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9.5. Le rôle de la médecine du travail

Par : Anonyme le 14/02/2014 08:21 |

Les services de santé au travail, anciennement nommés Médecine du travail, ont pour mission préventive de veiller à la protection de la santé des salariés. Ils évaluent leur aptitude à exercer leur fonction sans risque pour leur santé.

 


PLAN DE L'ARTICLE


  1. Rôle du médecin du travail
  2. Examens médicaux ordinaires : embauche , suivi ordinaire , droits à un suivi médical renforcé pour certaines catégories de travailleurs (voir la liste)
  3. Examens médicaux extraordinaires : suite d'arrêts
  4. Sanction de l'absence de visite médicale obligatoire
  5. Modèles de lettres
  6. FAQ : questions les plus fréquemment posées

 


Rôle du médecin du travail


Il exerce un rôle préventif et conseille l’employeur, les salariés et les représentants du personnel en matière de santé et d’hygiène au travail :

- amélioration des conditions de vie, de travail et d’hygiène dans l’entreprise
- adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
- prévention des risques d’accident du travail
- protection des salariés contre les nuisances et l’utilisation de produits dangereux. Il suit personnellement les salariés dès leur embauche et jusqu'au terme de leur carrière - Il est amené à donner son avis sur le caractère professionnel d'une maladie ou sur la mise en invalidité suite à une maladie non professionnelle

S’il le juge nécessaire le médecin du travail peut proposer une mutation ou une transformation de poste au vu de l’état physique et mental du salarié.

 


Examens médicaux ordinaires


Le médecin du travail évalue l’aptitude du salarié à exercer sa fonction.


Lors de l'embauche


L'article R1221-2 du code du travail prévoit qu'à l'occasion de la déclaration préalable à l'embauche   ,l'employeur doit déclarer le salarié aux services de santé au travail . PAR CONSEQUENT  si vous découvrez à un moment donné que vous n'avez pas de service de santé au travail en possession de votre dossier vous pouvez en référé demander votre déclaration immédiate et l'organisation de votre visite médicale sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

En effet il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche cass soc 17/10/2012 pourvoi 10-14248 et l'absence d'organisation de cette visite cause nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'estimer le montant : cass soc 11/7/2012 pourvoi 11-11709 second moyen et cass soc 18/12/2013 pourvoi 12-15454

L'article R4624-11 du Code du travail prévoit que l'examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail, dont bénéficie tout salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, a pour finalité :

  • de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
  • de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
  • de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Le retard dans le dépistage d'une maladie est un préjudice que l'employeur devra indemnisé s'il n'a pas organisé la visite médicale à laquelle le salarié avait droit cass soc 24/4/2001 pourvoi 99-42346 second moyen (pour une tuberculose) confirmation d'un arrêt plus ancien Cass soc 10/6/1976 pourvoi 75-40329. le délai pour organiser la visite médicale peut être très court en cas de CDD cass soc 11/7/2012 pourvoi 11-11709 second moyen

Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque, conformément aux dispositions de l'article R4624-12 du Code du travail, les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
  • le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R4624-47 du même Code ;
  • aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
    - soit des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
    - soit des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

Le suivi ordinaire : une visite tous les 24 mois et des visites médicales à la demande du salarié ou de l'employeur


La périodicité ordinaire des visites médicales est de 24 mois mais le salarié peut parfaitement solliciter une visite suivant les nécessités détectées par votre médecin traitant sans en référer à l'employeur (l'accès à la médecine du travail est libre)  : vous vous présenterez avec une lettre explicative de votre médecin traitant. C'est notamment le cas pour toutes les pathologies fonctionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de votre poste de travail  , une mutation sur un autre poste etc .... mais également en cas de harcèlement , en cas de mi-temps thérapeutique suite à une maladie  etc... Parlez toujours des incidences de vos pathologies sur votre travail avec votre médecin traitant.


