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5.12.3. Congés payés : peut-on choisir ses dates ?

Par : admin le 17/02/2014 05:46 |

Un article didactique vous permet de faire le point sur les nombreuses variétés de litiges relatives à la prise des congés payés - des lettres types sont mises à votre disposition.


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Les lettres-types à votre disposition
  2. Les principes concernant le droit à poser ses congés annuels :
  3. Les dispositions légales et leur application en fonction des principes retenus par la jurisprudence
  4. Solde des congés payés acquis et rupture du contrat de travail
  5. Solde des congés payés acquis et autres congés : grossesse , congé parental , sabbatique etc ...
  6. Solde des congés payés acquis et arrêt maladie
  7. Cas particulier de l'absence des droits à congés des jeunes embauchés
  8. L'utilisation des congés payés pour préserver l'emploi en période de récession économique
  9. La FAQ : questions les plus fréquemment posées


Lettres-type


Concernant le refus des dates de pose du solde des congés pris en dehors des périodes légales

Concernant une erreur sur le calcul des congés payés

 


Les principes concernant l’octroi des congés payés


Jusqu’à l’institution en 1936 des congés payés, le contrat de travail ne prévoyait pas de temps de repos . le Dimanche chômé était considéré comme une concession à la religion ; Sous l’influence du corps médical, l’idée a fait son chemin qu’un temps de repos était nécessaire à la santé et participait à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale qui se sont généralisés au cours du XXième siècle quoiqu’avec retard en France par rapport à l’Allemagne..

Deux principes doivent  être pris en compte « ensemble » : c’est le droit de l’employeur à définir l’organisation du travail et le droit du salarié à la santé . Le droit du travail s’est coulé dans cette double injonction à laquelle s’en est ajouté une troisième le respect de la vie familiale.

Lorsque le salarié fait « sa demande de congés » , la réponse qui  lui est faites est donc conditionnée par trois obligations qui peuvent être contradictoires :

  1. Le droit de l’employeur à l’organisation du travail
  2. L’obligation de l’employeur de préserver la santé du salarié donc son obligation de respecter le droit à repos du salarié
  3. Enfin une obligation sociale qui pèse autant sur l’employeur que les salariés concernés qui doivent s’y soumettre : c’est le respect autant que faire se peut des obligations familiales des uns et des autres.

 


Le principe de l’organisation du travail par l’employeur


 

Si l’on veut rester totalement maître de son temps de repos il ne faut pas relever du statut salarial ; D’autres statuts permettent d’organiser ses congés à sa guise, exemple : commerçant , profession libérale etc …

1/ Le contrat de travail est en effet et par définition l’échange d’un temps de travail organisé en fonction des besoins légitimes de l’entreprise contre une rémunération . Par conséquent, le salarié n’a que peu voie au chapître pour ce qui est de l’organisation des congés, SAUF ABUS DE DROIT.

Le contrat de travail ne permet donc pas d’être libre de poser à sa convenance ses congés et dans certains contrats de travail comme les contrats saisonniers , il y a des reports autorisés dans certaines limites des droits à congés.

2/ Toutefois l’employeur ne peut aller jusqu’à priver le salarié de ses congés pour « des raisons de service » sans contrevenir à un second principe qui est l’obligation pour l’employeur d’assurer la  préservation de la santé du salarié.

 


Le principe de la préservation de la santé du salarié


 

Il s’agit d’une obligation de RESULTAT et pas de moyens. Ainsi un accident du travail intervenu alors que le salarié avait demandé à bénéficier d’un repos refusé par l’employeur peut relever de la « faute inexcusable de l’employeur » , s’il est établi que la fatigue accumulée est à l’origine de l’accident.

La collectivité qui paye le revenu de remplacement du salarié accidenté ne peut en effet accepter que les conditions de travail soient à l’origine de cet accident.

Tous les pays européens ayant des systèmes d’assurance maladie et  ATMP, le droit à congés payés a également été très fortement défendu  par  la Cour de Justice Européenne  qui a posé le principe que "tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines".

La Cour de cassation l’a répété avec force notamment pour les contrats au forfait jour, le droit à repos est un droit « constitutionnel » .

1/ C’est la raison pour laquelle les congés payés sont indépendant d’autres congés tels que maternité(congé destiné à la préservation de la santé de la mère et du jeune enfant), paternité (congé destiné à l’organisation de la future vie familiale avec le jeune enfant) , congés pour accident du travail ou maladie professionnelle (congé destiné aux soins de rétablissement de la santé).

L’article L. 3141-5 du Code du travail confirme ce principe pour un certain nombre de cas dont les congés pour maternité, paternité , accidents du travail et maladie professionnelle puisque ces périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes de travail effectif ouvrant  elles-mêmes droit à congés payés . Ainsi un salarié en ATMP continue à cumuler des droits à congés payés pendant sa période de soins dans la limite d’une année d’ arrêt continu ;

Prenant en compte le principe édictés par la Cour européenne de justice , la Cour de cassation a étendu la disposition précitée  relative à  l’AT à l’ accident de trajet : Dans  un arrêt de principe la Haute Cour précise  que, pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur consécutive à un accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et porte donc droit à congé: Cass soc 3 juill. 2012, n° 08-44834 dernier moyen

Le solde des congés payés acquis doit être reportés autant que nécessaire pour pouvoir être effectivement pris après une période de suspension imprévue du contrat de travail que ce soit pour un accident du travail ou maladie professionnelle Cass soc 16/2/2012  pourvoi  10-21300 – une maladie Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66134

Ce n’est qu’en cas de rupture du contrat , alors que les congés n’ont pu être pris, que le salarié aura droit à l’indemnité de congés payés afférente arrêt du 9 mars 2011 précité.

2/ Une réforme législative serait nécessaire pour régler la question du congé maladie destiné aux soins liés à une pathologie . 

La Cour européenne de Justice a statué pour une extension du principe  d’acquisition des droits  à  congés payés  pendant la maladie affaire C-78/11 du 21/6/2012 . L’article L3141-5 du Code du travail n’a cependant pas été réécrit pour tenir compte de cette jurisprudence si bien qu’il est illégal au regard des engagements européens de la France et pourrait faire l’objet d’une sanction de la Cour de Justice européenne  contre la France à l’initiative d’un salarié privé de ses 4 semaines de congés annuels obligatoires en raison d’un arrêt maladie.

3/ L’employeur qui  refuse d’accorder les congés légaux est évidemment en faute ce qui donne droit à indemnisation  même si l’employeur a payé un indemnité pour les congés payés non pris.

ATTENTION : La preuve de la prise effective des congés repose sur l’employeur qui se trouve donc face à une obligation de résultat.

Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi 11-10929 - cinquième moyen de ce très long arrêt

Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, La Cour de Cassation rappelle "qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive (n°2003/88) du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".

