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2.2.4. La clause de non concurrence

Par : admin le 03/05/2014 16:23 |

Vous avez une clause de non concurrence au regard du paragaphe qui suit c'est presque une chance .... vous vous demandez si votre clause de non concurrence est licite ? lire cet article.

Pour ne pas payer les clauses de non concurrences (notamment dans les métiers informatiques) certains employeurs incluent des clauses de non sollicitation du personnel dans les contrats commerciaux qu'ils signent avec leurs clients . Avant de démissionner pour rejoindre un client de votre ex employeur vous devez vous assurer non seulement que vous n'avez pas de clause de non concurrence mais égalemnet qu'une telle clause de non sollicitation n'existe pas dans le contrat liant votre futur employeur et votre ex employeur .

Si problème voir cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation . Votre affaire relève donc de la chambre commerciale.
Audience publique du mercredi 10 mai 2006
N° de pourvoi: 04-10149
.


PLAN DE L'ARTICLE



Définition de la clause de non concurrence


La clause de non concurrence limite vos possibilités de recherche d'emplois  APRES la rupture de votre contrat de travail;

Il ne faut pas confondre "clause de loyauté" laquelle vous fait obligation par exemple de ne pas détourner la clientèle de votre entreprise PENDANT la durée de votre contrat de travail mais ne vous impose aucune obligation spécifique APRES la rupture de votre contrat et  "clause de non concurrence" .

Cette dernière va vous interdire d'exercer librement votre activité professionnelle APRES la rupture de votre  contrat et vous dénier par exemple  le droit de travailler avec  certains anciens clients, ou dans une entreprise concurrente  proche ...

La clause de non concurrence ne s'applique qu'aux contrats à temps plein. En effet le droit au travail à temps complet vous permet si vous avez un contrat à temps partiel de compléter votre activité salariée par un autre emploi et ce principe est incompatible avec l'imposition d'une clause de non concurrence.

Si l'on y réfléchit bien, une entité privée qui est votre ancienne entreprise, impose à la collectivité publique qui vous verse des indemnités de chômage d'accepter que vous soyez restreint dans vos recherches d'un nouvel emploi pour sauvegarder ses intérêts propres.

C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a précisé que cette obligation qui en définitive pèse sur les comptes publics soit indemnisée.

Pour éviter d'être soumis à cette contrepartie financière certains employeurs ont entretenu la confusion en baptisant ce qui était une clause de non concurrence "d' interdiction de captation de clientèle" ,  de "clause de clientèle" , tout récemment nous avons découvert " la clause commerciale de non sollicitation"... que vous pouvez contrer avec l'arrêt  de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 mai 2006 N° de pourvoi: 04-10149.

mais il faut savoir qu'à partir du moment où on vous impose  une obligation POST-CONTRACTUELLE, vous pouvez faire requalifier devant les prud'hommes la clause maquillée en clause de non concurrence et exiger une contrepartie financière.

 


Conditions de validité de la clause de non concurrence


 

  1. Elle doit résulter d'un écrit dont vous avez eu connaissance : La clause de non concurrence peut être instituée soit par la convention collective , soit par le contrat de travail  ou un avenant au contrat de travail mais quelque soit le texte à l'origine de votre obligation il faut que l'employeur puisse démontrer que vous en avez été parfaitement informé.C e n'est pas parce qu'une clause de non concurrence est dans une convention collective qu'elle est licite. En effet la jurisprudence a grandement évolué sur ce thème et certaines conventions collectives n'ont pas évolué au même rythme. Il faudra donc vérifier qu'elle répond aux conditions suivantes :
  2. Elle doit avoir une durée limitée.
  3. Elle doit avoir un champ géographique limité.
  4. Elle doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise
  5. Elle doit tenir compte des spécificités de votre emploi : Votre clause de non concurrence doit être nécessaire à l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle. Cela peut arriver pour des métiers extrêmement technique .
  6. votre clause de non concurrence doit impérativement prévoir une contrepartie financière à votre obligation. La Cour de Cassation a introduit cette obligation par un revirement de jurisprudence et par plusieurs arrêts rendus le 10 juillet 2002 (pourvois n°99-43334 à 99-43336 et n°00-45135ainsi que n°00-45387 ) . La contrepartie financière est exigible quelque soit les dispositions de la convention collective dont vous dépendez .
  7. La contrepartie financière ne peut être  ni dérisoire ni  minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois

On ne peut donc pas faire un point complet sur la clause de non concurrence sans étudier l'état d'avancement de la  jurisprudence qui règle au fur et à mesure les difficultés.

Nous vous invitons à consulter la base de données de LEGIFRANCE pour voir si une situation ne se trouverait pas proche de la vôtre.

Qu'il me soit permis de faire ici une observation : le MEDEF par la voix de Madame PARISOT nous a dit "la liberté de penser s'arrête où commence le  code du travail" .

L'imposante jurisprudence de la "clause de non concurrence" montre que lorsqu'on laisse la liberté totale aux contractants de s'organiser,  les dérives sont manifestes ce qui prouve que le salarié et l'employeur sont dans un rapport de force au moment de la signature du contrat de travail ce qui fait de celui-ci un contrat bien différent des autres . Un petit article du code du travail encadrant la clause de non concurrence dans le respect des intérêts des parties mais aussi des comptes publics  aurait sans doute généré bien moins de contentieux prud'homal que ce que nous avons vécu et continuons de vivre, l'imagination dès qu'il y a un enjeu financier étant sans limite.


