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5.12.5. Congés payés et rupture du contrat de travail - indemnité de congé

Par : admin le 18/04/2011 06:38 |

Comment calcule-t-on l'indemnité de congés payés et que deviennent mes droits à congés si mon contrat de travail est rompu ?

 

Le paiement des congés est défini par les articles L3141-22 et suivants du code du travail

 


Le paiement des congés


Pendant vos congés, l'employeur doit vous verser une indemnité de congés payés.

Celle-ci a le caractère de salaire, elle est soumise aux cotisations sociales. L'indemnité de congés payés peut se calculer selon deux méthodes : maintien du salaire ou règle du 10ième : l'employeur devant retenir la plus avantageuse pour vous.

 

- la règle du maintien du salaire : l'employeur vous verse une indemnité égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos congés.

 

- la règle du dixième : l'employeur vous verse une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence écoulée (1er Juin-31 mai). La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés comprend tous les salaires perçus (salaire de base, primes) à l'exception des remboursements de frais, des primes liées aux conditions de travail (ex : prime de salissure), des primes semestrielles ou annuelles dont le montant n'est pas diminué par les congés (ex : 13ième mois , prime de vacances).

 


Que se passe-t-il si mon contrat est rompu  ?


 

Cas de la rupture alors que vous n'aviez pas posé vos congés

Dans ce cas, quelle que soit la situation (démission, licenciement SAUF faute lourde, fin de CDD ou de mission d'intérim), l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés égale au montant des rémunérations ou de l'indemnité que vous auriez perçue si vous aviez pris les congés que vous aviez acquis.

 

 

Cas du préavis au cours duquel des congés avaient été antérieurement posés

Sauf dépôt de bilan de l'entreprise, normalement vous devez travailler la première partie de votre préavis, partir en congés et revenir pour solder votre préavis.

Attention si vous demandez à être exonéré de votre préavis il ne vous sera pas payé ! Seul le report à l'initiative de l'employeur et autorisé par lui de vos congés après le préavis pourra vous permettre d'exécuter et donc d'être payé de votre préavis et de partir ensuite en congés payés.

 

Cas de la rupture pendant les congés payés: licenciement, démission, rupture conventionnelle

L'employeur peut parfaitement vous demander de revenir pendant vos congés payés en vue d'initier une procédure de licenciement mais il devra alors vous indemniser des frais spécifiques que vous aurez dû supporter pour vous rendre à l'entretien préalable ; De même vous pouvez démissionner pendant vos congés mais il faudra alors revenir pour exécuter votre préavis c'est le cas précédent.

Derniers commentaires

admin

16/01/2012 23:23

REPONSE A POPOGRAMME : toujours en brut les congés payés

PhilBIL (non vérifié)

02/09/2010 09:10

Bonjour, Petite question sur la règle de calcul du 1/10 ème Actuellement j'ai 25 jours ouvrés de congés payés, la règle du 1/10ème s'applique sur les 25 jours ouvrés (1/10 * Salaire brut * 1/25) ou sur les 30 jours ouvrables (1/10 * salaire brut * 1/30)? Merci pour votre réponse

admin

02/09/2010 14:19

La règle du 1/10ième consiste à prendre votre salaire brut ordinaire sur les douze mois de la période de référence c'est à dire du 1er Juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours vous faite le 1/10ième de cette somme ce qui vous donne la valeur d'un mois complet de congés payés soit 30 jours ouvrables. Si dans votre entreprise vous avez droit à un mois et demi de congés payés par an c'est à dire 45 jours ouvrables vous multipliez cette somme par 45/30ième. D'après les éditions TISSOT on inclut dans le salaire ordinaire de base : le salaire brut , les majorations pour heures supp, le travail de nuit et le dimanche, la prime d'ancienneté, on calcule sur douze mois donc on inclut la prime de congés payés de l'année précédente , les avantages en nature (même ceux dont il ne bénéficie pas pendant ses congés par exemple une voiture qui doit être laissée à l'entreprise pendant les congé d'été), tout ce qui est primes individuelles de production, de rendement d'assiduité et donc liées au travail quotidien donc faisant partie du salaire, les primes de sujetions, de nuit ou de salissure liées aussi au travail quotidien, les salaires maintenus en cas de mandat syndical par exemple, la prime d'expatriation ou de dépaysement quand il y a des missions. En fait la méthode du maintien du salaire du mois précédant est plus intéressante quand la personne a fait beaucoup d'heures supplémentaires récemment par exemple ou si le SMIC a augmenté

carole (non vérifié)