4/ Il résulte de cette jurisprudence que la prise des congés doit être effective pour un certains nombre de salariés en situations particulières

  • C’est le cas du salarié qui maîtrise la date de prise d’un congé par exemple le congé parental : Le salarié qui décide de prendre un congé parental doit penser à solder ses congés AVANT ce congé. A défaut l’employeur est autorisé à lui imposer de les prendre au terme du congé parental pour respecter le droit effectif à prise des congés payés . Dans certaines conventions les congés non demandés en temps utiles par le salarié sont « perdus » . La Cour de cassation a précisé que le salarié qui n’organise pas la prise de ses congés payés AVANT le congé parental ne peut prétendre à l’indemnisation des congés payés acquis (cass soc 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 01-46314), SAUF REFUS DE CONGES PAR L’EMPLOYEUR  (cass soc 2 juin 2004  N° de pourvoi: 02-42405  )
  • Les salariés en CDD et mission d’intérim doivent impérativement pourvoir « prendre » leurs congés ce qui impose aux entreprises utilisatrices et agences d’intérim d’organiser cette prise des congés . Il serait illégal que ces salariés soient contraints d’opter d’office pour un paiement des congés payés . Ils doivent pour chaque année travaillée avoir pris au moins 4 semaines de congés suivant la réglementation européenne , seule la cinquième semaine peut être placée sur un compte épargne temps valorisé en euros.
  • Ce principe de la prise effective des congés payés impose aux co-employeurs d’un salarié à temps partiel d’harmoniser les dates de prise de congés de leur salarié commun de telle sorte qu’il puisse se trouver réellement en congé Article L3141-14 dernier alinéa
  • Ce principe de la prise effective des congés impose au salarié de « prendre ses congés payés » ce qui veut dire que le salarié qui VOLONTAIREMENT se fait payer ses congés et ne les prend pas se met  également en faute et la CPAM peut lui refuser une prise en charge d’un arrêt maladie ou réduire ses droits à indemnisaton de l’accident du travail consécutif .
  • Cela explique aussi pourquoi l’indemnisation du chômage n’est pas immédiate après une rupture du contrat de travail. POLE EMPLOI impose de prendre ses congés dont l’indemnité est incluse dans le solde de tout compte AVANT de se mettre en recherche effective d’un nouvel emploi.

 


 Le principe de respect de la vie familiale


 

Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du « socle constitutionnel » de la France  mais aussi dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la France.

1/ Le code du travail prévoit donc des dispositions visant à permettre aux salariés ayant des obligations familiales de partir en couple avec leurs enfants :  Article L3141-14 premier alinéa

2/ On peut raccorder à ce principe le fait que l’employeur qui organise le départ en congés doit respecter un délai de prévenance s’il décale la date de prise de congés d’un de ses salariés.

« L’employeur qui n'affiche pas les dates de congés  ne donne aucun planning de départ en congés et modifie les dates prévisionnelles de départ d'une salariée moins d'un mois avant son départ sans faire valoir la moindre circonstance exceptionnelle ne peut la sanctionner » pour son départ en congés sans autorisation écrite à la date initialement fixée, car ce départ ne constitue pas une faute (Cass soc 3 Juin 1998 N° 96-41700);

La période de prise des congés payés doit être en effet portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).

Donc, lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine, l'employeur ne peut plus dans le mois précédant votre départ- (Article D3141-6), les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L3141-16).

La modification de vos dates de congés doit être notifiée par courrier et c'est la date à laquelle vous recevez ce courrier (et non la date d'envoi) qui fait foi : Cass soc 4/3/2003 Pourvoi 00-45410

3/ De votre coté, vous devez impérativement respecter les dates de départ en congés régulièrement fixées par l’employeur .

Le fait pour un salarié de partir en congés malgré le refus de validation de ses dates de congés, de partir par anticipation (Cass soc 31/10/89 N°87-40196), de revenir avec un retard non justifié (Cass soc 10 mars 2004 N° 01-44941) est un abandon de poste qui peut faire l'objet d'une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

4/ La notion de "circonstances exceptionnelles" est appréciée par le juge prud'homal

A titre d'exemple a été considéré comme une circonstance exceptionnelle

  • La nécessité de remplacer un salarié décédé (Cass soc 15 Mai 2008 N°06-44354)
  • La nécessité d'élaborer le plan d'apurement pour une comptable dans le cadre de graves difficultés financières de l'entreprise (CE 11 février 1991 N°68-058 P)
  • le fait pour un salarié, qui avait le statut de cadre, de refuser de reporter la date de son départ en congé, sollicité le 9 juin pour le 19 juin suivant, nonobstant la demande insistante de l'employeur en ce sens, motivée par les travaux d'implantation d'un chantier (Cass soc 16 Mai 2007 N° 06-41082)

La cour d'appel qui constate que des salariées ont été empêchés par l'employeur en raison de circonstances exceptionnelles de prendre le solde de leurs congés payés doit leur attribuer des dommages-intérêts (Cass soc 6 Mai 2002 N° 00-43655) .

 


Application des dispositions légales


La répartition des congés dans le temps est fixée par le Code du travail. 


La répartition des congés dans le temps a été encadrée par le code du travail qui améliore les dispositions européennes en ce qu’il impose un minimum de congé pendant la meilleure saison (1er Mai – 31 Octobre) :

On distingue « congé principal » et « cinquième semaine ». (art L3141-14 et L3141-17-18-19-20).

 


Le « congé principal »


 

  1. Les droits à congés pour un salarié qui a eu un temps de travail complet (temps de travail effectif et assimilé)  sont  de 4 semaines. Ces 4 semaines de congés sont à prendre impérativement dans l’année nonobstant tout arrêt imprévu (maladie, ATMP, congé de maternité ou de parternité) : disposition européenne
  2. Le code du travail précise la répartition de ces congés : chaque salarié doit bénéficier d’un « congé principal » d'au moins 12 jours ouvrables « continus » compris entre deux jours de repos hebdomadaires (L3141-18). Ce principe résulte d’observations médicales aux termes desquelles il est apparu que votre rythme biologique naturel, première source de repos, a besoin de 2 semaines de congés pour se réinitialiser. Lorsque le droit à congés en raison de la date d’entrée du salarié est inférieur à 12 jours, le congé doit être prise en une seule fois.
  3. Le congé dit « principal et continu » doit en principe être attribué pendant la période légale (1ER Mai -31 Octobre) sauf dérogation prévue par la convention ou accord collectif ou acceptation du salarié
  4. Si ce congé est fractionné à la demande de l’employeur ET que l’employeur impose une prise de congés en dehors de la période estivale légale (art L3141-19) celui-ci indemnise le salarié en octroyant des congés supplémentaires dits « de fractionnement »

SAUF accord collectif comportant des dispositions différentes le fractionnement donne lieu à deux jours supplémentaires de congé lorsque vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, et un jour si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables en dehors de la période légale.

Le fractionnement de la 5ième semaine ne donne pas droit à des congés supplémentaires.

  1. le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. La "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal SAUF pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés qui peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé. 

ait au salarié.