Surveillance médicale renforcée : minimum tous les 24 mois avec des examens complémentaires au besoin


L'employeur doit vérifier que les personnels appartenant à l'une ou plusieurs de ces catégories bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (SMR) de la part de la médecine du travail .:

  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
  • les femmes enceintes,
  • les travailleurs handicapés,
  • les salariés exposés à un ou plusieurs agents ou phénomène suivant :
    - amiante,
    - salariés classés en catégorie A rayonnements ionisants  - autres salariés exposés visite au moins annuelle
    - plomb (article R4412-160 du Code du travail),
    - risque hyperbare,
    - bruit (article R4434-7 du Code du travail),
    - vibrations (article R4443-2 du Code du travail),
    - agents biologiques pouvant provoquer ou provoquant une maladie grave chez l'homme (groupes 3 et 4),
    - agents chimiques ayant, à moyen ou long terme, des effets avérés ou suspectés, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (de catégories 1 et 2) chez le salarié qui y est exposé.

Les travailleurs de nuit bénéficient en application des articles R3122-18 et suivants du Code du travail, d'une surveillance médicale tous les 6 mois.


Examens médicaux extraordinaires


Il s'agit là des examens DE REPRISE  qui font suite à un arrêt maladie de longue durée , un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsque le médecin du travail doit se  prononcer sur l'aptitude du salarié à la reprise sur son poste de travail initial : la question de la mise en inaptitude et le licenciement qui peut s'ensuivre fait l'objet d'un chapitre particulier que nous vous invitons à lire .

 


Sanction de l'absence de visite médicale obligatoire


Comme indiqué dans les arrêts précités le salarié qui n'a pas bénéficié d'une des visites médicales obligatoires auxquelles il avait droit peut demander des dommages et intérêts . Il y a en effet nécessairement préjudice dit la Cour de cassation donc a minima des dommages et intérêts forfaitaires peuvent être demandés pour non respect de l'article de loi concerné mais s'il y a en plus un préjudice spécifique : perte d'une chance de diagnostic d'une pathologie , aggravation consécutive de l'état de santé du salarié ce sont des préjudices complémentaires pour lesquels des dommages et intérêts spécifiques doivent être estimés et demandés

 


Modèles de lettres


 


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Je m'aperçois que mon employeur n'est pas adhérent de la médecine du travail que faire ?

Vous demandez une attestation au médecin du travail précisant que l'entreprise n'est pas adhérente et que par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier des visites médicales obligatoires . Muni de ce document vous adresser un LRAR à l'employeur le mettant en demeure de vous raccorder :

S'il n'obtempère pas vous faites un référé aux prud'hommes en demandant votre raccordement et l'organisation de la visite médicale obligatoire sous astreinte de 50 euros par jour de retard

 


Je n'ai pas eu la visite médicale du travail obligatoire que faire ?

Vous adressez une LRAR à l'employeur suivant le modèle adapté à votre situation particulière

Sans réponse de l'employeur et sans convocation à la visite médicale demandée vous faites  un référé aux prud'hommes en demandant l'organisation de la visite médicale obligatoire sous astreinte de 50 euros par jour de retard


Est-ce que le fait de ne pas m'avoir raccordé au service de santé au travail ou de ne pas avoir organisé une visite médicale obligatoire justifie une prise d'acte ?

La prise d'acte , comme la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose de la part de l'employeur une FAUTE GRAVE ; Une omission administrative n'est pas une faute grave . PAR CONTRE si après que vous ayez rappelé à l'employeur ses obligations au moyen des lettres types que nous mettons à votre disposition et qu'il n'obtempère pas , alors IL EST FAUTIF et commet une FAUTE CONTRACTUELLE.

 

Il faut aussi dissocier "faute contractuelle" et "dommages et intérêts" : en droit les dommages et intérêts sont proportionnels aux préjudices subis que vous devez démontrer. Ce qui veut dire que le préjudice peut être énorme si par exemple vous avez perdu une chance de diagnostic de cancer à temps parce que l'employeur n'a pas respecté son obligation de visite médicale ordinaire obligatoire ... mais ce qui veut dire aussi qu'il peut être  limité à l'euro symbolique si vous étiez de toutes manières en parfaite santé , la sanction de la faute contractuelle étant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Références

 
Art. L. 4621-1 et suivants du Code du travail : services de santé au travail.