10/04/2011 23:17

bonjour, mon employeur ma demander de me mettre en conger payer du faite que je vais etre licencier a t'il le droit?soit je me mettait en conger soit j'aller bosser a dijon comme j'ai refuser il ma dmander de me mettre en conger mais il me rester plus conger donc il se sert de mes conger que j'aurrai du avoir en aout

admin

11/04/2011 20:11

REPONSE à CAROLE L'employeur organise le travail comme il l'entend et donc peut choisir les dates de départ en congés de ses salariés et donc choisir de vous mettre en congés plutôt que de vous faire travailler jusqu'au dernier jour et de vous les payer en plus.

Choupette (non vérifié)

01/07/2011 17:05

je suis actuellement en cdd en pâtisserie et je suis en congés payés a partir du 5 juillet mais je voudrais rompre mon contrat, si je le fais pendant mes congés payés je dois revenir a l'entreprise pour effectuer mon préavis et ne pas perdre d'argent? j'aurais besoin que vous m'éclairiez sur la question , Merci pour votre reponse

moi (non vérifié)

02/07/2011 11:00

bonjours j'ai un contrat de 6 mois le 6 eme mois mon entreprise ferme pour vacances mais je n'est pas asser cumulée pour le mois entier . je v quand meme etre payer ou non ???

admin

04/07/2011 13:54

REPONSE A CHOUPETTE : oui le préavis doit être travaillé donc il faut revenir après vos congés SAUF si votre employeur VOUS AUTORISE PAR ECRIT à ne pas le travailler mais alors il doit vous le payer ... ce qui a peu de chance d'arriver

admin

04/07/2011 13:59

REPONSE a "moi" : non vous n'allez avoir qu'un demi mois de congés payés au mieux

popogramme (non vérifié)

30/11/2011 20:25

Bonjour, Je me permets de relancer ce forum. J'ai une question concernant les indemnités de congés payés : celles-ci s'ajoutent-elles au salaire DE BASE ou au salaire BRUT ? En effet, mon employeur m'a ajouté mes congés payés (et ma prime de fin de contrat!) dans ma fiche de paie, en addition de mon salaire de base. La somme des deux + indemnité de fin de contrat constitue le salaire brut. Est-ce légal ? Je vous remercie pour votre réponse

arnaud

21/05/2012 22:26

bonjour je vien de recevoir une lettre pour un entretien avant licenciement economique or depuis 3 semaine on m'oblige a prendre mes congé mais je n'en ai presque plus et pas assez pour aller jusqu'a la date legal de mon depart comment faire?

admin

21/05/2012 22:44

L'employeur est responsable de l'organisation du travail il doit vous donner du travail jusqu'au terme de votre contrat et vous le payer - donc logiquement vous reprendrez le travail quelques jours avant de quitter définitivement l'entreprise . Je vous souhaite de retrouver rapidement un emploi qui vous convienne