Modalités de paiement de la contrepartie financière


 

  1. La contrepartie financière est un salaire et non des dommages-intérêts .
  2. Cette contrepartie salariale doit tenir compte des difficultés que vous aurez à retrouver un travail en respectant la clause  dans le secteur professionnel et le bassin géographique qui est le vôtre; Elle ne peut pas, par exemple être progressive en fonction de votre ancienneté. C'est vraiment une estimation de vos difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail local. Actuellement cette contrepartie salariale se situe entre 30% et 50% de votre dernier salaire.  les Prud'hommes peuvent la revaloriser en cas d'abus  sur justification de difficultés objectives.
  3. Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales calculée sur la base du salaire brut.
  4. l'action en paiement se prescrit par 3 ans.
  5. Ce "salaire" doit être augmenté de 10% au titre du forfait de congés payés .

Modalités de paiement

  1. La contrepartie financière qui se présente sous forme de fiches de paie  est versée dès la rupture du contrat de travail et quelqu'en soit la cause. En effet le dédommagement concerne la "collectivité", vous n'êtes qu'un intermédiaire ce qui explique que même si vous êtes licencié pour "faute grave" avérée la contrepartie financière de la clause de non concurrence est due,  de même si vous êtes démissionnaire, de même si votre contrat est judiciairement résilié etc.. il n'y a que votre décès qui interrompt le versement mais on ne vous le souhaite pas.
  2. Dès que vous démontrez que vous respectez scrupuleusement  la clause de non concurrence , vous pouvez en réclamer le paiement par un référé prud'homal car le défaut de versement de la contrepartie de la clause de non concurrence est une atteinte à l'ordre public.

La renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence


Cette situation est devenue de plus en plus courante quand les employeurs ont été contraints par les tribunaux de verser une contrepartie financière à la clause de non concurrence, preuve qu'un certain nombre d'entre elles n'étaient pas nécessaires à la "légitime protection des intérêts de l'entreprise" puisque dès qu'il faut payer, l'employeur y renonce.

 

La validité de la renonciation suppose que l'employeur le fasse PAR ECRIT dans les délais prévus par ladite clause. Si rien n'avait été prévu , il doit le faire  très rapidement après votre dernier jour de travail effectif car si vous avez dû renoncer à une embauche pendant ce délai "de réflexion"  qu'il s'accorde,  il vous doit des dommages-intérêts pour ce préjudice particulier.

 


Que faire si ma clause est illicite ?


En résumé

  1. soit vous la dénoncez
  2. soit votre employeur vous propose une nouvelle rédaction conforme de votre clause de non concurrence et vous êtes en droit de l'accepter ou de  la refuser car c'est une modification de votre contrat de travail
  3. soit votre employeur ne modifie rien la clause initiale illicite et vous n'êtes pas tenu de la respecter par contre vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour inclusion d'une clause de non concurrence illicite dans le contrat de travail

Dénonciation ou révision de la clause de non concurrence ?

1) vous dénoncez votre clause de non concurrence

Nous vous proposons une lettre type de dénonciation de votre clause de non concurrence ) En effet au regard du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, le salarié qui voit ses possibilités de réemploi limitées doit bénéficier d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par l'interdiction d''exercer une activité pour un concurrent ou d'être à son compte dans le même secteur d'activité et lieu que son ancien employeur.

2) votre employeur vous propose une nouvelle rédaction de votre clause de non concurrence Votre employeur devra alors obtenir votre accord car il s'agit d'une modification du contrat de travail . A noter que la faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence au terme du contrat doit être expressément prévue , à défaut il doit en payer la contrepartie . Cette renonciation doit être "claire et non équivoque".

Nous invitons les salariés concernés ainsi que les délégués à être vigilants sur le montant et les modalités de versement de la contrepartie afin d'éviter l'abus de droit ou le caractère dérisoire de la contrepartie.

3) votre employeur ne modifie  pas la clause inititale et elle demeure illicite : vous n'êtes pas tenu de la respecter.  Vous êtes cependant en droit de demander des dommages intérêts à l'employeur pour inclusion d'une clause de non concurrence illicite dans le contrat de travail.


FAQ :Les questions les plus fréquemment posées


Est ce que je dois absolument passer aux prud'hommes pour faire juger ma clause illicite ?

NON pas forcément

1/ si dans votre contrat de travail il n'y a pas de contrepartie financière à la clause de non concurrence , LA CLAUSE EST ILLICITE , vous n'avez pas à la respecter et  vous n'avez pas besoin de le faire constater par les prud'hommes , SAUF si vous voulez obtenir des dommages et intérêts  qui seront proportionnels au préjudice subi - dans ce cas il faut justifier du préjudice subi  mais sur le caractère illicite de la clause aucun problème; Il y a préjudice si vous avez respecté la clause la pensant licite. Si vous ne l'avez pas respectée le préjudice est moindre c'est celui de l'application de mauvaise foi de cette disposition contraire à l'article L1222-1 du CT.

2/ si votre employeur ne s'acquitte pas de la contrepartie financière dès la première échéance, il fait UNE FAUTE CONTRACTUELLE et vous avez DEUX SOLUTIONS SOIT ne pas respecter la clause dépourvue de contrepartie réelle et prendre un travail dans une société concurrente sans passer par les prud'hommes SAUF si vous voulez obtenir des dommages et intérêts  qui seront proportionnels au préjudice subi égal au temps où vous aurez respecté la clause SOIT passer par les prud'hommes en référé pour obliger l'employeur  à vous payer ce qu'il vous doit .

3/ PAR CONTRE si vous voulez faire juger de la disproportionalité entre la clause qui vous a été imposée et les intérêts légitimes de l'entreprise vous devez impérativement saisir le conseil des prud'hommes sur le fond et respecter jusqu'au jugement la clause

Je travaille à temps partiel peut-on me mettre une clause de non concurrence ?

Non, car vous avez le droit de cumuler votre temps partiel avec un autre temps partiel dans votre domaine de compétence pour arriver à un temps plein.

 


Je suis en mission d'intérim ou en CDD peut-on me mettre une clause de non concurrence ?