L’employeur fixe l’ordre de départ en congés pour le congé principal


Il incombe donc à l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, de fixer l'ordre des départs en congés en tenant compte  en application des  articles L3141-12 et suivants du code du travail:

  • de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • de la durée de leurs services chez l'employeur ;
  • le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. 
  • S’ajoute aux dispositions du code du travail le principe de l’équité de traitement

D’une façon générale , la question de l’organisation de la prise des congés fait partie des sujets sur lesquels les délégués du personnel peuvent collectivement intervenir notamment quand ils constatent que les modalités retenues par l’employeur n’ont pas de légitimité vis-à-vis de l’intérêt supérieur de l’entreprise, mettent systématiquement à mal les droits à une vie de famille des salariés ou que les impératifs de service reposent « toujours » sur les mêmes personnes ce qui fait que le principe de l’équité de traitement n’est pas respecté.

 


La cinquième semaine


La plupart du temps l’employeur aura veillé à faire prendre les 4 semaines de congés payés pendant la période légale estivale. L’extension des congés est un phénomène européen : ainsi l’Allemagne a six semaines de congés légaux et la France en a cinq.

1/ En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé SAUF CAUSE LEGITIME DONT L’EMPLOYEUR DOIT JUSTIFIER. Cette disposition concerne la plupart du temps la cinquième semaine mise en place notamment pour faciliter les liens vie professionnelle et vie familiale.

Ainsi, dans la pratique, la 5ième semaine est souvent  précieusement gardée par les salariés pour faire face aux impondérables : maladie des enfants, de parents agés etc … et soldée en Mai de chaque année à l’occasion des ponts.

 La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

Pour vous aider à faire respecter cette liberté de pose de la cinquième semaine vous trouverez une lettre type  concernant le refus des dates de pose du solde des congés pris en dehors des périodes légales .

2/ Il arrive néanmoins que l’employeur utilise la 5ième semaine de congés pour fermer l’établissement pendant les fêtes de Noël  par exemple. C’est autorisé depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation

Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l’avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l’agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 pourvoi 87-45188 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n’entre pas dans le cadre de l’article L3141-20).

Par contre l’employeur doit justifier de l’intérêt légitime de l’entreprise à fonctionner ainsi.

PAR AILLEURS cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement peut se révèler NON CONFORME aux dispositions d’une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise. Dans ce cas cette décision peut être  contestée (cass sociale 16/5/2000 - pourvoi: 98-40499).

A contrario un accord collectif régissant la prise de la cinquième semaine s’imposer

 


Congés payés et rupture du contrat de travail


1/ A l’occasion d’une rupture du contrat de travail  les congés payés acquis et non pris peuvent  être payés : l’indemnité de congés payés alors versée est de 10% de votre salaire brut annuel  réduite prorata temporis en fonction des jours de congés que vous avez déjà pris et cette somme figure sur votre solde de tout compte.

2/ Cependant l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, exiger  que vous preniez ces congés en particulier pour se mettre en règle par rapport aux règles européennes des  4 semaines  obligatoires de congés dont vous devez avoir bénéficié au terme d’une année de travail.

Votre accord de principe est cependant requis suite à l’arrêt d’Assemblée pleinière du 5 Mars 1993. Deux cas peuvent se présenter :

  1. Si votre contrat est suivi d’une période de chômage les indemnités de chômage vous seront servies plus tôt si vous n’avez pas de carence pour droits à congés payés.Donc, le fait que l'employeur vous demande de prendre vos congés avant votre départ est "neutre" pour vous.
  2. Il  n’en est pas de même si vous  comptiez sur votre indemnité de congés payés pour faire la liaison entre deux emplois.  Vous devez intégrer que vous risquez d’être en congés effectifs avant la fin de votre contrat si les préconisations européennes minimales n’ont pas été effectives à la date de rupture.

Solutions en cas de réel problème :

POUR LE CONGE PRINCIPAL rappelez à l'employeur l'article D3141-6 du code du travail : "l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés ". 

 Vous ne pouvez  donc vous opposer à des congés qui vous avaient été préalablement signifié à bonne date c'est à dire un mois avant la date départ en congés mais l'employeur, de son coté, ne peut vous imposer un départ inopiné en congés s'il n’a pas respecté ce délai de prévenance d'un mois.

POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l’employeur qu’il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s’il peut se prévaloir d’un texte ou d’un intérêt légitime de l’entreprise.

Ces éléments vous permettent d’avoir une « base de négociation » en cas de difficultés mais l’organisation de la fin d’une collaboration dépend bien évidemment des objectifs qui sont les vôtres et dans certains cas finir cette collaboration en bonne intelligence peut parfaitement primer sur toute autre considération.

 


Solde des congés acquis en cas de prise d'un autre congé


 

Le principe est le même que précédemment exposé,  l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, exiger  que vous preniez ces congés en particulier pour se mettre en règle par rapport aux règles européennes des  4 semaines  obligatoires de congés dont vous devez avoir bénéficié au terme d’une année de travail.

Le reste des congés acquis est soumis au régime de la 5ième semaine précédemment défini.

 


Solde des congés payés acquis et arrêt maladie


La Cour européenne de Justice suivie en cela par la Cour de Cassation a précisé que l'arrêt maladie ayant pour objet de rétablir votre santé , il ne peut être confondu avec le droit à congés payés qui lui a pour objet de vous accorder du repos suite à une période de travail.

EN CONSEQUENCE :

Vous avez le droit de prendre votre solde des congés payés acquis indépendamment d' un arrêt maladie même si cet arrêt maladie est intervenu en cours de congés annuels : vous disposez alors d'un droit de report des congés payés posés mais vous ne pouvez pas plus enchainer votre arrêt maladie et votre report de congés payés.

En effet il faut pour procéder ainsi que vous obteniez UN ACCORD ECRIT de l'employeur . S'il ne le fait pas il vous faut reprendre votre travail à la date initialement prévue et votre compteur de congés payés devra alors être recrédité des congés payés non pris du fait de la maladie. Vous pourrez alors refaire une demande normale de congés payés.

Bien évidemment pour bénéficier de cette mesure il faut que vous ayez adressé dans les 48 heures de l'arrêt maladie à l'employeur le volet d'information de l'arrêt maladie qui le concerne et si vous présumez des difficultés il est prudent de le faire par LRAR.

 

 


L’absence de droits à congés des jeunes embauchés


On ne peut pas poser des congés que l’on n’a pas acquis . Les jeunes embauchés acquierent un droit à congés au prorata de leur temps de travail lors du premier exercice de référence pour les congés payés.

Ils peuvent poser un jour de congé dès l’acquisition de ce droit sans attendre la fin de la période de référence .

CEPENDANT la prise anticipée de ces congés, ou l’absence d’un acquis de congés payés suffisant  peut poser problème dans l’hypothèse  de la fermeture de l’établissement notamment en été.

Toutes sortes « d’arrangements » sont pratiqués et dans le domaine, l’accord des parties pour autant qu’il est écrit fait la loi des parties :

Il existe donc des dérogations contractuelles aux dispositions légales : la prise anticipée des futures cinquièmes semaines, la récupération sur un jour d’ouverture de l’établissement  des jours de congés payés octroyés en été en dépassement du quota acquis.

En tout état de cause personne ne peut être laissé sans ressources si bien qu’il est possible de prendre un travail d’été lorsqu’on ne bénéficie que d’une partie des congés annuels en raison de sa date de recrutement.