cedric

13/06/2012 19:54

Bonjour, J'ai convenu d'une rupture conventionnelle avec la société qui m'emploie...cette dernière a été acceptée et est arrivée à échéance le 30 avril 20012.jusqu'ici tout va bien. Etant affilié à la caisse de congés payés Pro BTP de l'Ain, mon employeur n'est pas tenu de me verser directement ces fameux CP...en effet c'est à la caisse Pro BTP de me fournir l'attestation de versement ou de congés restant à prendre à reception d'un document que doit leur fournir mon employeur...la encore me direz vous, rien d'anormal. Ayant reçu mon attestation Pole emploi, je prend donc RDV et fais donc les démarches pour ouvrir mes droits aux allocations chomage...C'est là que tout se complique. Mon interlocuteur de chez Pole emploi, me fait remarquer assez logiquement que je n'ai pas en ma possession la preuve que je n'ai pas encaissé mes CP ou qu'il m'en reste à poser... De ce fait Pole emploi part du principe que je peux les avoir encaissé et me colle 30 jours de carrence dans la face tant que je ne leur fourni pas la preuve du contraire. J'appelle donc la caisse Pro BTP qui me dit qu'elle attend l'attestation annuelle que doit leur fournir mon employeur depuis le 30 Mars 2012...Sans ça, aucune attestation ne peut m'être délivrée. Je fais part de tout ça à mon employeur via mail ( je vais passer à la lettre AR dès demain)... Depuis 1 semaine je n'ai pas de nouvelle de mon employeur et j'ai appelé la caisse Pro BTP aujourd'hui qui me stipule que rien n'a bougé. Dois je attaquer ? puis-je attaquer surtout...est ce recevable est il gravement en tort ? En sachant que mon but initial n'est pas d'attaquer mais de percevoir mon premier mois de droit au chomage comme tout le monde. Merci par avance de vos conseils éclairés.

admin

15/06/2012 09:20

Faites faire une attestation de la caisse Pro BTP comme quoi elle attend l'attestation annuelle que doit leur fournir mon employeur depuis le 30 Mars 2012...Muni de ce document vous faites un référé en demandant la remise sous astreinte de 50€ par jour de retard de l'attestation légale

cedric

19/06/2012 14:03

Bonjour et merci de votre réponse, Je suis allé Lundi 18/06/12 retirer cette fameuse attestation qui stipule qu'ils attendent...etc, etc... Ce matin, je suis allé demander un référé auprès des prud'hommes avec une astreinte de 50 comme vous me l'avez conseiller...on m'a donné une date arretée au 11/07/2012 pour la confrontation. Mon interlocuteur des prud'hommes préconise qu'il faut absolument que je fasse part de ce papier et, que je vais m'en servir, à mon ex employeur sinon celà pourrait se retourner contre moi. je vais m'exécuter mais j'aurais voulu avoir votre avis avant. merci par avance et bonne journée.

admin

19/06/2012 19:10

En effet , l'application loyale du contrat de travail suppose que l'on avertisse l'employeur de ses démarches donc vous faites une LRAR à l'employeur en lui joignant copie de la fameuse attestation en lui disant que sans régularisation immédiate de cette situation qui dure depuis Janvier 2012 vous saisirez en référé le conseil des prud'hommes.

cedric

13/08/2012 03:03

Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui le jugement de l'affaire. Mon ex employeur a été condamné à me verser 1000 euros (500 de dommages et interets et 500 concernant l'article de loi cité plus haut). J'aurais voulu savoir de quel délai jouit il pour s'en acquitter.

admin

15/08/2012 18:33

l'employeur doit s'acquitter des sommes auxquelles il a été condamné à réception de la notification du jugement .

rongc

14/06/2012 12:08

Bonjour, si je comprends bien, si le travailleur est à temps partiel, et qu'il lui reste 10 jours de congés, il percevra la moitié d'un salarié à temps complet à qui il reste 10 jours de congés ? Si ce n'est pas le cas, où trouver l'argumentaire ?

admin

15/06/2012 09:17

c'est aussi simple que cela

Mary

22/06/2012 17:08

Bonjour, je souhaite démissionner de mon emploi car j'ai trouvé un autre poste. La personne souhaitant m'employer a besoin de moi durant mon préavis. Je sais que je peux cumuler 2 emplois a condition de ne pas dépasser plus de 10h/jour et 48h/semaine. J'ai un préavis d'un mois seulement mon employeur actuel ferme l'entreprise du 20 juillet au 20 Aout .Si je donne ma démission le 25 juin cela repousse donc la fin de mon préavis au 24 Aout. Suis-je autorisée à travailler durant mes conges imposé pour mon nouvel employeur ? Si oui combien d'heures par semaine ? Puis-je éventuellement demander des congés sans soldes et que celui-ci me paie mes congés à la fin de mon contrat ? Merci d'avance pour votre réponse.

admin

24/06/2012 11:31

La solution c'est de démissionner en demandant une dispense de préavis à l'actuel employeur (donc il ne vous paiera pas le préavis et vous n'aurez pas à travailler pendant ce préavis ) et le solde de tout compte comprenant vos droits à congés actuels .

