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2.6.4.2. Modèle de lettre : réclamation du maintien d'un usage

Par : Anonyme le 27/01/2012 12:05 |

Nom - prénom
adresse
N° de téléphone
adresse mail
A ..................... le ...............
(date)
Objet : demande de respect d'un usage d'entreprise
LRAR
A l'attention de Mr..................... , Directeur de l'entreprise ............................
Monsieur le Directeur, Cette année vous avez omis de régler : précisez la nature de l'usage qui a été supprimé sans avis préalable (prime , 13ième mois , mais aussi temps de pause payé, etc....) que vous aviez l'habitude de verser depuis ............... années.
Selon vous , vous pouvez remettre en cause à tout moment un usage que vous aviez octroyé en vertu d'une décision unilatérale. Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à la jurisprudence , le versement de cet élément de rémunération est devenu obligatoire par ses caractères de généralité , de constance  et de fixité.
Je vous demande donc par la présente lettre de me verser comme les années précédentes la somme de ...... du fait que vous n'avez pas respecté les modalités de dénonciation prévoyant  un délai de prévenance suffisant . Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes salutations distinguées;