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2.3.1. Modèle de lettre : contestation de la durée de période d'essai suite à rupture du contrat

Par : Anonyme le 27/01/2012 10:26 |

Votre nom , votre Prénom Adresse N° de téléphone adresse E mail
Objet : Durée période d'essai et rupture du contrat de travail
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
De la part de M ..................... (votre nom et prénom) , emploi occupé
A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise Y ............................
Monsieur le Directeur, J'ai été embauché le .......... (date de votre contrat ou de votre lettre d'embauche) en de .......... (mettre votre fonction). choisir la formule qui correspond à votre situation :

  • soit: La convention collective applicable soit: Mon contrat de travail ou ma lettre d'embauche
  • soit: l'article L1221-20 du code du travail prévoit une période d'essai de ..................... (nombre de semaines ou de mois prévus)

Vous m'avez informé le ............... que vous mettiez fin à mon contrat de travail au mortif que ma période d'essai n'était pas concluante sans respect du délai de prévenance qui était de ... ou en respectant le délai de prévenance qui était de .... Vous n'ignorez pas que, selon la jurisprudence, la durée de la période d'essai doit être fixée compte tenu de la qualification et de l'emploi occupé.
Or je considère qu'eu égard à l'emploi que j'occupe et à ma qualification , (ajoutez éventuellement : et à mon ancienneté dans la profession) , cette durée d'essai était excessive. En conséquence , je me considère comme embauché définitivement.
Si vous entendez réellement mettre fin à mon contrat de travail , ce que je ne souhaite pas, vous devrez donc observer les règles applicables en matière de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse sous peine de rendre abusive la rupture du contrat de travail.
Je vous demande donc de reconsidérer votre décision de rupture du contrat de travail et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette réclamation , vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.