Derniers commentaires

vrenaud (non vérifié)

06/11/2012 17:59

Je travaille depuis le 02/01/2012, comme expert en métaux précieux ( convention collective 1487 Horlogerie Bijouterie/commerce de détail ) . Cette convention que mon employeur n'a pas portée à ma connaissance ne reconnait pas " expert en métaux précieux ". J'expertise principalement des bijoux à l'aide d'acides très puissants, j'inhale des gaz produit par la réaction de l'acide sur les alliages d'or et d'argent. Je me plaint de nausées, troubles de la vision, mal de tête, je sent des réactions dans ma bouche, j'ai dernièrement contacté la médecine du travail pour connaitre les risques de cette pratique. Mon employeur ne s'est pas déclaré à la médecine du travail, donc je ne peux bénéficier des services des médecins du travail même à titre privé. Est-ce qu'il m'est possible de rompre mon contrat cdi pour raison de sécurité par " une Prise d'Acte "? Merci

admin

07/11/2012 10:23

1/Vous allez d'abord vérifier que vous êtes déclaré car normalement avec la déclaration à l'ursaff la demande d'adhésion au service de santé au travail et la visite médicale d'embauche est faite article R1221-2 DU CT. avez-vous eu au moins une visite médicale d'embauche ?? demandez également une attestation à la médecine du travail comme quoi votre employeur ne s'est pas déclaré au service de santé. 2/ vous allez voir votre médecin traitant pour avoir un certificat médical concernant les éventuels atteintes à la santé constatés et également vous faire arrêter si nécessaire 3/ vous allez exercer vis à vis de l'employeur votre droit de retrait pour non respect de la législation sur la santé au travail : non adhésion au service de santé au travail , et défaut de protection contre les effets corrosifs des acides qu'il vous fait utiliser entrainant nausées , trouble de la vision , mal de tête et vous lui rappelez qu'il est tenu de continuer de vous payer aux termes de l'article L4131-3 DU CODE DU TRAVAIL ( respectez l' article L4131-1 du CT ) 4/ ce retrait doit être exercé par LRAR à l'employeur dont copie à l'inspection du travail à la médecine du travail et à l'ursaff 5/ si la question ne se règle pas dans un délai raisonnable que vous pouvez mettre à profit pour chercher un autre employeur et SI VOUS AVEZ LA PREUVE par l'attestation de la médecine du travail ou de l'ursaff que vous n'avez pas été déclaré aux services de santé au travail et l'attestation de votre médecin traitant que vos conditions de travail sont dangereuses vous faites une prise d'acte 6/ si l'employeur ne vous paye pas pendant le droit de retrait avec ces mêmes documents vous faites un référé devant les prud'hommes en demandant le paiement des salaires dus sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Andyham (non vérifié)

11/02/2013 16:54

Bonsoir, Je suis hôtesse de caisse dans mon entreprise depuis le 9 juin 2012, ma période d'essai se finissait vers 18 août 2012, cependant je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche. Pensant qu'ils avaient du retard à ce niveau la, je n'ai rien dit. Vers le mois d'octobre, mes deux responsables caisses me demandent si j'ai passé la visite médicale d'embauche, je leur réponds que non. Depuis plus rien. toujours aucune visite médicale. Suite à plusieurs problèmes au sein de mon entreprise et surtout avec la direction, je suis sous anxiolytiques, souhaitant voir la médecine du travail, je décide de les appeler ( j'avais trouvé leur numéro dans la salle de pause ), cependant, ils m'ont confirmé que je n'étais pas déclarée dans leur système, donc ne pouvais demander un RDV avec la médecine du travail, cependant, je suis au bord de la dépression suite au harcèlement que je subis tous les jours à mon travail. Etant donné l'absence de visite médicale d'embauche, puis-je faire une prise d'acte pour faute de l'employeur, surtout qu'il refuse une rupture conventionnelle ?

