7.4. Préparer son dossier prud'homal : plan du dossier
Quelles sont les types de preuves recevables ? Que se passe-t-il quand deux instances sont concomitantes, l'une au pénal et l'autre devant les prud'hommes ? La décision pénale a-t-elle une conséquence sur la décision prud'homale ? Comment préparer son dossier quand on se défend seul devant les prud'hommes ou comment chercher les informations nécéssaires à son avocat ? Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ? Cet article répond à vos questions.
Des preuves écrites
Les quatre juges qui composent le bureau de jugement aux prud'hommes vont former leur conviction et vous donner tort ou raison en fonction de la valeur des preuves ÉCRITES que vous allez fournir .
Les fiches techniques d'étude
- Etude en vue d'un dossier prud'homal : la méthode chronologique des faits marquants
- Etude en vue d'un dossier prud'homal : contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique
Les modèles
- Modèle d'attestation de témoin
- Modèle de lettre pour introduire une instance prud'homale
- Modèle de conclusion : salaires impayés
- Modèle de conclusions : contester le motif de recours à des missions d'intérim et obtenir une requalification en CDI des contrats
L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt de Cour d'Appel