Evios

20/08/2012 15:12

Depuis le 1er avril 2012, je suis à mi-temps dans deux entreprises (17h30 x 2). Avant le 1er avril, j'étais salariée à temps plein dans l'une d'elle et j'avais donc acquis 25 jours de congés annuels à valoir à partir du 1er juin 2012. J'ai donc posé cet été 10 jours de congés. Mais à mon retour, mauvaise surprise, mon employeur m'a déduit le double de mes congés (soit 20 jours)... sans grande explication, dégoutée ! Est-ce normal ? Et, actuellement sous la règle du maintien de salaire, ne serait-il pas plus intéressant dans mon cas, qu'il applique la règle du dixième ? Pour finir, ce même employeur n'a toujours pas réalisé d'avenant à mon contrat de travail, est-ce légal ? Merci d'avance.

admin

21/08/2012 16:47

Pas de contrat de travail à temps partiel = présomption d'un temps plein vous êtes en droit de réclamer un salaire à temps plein au lieu d'un mi-temps ..... youpiii... donc je pense que votre employeur va bien comprendre que congés acquis alors que vous étiez à temps plein = indemnité de congés payés égale à 10% d'un temps plein ....

Evios

21/08/2012 22:09

Tout d'abord, merci pour votre réponse ! Si je comprends bien, pour résumer ma situation : je dois demander à mon employeur de corriger mon dernier bulletin de salaire par la règle du dixième pour récupérer sous forme financière mes 10 jours de congés "volés", mais est-ce possible rétroactivement ? Si oui, doit-il prendre en compte mon 13ème mois dans le calcul ? Et pourrais-je rebasculer par la suite sous le régime du maintien salaire, si besoin ? Bien à vous,

admin

23/08/2012 17:15

le 13 ième mois entre dans le cadre du salaire annuel. on peut vous verser cette indemnité n'importe quand , le tout c'est de mettre les comptes à zéro. Les textes prévoient que le mode de calcul le plus avantageux est attribué au salarié.

Mim

18/09/2012 08:47

Bonjour Je suis en litige avec mon employeur. Jai ete licencié pour inaptitude. J'ai saisi le référé car mon employeur devait me donner des documents et me verser mon solde de tout compte. Avant le référé il m'a remis les documents. Il lui reste donc à me payer mon solde de tout compte (paye d'août + indemnité congés payes + prime ancienneté). Il n'est pas venu au référé car il a dit qu'il était en déplacement, ce qui est faux. Il y a donc un renvoi dans 2 semaines. En recevant mon solde de tout compte je mapperçois qu'il manque 700€ dans mon indemnité de congés payés. J'ai 2 questions : - combien de fois mon employeur peut il trouver des excuses afin de retarder le jugement en référé ? - si la comptable refuse de modifier le montant de l'indemnité compensatrice de congé payes que puis je faire ? Merci beaucoup

admin

19/09/2012 00:09

Vous pouvez aller à nouveau en référé pour faire rétablir le montant qui vous est dû et demander au juge compte tenu du fait que cela fait la seconde fois que vous devez vous déplacer de vous payer les frais de déplacement article 700 du cpc et de condamner l'employeur sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le règlement de ce qu'il vous doit

andeoibeba

03/10/2012 09:16

Bonjour, je suis actuelle en attente de l'homologation du rupture conventionnelle. J'ai demandé à poser mes derniers CP donc du 03 octobre au 20 octobre. Mais ma responsable ma clairement fait comprendre que je devrais être présente. Ma question est donc, a-t-elle le droit ?? Merci par avance pour vos réponses..