admin

28/02/2013 17:33

que l'absence de visite médicale d'embauche était une cause de rupture du contrat de travail en raison d'une faute de l'employeur donc le résultat d'une prise d'acte dans ce cadre est très aléatoire. par contre vous pouvez bénéficier de dommages intérêts proportionnels au préjudice subi comme pour tout irrespect de dispositions légales par l'employeur . Je vous invite à vérifier auprès de l'URSAFF que vous êtes déclarée parce que par contre le défaut de déclaration à l'URSAFF vous privant de vos droits sociaux (retraite) est une faute de l'employeur et du travail dissimulé. Si vous ne pouvez pas attaquer sur l'URSAFF faites une lettre recommandée à l'employeur en lui indiquant qu'il ne vous a pas déclarée à la médecine du travail et que vous lui demandez de régulariser votre situation , faites en copie à l'inspection du travail et à la médecine du travail et renouvelez votre demande de visite médicale. Je vous recommande aussi de chercher un autre emploi et de régler vos comptes après avoir été embauchée ailleurs;

Alain Le Gouill (non vérifié)

15/07/2013 14:59

Bonjour, Il me semble que la Cour de Cassation a récemment jugé qu'un salarié qui n'avait pas eu de visite médicale d'embauche NI de visite périodique (ts les 2 ans à présent) pouvait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (cf Cass Soc, 22/09/2011, pourvoi n°10-13568; M. X vs Sté Gleize). La prise d'acte étant un mode de rupture trés inconfortable pour le salarié, il faut être prudent dans sa mise en oeuvre!

admin

16/07/2013 21:22

Merci Alain mais le cas que vous soulevez est très particulier : l'arrêt est "non publié au bulletin" parce que c'est un cas d'espèce. En fait si vous lisez le sixième moyen au pourvoi vous verrez qu'il n'est pas seulement question de la visite d'embauche et des visites périodiques MAIS EGALEMENT de la visite de reprise après l'accident du travail subi par le salarié. Ce n'est donc pas une situation comparable à celle de la personne qui nous interroge qui elle n'a subi aucun accident du travail donc elle prendrait le risque d'être déboutée tant que l'on n'a pas une décision de la cour de cassation autorisant la rupture du seul fait de l'inexécution de l'obligation de visite médicale . Personnellement je me réfère à un autre arrêt qui est PAR CONTRE ,"publié au bulletin de la cour de cassation", est plus récent arrêt 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-14248 " l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement au salarié un préjudice," préjudice = dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi ce qui n'autorise pas pour autant la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : voir l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13380. Ceci dit on comprend quand même que la Cour de cassation est entrain de siffler la fin de la partie pour les employeurs qui ne respectent pas la santé des salariés et prend des mesures coercitives de plus en plus sévères . Encore merci de l'intéressant débat que vous nous proposez Alain

audilafan (non vérifié)

26/05/2013 21:47

je suis conducteur de train de marchandises,tous les 24 mois une visite médicale au sein de la sncf est obligatoire. suite à ma dernière visite ils ont cru déceler un problème cardiaque et de troubles du sommeil,des examens complémentaires m'ont été demandés,je les ai bien sur accepter cardiologue ,medecine du sommeil ,nuit d'hospitalisation ,en tout 6 rdv j'ai donc demandé à mon chef de site comment fait-on pour me libérer de mes obligations profesionnelles pour que je puisse m'y rendre.leur réponse:prendre congé et sur mes heures de récup . je voulais donc s'ils n'étaient pas dans l'obligation de procéder comme lorsque ma visite médicale tombe pendant mes heures de travail,c'est à dire prendre à leur charge mon absence?puisque ce sont des examens imposés et pris en charge financièrement par la medecine du travail de la sncf merci d'avance pour votre reponse

admin

27/05/2013 08:13

Les dispositions du code du travail sont d'application stricte ce qui veut dire qu'on ne peut les étendre à des situations qui n'ont pas été décrites par le code du travail.----> En l'état de ces dispositions LA SEULE OBLIGATION de l'employeur est de prendre en charge la visite médicale obligatoire à la médecine du travail et RIEN d'autre -----> En conséquence toute la batterie de test qui vous est conseillée relève de la médecine de ville et non de la médecine du travail. Vous devez donc vous organiser comme vous le feriez pour une visite médicale chez votre praticien ordinaire.