En effet  le dispositif dit de chômage partiel " congés payés " qui permettait la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des salariés récemment embauchés n'ayant pas suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture annuelle de leur entreprise a été supprimé par la circulaire : Circ. DGEFP n° 2013-12, 12 juillet 2013 mise en oeuvre de l'activité partielle

Le mieux c’est d’aborder la question très en amont avec votre responsable pour pouvoir trouver « la » solution la plus appropriée à votre situation personnelle.

 



Les congés payés en période de récession économique


Lors de la récession de 2008 , un certain nombre d'entreprise ont utilisé les soldes de congés payés (mais aussi des jours RTT ) comme alternative à des licenciements pour raison économique.

 

C'est évidemment autorisé après information des délégués du personnel , de l'inspection du travail et de chacun des salariés suivant les modalités à respecter : information individuelle par courrier (notamment si les salariés avaient déjà une autorisation de congés que l'on déplace) ou information par affichage. Des accords d'entreprise peuvent parfaitement organiser ce genre d'imprévu .

 


FAQ : les questions les plus fréquemment posées


Comment poser ses congés pour avoir une réponse claire de l'employeur ?

Il faut le faire PAR ECRIT soit en LRAR soit par mail sous la forme suivante " je vous informe que sans avis contraire de votre part à réception de la présente je prendrai .... X jours de congés annuels du .... au ....."  et reste à votre entière disposition pour tout complément d'information. Ainsi , l'employeur qui n'est pas d'accord doit vous répondre et le faire  dans les délais légalement impartis .

Ceci dit comme vous pouvez toujours être rappelé pour des travaux urgents : prendre une assurance annulation de vos billets avion et train

 


Y-a-t-il un délai légal pour poser ses congés avant de les prendre ?

Non , il n'y a pas de délai fixé par le code du travail c'est l'employeur qui fixe ce délai qui doit lui permettre comme la loi l'y oblige d'ORGANISER les départs en congés .


Que faire si l'employeur  impose un délai de préavis très importants  pour la pose des congés ?

c'est un problème COLLECTIF donc si vous avez des délégués du personnel Il faut les saisir de ce problème. Ils demanderont en réunion mensuelle quel est l'intérêt légitime de l'entreprise pour procéder ainsi ? réponse dans les 15 jours par affichage du compte rendu de cette réunion. Les délégués du personnel pourront alors éventuellement contester le motif invoqué par la direction et obtenir l'aide de l'inspection du travail pour ce faire.

Si vous n'avez pas de délégués du personnel formuler cette même demande COLLECTIVEMENT par une lettre que tous les salariés de l'entreprise signeront

Si vous êtes seul salarié en parler à votre employeur et si pas moyen d'obtenir des délais plus raisonnable lui demander par LRAR de formuler la raison de sa décision et si elle ne vous semble pas légitime saisir l'inspection du travail du problème.


Quant et comment poser ses congés si l'employeur ne nous demande pas de remplir un formulaire ?

Quand devez vous poser vos congés ?

dans un délai de préavis suffisant pour permettre à l'employeur d'organiser l'ordre des départs en congé : si vous essayez de ruser pour contraindre l'employeur à accepter vos congés ceux-ci pourront être néanmoins refusés par application de l'article L1222-1 du CT qui impose que chacun : salarié comme employeur applique de "bonne foi" le contrat de travail.

Comment ?

Si vous présumez des difficultés pour obtenir vos droits à congés il est important d'informer l'employeur  PAR ECRIT des dates que vous comptez prendre par LRAR ou mail afin de pouvoir vous prévaloir de la date à laquelle l'employeur a été informé.



Qui choisit les dates de congés ?

Il y a deux cas qui sont très différents :

  1. pour les congés d'été qui doivent être au moins de 15 jours consécutifs et au plus de 4 semaines c'est l'employeur qui est décisionnaire et pas vous mais il ne peut pas modifier vos congés sans un délai de prévenance d'un mois , ce qui suppose que vous ayez fait votre demande avant ce délai d'un mois voir la question précédente : application de bonne foi du contrat de travail
  2. pour la 5ième semaine c'est vous qui êtes décisionnaire sous réserve d'un délai de prévenance suffisant pour permettre à l'employeur de vous avertir d'un problème de service rendant impossible votre départ : l'employeur vous doit dans ce cas UN ECRIT précisant la raison de service qui motive son refus raison que vous pourrez contester

CONCLUSION : si vous comptez partir en voyage prenez des assurances annulation


On est plusieurs couples à travailler dans des entreprises différentes et chaque année c'est un problème pour partir en congé en couple et avec les enfants ?

C'est un problème que l'employeur doit résoudre par  l'octroi des congés souhaités par ROULEMENT en lien avec les délégués du personnel .

Si ce roulement n'a pas été effectué par l'employeur et que vous êtes systématiquement lésé saisir les délégués du personnel pour que le principe de roulement figure dans un accord et si vous êtes seul saisir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur car il ne peut tous les ans vous empêcher de prendre vos vacances en famille c'est contraire aux droits fondamentaux internationaux signés par la France.


 

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lethiais (non vérifié)

22/03/2012 17:14

Bonjour, je suis actuellement salarié (chauffeur livreur) dans une société de messagerie express, et en début du mois de mars, mon employeur nous a demandé de poser nos congés (été) ce que j'ai fait. Les dates auxquelles j'aspirais été du 16 juillet 2012 au 29 juillet 2012 puis du 3 septembre 2012 au 9 septembre 2012, sachant que mon employeur décompte 6 jours par semaine posée. Aujourd'hui mon chef m'a redonné une feuille avec les nouvelles date que mon employeur m'impose soit du 23 juillet 2012 au 5 aout 2012, et du 20 aout au 9 septembre 2012.Ce qui fera que j'ai épuisé totalement mes 5 semaines de congés payés et que de ce fait mon employeur me les impose sans me demander mon avis. Ma question est : est ce qu'il est en droit de m'imposer ces dates de congés, ou bien puis refusé de prendre la 5 eme semaines et de la garder en cas d'imprévu sachant que j'ai des enfants? Pouvez vous éclairer mes lanternes? Merci

admin

23/03/2012 16:38

Il est en droit de vous imposer 4 semaines sur les 5 dont vous disposez: passez par vos délégués du personnel pour faire une lettre circonstanciée et invoquez d'impérieuses nécessités familiales de garder des congés en cas de difficulté avec la santé de jeunes enfants.

voyageur27 (non vérifié)

08/06/2012 14:05

Bonjour, mon entreprise m'impose de prendre des congés au mois d'août ainsi qu'une semaine entre Noël et nouvel an. Rien n'est notifié dans mon contrat de travail à ce sujet et de plus l'entreprise ne ferme pas et je suis objectivé sur les périodes de congés. J'ai voulu prendre des congés au mois de juillet de cette année à partir du 9, mon directeur commercial m'a annoncé oralement que le patron n'était pas d'accord. Nous sommes le 8 juin, je n'ai toujours pas de refus écrit pour mes dates de congés. De plus, je suis dans une situation bien particulière vue que je n'ai mes enfants que durant les vacances scolaires (ceux-ci vivants à 800 km) et cette année je les ai au mois de juillet et inversement l'année prochaine. Mon patron a-t-il le droit de me refuser ces congés et ne doit-il pas tenir compte de ma situation familiale ? Sous quelles conditions peut-il me les refuser ? Vous remerciant de votre réponse.

