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4.2.4.2. Modèle : salaire et heures de travail non payées (normales ou supplémentaires)

Par : Anonyme le 07/02/2012 11:11 |

Nom prénom

adresse

téléphone

E mail

Objet : impayés d’heures supplémentaires

second courrier LRAR

Copie à l’inspection du travail et à l’Ursaff Adresse , le ……

A l’attention de Monsieur X, Monsieur le Directeur

Suite à mon courrier du …. resté sans réponse, je me permets de vous adresser un nouveau courrier concernant le paiement de mes heures supplémentaires de Janvier et Février 20…. Je pensais obtenir le paiement total de celles-ci  sans avoir besoin de faire de nouvelles démarches auprès de vous, mais les récentes discussions que nous avons eues lors de mes tentatives d’obtention d’explications n’ont pas abouti.

 

Après réception de ma fiche de paie de février 20…, je constate le paiement de 26 heures supplémentaires dont 5h à 25% et 21h à 50%, pour  (360.65) € bruts. Je vous remercie pour ce geste car votre première estimation manifestement erronée était de (213) € pour le même nombre d’heures.

 

Cependant le compte n’y est pas :  d’après le calcul que je vous avais détaillé dans mon précédent courrier, je trouve (488,40) €, en incluant les majorations pour les heures de nuit et de dimanche.

 

Vous me devez donc encore (127,75) € au tître des heures supplémentaires de Février 20…..

 

Par ailleurs les heures supplémentaires de Janvier 200…. n’ont pas été réglées et représentent un dû de (211.50) euros brut décompté comme suit : .3h de nuit, 2 journées de 12 et 16h, pour une semaine de travail de 49h .

 

Sauf erreur de ma part vous me devez par conséquent la somme totale de …..  euros

Au vu de ces différents datant pour certains du mois de Janvier et qui perdurent bien qu’ils soient relatifs à la simple application du droit du travail et bien qu’ils aient fait l’objet de ma part de démarches tant téléphoniques que par courriers je vous informe que , sans explications de votre part dans le délai de 15 jours à réception de la présente,  je saisirai le Conseil des Prud’hommes .

 

Il serait dommage que nous en arrivions à cette extrémité d’autant que j’ai fait preuve d’un grand intérêt pour mon travail et que je viens d’établir au bénéfice de votre entreprise plusieurs devis qui risquent de se concrétiser prochainement alors même que l’agence de ….. manque de personnel pour leur donner suite si bien que je risque d’être confronté aux mêmes difficultés administratives qu’actuellement pour la bonne réalisation des travaux prévus à ces devis.

Vous remerciant par avance de ce que vous ferez pour aplanir définitivement notre différent sur les heures supplémentaires des mois de Janvier et Février 200… et pour éviter le renouvellement d’un tel différent , je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.


Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires et durée légale du travail fixée à 35 heures

LRAR

 

Monsieur le Directeur, Vous n'ignorez pas que l'article L3121-10 du code du travail fixe  à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés.

Vous nous avez informés que les contraintes économiques ne vous permettaient pas pour l'instant de réduire la durée hebdomadaire du travail et que l'horaire collectif de travail de .... heures (indiquer le nombre d'heures de travail en usage dans l'entreprise) continuerait à s'appliquer.

Si la loi ne vous oblige pas à réduire la durée du travail à 35 heures , en revanche au delà de cette durée légale les heures effectuées sont des heures supplémentaires. En conséquence la loi vous fait obligation de nous payer normalement les heures effectuées au delà des 35 heures et d'y ajouter une bonification et/ou une majoration de salaire selon les modalités fixées à l'article L3121-22 du code du travail.

 

je ne doute pas que vous appliquerez comme il se doit la réglementation et vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

 


Vous pouvez faire une variante de cette lettre pour des heures de travail payées en liquide mais ne figurant pas sur votre bulletin de paie supprimer alors les mentions "qui aurait pour effet de me priver d'un paie non conforme aux heures travaillées)

objet : heures de travail non réglées

ou bien : heures de travail partiellement réglées

1ère lettre :à l'attention de Monsieur l'Inspecteur du travail ,

2ième lettre à l'attention de Monsieur le Directeur de l'URSAFF


1ière lettre : Monsieur l'Inspecteur,

2ième lettre : Monsieur le Directeur,

 

Je travaille depuis le ...............(indiquer la date de votre prise de fonction) dans l'entreprise ...............(nom et adresse).

Par la présente je voudrais vous signaler que malgré ma demande d'explications je ne suis pas parvenu à me faire régler les heures travaillées suivantes qui ne figurent pas sur mon bulletin de paie :

  • sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) à mon poste de travail à la demande de mon employeur et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des personnes avec qui vous étiez client ou collègues)
  • sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) à mon poste de travail à la demande de mon employeur et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des personnes avec qui vous étiez client ou collègues)

attention ne pas attendre trop longtemps pour faire ce courrier

1ière lettre à l'inspecteur du travail : ceci me semble illégal . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment d'une paie conforme aux heures travaillées et de mes droits en matière sociale.

2ième lettre à l'ursaff: cette pratique me semble illégale , pouvez-vous vous assurer du paiement effectif des cotisations sociales et à défaut y remédier . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment d'une paie conforme aux heures travaillées et de mes droits en matière sociale.

 

PJ : copie de mes bulletins de salaire

 

1ière lettre : veuillez agréer , Monsieur l'Inspecteur , mes respectueuses salutations

2ième lettre : veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations

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