Non car si votre présence est  vraiment nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise,  celle-ci logiquement doit vous recruter en CDI.

 


Mon contrat a été rompu en période d'essai , est-ce que je dois respecter ma clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est "d'application stricte" donc si l'employeur n'a pas prévu de vous exonérer de celle-ci compte tenu de votre peu d'ancienneté , la clause doit être respectée et sa contrepartie financière vous être versée : vérifier si elle n'aurait pas une disposition prévoyant que l'employeur peut y renoncer auquel cas son renoncement ou à défaut son non paiement vous permet de vous considérer comme libéré de la clause.

 


Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la clause de non concurrence ?

La perte du nouvel emploi : en effet l'ancien employeur peut demander au tribunal de commerce la condamnation du nouvel employeur à des dommages et intérêts importants pour concurrence déloyale en exigeant votre licenciement.  A cette perte du nouvel emploi peuvent s'ajouter des dommages et intérêts demandés devant les prud'hommes par l'ancien employeur ou une l'application d'une clause pénale contractuelle. Le montant de la clause pénale contractuelle peut être révisée par le juge si elle était léonine mais , si vous vous retrouvez devant le juge pour l'application de cette clause pénale c'est que vous n'avez pas respecté la clause de non concurrence donc , le juge peut ne pas être très collaboratif pour réduire la somme due.

 


Mon employeur dit qu'il m'a libéré de ma clause de non concurrence et je n'ai aucun courrier en ce sens de sa part ?

Celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation; Si l'employeur ne peut fournir l'accusé réception du recommandé par lequel il vous a signifié dans les temps la levée de la clause de non concurrence il doit vous la payer SAUF si l'envoi du courrier a été fait à  une mauvaise adresse en raison d'un oubli de  signalement de votre changement d'adresse.

 


Quand dois-je percevoir la contre-partie financière de ma clause de non concurrence ?

Selon le même rythme et les mêmes modalités de paiement que vos salaires antérieurs .

 


Que faire si je ne perçois pas la contre-partie financière de ma clause de non concurrence ?

Après une ultime lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur et s'il ne vous adresse pas la somme due , vous allez en référé aux prud'hommes en joignant votre contrat de travail et vos fiches de paie pour permettre le calcul de la contre partie financière et vous demandez le versement de celle-ci sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vous avez deux ans pour enrôler votre affaire au conseil des prud'hommes au fond au terme de votre contrat.


 


Ma clause est licite mais je la trouve "abusive" ?

Vous ne pouvez en aucun cas vous "faire justice tout seul" . Il faut demander aux juges des Prud'hommes soit de vous délier de la clause notamment si compte tenu de la faiblesse de la contrepartie ils considèrent que celle-ci est illicite , soit de réévaluer la contrepartie ce qui peut être fait en fonction des arguments que vous pourrez apporter notamment sur le marché de l'emploi dans votre secteur professionnel et pour un métier comme le vôtre.


Il y a beaucoup de jurisprudence sur la clause de non concurrence . Nous vous invitons à étudier les arrêts de la base de données de LEGIFRANCE car il est très possible que vous trouviez un cas proche du votre et dans votre secteur professionnel ce qui vous éclairera sur les chances d'obtenir une annulation de votre clause ou la réévaluation de sa contrepartie financière.

 


Ma clause n'est pas clairement rédigée ?

En droit les clauses sont d'interprétation stricte : autrement dit si la clause n'est pas parfaitement claire vous êtes fondé à demander une interprétation au conseil des prud'hommes en expliquant ce que vous avez compris et pourquoi vous l'interprêtez ainsi au regard de tout ce qui fait la validité d'une clause de non concurrence.

Un exemple : quand un périmètre de 20kms est défini c'est un périmètre au sens mathématique du terme  si bien que le rayon est de 3.2kms ( 20km/2*Pi = 3,2km) , ce 'nest pas un  rayon de 20km qui exclurait la ville entière

 


Est-ce que je peux contractualiser le fait que le nouvel employeur doit respecter pour mon affectation les termes toujours en vigueur de la clause de non concurrence qui me lie à l'ancien employeur ?

C'est en effet une excellente idée que de contractualiser dans votre nouveau contrat qu'en raison de la clause de non concurrence dont vous n'êtes pas délié par l'entreprise A , l'entreprise B s'engage expressément à ne pas vous faire travailler dans la zone géographique d'exclusion de ladite clause de non concurrence jusqu'au .... date à laquelle cette clause de non concurrence cesse de plein droit ... bonne idée vraiment car cela montre votre parfaite loyauté vis à vis de A comme de B

 


Où se trouve la permanence juridique CFDT la plus proche de mon domicile ?

Vous appelez l'union départementale CFDT (pages jaunes de l'annuaire de votre département) et vous demandez les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile . Vous prendrez rendez-vous et viendrez avec tous les documents nécessaires à l'entretien.

 


le panorama de jurisprudence sur la clause de non concurrence


Nous vous invitons donc  à consulter le panorama  de la  jurisprudence afférente à cette clause.

Derniers commentaires

bm13 (non vérifié)

02/10/2012 16:50

bonjour, Suite à ma démission, mon entreprise avait 8 jours pour annuler la clause de non concurrence à compter du jour de ma démission. elle ne l'a annulée qu'au 9eme jour (cachet de la poste) !!! Sachant que de mon côté je respecte les conditions de cette clause, suis-je en droit de réclamer les indemnités liées (50% du salaire sur 12mois) ? merci pour votre réponse

admin

06/10/2012 11:21

vous n'avez plus à respecter la clause de non concurrence au moins depuis la réception de votre lettre et vous avez subi un préjudice égal à une journée de respect de la clause ..... les dommages et intérêts sont proportionnels à la REALITE du préjudice qu'il vous appartient de démontrer.