admin

06/10/2012 11:34

pour rappel sauf la cinquième semaine

andeoibeba

03/10/2012 14:01

Bonjour, Je suis actuellement en pleine rupture conventionnelle, les papier pour l'homologation sont partis hier. J'ai demander à poser mes derniers jours de congés qui me restaient c'est a dire 16 jours, car les indemnités de rupture étaient trop élevé pour ma responsable et je n'ai pas voulu chipoter car c'est moi qui ai demandé cette rupture conventionnelle. Néanmoins, elle m'a clairement fait comprendre que même si j'avais posé mes derniers jours de congés, je devais être présente à mon poste. En a t-elle le droit ? merci

admin

06/10/2012 11:35

quand on est en congé on est chez soi

valadgupar

14/02/2013 14:35

Bonjour, je suis dans le même cas que cette personne. Je n'en suis qu'au début de la procédure. J'ai fait une lettre de demande de rupture conventionnelle lundi 11 février 2013. J'ai eu un 1ère réunion ce matin avec responsable RH, Directeur et ma responsable (RAF). Lors de cet entretien, ils m'ont indiqué vouloir aller dans mon sens sous 2 conditions : que quelqu'un soit embauché pour me remplacer (logique) et qu'il y ait 2 semaines de passation; et enfin, le point intéressant, que je pose tous mes congés acquis pendant le "préavis" mais que je vienne quand même travailler. Je sais bien qu'ils n'ont pas le droit de faire ça, mais sans cela ils refusent la rupture conventionnelle. Que puis-je faire ? céder ? appeler l'inspection du travail ? Je voudrais m'assurer de leur accord pour la rupture avant de tenter quoique ce soit, mais je ne sais pas dans quels délais j'aurais ce papier... je suis un peu perdue ...

admin

26/02/2013 11:25

Vous faites préciser sur la rupture conventionnelle que l'employeur demande la prise des congés AVANT la fin du contrat , vous signez et vous faites agréer la rupture conventionnelle par la DIRECCTE. Dès qu'elle est agréée, l'employeur ne peut plus revenir dessus donc il sera acté que vos congés sont "pris et payés" s'il ne les paye pas .... vous allez en référé avec votre accord de rupture conventionnelle pour le faire appliquer maintenant il faut être clair , si la rupture conventionnelle est une "fleur" que vous fait l'employeur parce qu'en fait votre décision relève plus de la DEMISSION et que vous n'honorez pas un engagement que vous avez pris par oral il ne faudra pas vous étonner si vous avez du mal à retrouver un emploi : les employeurs savent bien se téléphoner entre eux pour avoir l'avis du précédent employeur sur la salariée qu'ils envisagent d'embaucher.

thalie

11/11/2012 15:10

JE RÉPONDS DANS LE CORPS DE VOTRE MESSAGE AVEC 4000 VISITEURS PAR JOUR - IMPOSSIBLE - MAIS RENDEZ-VOUS DANS UNE DE NOS PERMANENCES LOCALES : vous faites CFDT et le numéro de votre département vous appelez l'union départementale CFDT , vous demandez les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile . Bonjour On me propose un poste et je vais demissionner courant décembre. J essaie donc de calculer mes indemnités de congés payés, non sans mal à vrai dire. Je suis dans l entreprise de janvier 2011, je gagne 1561 euros brut par mois, il me reste 10 jours de cp acquis pour 2012 et non pris + 2,5 par mois de juin à mi décembre environ 16 jours donc. Pouvez vous m aider à faire le calcul selon les 2 méthodes afin que je puisse déterminer laquelle est la plus avantageuse. Merci de votre aide. Cordialement.

