est pas indiqué. Merci

admin

13/01/2014 07:12

aucune incidence sur vos cotisations de retraite qui sont calculées sur le brut mensuel figurant sur votre fiche de paie. il s'agit donc d'un problème purement administratif puisque vous êtes payée au moins au coef 205 voire plus et il suffit de faire indiquer le numéro de CCN

JBM (non vérifié)

26/01/2014 11:50

Bonjour, Je me suis aperçu sur ma fiche de paie, qu'entre décembre 2012 et janvier 2013, mon poste avait changé de "chef de projet" à "chef de projet implémentation". Dans ma société, le "chef de projet implémentation" correspond à un poste de "chef de projet junior", moins valorisé en termes de classification et de perspectives. Je n'ai pas signé entre temps de nouveau contrat de travail. Suis-je en droit de m'opposer à cette spécification "par le bas" ? Y a-t-il un délai de péremption (cette modification a eu lieu il y a plus d'un an) pour faire valoir mes droits sur ce point ? Merci de votre aide. Bien cordialement, JBM

admin

28/01/2014 08:28

il faut voir vos délégués du personnel : existe-t-il un accord de GPEC : (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) dans votre établissement qui s'imposerait à vous et qui en principe prévoit des modalités de recours en cas de reclassification ne correspondant pas à votre réelle qualification ? SI ce n'est pas le cas VOIR quelle qualification vous pouvez revendiquer dans votre convention collective nationale car c'est le seul minima que l'employeur doit respecter . C'est uniquement SI votre nouvelle qualification ne respecte pas la convention collective nationale que vous pourrez porter l'affaire d'abord à l'inspection du travail puis devant le conseil des prud'hommes avec rappel de salaire sur 3 ans

annie (non vérifié)

29/01/2014 02:30

Bonjour Je travaille dans une association d'aide à domicile qui a été racheté il y'a plus d'un mois par une autre association.Je suis auxiliaire de vie sociale et mon taux horaire est au dessus du smic. Est il normal qu'on me le baisse alors qu'à la réunion le nouveau directeur a dit qu'il nous reprenait avec notre ancienneté et notre salaire? On a été racheté le 18 décembre 2013 et sur la fiche de paie c'est marqué ancienneté à partir du 1er décembre,je ne comprends pas ce que ça veux dire.Doit il nous refaire des contrats?De plus on me doit 150h de l'ancienne assos qui ne me seront payés qu'au mois de mai(modulation),peux t'il refuser de le faire?sachant que je lui avais posé la question à la réunion et il a dit qu'eux aussi pratiquent ce systéme. J'ai appris aujourd'hui que ce systéme de modulation n'existe pas chez eux.Je n'ai pas envie de perdre 150h qui constitue un 13éme mois alors que mon contrat est de 100h.Merci de me répondre.

admin

29/01/2014 15:58

Voyez immédiatement l'inspection du travail POUR MOI tout ce que vous me dîtes est illégal : on ne peut pas vous réduire votre tarif horaire puisque le contrat est transféré à l'identique , si on vous propose un avenant NE PAS LE SIGNER tant que vous n'avez pas vu l'inspection du travail car en réalité on vous demande d'accepter une diminution salariale , enfin l'employeur doit justifier de la mise en place effective de la modulation et de la reprise de votre solde d'heures supp antérieur ne pas le faire serait du travail dissimulé

jcc (non vérifié)

13/02/2014 14:15

bonjour, je suis toiletteuse qualifiée dans un salon de toilettage canin. Lorsque mes patrons partent en vacances ( plusieurs fois par an) ils m'imposent sous peine de sanctions d'ouvrir et de fermer le salon, de prendre les RDV, de distribuer le travail, de faire la caisse, de déposer les chèques à la banque. dois-je assurer ses responsabilités qui ne sont pas mentionnées sur mon contrat de travail et pour lesquelles je ne suis pas rémunérée ? Merci de votre aide

admin

15/02/2014 14:04

que dit votre convention collective sur le niveau de rémunération afférent à ces responsabilités : est-il différent de votre rémunération actuelle ? c'est le point que vous devez éclaircir - ensuite si vous n'exercez qu'une partie de l'année ces responsabilités vous pouvez demander une prime de compensation

kyok06 (non vérifié)

17/02/2014 12:47

Bjr, en étant employé protégé, j'ai signé un avenant à mon contrat de travail pour remplacer un de mes supérieurs hiérarchiques lors d'absences prolongées en bénéficiant de son salaire. A l'issue des remplacements, je devais retrouver mon poste initial et le salaire antérieur. Pendant les deux premières années j'ai effectué ces remplacements qui duraient au maximum une quinzaine de jours. A l'issue d'un remplacement qui a duré 19 mois consécutifs, et compte tenu d'une restructuration, mais pas économique, juste un changement d'horaire de fermeture, la direction m'a imposé de réintégrer mon poste subalterne comme il était stipulé dans l'avenant. Je crois que la direction, malgré l'avenant signé il y a quelques années, aurait du me demander mon accord une nouvelle fois de part le fait que je suis employé protégé, et que la restructuration entrainait à tout le moins une modification de mes conditions de travail. Qu'en pensez-vous ?

admin

18/02/2014 18:58

Absolument voyez l'inspection du travail pour recueillir son avis mais pour moi à partir du moment où le retour à l'emploi précédent se faisait non pas dans le cadre du remplacement de congés mais dans le cadre d'une restructuration , l'employeur ne pouvait considérer que vous n'aviez pas droit à un reclassement à même niveau de rémunération

albundy (non vérifié)

19/02/2014 20:27

Bonjour, Je suis en CDI dans une entreprise qui me fait travailler en contrat de prestation dans une autre entreprise. avant le début de ma prestation chez ce client et jusqu'à aujourd'hui, j'occupais le poste de technicien réseau. lors de mon dernier entretien individuel avec la direction, j'ai demandé un changement de poste pour que celui ci corresponde au taches que j'effectues chez ce client depuis 5 ans. je viens de recevoir un avenant avec le nouveau poste (chargé d'affaire) mais cet avenant contient une clause de durée sur ce poste (jusqu'au terme du contrat avec le client en question). Cette clause ne m'offre aucune garantie lorsque le contrat de prestation avec ce client sera terminé. une telle clause est-elle légale? Cordialement.

admin

20/02/2014 09:29

Ah les finauds ! scandaleux en effet sous couvert d'ajustement de votre qualification en réalité je pense que votre nouveau contrat s'apparente à une CDIC contrat de chantier qui est en réalité une sorte de CDD car les conditions de licenciements sont particulières voir l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/828 8.7.9. Le licenciement pour fin de contrat de chantier Voir l'inspection du travail pour faire confirmer au vu de l'article en cause cette intuition et SI cette modification s'analyse en un CDIC vous n'êtes nullement tenu de signer cet "avenant" qui est une modification radicale de votre contrat de travail qui vous posera problème en cas de souscription d'un prêt auprès d'une banque (vous serez considéré comme un emprunteur "à risques" ce que vous n'êtes pas actullement)

albundy (non vérifié)

20/02/2014 10:12

Merci pour cette réponse rapide. je fais le point avec l'inspection du travail. Cordialement,

ICE (non vérifié)

26/02/2014 07:53

Merci de votre réponse. Si je résume, le changement du rattachement hiérarchique avec maintien des missions n'entraînent pas de changement de mon contrat de travail actuellement en vigueur. Cependant, si mon employeur me propose un autre poste inférieur à celui actuellement occupé avec tout de même maintien de salaire, dans ce cadre il s'agit d'une modification de contrat.

Pages