Christian (non vérifié)

11/10/2012 09:43

Bonjour, je me heurte actuellement à un soucis proffessionnel, je suis commercial dans une société de vente de pièces autos et n'ayant pas atteins mes objectifs, je suis contraint de stoper mon activité dans cette société. je me pose tout de meme une petite question : ayant décidé de faire une rupture conventionnelle, mon employeur peut il se réserver le droit d'annuler la clause de non concurence ainsi que la rémunération qui va avec? (10000Euros) Merci d'avance.

admin

11/10/2012 15:38

OUI c'est possible MAIS -----> si cela était prévu SOIT dans votre contrat de travail -----> soit dans votre convention collective et si le renoncement est fait dans un bref laps de temps après la fin de votre contrat.

alain03 (non vérifié)

27/11/2012 08:50

je travaille dans le domaine de la grande distribution et mon employeur a précisé dans la clause de non concurrence l'interdiction d'exercer toute activité ayant un lien avec les commerces à prédominance alimentaire, hypermarché, supermarché, hard discount etc... et ce sur TOUT le territoire français. es-ce légitime ?

admin

27/11/2012 22:55

en plus vous ne me dîtes pas quel est le montant de l'indemnisation proposée ? Si cette indemnisation n'existe pas la clause est illégale ... ensuite l'employeur doit proposer une clause nécessaire et proportionnelle à la défense légitime de ses intérêts .... une telle clause territoriale ne peut se comprendre que pour un cadre dirigeant d'une chaine complète .... mais pas pour un responsable de rayon par exemple et moins encore pour une caissière.

alain03 (non vérifié)

29/11/2012 10:18

l'indemnisation proposée est : indemnisation mensuelle spéciale égale à 30% du dernier salaire brut mensuel de base sans précision de durée ...donc une seule fois ?! mon activité est Directeur mais en aucun cas dirigeant de la chaîne. merci de vos réponses

gaspacciu (non vérifié)

30/11/2012 19:26

bonjour, j'ai donné ma lettre de demission le 8 octobre 2012 contre decharge à mon employeur et il est ecrit sur mon contrat que mon employeur se reserve le droit de renoncer à cette clause dans un delais de 30 jours à la notification de rupture du contrat. J'ai recu une lettre AR datant du 26 novembre de mon employeur me notifiant qu'il renonce à appliquer la clause, soit bien apres la date butoire.Suis je en droit de reclamer la contrepartie financière si je me refere ici au cas de jurisprudence N°40.47-522 du 10/05/2012 statuant que la cour " a retenu que le salarié avait remis sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, a exactement décidé que la date de remise de cette lettre constituait le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence ;"

admin

30/11/2012 20:38

la réponse est OUI en joignant cette jurisprudence

mitch1986 (non vérifié)

05/12/2012 11:29

Bonjour, Actuellement employé dans une société X faisant de la consultance informatique, j'ai rendu ma lettre de démission afin de rejoindre l'équipe d'un client Y chez qui je faisait de la consultance. Ce client Y ne peut pas m'engager car il a signé une clause de non-sollicitation de personnelle avec mon employeur actuel. Cette clause m’empêche donc de travailler la ou je veux... et ne se limite pas que à ce client Y, il y a +/- 50 clients qui ont signés cette clause. 50 Employeurs potentiel qui ne pourrons pas m'engager suite à cette clause dont je n'était pas au courant avant de rendre ma lettre de démission. Je me pose une question sur la validité de cette clause et sur la durée pour laquelle je serrai affecté. Les clients on signé cette clause pour une durée de 2 ans après rupture du contrat. Mais de mon coté, après combien de temps pourrais-je être engagé chez ce client, dois-je avoir un contrat entre les deux, une certaine période de chômage? Je vous remercie d'avance pour vos réponse.

admin

28/01/2014 13:06

une clause de non concurrence déguisée : Voir cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation : un cas similaire au vôtre Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 04-10149

josé (non vérifié)

20/12/2012 09:32

bonjour, directeur de magasin, j'ai été approché par une entreprise concurrente de la mienne et j'ai eu une promesse d'embauche. je les ai prévenu que mon contrat prévoyait une clause de non concurrence mais leur avocat nous a confirmé que la clause était illicite car prévoyant une interdiction d'exercer sur tout le territoire français dans tous les domaines touchant à mon expérience professionnelle. que risque le nouvel employeur si la clause était réduite par un juge ? le nouvel employeur pourrait -il revenir en arrière et ne pas me faire signer mon contrat d'embauche ? merci

admin

23/12/2012 11:36

La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler si bien que1/ si vous ne portez pas vous même le caractère illicite de la clause devant le juge , l'ex employeur ne peut pas le faire à votre place et moins encore demander au juge de rendre la clause licite - vous pouvez au contraire en présence d'une clause illicite demander des dommages intérêts . 2/ Par contre l'ex employeur peut vous attaquer pour non respect de la clause en question dans ce cas vous en demanderez l'annulation en raison de son périmètre qui vous interdit en réalité tout travail dans votre secteur de compétence sur le territoire français et vous pourrez de même demander des dommages et intérêts.

