Définition

On appelle suspension du contrat de travail une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle votre absence est justifiée donc n'entraîne pas la rupture de votre contrat de travail. Comme vous ne travaillez pas, la contrepartie salariale est, elle-aussi, "suspendue" et vous ne pouvez avoir de ressources que si la situation où vous vous trouvez est prise en charge ce qui n'est pas forcément le cas. Donc la question à se poser en cas de suspension du contrat de travail est : quels sont mes moyens de subsistance ?

Quelles sont les situations courantes de suspension du contrat de travail ?

Les suspensions du contrat de travail qui ne sont pas indemnisées

C'est le cas de la sanction comme la mise à pied qu'elle soit conservatoire, c'est à dire préalable à un licenciement pour faute grave, ou simplement disciplinaire (lire La mise à pied).

Ne sont pas non plus indemnisés certains congés comme le congé pour création ou reprise d'entreprise qui, sauf dispositions conventionnelles (par exemple aide au départ contenu dans un plan social) ne vous permet pas d'avoir un quelconque moyen de subsistance pendant la période de congé. Ce congé est régi par les articles L3142-78 à 90 et 96 à 107 ; d 3142-41 à 46 et 49 à 53 du code du travail.

Un cas permet de bien saisir les situations contrastées dans lesquelles on peut se trouver dans le cadre de la "suspension du contrat de travail" : celui de la catastrophe naturelle : Si une catastrophe naturelle affecte la commune où vous résidez et que vous participez aux opérations de déblaiement un congé peut être demandé avec un préavis de 24 heures au terme de l'article L3142-41, congé que l'employeur peut vous refuser s'il vous fournit une motivation article L3142-43.

Vous n'avez pendant cette période aucune ressource.

Imaginons que cette catastrophe ait affecté votre propre entreprise : vous pouvez par contre bénéficier d'une mise en chômage partiel si votre employeur en fait la demande à pôle emploi et vous serez alors indemnisé dans ce cadre.

Les suspensions du contrat de travail indemnisées

On trouve parmi celles-ci les congés pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, pour maternité ou adoption , pour paternité lesquels sont pris en charge par la collectivité par le biais d'indemnités journalières auxquelles peuvent de façon conventionnelle s'ajouter des compléments de salaires .

L'accident du travail est lui totalement indemnisé par le cumul indemnité journalière et compléments salariaux de l'employeur de façon obligatoire.

On trouve aussi au titre des suspensions du contrat de travail des dispositifs comme le stage de reclassement professionnel qui permet à une personne devenue inapte à son poste de travail de se former à un nouvel emploi (article L1226-3) du code du travail.

Le congé parental d'éducation est quant à lui pris en charge par les caisses d'allocations familiales.

Dans le cadre de difficultés économiques on trouve le chômage partiel pris en charge sur demande de l'employeur par pôle emploi, le congé de conversion prévu à l'article L5123-2 pris en charge également par pôle emploi.

Parmi les suspensions du contrat de travail les congés dans le cadre de la formation professionnelle continue pour lesquels une participation financière des OPCA vous assure un remplacement au moins partiel de rémunération , l'employeur pouvant conventionnellement assurer un complément : DIF , CIF , bilan de compétences , Validation des acquis de l'expérience.

Droits du salarié

La suspension du contrat de travail n'interdit pas au salarié de démissionner durant cette période.

Il peut être licencié pour cause économique également notamment si son entreprise dépose le bilan par exemple. Il faut d'ailleurs dans ce cas qu'il se signale au commissaire chargé de la liquidation en contactant le greffe du tribunal de commerce : il y a un délai à respecter entre la date de mise en liquidation et la date de signalement donc il convient de garder un oeil sur ce qu'il advient de son entreprise d'origine.

A son retour, si l'entreprise est toujours en activité, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Par contre pendant la durée de la suspension du contrat de travail certains droits peuvent être limités et il faut notamment vérifier ce qu'il advient des avantages acquis, du calcul de l'ancienneté ou des droits à congés payés. De même sauf dispositions conventionnelles le prévoyant , la suspension du contrat de travail à pour effet de prolonger d'autant la période d'essai et le préavis.

Lire La modification du contrat de travail pour cause économique

Certaines obligations du salarié ne sont pas suspendues pendant la suspension du contrat de travail.

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté puisqu'au terme de sa période de suspension du contrat de travail le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire chez son employeur d'origine.

Si par exemple le salarié travaille pour un tiers durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.

Il en est de même en cas de maladie s'il met sciemment son employeur dans l'impossibilité de suppléer à son absence parce qu'il garde ses codes d'accès à ses données de travail ... Les données de travail sont la propriété de l'entreprise pas celle du salarié.

Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès.

Les clauses de non concurrence s'appliquent au congé de création ou reprise d'entreprises par exemple.