admin

08/06/2012 15:00

le code prévoit seulement la possibilité de prendre ses congés avec son conjoint - trois solutions aller plaider votre cause chez l'employeur ou chez votre ex .... ou demander au juge qu'il vous autorise à voir vos enfants sur les congés qui vous sont octroyés cette année . Votre patron n'a aucune obligation légale dans ce domaine.

voyageur27 (non vérifié)

08/06/2012 16:24

Le fait que j'ai posé ( par téléphone) mes congés à partir du 9 juillet et n'ayant toujours aucunes nouvelles de mon entrprise, peuvent ils toujours me les refuser ou bien elles sont accepter de fait puisque je n' ai pas de refus écrit de leurs part ? Merci de votre réponse

admin

11/06/2012 15:57

comment allez-vous prouver que vous avez posé vos congés puisqu'il n'y a aucune trace écrite de votre demande . Si vous voulez espérer partir le 9 Juillet il y a intérêt à envoyer rapidement votre demande écrite de congés .

sandra (non vérifié)

19/06/2012 10:01

Bonjour, j'ai demandé mi-mars, par écrit, mes congés pour la période du 27 juin au 7 juillet. Mon employeur a refusé ces congés le 19 juin soit une semaine avant la date de départ que j'avais sollicitée. Je me tourne vers vous afin de savoir si ce refus est légal et quels seraient mes recours éventuels sachant que j'ai déjà engagé des frais d'avion et de réservation d'hôtel. En vous remerciant pour votre réponse.

admin

19/06/2012 19:25

Article L3141-16 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. donc exigez par LRAR de l'employeur 1/ de justifier des circonstances exceptionnelles qu'il invoque en vous demandant moins de 8 jours avant le départ de ne pas partir et 2/ et S'il y a de réelles circonstances exceptionnelles vous lui demandez d'assumer les conséquences financières de sa demande en vous remboursant vos frais d'avion et de séjour.

sandra (non vérifié)

19/06/2012 19:54

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et parfaitement claire.

carvalho (non vérifié)

08/07/2012 17:36

j'ai déposé mes conges le mois de mars mon emplyeur refuse de me les signer sans justificatif a t'il le droit

admin

09/07/2012 20:33

il en a le droit , le problème c'est qu'il s'immisce dans votre vie privée car qu'appelle-t-il les justificatifs d'une demande de congés ?? on n'a pas à dire à l'employeur ce que l'on fait de ses congés

dave (non vérifié)

17/07/2012 22:32

Bonjour Je travaille dans une entreprise de vente de produits culturels,le magasin va fermer suite à des mauvais résultats. Les locaux seront fermés aux clients dès le 28/7/12,nous serons licenciés le 3/9/12 (le plan social emploi a été acté le 17/7/12). Les employés vont venir ranger et débarrasser le magasin en août. Le patron estime que ceci sera fini vers le 15 août. Pouvez-vous me dire si pour la période qui reste (de la mi-août au 2/9/12) il aura le droit de de nous mettre en congé d'office ? D'après ce qui précède je suppose que oui mais peut-être ai-je laissé passer des détails. Merci d'avance de votre expertise.

admin

20/07/2012 20:05

Oui dans le cas d'une cessation d'activité pour raison économique il est possible pour l'employeur de vous imposer des congés payés

sel (non vérifié)

15/09/2012 01:06

bonjour,j'ai envoyé un courrier simple a mon employeur pour lui faire part des dates de congés que je souhaite prendre en mai 2012 pour aout 2012,l'employeur n'ayant pas repondu,j'ai pris mes congés en aout et a mon retour pas de salaire mais un courrier me disant "n'ayant pas eu mon acceptation pour vos congés,je vous mais en sans solde"... est ce que quelqu'un aurai un ides de ceux que je peut faire? merci d'avance...

admin

15/09/2012 20:08

la prochaine fois vous envoyez une lettre recommandée ... avez-vous des témoins de l'envoi de cette lettre en mai ? si oui faire faire les témoignages règlementaire avec copie de la carte d'identité des témoins et faire un référé en demandant le paiement des congés sous astreinte de 50 euros par jour de retard . Deuxième solution voir une permanence juridique CFDT pour faire une lettre pour sanction disciplinaire financière illégale LRAR et mise en demeure de payer le salaire sous huitaine . troisième solution aller voir l'inspection du travail pour qu'elle écrive à l'employeur donc c'est pas les moyens qui manquent : combien de jours de congés vous reste-t-il à prendre puisque ceux que vous avez pris n'ont pas été payés, ils ne sont pas censé avoir été pris l'employeur vous les doit donc toujours .... et depuis qu'elle date n'avez vous pas eu "l'autorisation d'en prendre" puisque ceux que vous avez pris n'ont pas été payé ?? si au 1 er novembre vous n'avez pas eu mini vos deux semaines de congés consécutifs : non compris votre mois d'aout hé bien vous m'en reparlez on s'occupera de son cas. enfin appelez l'URSAFF pour savoir si vous êtes déclaré .

marquixanes17 (non vérifié)

13/10/2012 13:20

bonjour, je suis délégué CHSCT (non syndiqué), les dates de réunion n'etant pas prévu à l'avance et simplement convoquées 15 jours à l'avance au siege régional de mon entreprise (= 1 journée complete , déplacement + réunion) 1) mon employeur peut' il refuser que j'annule un jour de congés pour assister à cette réunion 2) en cas d'accord d'annulation, peut il m'imposer de repousser ce congé au jour suivant 3) d'une maniere générale un employeur peut'il transformer rétroactivement ou tres peu de temps avant la date prévu (moins de 15 jours) des jours de RTT en jours de Congés payés merci pour tout

admin

14/10/2012 22:29

Vous avez donc bien fait d'annuler votre jour de congé pour assister à la réunion . En effet , le rôle du CHSCT n'est pas "décoratif" , le CHSCT a par exemple l'obligation d'intervenir pour l'analyse des maladies professionnelles et des accidents du travail par exemple et pour donner un avis sur les dispositions à prendre . Le refus de l'employeur de décaler votre congé pourrait être analysé comme une entrave au bon fonctionnement du CHSCT; -----> il faut dire la vérité : certains employeurs veulent voir le moins de monde possible aux réunions pour "manier" à leur guise le CHSCT et essayent de se "venger" de ceux qui prennent le mandat au sérieux .-----> En tout état de cause le contrat de travail doit être appliqué de "bonne foi" article L1222-1 du CT donc l'employeur doit avoir une justification précise au titre des besoins du service pour vous imposer la date de remplacement. S'il n'a aucune justification et que vous avez l'impression que c'est une sanction déguisée , voire qu'il a choisi la date de réunion du CHSCT pour que vous n'y soyez pas .... il faut en parler à l'inspection du travail . Voyez avant vos collègues des DP et du CE pour savoir s'il est coutumier du fait .

bluby (non vérifié)