Guiguite (non vérifié)

25/02/2013 12:39

Bonjour, cette demande est urgente, j'espère que vous pourrez m'aider. Je suis convoqué en Référe devant le Conseil de Prud'homme car mon employeru veut réduire ma clause de non concurrence de 6 mois à 1 mois. Il avait 15 jours à notification de la rupture pour le faire mais l'a levée le 08/01/2013!. J'ai intégré une société début Mai 2012, était en arrêt maladie depuis Septembre et terminé mon préavis le 31/12. Il ne m'a rien versé alors qu'il étit censé le faire depuis le jour de mon départ. Le fait de m'avoir convoqué suspend le versement? Peux-il réduire ma clause postériori alors que le contrat ne le prévoit pas?. Puis je demander des dommages et intérêt pour non versement dans les temps? Merci pour votre aide

admin

26/02/2013 10:43

vous pouvez dire que le Juge ne peut nullement statuer en référé sur une clause CONTRACTUELLE que l'employeur a signée et qu'il refuse maintenant d'appliquer c'est à dire qu'il refuse d'honorer son propre engagement . Vous pouvez contester la saisine du juge qui n'est compétent QUE POUR LES AFFAIRES QUI NE SONT PAS SÉRIEUSEMENT CONTESTABLES or la dénonciation tardive d'une clause de non concurrence en dehors des termes du contrat de travail est sérieusement contestable cela relève du JUGE DU FOND et non du JUGE DES RÉFÉRÉS. En conséquence si PAR EXTRAORDINAIRE le juge des référés prenait une décision dans cette affaire vous la contesteriez immédiatement . QUI PLUS EST VOUS ÊTES EN DROIT DE FAIRE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE en PAIEMENT de la somme de ...... X euros relative au premier mois de la contrepartie à la clause de non concurrence . Contactez un avocat pour être correctement défendu .

Antoineol (non vérifié)

17/05/2013 15:40

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse très claire ci-dessus. J'ai une autre question - avec l'application de la clause de non-concurrence par ma société actuelle - la société que je souhaite intégrer pense me faire un contrat avec un des autres bureaux européens. L'idée étant que je serai basé ici en France, travaillant dans les bureaux à côté des salariés français. Ca me semble une sortie trop facile - est-ce que je courirai des risques de poursuites ? Merci beaucoup.

admin

18/05/2013 18:56

A mon avis c'est aussi répréhensible car c'est bien en France que vous allez faire concurrence à votre ancien employeur - cela peut se savoir.

Ptidav18 (non vérifié)

16/06/2013 15:39

Si ma nouvelle entreprise travail sur une gamme de produit qui n est pas du tout dans le monde de la pieces auto et que cela représente que 3% du chiffre d affaire de l ancienne entreprise, est ce vraiment de la de la concurrence? (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise par service-public.fr ) Merci de vos réponse Cordialement

admin

17/06/2013 20:30

Un prud'hommes est l'échange d'arguments entre le salarié et l'employeur , les juges ont donc deux points de vue et se déterminent en fonction de la pertinence de l'un par rapport à la pertinence de l'autre. Faute d'avoir le point de vue de votre employeur je ne peux vous certifier que votre argumentaire sera retenu devant les prud'hommes. Ce qui est certain c'est que votre clause ne mentionne aucune condition de pourcentage de CA pour juger de la concurrence faite à l'ex employeur et une clause contractuelle est en droit d'application stricte donc il est évident que vous prenez un risque juridique qu'il faudra assumer si l'ex employeur se rebiffe. Vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas de concurrence , SI il y en a une égale à 3% du CA de la nouvelle entreprise mais ces 3% peuvent aussi représenter 25% du CA de l'ancienne entreprise si les deux entreprises ne sont absolument pas de même taille par exemple donc en l'absence du point de vue de l'employeur , je ne peux que vous dire que vous prenez un risque juridique qu'il vous appartient de mesurer .

zorgass (non vérifié)

09/07/2013 05:31

Bonjour, je suis actuellement en SSII et j'ai dans mon contrat une clause indique que je ne peux pas travailler sur les 3 dernières missions pour lesquelles je suis intervenu et cela pendant 1 an après la date de rupture de fin de contrat. Cependant je n'ai pas de clause de dédommagement. Peut on considérer que la clause de non concurrence est donc caduque ?

admin

11/07/2013 05:13

malheureusement il faut passer par la case conseil des prud'hommes pour faire juger que la clause en questio est une clause de non concurrence déguisée et illégale puisqu'elle n'a pas de contrepartie : Vous produisez l'arret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051496&fastReqId=61499281&fastPos=1 Vous demandez des dommages et intérêts pour entrave non compensée au droit fondamental à la liberté du travail

porom (non vérifié)

23/07/2013 16:33

bonjour, je suis actuellement technico-commercial porc et ma clause stipule ceci: "en cas de rupture de votre contrat de travail, il vous sera interdit d'exercer pendant la durée d'un an, dans la même zone d'action et dans des fonctions analogues, une activité concurentielle pouvant porter préjudice à x" les zones d'actions sont bien définies dans le contrat et il y a une contrepartie financière. Par contre, mes fonctions seront différentes dans ma nouvelle entreprise (qui exerce dans le même domaine d'activité): je ne serai plus commercial aliment mais conseiller technique en élevage ce clause est-elle valable (mon employeur veut l'activer) merci pour vos réponses

admin

24/07/2013 08:02

fonctions "analogues" : il va y avoir une discussion sur cette notion de fonctions analogues et il faut que vous étayez juridiquement le fait que vous passez de commercial aliment à conseiller technique en élevage et que ce n'est pas du tout la même chose ... pour moi qui n'y connait rien c'est relativement proche en effet par définition vous allez utiliser vos connaissances en alimentation animale acquise dans votre passé de commercial pour conseiller l'éleveur donc vous pouvez parfaitement conseiller SOIT les produits alimentaires de votre ex entreprise , SOIT ceux d'une autre entreprise et donc faire une concurrence à votre ancien patron , vous pouvez aussi conseiller systématiquement vos anciens clients .... DONC sauf si vous pouvez DÉMONTRER que de tels recoupements sont matériellement impossibles , la clause de non concurrence doit être respectée

jacko (non vérifié)