Suki

27/11/2012 15:17

Bonjour, J'ai été embauché en CDI le 18 septembre avec période d'essai de 2 mois. Mon contrat à pris fin le 16 novembre, la période d'essai n'étant pas concluante. Mon patron me doit donc normalement 5 jours de congés payés. (Puisque 8 semaines travaillées soit 51 jours). Je sais que l'une des possibilité est le maintien du salaire qu'aurait touché le salarié si il avait travaillé durant la période de congé (y compris les heures supplémentaires). Ma question (assez compliqué apparemment puisqu'à chaque fois que je la pose personne ne comprends jamais rien !) est la suivante : Je travaillais 40 heures par semaine réparties sur 6 jours de la manière suivante : - 5 h le lundi après midi - 8h du mardi au vendredi - 3 h le samedi matin Étant donné que mon patron me doit 5 jours de congés avec maintien de salaire, comment puis-je savoir sur la base de combien d'heures par jour ?? En effet, mon patron ne me paiera pas la même chose si il me paie : - 5 jours sur la base de 8 h par jour - 4 jours sur la base de 8 h + 1 jour sur la base de 5h - 4 jours sur la base de 8h + 1 jour sur la base de 3h - 3 jours sur la base de 8h + 1 jour sur base 5 h et 1 jour sur base 3 h Alors comment puis-je savoir ce qu'il est réellement sensé me payer ??? Merci de me répondre, à force je ne sais plus où chercher la réponse à cette question qui semble idiote pour certains mais qui pourtant fait une réelle différence financière !

admin

27/11/2012 23:08

vous prenez le total brut de tous vos salaires sur ces 51 jours (donc le cumul du brut de vos deux fiches de paie ) et vous multipliez par 10% ce qui vous donne l'indemnité de congés payés due. En effet on ne calcule pas le nombre de jours congés lorsque vous n'êtes plus dans l'entreprise puisque ces congés vous ne pourrez pas les prendre mais on calcule une indemnité de congés payé égale à 10% du brut salarial sur l'intégralité du temps travaillé

zara21

19/01/2013 18:08

Bonjour je voulais vous demander en faite la société où je travail est en liliquidation judiciaire je suis donc en licenciement économique le mandataire judiciaire m as demander un recapitulatif des sommes qui nous sont dû sachant que l ont à droit à 2,5 jours de congés payé par mois dois je ajouter c est 2,5 jours même dans le mois de préavis ou juste dans les mois qui nous sont dû dois merci de votre réponse

admin

28/01/2013 08:48

Il faut lui donner les congés payés acquis et NON PRIS ; Pour le préavis non exécuté le liquidateur va compter un forfait de 10% au titre des congés payés sur préavis

rottweiler

21/01/2013 18:48

bonjours ,je suis agent de securité j'ai un cdi de 72 heure par mois.donc je fait des vacation de 8h00 et sa me fait travailler 9 fois par mois .J'ai pris 9 jour dans un mois en congée payée et il ma fait travailer 5jours .comment on calculles congée et les heure esque c'est en heure suplementaire ou pas . merci

admin

28/01/2013 08:51

si vous prenez 9 jours de congés au titre du mois de congés payés alors que vous n'avez travaillé réellement que 5 jours par mois vous allez devoir de l'argent à votre employeur

chaimus27

24/01/2013 17:32

Bonjour,je désirerais des renseignements: j'ai démissionner de mon emploi de conducteur routier,suite a des harcèlements moral et menaces physique orales, devant témoin de la part de mon employeur.J'ai envoyer ma lettre de démission en envoi recommander avec accusé de réception,je n'ai pas fais mon préavis suite a ses menaces, il a accepter ma démission verbalement , il m'as envoyer ma paye normale ,mais il a omis de me régler ma semaine de frais de route et le restant de mes congés payer,et ne m'as pas envoyer les documents de la fin de mon contrat par démission (attestation pour pôle emploie).A t'il le droit de conserver mes congés payer et si non , comment puis je faire pour récupérer la somme de ma semaine de route et de mes congés payer? Dans l'attente de recevoir vos conseils ,recevez mes remerciements d'avance.ps,j'ai retrouver un travail aussitôt,dois je quand même demander l'attestation? merci.

admin

28/01/2013 08:53

pour récupérer le solde de tout compte et tous les papiers afférents à votre contrat après une LRAR de mise en demeure à l'employeur si elle reste sans effet. l'employeur vous doit tous les papiers de fin de contrat que vous ayez ou pas retrouvé un emploi.