colombyne (non vérifié)

28/05/2013 23:25

Bonjour, j'ai reçu une convocation pour une consultation auprès du médecin conseil de l'assurance maladie. J'ai eu une intervention chirurgicale du canal carpien. Je souhaiterais savoir si mes heures d'absence sont prises en charge par l'entreprise, en effet le rendez-vous est à 50 kms de mon lieu de travail. Merci de m'éclairer.

admin

29/05/2013 15:02

Car il s'agit de l'enquête qu'est en droit de faire la CPAM sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle or c'est vous qui êtes à l'origine de cette demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle laquelle peut ne pas être reconnue du tout donc vous ne pouvez rien exiger de l'employeur à ce titre , cela relève de votre relation avec la CPAM qui est privée et non professionnelle . L'employeur n'est tenu de vous payer que la visite obligatoire auprès de la médecine du travail selon le code du travail et rien d'autre.

doniphan (non vérifié)

07/06/2013 15:50

Rentrant d'un arrêt maladie d'un mois, mon employeur a omis de me faire passer une visite médicale de reprise. Il vient de le faire dans la précipitation alors que j'ai repris le travail le 13 mai. Mais le délai légal de 8 jours est passé. En plus je vais partir de l'entreprise car j'ai sollicité une RC acceptée par l'employeur. Je ne vois pas l'intérêt de me faire passer cette visite 1 mois après ma reprise ... Ca cache quoi d'après vous ?

admin

07/06/2013 18:53

Cette question n'a pas lieu d'être dans la mesure où vous êtes en lien de subordination avec l'employeur et obligé d'obtempérer et vous rendre à cette visite.

valérie84 (non vérifié)

19/07/2013 11:22

Bonjour, Je suis en CDI. Je suis en arrêt maladie depuis 1 an et demi. Ma maladie est reconnue maladie pro. Mon patron malgrès mes demandes et les demandes de l'inspection du travail ne veut pas s'affilier à la médecine du travail. Je lui ai proposé une rupture conventionnelle du contrat, il ne veut pas. Comment envisager une reprise du travail (ou pas si inaptitude au poste) avec ce défaut d'inscription à la médecine du travail ? Continuer dans l'entreprise me parait difficile car mon patron ne veut plus entendre parler de moi. Il ne prend même pas mes lettres recommandées à la poste ... Pour lui, un employé malade n'existe plus ... Ceci me pourrit la vie... Puis-je attaquer au Prud'hommes ? Merci

admin

19/07/2013 16:45

Faire un référé aux prud'hommes en demandant que le CONSEIL ordonne sous astreinte de 50 euros par jour de retard l'organisation de visite médicale de reprise suite à votre maladie professionnelle . Si l'employeur ne le fait toujours pas vous demandez ensuite la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de votre contrat de travail et vous percevrez alors des dommages intérêts en plus du préavis , des congés payés sur préavis, des indemnités de licenciement , du solde des congés payés acquis des dommages et intérêts équivalentes à celle d'un licenciement abusif : bref la non affiliation de l'employeur à la médecine du travail va lui coûter fort cher !

maudio974 (non vérifié)