14/10/2013 09:24

Bonjour, je suis Technico commercial dans un négoce de matériaux dans le var et vient de signer une rupture conventionnelle.Ma clause de non-concurrence est maintenue, elle est rémunérée à 25% de mon salaire brut pendant 1 an et est limitée géographiquement au var et à tous les départements limitrophes.Un négoce concurrent vient de dire que pour être valable cette clause doit être rémunérée a 40 %, pouvez me confirmer? Merci d'avance

admin

14/10/2013 14:09

1/ SOIT demander à votre interlocuteur de vous donner le texte dont est issue cette disposition. En général il s'agit d'un accord collectif soit national de branche , soit local , soit d'entreprise : il existe déjà plus de 645 conventions collectives d'application nationale et BENEVOLES nous ne les avons pas à disposition, ne parlons pas des accords régionaux et moins encore des accords d'entreprise des millions .... . ====> 2/ SOIT VOIR L'INSPECTION du travail car en principe les inspections disposent d'une copie de tous les accords des entreprises de leur secteur et bien sur d'un accès aux conventions collectives nationales.

Phil57 (non vérifié)

13/11/2013 20:53

Bonjour, Je travaille actuellement pour une société de service 'A' spécialisée dans la gestion de contenu. Cette société m'a placé en tant que prestataire dans un autre société 'B'. Je souhaite passé indépendant / freelance. La société 'B' souhaite continuer à travailler avec moi sous cette autre forme. Je suis cependant lié par cette clause : "Compte tenu de la nature des ses fonctions, de sa position hiérarchique et des contacts permanents avec la clientèle, le salarié s'engage [...] à ne pas travailler directement ou indirectement, en qualité de salarié ou de non salarié, pour une entreprise, [...] ayant une activité concurrente à celle de 'A' dans le domaine de la gestion de contenu". Je précise que la société 'B' n'est pas concurrente à 'A' dans le domaine de la gestion de contenu. Cette clause m’empêche t-elle de travailler avec 'B' ? Merci pour votre réponse, Cordialement

admin

15/11/2013 17:01

Pour moi si l'on lit strictement la clause NON, MAIS .... il peut y avoir une discussion quant à l'application loyale du contrat de travail de votre part SI vous faites perdre à votre employeur actuel son client la société B .... Il faut aussi vérifier que le contrat commercial de la société B avec A ne lui interdit pas de vous recruter (il existe de telle règle dans les contrats commerciaux) ET que la convention collective ne dispose pas que le salarié placé en tant que prestataire de service n'a pas le droit de se faire embaucher par la société dans laquelle il intervient sous quelque statut que ce soit ....

tortakuiss (non vérifié)

26/11/2013 11:41

Bonjour, je suis actuellement employé dans un bureau d'étude, et je voudrais quitter ma boite. Certains collègues étant dans le même cas que moi ont postulé chez des concurrents directs, et même chez certain de nos fournisseurs. Sans aucune clause de non concurrence dans nos contrats nous nous heurtons à des entreprises qui ne veulent pas nous embaucher même après entretien très positif. Nous soupçonnons une clause officieuse inter-entreprises pour éviter les départs ("tu débauches pas nos gars, on continue de te filer du boulot et ta boite ne coule pas"). Nous n'avons aucune preuve de ces pseudos contrats signés. Que faire ? Merci

admin

27/11/2013 17:51

Hélas sans preuve VOUS NE POUVEZ RIEN FAIRE : nous observons en ce moment ce genre de pratiques qui permet aux entreprises de ne verser AUCUNE indemnité aux salariés . Essayez de contacter les délégués du personnel des entreprises cibles où vous avez postulé , où encore des personnes que vous connaîtriez au sein de ces entreprises . Sur le nombre d'entreprises contactées il est possible que vous obteniez une attestation de cette pratique et dans ce cas vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour entrave à la liberté du travail (cela m'est arrivé pour le dossier d'une pharmacienne salariée)

petitou (non vérifié)

02/12/2013 20:58

Bonjour, mon employeur souhaite modifier mon contrat de travail par une clause de non concurrence; Pour cela, il la limite géographiquement et dans le temps et la rémunère. Je suis donc d'accord sur ce point, mais voilà qu'en cas de non respect de ma part, il m'impose de lui verser une indemnité de 3 mois de salaire en plus de la réparation de l'entier préjudice subi. Cette indemnité de 3 mois à lui reverser est elle légale ??? Merci de votre réponse.

admin

02/12/2013 22:05

ce n'est pas prévu par le code du travail qui ne légifère pas sur les clauses pénales en cas d'inobservation de la clause de non concurrence mais vous pouvez parler de clause léonine dans ce cas ... car comment peut-on exiger plus que l'entière réparation de son préjudice lequel peut être énorme si vous prenez un important marché par exemple . Il y a sans doute en plus une disproportion entre votre engagement et le sien sur le plan financier. Tout cela se discute puisque c'est du contractuel

rori (non vérifié)

03/12/2013 14:51

Bonjour, je me retrouve convoqué par mon ancien employeur car j'ai été embauché par une entreprise qui m'a placée chez le client de mon ancien employeur ce qui normalement n'est pas autorisé par la clause de non concurrence de mon contrat, mais celle-ci n'est pas assortie d'une compensation financière. Que faire ?

admin

04/12/2013 10:52

faire dire que la clause est illicite par le bureau de conciliation et que par conséquent vous aviez droit de vous embaucher où bon vous semblait l'employeur ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre : imposer un limitation à votre DROIT FONDAMENTAL AU TRAVAIL et NE PAS VOUS INDEMNISER POINT

Pierre PONROY (non vérifié)

