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7.4.4. Modèle d'attestation de témoin

Par : admin le 30/10/2011 08:28 |

Modèle d'attestation de témoin

Devant les prud'hommes le témoignage doit être produit sous forme d'une attestation manuscrite portant des mentions obligatoires et accompagnée de la photocopie de la carte nationale d'identité du témoin. Nous reproduisons ci-après le formulaire type et vous en PROPOSONS LE TELECHARGEMENT SOUS FORME DE PDF.

QUELQUES CONSEILS POUR LA REDACTION DE CETTE ATTESTATION :

  • Vous ne devez indiquer que des faits que vous avez PERSONNELLEMENT constatés et qui sont datés
  • Vous les rapporterez avec précision
  • Vous ne devez pas faire entrer dans cette attestation de commentaires subjectifs
Attestation : article 202 du code de procédure civile
Je soussigné(e) : (*rayez les mentions inutiles) * Déclare avoir des liens de : * Déclare ne pas avoir de liens de : *parenté, *d'alliance, * de subordination , * de collaboration , * ou de communauté d'intérêts avec les parties étant ..................... (précisez en quoi vous avez ces liens)
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
profession :
domicilié(e) à :
Je délivre la présente attestation à : M ...........................................................................................
et suis informé(e) qu'elle sera produite en justice.
J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales
Je certifie l'exactitude des faits ci-après auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés
Mention des faits en cause
A ............... le ............... 20 Signature :