19/10/2013 12:56

Bonjour, J'ai en ma possesion 2 enregristement téléphonique de mon employeur prouvant qu'il fait du black et pour cette raison il conteste mon AT . jai recus 2 Lettres AR , une pour faute professionel pour mon AT, l'autre pour manque d'envoie a mon employeur de mon AT dans les 48h et pour mon chiffre qui a peu évoulué depuis mon Embauche. on voie bien ou il veut en venir licenciment. puis je me servir des enregistrement pour l'inspecteur cpam pour la contestation at et pour les prud hommes. merci de vos réponse. cordialement

admin

22/10/2013 14:39

Vous pouvez utiliser ces enregistrements dans le cadre d'un dépôt de plainte au pénal pour TRAVAIL DISSIMULE et vous enverrez copie de ce dépot de plainte à la CPAM en lui disant que la contestation de votre AT résulte en fait des circonstances particulières dans lesquelles votre AT est intervenu - De même vous adressez copie de votre plainte à l'URSAFF . SI VOTRE PLAINTE prospère c'est à dire que les investigations de police établisse que c'est bien votre employeur qui est au téléphone et que l'employeur est condamné au pénal cette condamnation peut être présentée devant le conseil des prud'hommes pour justifier le paiement d'heures supp que vous devez déterminer avec précision et pour percevoir les dommages intérêts spécifiques relatifs au licenciement dans le cadre d'un travail dissimulé . Cette même condamnation justifiera de la faute inexcusable de l'employeur s'il est ainsi établi que celui-ci ne respectait ni les repos obligatoires , ni la durée maximale du travail ...

Olivier M (non vérifié)

24/11/2013 23:50

Bonsoir, Je suis responsable d'une pizzeria pour un franchisé. Je suis embauché et apparemment déclaré à l'URSSAF depuis fin Janvier 2013. J'ai signé mon contrat 3 semaines près avoir commencé, mais zéro visite médicale comme stipulé dans ce dernier. Je devais la faire avant la validation de ma période d'essai, mais rien jusqu'à aujourd'hui. Je commence à avoir quelques désaccord avec mon franchisé depuis le mois d'aout car ce dernier refuse de me payer comme il se doit malgré un chiffre d'affaire plus qu'en hausse. Bref, récemment c'est parti au clash après avoir exprimé mon ras le bol. Ce dernier m'a informé qu'il me licencierait au 10 Décembre prochain à la moindre faute commise(retard ou autre...). Bien sur cela verbalement. Je n'ai jamais reçu d'avertissements. J'ai cru comprendre qu'une indemnité de 1200 voir 1500€ pouvait être réclamée en cas de non respect de la visite médicale obligatoire. De plus, depuis l'embauche je me retrouve avec un problème de champignons au pied dû au fait du non port de chaussures de sécurité règlementaires. En effet, cela fait près de 4 ans que je travaille dans la restauration rapide et c'est la 1ere fois que je vois que le port de ces chaussures n'est pas respecté dans cette entreprise. Que dois je faire? Puis faire pression sur mon employeur à ce sujet? Puis prétendre obtenir une indemnisation pour ce non respect de la loi, mais aussi pour le préjudice subi(champignon qui a du mal à disparaître)??? Cordialement Olivier

admin

25/11/2013 09:09

Si par principe l'irrespect d'une disposition légale entraine des dommages et intérêts ceux-ci sont déterminés librement par le juge en fonction du préjudice subi . Comme il vous est possible de prendre de votre propre initiative un rendez-vous auprès de la médecine du travail démarche que vous n'avez pas faite , votre propre inertie viendra contrarier votre demande de dommages et intérêts laquelle suppose qu'un droit vous ait été délibérément REFUSE par l'employeur. En l'espèce l'absence de visite médicale peut être considérée comme un erreur administrative de la part de l'employeur et non un refus de droit , les dommages et intérêts ne peuvent pas être les mêmes dans les deux hypothèses.