05/12/2013 18:00

Bonjour, je viens de démissionner d'un poste de chargé d'études sous convention SYNTEC. Dans mon contrat, il est stipulé que je m'engage postérieurement à la rupture de mon contrat de travail, à ne pas exercer de fonctions similaires ou concurrentes à celles de mon entreprise, ni à créer une entreprise concurrente. Je sais que cette clause est non-valable car elle ne stipule aucune limite de temps, d'espace et aucune indemnité. Cependant, je vais respecter cette clause puisque je change de secteur d'activité, je souhaite savoir s'il est possible de demander des indemnités pour avoir respecter cette clause et quel montant puis-je réclamer?

admin

07/12/2013 15:59

Les prud'hommes ne sont pas un jackpot : pour solliciter l'attribution de dommages et intérêts il faut justifier d'un préjudice qui en l'espèce est très réduit puisque cette clause ne vous a pas empêché de trouver un emploi. Par contre l'employeur n'avait pas à mettre une clause illicite dans un contrat mais la condamnation sera de "principe"

ehm (non vérifié)

20/12/2013 00:04

Bonjour ci joint un résumé de ma situation: J'ai conclu une rupture conventionnelle avec mon employeur, la fin du délai de rétractation de la RC était le 15 Juillet 2013 Le contrat prévoyait une clause de non concurrence de 12 mois, l'employeur pouvant y renoncer dans un délai de 6 mois en cas de licenciement et de 12 mois si démission, il ne précise rien sur le cas d'une RC. Après avoir réclamé par mail il y a une semaine, les sommes due à ce jour ( je n'ai rien reçus depuis que j'ai quitté la boite), Mon ancien employeur vient juste le (18 Décembre 2013) de m'envoyer une LRAR, me notifiant sa renonciation ( soit 5 mois après). Je l'ai contacté plusieurs fois mais silence radio de son coté. pourriez vous m'éclairer sur mes droits ? Merci d'avance pour votre aide

admin

20/12/2013 20:00

Pour moi on a une clause de renonciation illégale en effet de jurisprudence constante la cour de cassation estime que la clause de non concurrence doit être levée dans un "court délai" . Quand il y a des dispositions dans la convention collective (VOIR votre ancienne convention collective ) en général on a un délai d'une ou deux semaines mais en aucun cas 6 mois . Pour moi une clause de renonciation illégale donne lieu à dommages et intérêts et ces dommages sont égaux à la contrepartie de la clause d enon concurrence que vous avez respectée pendant 5 mois : voir l'inspection du travail qui vous dira si elle peut recadrer l'employeur ou s'il faut passer par la case prud'hommes

ehm (non vérifié)

22/12/2013 20:44

Merci pour votre réponse, j'ai contacté un avocat, je vais lui transmettre la doc. Je préfère faire ainsi, seul je risque de faire des erreurs.

ehm (non vérifié)

23/12/2013 23:58

Bonsoir et bonne fête de fin d''année à vous. Dans la LRAR, dois je préciser qu'il me paie les 5 mois en retard, puis chaque mois l indemnité mensuelle pendant 7 mois ? ou je réclame tout d'un coup ? ou bien je rentre pas dans le détail ? Merci

admin

24/12/2013 09:28

Vous demandez des dommages et intérêts et PAS DES SALAIRES . Des dommages et intérêts sont un somme globale sur le calcul de laquelle vous vous expliquerez à l'oral vous direz X fois la somme de ..; €

luciolev (non vérifié)

04/01/2014 14:58

Bonjour, Je travaille actuellement en qualité d'assistante gestion sociale (établissement des paies et charges sociales), statut non cadre, dans un cabinet d'expertise comptable. Un poste similaire m'a été proposée dans un autre cabinet d'expertise comptable dans la même ville. J'ai notamment stipulé au recruteur qu'il y avait dans mon contrat de travail actuel une clause de non concurrence. Après lecture de celle-ci, il me stipule qu'elle n'est pas valable car la contrepartie financière est dérisoire et que mon employeur actuel ne peut pas m'empêcher d'exercer mon métier (sachant que le poste que j'occupe s'exerce principalement en cabinet d'expertise comptable). Le poste qui m'a été proposé m’intéresse beaucoup, mais je n'aimerai pas avoir une mauvaise surprise en acceptant cette offre. J'aimerai donc avoir un avis sur cette clause de non-concurrence qui est rédigée comme suit : "En cas de cessation du présent contrat, le collaborateur s'interdit de s'engager au service d'une entreprise exerçant une ou plusieurs des activités : expertise comptable, tenue de comptabilité, conseil juridique, conseil d'entreprise ou toute autre dénomination correspondant en fait à l'exercice de ces professions ou activités ou susceptible de les concurrencer. Il est entendu que l'ensemble des interdictions visées par le présent article aura effet, que le collaborateur exerce personnellement ou en société, ou qu'il entre au service d'un tiers. Ces interdictions d'exercer l'activité portent sur une durée de 3 ans à compter de la date de cessation des fonctions et ce, dans un rayon de 50 km à partir de chacune des résidences professionnelles où le collaborateur aura exercé au cours des 3 dernières années. En contrepartie des interdictions stipulées au présent article, le collaborateur percevra une indemnité versée mensuellement pendant toute la durée de l'interdiction correspondant à un montant égal à 25% de la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et à 10% en cas de démission. La société pourra renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence ou en réduire la durée, en informant le collaborateur dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail.Dans cette hypothèse, l'indemnité ne sera pas due ou sera versée au prorata temporis. En cas d'infraction à l'une ou l'autre des interdictions prévues à l'article, outre l'arrêt immédiat du versement de l'indemnité compensatrice, le collaborateur reversera les sommes perçues majorées des charges y afférentes, ainsi que des dommages et intérêts fixés de manière forfaitaire et globale à 3 ans de salaire du collaborateur." Merci pour votre avis

admin

06/01/2014 23:14

10% en cas de démission est une clause insuffisante pour une période de non concurrence de 3 ans , en général on est plutôt à 30% mensuellement et pour 2 ans : Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause. DE PLUS EST ILLICITE LA CLAUSE MINORANT LA CONTREPARTIE EN CAS DE DEMISSION Pourvoi 10-11590 : la stipulation minorant la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite. Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Ceci dit vous n'empêcherez pas votre ex employeur de vous assigner , fut-ce à tort aux prud'hommes , ni de faire pression sur votre nouvel employeur mais vous avez de quoi vous défendre en rappelant ces deux jurisprudences.