23/10/2012 22:32

Bonjour, Je suis employée depuis un an dans une entreprise. Lors du dépot de demande des CP en avril dernier, je n'ai posé qu'une semaine, durant la période légale du 1 mai au 31 octobre, qui a été accepté. Fin aout, m'étant rendue compte que je n'avait pas posé assez de jour durant cette période, conformément à la convention collective, j'en ai informé oralement ma supérieure hyérarchique qui m'a répondu que je les poserais durant la période d'hiver. Seulement, j'ai appris de manière officieuse ce soir que mon employeur m'impose de poser toute la semaine prochaine (du 29 octobre au 3 novembre) car je n'ai pas respecter la période légale des CP. A l'heure actuelle, il me reste 14 jours à poser. J'ai donc plusieurs questions. Mon employeur n'aurait-il pas dû se rendre compte avant de cette erreur de ma part? Peut-il m'imposer cette semaine de vacances moins d'une semaine avant? Vais-je perdre les huit jours que je n'ai pas poser durant l'été? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

24/10/2012 15:01

et c'est à l'employeur de dire s'il accepte cette date ou s'il la reporte . C'est VOTRE DEMANDE qui induit le délai d'un mois précédant la date demandée de départ en congé au delà duquel sauf urgence l'employeur doit vous laisser partir ----> Le problème c'est que vous n'avez PAS demandé de congés ----> C'est vous qui êtes en tort pas lui ----> A ce jour votre employeur ne peut ----> légalement-----> pas faire autrement que vous imposer de les prendre . Il pourrait se faire reprocher de ne pas le faire. Vous l'avez mis dans une situation impossible à résoudre autrement que par cette méthode -----> Donc la prochaine fois pensez à gérer vos congés suivant les règles.

isa-ce (non vérifié)

05/11/2012 17:20

bonjour, je travaille dans une clinique employant 600 salariés. Suite à la grève annoncée des anesthésistes le 12 novembre et pour une période de 3 jours minimum, la direction nous demande/impose de poser des congés payés pour les salariés travaillant au bloc et en ambulatoire ect..durant cette période. Ont ils le droit ? Il y a t-il un délai de prévenance dans cette situation ? Une réunion exceptionelle CE/DP a lieue demain sur ce sujet.Un chomage partiel peut-il etre proposé? (deux autres journées seront imposées au moment des fetes de fin d'année). Les salariés qui se verrons imposé entre 3 et 5 jours de CP entre le 12 novembre et le 31 décembre ont-il le droit de demander des CP suplémentaires ? Merci de votre réponse, Cordialement, Isabelle

admin

07/11/2012 09:13

Le principe est le suivant : c'est l'employeur qui fixe les dates de congés SAUF concernant la 5ième semaine. Par conséquent vous ne pouvez refuser une mise en congé d 'office si l'employeur se trouve sur le solde des 4 semaines annuelles de congé . Par contre rien n'interdit la négociation des institutions représentatives du personnel pour obtenir une récupération de ces mises en congés dues à la grève des anesthésistes. Je ne pense pas qu'en l'état des comptes de pôle emploi il soit possible d'obtenir une prise en charge de jours de congés pour .... grève.

FB (non vérifié)

13/11/2012 10:10

Mon cas est similaire à Sandra. J'ai demandé par mail, le 25/10/2012 de m'absenter le 16/11/2012 en posant 1 CP. Mon responsable a d'abord accepté ma demande oralement à plusieurs reprises, puis a accepté le 02/11/2012, ma demande envoyée sur son agenda (invitation outlook avec en objet mes congés avec mes initiales). Mais hier, sans explication, il m'a informé qu'il ne validait plus ma demande. Quand je lui ai fait remarquer que je comprenais pas pourquoi il se contredisait 10 jours après avoir accepté mon invitation sur son agenda, il a prétexté une "erreur de manipulation de son téléphone" et m'a rappelé la procédure rarement utilisée (à savoir, demande de congés signée par responsable ou message électronique explicite). A-t-il le droit de me refuser ces congés sous prétexte qu'il n a pas signé de document alors que j'ai une acceptation écrite via son agenda? Suis-je dans mon droit de m'absenter vendredi? J'ai aussi engagé des frais d'avion et d'hébergement. Je reviens d'un congé maternité et mon retour dans l'entreprise est très difficile avec mon employeur. Ce weekend m'aurait permis de décompresser du stress du travail. Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils.

admin

13/11/2012 17:55

Vous confirmez VOTRE ABSENCE le 16/11 par MAIL EXPLICITE SUIVANT LA PROCÉDURE qui très certainement a fait l'objet d'une note de service que vous seriez en tort de ne pas respecter; DANS CE MAIL VOUS LE REMERCIEZ DE SON ACCEPTATION FIGURANT SUR L'AGENDA OUTLOOK .(en prenant soin de prendre des copies d'écran) -----> il va bien falloir qu'il vous dise pourquoi il refuse vos congés et comme il sera hors délai d'un mois pour le dire ....

DYDYGG02 (non vérifié)

19/11/2012 09:44

Bonjour, je souhaiterais savoir si le patron peut refuser des congés 2 fois de suite? mon ami a posé ses congés fin mai 2013 mais cela a été refusé et ils demandent pourquoi il souhaite poser 15 jours? nous avons donc modifié les dates et pris les congés début mai. il faut savoir que mon ami est en froid avec son patron. etant donné que c'est en dehors de la période où il peut imposer les dates... peut il refuser de nouveau la nouvelle demande de congé? pour info : il fait parti de la convention de la métallurgie.

admin

20/11/2012 15:32

en expliquant que suite au premier refus vous avez changé vos demandes de congés , que néanmoins un second refus vous est opposé. Que l'application de bonne foi du contrat de travail article L1222-1 du CT impose à l'employeur de justifier sa décision par des impératifs de service , qu'il veuille bien vous préciser ceux dont il se prévaut pour refuser cette nouvelle modification de congés

anna42 (non vérifié)

22/11/2012 19:25

Bonjour Je travaille en tant qu'aide à domicile , auxiliaire de vie depuis plus de 10 ans en cheque emploi service CESU, chez le même employeur un couple. Ce couple depuis quelque temps sont atteints de maladie alzheimer et parkinson, le monsieur qui jusqu' a aujourd'hui me gérait , et nous avions toujours eu de très bons rapports mais du fait de sa maladie ; mon employeur n' a plus vraiment sa tête. D'autres personnes maintenant interviennent dans leur accompagnement en soins ... et font pression pour m'évincer ... Je me sens de plus en plus mis à l'écart de mes fonctions. Ces personnes exercent de multiples pressions sur le Monsieur mon employeur n'ayant plus sa tete du fait de sa maladie de parkinson. Il m'est reproché de prendre des vacances , pendant les vacances scolaires , j'ai un fillette en bas age. Jusqu' a ces derniers temps , rien ne s'opposait au fait que je prenne mes congés seulement en période scolaire. Tout s'est bien passé pendant ces dizaines d années. Le motif avancé est que leur maladie demande plus de soins et surtout plus de présence. Je vais etre prochainement convoquée pour un entretien voire un licenciement. Peux t on me licencier simplement du fait de prendre mes congés en période congés scolaires . Quelles sont alors mes droits ? Comment faire face ?.... Merci de votre aide ... c'est assez urgent .. un tout prochain entretien

admin

24/11/2012 08:29

L'organisation du travail est une prérogative de l'employeur : vous n'avez légalement aucun droit à conserver vos dates habituelles de congés d'autant que - comme vous le soulignez - les besoins de l'employeur ont évolué du fait de sa maladie . Vous n'avez légalement le choix des dates de congés QUE pour la cinquième semaine. Par conséquent l'inadaptation des nouvelles conditions de travail à vos propres besoins familiaux est une cause réelle et sérieuse de licenciement - Ce peut être aussi une cause de rupture conventionnelle du contrat entre vous . Il vous faut vraiment rechercher un emploi plus adapté à vos propres besoins et dans ce cas il faudra faire une contrat spécifiant que les dates de prises de congés sont convenues entre les parties pendant les périodes scolaires sinon vous n'aurez à nouveau aucune garantie.

