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2.8.2. Jurisprudence sur la clause de non concurrence

Par : admin le 20/11/2013 05:41 |

Panorama de jurisprudence sur la clause de non concurrence

Trois arrêts du 10 JUILLET 2002 ont modifié la jurisprudence applicable à la clause de non concurrence.

99-43.334 à 99-43.336, M. M., M. P. et Mme R. c./ Société MSAS Cargo International,
N °00-45.135 ; M. S. c./ Société La Mondiale SA,
N °00-45.387, M. B. c./ Société Maine Agri SA,


Dans ces arrêts la Cour affirme, en rappelant le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L1121-1 du Code du travail, "qu'une clause de non concurrence n'est licite que si :

  1. elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
  2. limitée dans le temps
  3. et dans l'espace,
  4. qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié,
  5. et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière dont la jurisprudence a déterminé qu'elle ne devait pas être " dérisoire" (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) : pourvoi 04-46721
  6. ces conditions étant cumulatives".

  • Il ne faut pas confondre clause de non concurrence et clause de loyauté : la première concerne des dispositions qui prennent effet APRES la rupture du contrat de travail quelqu'en soit la cause , la seconde se contente de rappeler l'obligation de loyauté qui prévaut PENDANT la durée du contrat sans imposer aucune contrainte particulière au salarié après la rupture : Pouvoi  08-44248 :

"La clause intitulée « de non-concurrence » aux termes de laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher, pour son propre compte ou celui d'un tiers, la clientèle de son employeur, constitue le rappel explicite de loyauté pesant sur le salarié et, faute de disposer pour la période post-contractuelle, ne saurait être frappée de nullité comme ne renfermant pas de contrepartie financière ; qu'en déclarant le contraire, motif pris non de son contenu mais de son emplacement dans le contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail."


  • En sens inverse des clauses dîtes "de clientèle" ont été requalifiées de clauses de non concurrence : Pourvoi 08-41668

"Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de clientèle et avoir constaté, sans en dénaturer le sens, que cette clause ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors au sein duquel elle travaillait mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l'espace, d'entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d'exploiter d'une quelconque façon la clientèle de cette société; qu'elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d'exercer une activité concurrente, et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;"



Assiette géographique de la clause de non concurrence


Depuis un arrêt du 28  avril 1994 (91-42180) , l'employeur ne peut faire varier dans le temps ou l'espace de sa propre initiative la clause de non concurrence . Il faut donc en principe qu'une assiette géographique soit définie permettant au salarié en cas de rupture du contrat dans quelle région il est autorisé à faire des recherches d'emploi dans son domaine de compétences . A défaut la clause est nulle . Cependant rien n'interdit à l'employeur de préciser  que"la  clause est limitée à la zone d'activité des six derniers mois, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne s'était pas laissé la faculté de modifier à son gré son étendue dans l'espace" cass soc 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-16050
 


Clause de non concurrence , intérêt légitime de l'entreprise et liberté du travail


 

  • L'intérêt légitime de l'entreprise est une notion déjà ancienne car elle a été établie par un arrêt 89-45300 Cass Soc du 14 Mai 1992 et c'est une notion qui est utilisée pour l'analyse de la validité des clauses des contrats de travail. Cette notion est une construction jurisprudentielle ce qui impose de consulter la base de donnée de www.legifrance.gouv.fr pour essayer de trouver un cas aussi proche que possible de celui qui vous concerne .

Ce premier arrêt précisait pour un laveur de vitre contraint de signer une clause lui interdisant pour 4 ans d'entrer dans une entreprise concurrente du département du Lot "qu'en raison des fonctions du salarié, la clause de non concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise"

Donc la question à se poser si on vous demande de signer une clause de non concurrence c'est est-elle indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise".