rds13 (non vérifié)

05/02/2014 22:10

Ma clause de non-concurrence n'a pas été levé par mon employeur. Si je suis employé par une SSII (société de service en informatique) qui m'envoie en mission chez un concurrent de mon ancien employeur que se passe-t-il : est-ce que la clause est applicable ?

admin

08/02/2014 13:42

la clause de non concurrence est applicable vous devez vous couvrir en en envoyant copie par LRAR à votre actuel employeur car s'il y a pb vous serez licencié pour faute

Irlinda (non vérifié)

17/02/2014 12:35

Bonjour, J'ai quitté mon précédent emploi dans les assurances suite à une rupture conventionnelle en date du 07/04/2013. En début d'année, j'ai postulé pour un emploi dans les assurances : on m'a alors demandé si j'avais une clause de non-concurrence. J'ai donc relu mon ancien contrat et j'ai constaté que j'avais une clause de non concurrence à respecter pendant 18 mois, sur un rayon de 50 km, avec une contrepartie financière de 20% de mon salaire mensuel brut. J'ai donc précisé à cette entreprise que j'étais liée par une clause de non concurrence perdant ainsi l'opportunité de retrouver un nouvel emploi. Entre temps, comme je n'ai jamais rien reçu de la part de mon ancien employeur depuis mon départ, je me suis renseignée sur mes droits et j'ai appris que je n'avais pas à respecter cette clause car mon ancien employeur ne l'avait pas respecté. J'ai retrouvé depuis peu un emploi en tant qu'employée de guichet au sein d'un établissement bancaire. J'ai donc signé mon nouveau contrat en précisant que je n'étais pas liée par une clause de non concurrence. Etant donné que mon ancien employeur ne m'a rien versé et n'a pas à ce jour, soit 10 mois après mon départ, renoncé à l'application de cette clause, suis-je en droit de lui réclamer le versement de la contrepartie financière depuis mon départ jusqu'à la veille de la signature de mon nouveau contrat? Si oui, quelle est la marche à suivre ? Merci

admin

18/02/2014 17:35

clause de non concurrence : faire un référé en produisant votre ancien contrat , vos avis de prise en charge POLE EMPLOI pour la partie indemnisée donc pas de concurrence , votre nouveau contrat pour prouver que vous n'êtes pas en fonction dans une autre compagnie d'assurance et vous réclamez le paiement sous astreinte de 50 euros par jour de retard des sommes arrivées à échéance APRES avoir adressé à l'ex employeur une mise en demeure par LRAR restée sans effet.

ThomasL (non vérifié)

23/02/2014 17:55

Bonjour, je travaille dans une société de services informatique qui comprend une clause de non concurrence. Cette clause stipule la chose suivante "la zone de l'application de la clause est Délimité par les régions administratives NORD PAS DE CALAIS, PICARDIE, ILE DE FRANCE, LANGUEDOC ROUSSILLON, PROVENCE ALPE COTE D’AZUR, CORSE. Il est considéré que le secteur ainsi défini vise d’une part les entreprises concurrentes dont le siège ou l’un au moins de ses établissements s’y trouve fixé et d’autre part les activités concurrentes que des entreprises situées en dehors dudit secteur pourraient venir y exercer." De mon point de vue cela semble abusif dans le périmètre d'application, je ne peux même pas travailler dans une société strasbourgeoise si celle ci a un bureau dans les région précitées. A qui m'adresser pour avoir confirmation de cette impression ? Autre point la compensation financière varie en fonction d'une démission et d'un licenciement et cela me semble également (au vue de mes recherches) non réglementaire Merci de vos lumières

admin

25/02/2014 15:15

voir 2.8.2. Jurisprudence sur la clause de non concurrence l'arrêt auquel vous faite allusion y est la clause de non concurrence demeure valide mais sa contrepartie doit être versée même en cas de démission. Après la rédaction alambiquée de cette clause fait qu'en réalité vous ne pouvez pas du tout vous fixer dans une de ces régions ... il vous reste quand même RHONE ALPES et quelques autres régions

lo62 (non vérifié)

25/02/2014 22:15

Bonjour, je suis employée d'une SSII. J'ai démissionnée de cette entreprise et il est question de la clause de non concurrence qui figure dans mon contrat. Cette clause précise une non concurrence de 18 mois en moyennant une indemnité de 10% du salaire brut comme dédommagement. La possibilité de renoncer à cette clause par mon employeur est également prevue. Je subi des pressions de mon employeur afin de savoir le nom de ma nouvelle entreprise afin de savoir si il est rentable pour lui d'appliquer ou non cette clause. Mon employeur me soutient que je suis dans l'obligation de lui dire le nom de mon nouvel employeur afin qu'il apprécie lui même si il y a concurrence ou non. Je lui ai signalé qu'il n'y avait en aucun cas concurrence car c'est une société qui est dans un tout autre domaine d'activité. Ma question est donc : suis je dans l'obligation de dire à mon employeur le nom de ma nouvelle société? Merci d'avance pour votre reponse

admin

26/02/2014 14:53

par LRAR Demandez un courrier à l'ex employeur précisant la clause sur laquelle il se fonde pour vous demander le nom de votre nouvelle entreprise dès lors que vous lui certifiez que vous n'êtes pas en concurrence. Par ailleurs 10% du salaire on est dans une contrepartie dérisoire de la clause .

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