haley (non vérifié)

11/02/2013 14:15

Bonjour, Je travaille dans une entreprise grossiste pour les professionnels. J'y suis en alternance depuis bientôt 2 ans et mon contrat se termine le 31 juillet 2013. Pendant ces 2 ans, je n'ai eu que 15 jours de vacances, de ce fait, avant la fin de mon contrat je doit soldé mes 34 jours de vacances restant. Seulement, mon patron refuse mes vacances en mai car pour eux, c'est une période charger a l'entreprise, de ce fait, il veux m'imposer de me payer 24 jours de vacances. Seulement, je ne souhaite pas qu'on me les payent. Premièrement, je doit partir en vacances avec de la famille a l’étranger et de plus, je ne souhaite pas qu'on me les payent car je vais aussi devoir payer plus d'impôt derrière et n'avoir aucun repos. Après mon alternance, je suis censée être prise en CDI dans mon entreprise, donc en l'année prochaine, ça fera 3 ans que j'y suis et en 3 ans j'aurai eu seulement 25 jours de vacances. Ma question est donc : Mon employeur peut-il m'imposer de me payer mes vacances et ainsi refuser que je puisse en poser ? Merci d'avance.

admin

25/02/2013 11:05

En effet le droit européen impose la prise d'au moins 4 semaines de congés par année complète travaillée donc de toutes manières en deux ans vous auriez au moins dû prendre 8 semaines de congés. Si refus voyez l'inspection du travail et la médecine du travail de telle sorte qu'il y ait une intervention . Vous pouvez aussi demander aux délégués du personnel de rappeler à l'employeur que même en alternance vous avez droit comme tout le monde à prendre vos congés et que c'est une obligation de santé publique.

JEANPAUL33 (non vérifié)

15/02/2013 12:43

Bonjour, je travaille dans le commerce alimentaire du lundi au samedi avec comme "jour de repos" le lundi matin et mardi après midi. Je souhaite donc poser des semaines de congés (2) du mercredi matin au samedi. Ce qui est refusé par mon employeur. Est il dans son droit ? Il m'impose la semaine complète. Cordialement

admin

25/02/2013 11:13

S'il y a un intérêt légitime pour l'entreprise à procéder ainsi , donc aucun "abus de droit" l'employeur est fondé à vous demander de poser une semaine complète

saps76 (non vérifié)

07/03/2013 22:22

bonjour, mon employeur m'informe aujourd'hui qu'il me refuse ma semaine de congés au mois de mai en me pretextant qu'il en donnera a personne en mai. Sachant que dans la convention collective la période légale est la même que dans le code du travail, qu'il n a ni consulter les DP ni le CE, est-il dans son droit de refuser alors que je n ai posé que 2 semaines dans la période légale?

admin

11/03/2013 10:01

de ce refus pour qu'ils posent la question en réunion mensuelle et obtiennent le motif de ce refus . Par ailleurs le refus individuel de congés n'a pas à faire l'objet d'une consultation du CE c'est uniquement lorsque les départs en congés se font collectivement par exemple fermeture au mois d'aout que le CE doit être consulté. Enfin l'ordre des départs en congés annuels doit être affiché mais il est logique qu'il n'y ait pas d'affichage pour Mai puisqu'il y a un refus total de tous les congés : je pense que l'employeur ne veut pas donner les ponts tout simplement

Routier (non vérifié)

29/03/2013 15:26

Bonjour L'employeur de ma femme lui impose 4 semaines de congés consécutif a cheval entre juillet et aout renseignement pris nous savons qu'il en a le droit ! Ma question concerne qu'il impose ces congés a certains employés mais que d'autres peuvent prendre que 3 semaines ! En a t'il le droit ? Merçi de votre réponse Cordialement

admin

03/04/2013 12:32

qui est légitime SI l'employeur justifie d'une raison liée à l'intérêt légitime de l'entreprise pour procéder ainsi. Qui plus est l'employeur a toute latitude pour organiser le travail donc pour organiser les congés SAUF abus de droit ce qui rejoins le principe de l'intérêt légitime de l'entreprise

MatC (non vérifié)

01/06/2013 13:20

Bonjour, Je suis en fin de formation dans le cadre d'un CIF. J'ai posé et signé le solde de mes congés payés (8,5 jours de N-1 et 25 jours de N) le 31 mai 2013. Mes congés vont du 3 juin pour se terminer le 18 juillet 2013. Mon employeur les a signé mais je souhaite annulé une partie de mes congés (à savoir du 20 juin au 18 juillet) pour des raisons de convenance personnelle. Ai-je le droit d'annuler mes congés et sous quel délais?

admin

01/06/2013 15:50

l'annulation de congés n'est possible que 1/ si vous respectez les préconisations minimales de santé publique liées aux congés voir l'article soit 8.5 jours de N-1 + deux semaines consécutives de N -----> 2/ et UNIQUEMENT si votre employeur est d'accord pour le report du restant dû

tyallis (non vérifié)

01/07/2013 21:00

Bonjour, Mon employeur nous impose nos 5 semaines de congés réparties comme cela : 1 semaine à Noël, 1 semaine à pâques et 3 semaines en aout. A-il le droit de nous imposer nos 5 semaines de congés ? Nous n'avons jamais la possibilité de prendre une semaine quand nous le souhaitons dans l'année, cela est-il légal ? Je vous remercie par avance de vos réponses

admin

02/07/2013 16:50

S'il ferme l'établissement OUI TOUJOURS par contre si l'établissement n'est pas fermé à Noel NON pour la cinquième semaine .Par ailleurs l'employeur vous imposant un fractionnement des congés d'été il vous doit deux jours ouvrables de congés supplémentaires articles L3141-19 et ne peut fractionner qu'avec votre accord.Je vous invite à vous faire aider de l'inspection du travail pour obtenir une régulation de la situation et le paiement des rappels de jours de fractionnement sur 2 ans

benji (non vérifié)