Il faut comprendre que c'est l'intérêt économique et commercial de l'entreprise qui est en cause or on peut trouver sur le marché du travail un laveur de vitre assez aisément donc il n'y avait aucun préjudice économique possible , de même le laveur de vitre n'est pas en rapport commercial commercial avec la clientèle donc on imagine mal une grande entreprise décidant de rompre son contrat d'entretien parce que son laveur de vitre habituel est embauché dans une entreprise concurrente ...

  • Par contre un garçon de café peut parfaitement entraîner sa clientèle habituelle dans un autre établissement : Pourvoi 93-42754 . On observe ainsi que dans d'autres métiers, la coiffure par exemple, de telles clauses ne sont pas exceptionnelles tant les relations tissées avec les clientes peuvent être fortes.

  • Il faut aussi que l'activité du salarié visé soit en rapport avec le "coeur de métier" de l'entreprise ainsi une maison de retraite ne peut pas imposer au médecin salarié qui passe voir ses pensionnaires une clause de non concurrence car le métier d'une maison de retraite n'est pas l'exercice de la médecine et les pensionnaires peuvent voir un autre médecin que celui retenu par la maison de retraite si elles le souhaitent Pourvoi 94-41442

La clause de non concurrence doit être limitée dans sa durée et là encore la jurisprudence module d'après la fonction et les règles propres au métier en cause.

  • Ainsi la clientèle que l'on protège ne peut pas être "virtuelle" ce qui a des conséquences sur la durée de la clause de non concurrence . Dans une agence immobilière les clients sont répertoriés par le livre des mandats de vente lesquels ont rarement une durée de validité de 3 ans si bien que la durée d'une clause de non concurrence de trois ans pour un négociateur immobilier a été jugée comme excessive Pourvoi 96-42538

Depuis que la clause de non-concurrence est indemnisée les frais de son indemnisation situés entre 30% et 50% du salaire varient suivant l'étendue de la clause de non concurrence dans le temps comme dans l'espace. De fait cela a rendu les employeurs plus circonspects et s'ils prévoient une interdiction de concurrence longue en général c'est sur un périmètre restreint et inversement.


La clause de non concurrence est également limitée par l'entrave à la liberté de travailler

  • La Cour de Cassation, le 18 septembre 2002 (pourvoi n°00-42.904) confirme la décision d'une Cour d'appel qui a réduit le champ d'application à l'interdiction faite au salarié de démarcher les clients de la société pour laquelle il travaillait, au motif que la clause constituait une entrave à la liberté de travailler d'un salarié spécialisé. On peut avoir ce type de problème dans l'informatique où il y a des systèmes anciens que peu de personnes sont capables de maintenir en fonctionnement.

Ainsi, "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités", a décidé la Cour.


  • Pouvoi 93-44009 L'existence d'une clause de non concurrence peut résulter d'une convention collective encore faut-il que cette clause soit conformes aux conditions de validité ET que le salarié ait été informé de son existence

Dommages et intérêts dûs pour une clause de non concurrence illicite


Qu'elle ait été mise en oeuvre à la suite de la rupture du contrat de travail , ou qu'elle n'ait jamais été mise en oeuvre , une clause de non concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié.

1er cas : la clause a été respectée

  • S'il y a eu rupture du contrat de travail des dommages intérêts sont dus pour la période pendant laquelle la clause illicite  a été respectée par le salarié : Soc., 22 mars 2006, pourvoi n° 04-45546 mais  c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas respecté ladite clause , le salarié n'a pas à démontrer la réalité du préjudice subi 11 janvier 2006 - pourvoi n° 03-46933

2ième cas la clause a été annulée avant d'avoir été mise en oeuvre

  • La Cour de cassation estime que la simple stipulation dans le contrat de travail d'une clause illicite cause nécessairement un préjudice au salarié. Le salarié dispose donc d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de son employeur fautif d’avoir inséré dans le contrat une clause qu'il savait  illicite. Cette faute contractuelle ouvre droit à des dommages et intérêts : Pourvoi 08-45280

 


La contrepartie financière de la clause de non concurrence


Fixation du montant de contrepartie financière à la clause de non concurrence


En principe , cette contrepartie est fixée librement dans le contrat de travail mais  on aura intérêt à vérifier si la convention collective dont on dépend n'a pas prévu des dispositions spécifiques qui s'imposent aux parties.

  • Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause.
  • Pourvoi N° 09-71567. doit être cassé l’arrêt qui, pour contrôler le caractère dérisoire ou non de la contrepartie financière à une clause de non concurrence, prend en compte les sommes versées pendant l’exécution du contrat de travail et postérieurement à la rupture du contrat. En effet, seule doit être prise en compte la fraction du versement de la clause de non concurrence effectué à partir la rupture du contrat pour en apprécier la suffisance.
  • Pourvoi  10-11590 :  la stipulation minorant la contrepartie financière en cas de démission  est réputée non écrite. Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation:
  • Est également réputée non écrite la minoration de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence en cas de faute du salarié pourvoi: 08-43056

 


Modalités de versement de la contrepartie


  • la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non-concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération est nulle . De manière constante, la Cour considère que le montant de la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat, (Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45511)
  • selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénuée de cause (elle couvrirait alors l'obligation de loyauté) . Le salarié n’a donc pas l’obligation de restituer les sommes perçues à ce titre à l’employeur (Soc., 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-42389).
  • Le versement de la contrepartie financière ne peut pas davantage être différé à l’issue de la période pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est prévue (Soc., 2 mars 2005, pourvoi n° 03-42321)

La dispense d'exécution de la clause de non concurrence


  • Dans quel délai la clause de non concurrence doit-elle être levée ? une indication de délai figure dans le pourvoi: 11-21150

si le préavis s'achevait le 12 février 2009, l'employeur avait accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 et ne l'avait libéré de son obligation de non-concurrence que par courrier du 6 février 2009 posté le 9 février suivant ;
Qu'il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était tardive, et que le salarié avait droit au paiement de la contrepartie financière

  • Pourvoi 01-41439 La convention collective peut imposer un formalisme qui est à respecter en cas de dispense d'exécution de la clause de non concurrence . A défaut la dispense est illégale et la contrepartie financière due.
  • Pourvoi: 10-16442 : en présence d'une disposition de la convention collective prévoyant qu'il est possible à l'employeur de relever le salarié de son obligation dans les 8 jours suivant son départ , ces 8 jours se décomptent à partir de l'envoi de la lettre de licenciement et non de sa réception.
  • Pourvoi : 02-46795 :  si la dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne décharge pas l’employeur de son obligation d’en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pour laquelle le salarié a effectivement respecté ladite clause. (en l'espèce après avoir été libéré de la clause de non concurrence,  le salarié avait conclu un contrat de travail avec une entreprise effectivement concurrente.)

Contrepartie financière de la clause de non concurrence et transaction


 "les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement".

  • En conséquence, une transaction ayant pour objet de trancher définitivement les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail n'inclut les éventuels litiges relatifs à une clause de non concurrence qu'à la condition que l'accord transactionnel le prévoit expressément. A défaut le salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence qui perdure et qu'il respecte. pourvoi n°10-14974

Impossibilité de se soustraire unilatéralement à une clause de non concurrence signée


Pour pouvoir ne pas respecter une clause de non concurrence il faut SOIT que vous ayez été dispensé PAR ECRIT de l'exécution de cette obligation  par l'employeur  SOIT que l'employeur  n'ait pas respecté son obligation de contrepartie.

Toutefois, un  salarié  ne peut se prévaloir du fait que par mesure de rétorsion son ancien employeur ait pris la décision le 5 Novembre de ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence dès lors que le salarié ,  libéré de son obligation de travail un 23 Octobre en raison d'une dispense de préavis , s'est engagé le 2 novembre dans une société concurrente. L'employeur était fondé à saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence : pourvoi: 12-20074

 


Clause de non concurrence et environnement juridique européen


Voir la réponse de la commission européenne chargée de la libre circulation des travailleurs et des services