dana76

30/01/2013 10:45

Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide sur une question:voila sur mon bulletin de paie dans la rubrique "restants" j'ai 17 jours pour la periode 11/12 et 14 jours pour la période 12/13(je copie l'info de la fiche de paie).Or mon employeur m'informe qu'il vont me payer seulement les jours de congés correspondant a la periode 25/06/2012-present. Car soit disant les jours ne sont pas réportées sur la période de reference.Or ces jours sont encore actives sur mes fiches de paie car ayant pris deux jours de congés en decembre c'est le solde de la periode 11/12 qui a été diminué. Merci d'avance de votre aide.

admin

01/02/2013 09:20

ET NON PAYES ..... c'est la règle puisque les congés sont fait pour DES RAISONS DE SANTE afin de vous permettre de récupérer de votre année de travail . Pour réclamer le paiement de congés résiduels d'une année antérieure alors que vous êtes toujours employé , IL FAUT que vous puissiez PROUVER que vous avez demandé des congés et que l'employeur vous les a refusés .... Est-ce le cas ???

fabrice

05/02/2013 14:46

Bonjour, Je suis cadre et après 9 ans, j'ai déposé ma démission au 10-01-13 en vue d'honorer mon préavis par loyauté pour les clients. Néanmoins, nous avons convenu avec mon employeur que je solde mes RTT et compte épargne temps, mais que mes congés restants (acquis du01-06-11 au 01-06-12) soit règlés ainsi que ceux en cours d'acquisition sur la période du 01-06-12 au 10-04-13. Par contre, aucun n'écrit n'a été formulé, sur quel fondement ou article puis je m'appuyer...

admin

10/02/2013 22:12

Mettez en œuvre l'accord oral et l'employeur s'il n'est pas d'accord devra vous répondre : faites votre demande officielle de congés RTT pour le solde qui vous est dû. Les congés annuels figurent sur vos fiches de paie en bas de page ; Ces congés devront être reportés sur votre dernière fiche de paie dans le cadre du solde de tout compte.

Dikev1

08/02/2013 19:38

Bonjour, J'ai une question sur le calcul de l'ICP. Dans mon cas je suis 90% en déplacement à l'étranger (monde) et je perçois 3 sommes en plus de mon salaire de bas en fonction du pays. - Sursalaire ( visible sur fiche de paie) - indémnité forfaitaire (non visible sur fiche de paie et versé directement par virement comme une note de frais) - prime de chantier trimestrielle (visible sur fiche de paie et rentrant dans le calcul du brut) Ma question est la suivante, parmis ces 3 sommes lesquelles rentre en compte dans le calcul de l'ICP ? Je suppose que la règle du 1/10 est plus avantageuse n'est ce pas? Pour le moment mon employeur continue de prendre simplement mon salaire de base brut (tel que sans déplacement) et le divise par 22 pour l'ICP. Merci

admin

10/02/2013 22:18

Votre rémunération doit comprendre toutes les sommes relatives à votre salaire (c'est à dire le salaire sur lequel vous cotisez pour l'assurance maladie , la vieillesse etc - vous vérifierez que vous cotisez sur votre sursalaire et les primes trimestrielles de chantier )SAUF la prime qui a un statut de remboursement de frais professionnels et vous prenez 10% de ce brut général . A moins que l'employeur puisse se prévaloir d'un accord collectif qui pour les détachements aurait des dispositions particulières mais dans ce cas il vous le donne ...

casi

27/02/2013 15:52

bonjours, je me suis fait licencie le 13 février 2013 et mon préavis se termine le 13 avril 2013. je suis dans l'entreprise depuis le 8 avril 2010.j'ai réussit a calculer mon indemnité licenciement mais j'avoue que je suis un peu perdu concernant celui de mes congés payes.Est ce qu'il me doit mes congés sur l’année entière (jusqu’à fin 2013 étant données que l'on prenais tous trois semaines chacun en été)?Ou seulement le restant dut indique sur ma dernière feuille de paie?Et Sachant qu'il m'a impose une semaine de congé la semaine dernière alors que je suis en préavis (en a t il le droit)? A la fin de mon préavis combien de temps d'attente peut il m'imposer pour me régler ce qu'il me doit?merci pour vos réponses

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