05/08/2013 12:56

bonjour. j avais deja posté pour un probléme que j avais eu auparavant avec mon employeur. voici ce que j avais dit: "benji 29/04/2013 22:11 bonjour, je suis en litige avec mon employeur et j aurai besoin de vos conseil. j expose mon probléme: je suis mecanicien automobile,il y a un mois, un soir aprés le travail avec autorisation du chef d atelier j ai donner un coup de main a un collégue pour reparé sa voiture mais la un outil est tombé et a été cassé sans le faire expré biensur. de ce fait le patron ma convoqué pour me demandé de remboursé l outil j ai refusé car j était le seul a étre convoqué donc il ma dit que en compensation il allé me suprimer mes congé restant de 2012 ( 9jour) et me prendre une parti de mes congé de 2013 pour remboursé l outil. rumeur que j ai entendu dans l entreprise le patron aurai fait fonctioné son assurance pour remboursé l outil. donc voila je voudrai savoir si il peut me demandé de payé l outil et si il peut me supprimé mes congé merci d avance pour votre reponse" donc je pensais que le probléme c était arrété quand je lui avais dit qu il ne pouvais rien me faire payé, mais voila aujourdhui surprise il me dit qu il ma suprimé 14jour de congé et en plus mes 2 semaine que j ai posé on été annulé. que dois-je faire, qui contacté ? merci de votre aide.

admin

06/08/2013 17:28

Je vous invite à voir l'inspection du travail en lui présentant le dernier de vos bulletins de paie comportant votre solde exact de salaire et le premier des bulletins de paie sur lequel il est prétendu que vous avez pris vos congés et vous lui demandez d'intervenir puisque cela fait la seconde fois que l'employeur utilise des dispositions illégales . Dans l'immédiat vous recueillez les preuves (témoignages de voisins de clients etc) que vous n'avez pris aucun des jours de congés que l'employeur aux dates de congés indiquées sur le bulletin de paie il est bien obligé de prétendre que vous en avez pris. Si malgré l'intervention de l'inspection du travail cela ne se rétablit pas vous pourrez faire un référé en demandant à l'employeur de prouver que vous n'étiez pas au travail sur les dates de prétendus congés qu'il indique (puisque vous vous aurez recueilli vous les preuves contraires) et vous demanderez alors sous astreinte de 50 euros par jour de retard à avoir le droit de prendre deux semaines complètes de congés avant le 31/10 et deux semaines complètes de congés avant le 31/12 , la cinquième semaine avant le 31/5/2014

MarieHe94340 (non vérifié)

05/08/2013 14:18

Bonjour, Mon employeur m'a remis en main propre ce matin un courrier m'indiquant que mes congés étaient modifiés (il me fait revenir une semaine plus tot) au vu de la situation économique de la société (je suis la comptable) et des risques encourus. Sauf que j'avais réservé un billet d'avion pendant mes congés. Est ce à l'employeur de le rembourser ou à mon assurance avec les documents remis par l'employeur ? Ce dernier invoque une raison exceptionnelle et n'a pas à me rembourser mes frais. Merci pour votre aide

admin

06/08/2013 17:55

Il s'agit d'une situation malheureusement exceptionnelle, laquelle autorise l'employeur à vous demander de rentrer plus tôt; Avec les documents remis par l'employeur vous ferez jouer l'assurance annulation de votre voyage ce n'est que si votre assureur refusait l'annulation du vol que vous pourriez vous retourner vers l'entreprise dans le cadre de la responsabilité issue du code civil : tout fait qui cause à autrui un préjudice doit être réparé or vous n'êtes pas responsable des difficultés économiques de l'entreprise laquelle a également une assurance responsabilité professionnelle d'ailleurs. Ce sera peut être quelque chose qui se résoudra entre l'assurance annulation de voyage et l'assurance professionnelle de l'employeur : à voir . Tenez nous informés.

Bo (non vérifié)

17/09/2013 16:36

Bonjour, Notre employeur vient de nous demander (sans communication officielle mais par consigne orale) de poser nos jours de congés (CP et RTT) afin de n'avoir qu'un solde d'une quizaine de jours restants maximum au 31 décembre. Cette méthode est elle légale ? Merci d'avance.

nboulay (non vérifié)

18/09/2013 23:14

Le congé dit « principal et continu » doit en principe être attribué pendant la période légale (1ER Mai -31 Octobre) - 12 jours consécutifs minimum - puis il y a la 5ème semaine que l'employeur peut vous imposer en fin d'année. Concernant les RTT, il peut également vous les imposer selon son bon vouloir sauf si vous avez signé un accord d'entreprise qui stipule la modalité de prise de ces RTT..... Dites m'en plus

Toulouse31

06/10/2013 11:59

Bonjour, je suis agent de sécurité incendie. Cet été, j'ai pris 2 semaines de congés au mois de septembre (période de congés principal). Sur notre fiche de demande de congés payés, il est indiqué les règles a appliquer, soit de prendre des congés entre 12 et 24 jours, ce que j'ai fait. Mon patron m’envoie un mail, en me disant que je dois poser 3 semaines de congés d'été et que ne les ayants pas posé, je dois prendre 1 semaine avant le 31 décembre pour pouvoir faire descendre mon conteur de modulation du temps de travail. Celui ci me dit que si je ne prend pas cette semaine de congés, il me l'imposera car il en a le droit. Est ce vrai ? car il ne veut faire ça que pour ne pas a avoir a me payer trop d'heures sup. a la fin de l'année.

admin

07/10/2013 17:49

Il y a deux limites à vérifier 1/ vous avez bien pris deux semaines consécutives avant la fin du mois d'octobre - à priori c'est bon 2/ si l'on prend vos congés du 1/1/2013 au 31/12/2013 vous avez bien pris 4 semaines de congés au total car là c'est le cliquet des dispositions européennes qui imposent de prendre au moins 4 semaines par année calendaire .

aurel1 (non vérifié)

07/10/2013 11:39

Bonjour, je viens de terminer mon préavis suite à une démission. J'étais sur la base d'un forfait 216 jours par an. Lors des 12 derniers mois, j'ai bien fait mes 216 jours mais par contre on ne m'a laissé prendre que 4 semaines de vacances ce qui fait qu'il reste un solde de congés payés à prendre à la fin du contrat. Or je n'ai reçu aucune indemnité compensatrice de congés payés. Suis-je en droit de la réclamer sachant que j'ai travaillé exactement le nombre de jours précisés dans mon contrat ? Merci pour votre réponse.

admin

07/10/2013 17:51

Oui vous avez 6 mois pour contester votre solde de tout compte : faire une LRAR immédiatement et si pas de réponse vous faites un référé puisqu'en principe sur votre avant dernière fiche de paie il doit y avoir le nombre de jours de congés acquis et que l'on doit les retrouver sur le solde de tout compte

JOSS21 (non vérifié)

06/11/2013 09:48

Bonjour , Je suis actuellement en CDI depuis 1 an et demi , je n'ai donc pas 5 semaine de congés mais 4 pour l'année en cours , j'en ai déjà posé 3 pour les vacances d'été en aout , mais voilà nous avons une baisse de travail en cette fin d'année et on nous impose 2 semaines de congés en décembre du 23 au 3 janvier ce qui m'amène à 6 semaines de congés , la solution que l'on m'a proposé c'est que je me retrouve avec une semaine sans solde , je voulais savoir si l'employeur était dans son droit et si non quel recours ou indemnisation existe t il pour compenser cette semaine sans salaire ? Merci .

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