Olivier M (non vérifié)

27/11/2013 00:19

Bonsoir, j'ai donc contacté tous les centres de médecines du travail de la ville ou sise l'entreprise, et nous ne sommes rattachés à aucuns d'eux! Il y a l'un des centres qui m'informent que nous ne sommes plus reliés à eux depuis 2006 pour non paiements de cotisations! Je comprend mieux ainsi pourquoi l'un des plus anciens employés de l'entreprise, embauché depuis 2009 n'a jamais passé aucunes visite médicales. Que me conseillez vous? Toujours dans ma démarche de pouvoir coincer mon voyou de patron(termes que je me permet d'employer et qui sont basés sur pleins d'autres irrégularités qui règnent au sein de cette société)

admin

27/11/2013 14:27

vous allez tous en coeur en référé aux prud'hommes pour qu'il soit ordonné à l'employeur de vous inscrire dans une médecine du travail et de vous faire bénéficier des visites réglementaires de santé au travail et vous demandez cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard ensuite vous ferez liquider l'astreinte par le conseil des prud'hommes avec des dommages et intérêts individuels pour non respect des dispositions visant à préserver la santé des salariés au travail 100 euros par salarié par exemple

madameg (non vérifié)

07/01/2014 15:56

Bonjour, début octobre j'ai annoncé à mes patrons que je ne voulais plus travailler pour eux, sachant tout ce que j'ai fait pour eux en un an je leur ai demandé de faire une rupture conventionnelle, qu'ils ont accepté. Sauf que début novembre, ils m'annoncent qu'ils veulent que je démissionne en décembre, en attendant que je sois remplacée. Entre la mauvaise ambiance et cette nouvelle, ma santé s'est vite dégradée, mon docteur m'a arrêté sans chercher à comprendre car j'avais tous les symptômes de l'infarctus. Donc je suis en arrêt maladie depuis 2 mois maintenant. Avec la convention collective de mon entreprise, mes patrons sont censés me complémenter mon salaire, chose qu'ils ne font pas depuis ces 2 mois. Voulant que cette histoire se termine, j'ai décidé d'appeler la médecine du travail pour pouvoir être licencié car mon cardiologue et mon docteur traitant m'interdisent de retourner au travail. Cependant quand j'ai appelé la médecine du travail, ils me disent que mes patrons n'ont pas adhéré et qu'ils ne peuvent rien faire pour moi. Que me conseillez-vous? Merci de votre réponse. Cordialement Madameg

admin

08/01/2014 08:37

vous faites un courrier en LRAR à l'employeur en lui disant que la médecine du travail telle adresse , tel numéro de tel vous confirme qu'il n'est pas raccordé . Vous l'informez que sans possibilité sous 8 jours de prendre votre rendez-vous de reprise auprès de la médecine du travail vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé et idem en raison du non paiement du complément maladie . Vous vous présentez en référé avec l'attestation de la médecine du travail et votre LRAR et vous expliquez attestation du cardiologue à l'appui que vous risquez votre vie dans cette entreprise et qu'il est urgent de pouvoir statuer sur votre inaptitude à l'emploi , que l'employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé des salariés et que le refus de vous faire passer une visite médicale de reprise à laquelle vous avez droit est une situation sans consteste illégale et qu'ensuite il y a un danger imminent. ENFIN compte tenu de la chronologie de la pathologie il faudrait essayer de faire reconnaitre ce problème cardiaque comme un accident du travail .

Serge92 (non vérifié)

08/01/2014 23:18

Bonjour, Je viens vers vous,car ça fait bientôt 5 mois que je suis dans l'entreprise (CDD de 1 ans ) et que je n'est toujours pas passer de visite médical.Alors que je suis dans un travail ou je suis toute la journée debout . Il y a 3 ans je me suis fait opéré des ligaments croisé et j'ai peur que à cet heure ci sa ce soit déplacer ou refélé. J'ai appeler la mutuelle ou j'aurais du être inscrit (comme inscrit dans mon contrat) et la grande surprise je ne suis pas déclarer à la mutuelle. Mon patron me dit que ce n'est pas lui de régler ça ou qu'il n'a pas le temps , mais par contre il me débite bien sur ma fiche de paye ma cotisation pour cette mutuelle. Quel son mes recours ? Que dois-je fair ?

admin

10/01/2014 09:12

Pour la visite médicale même réponse que précédemment , pour la mutuelle vous faites une ultime LRAR à l'employeur en lui imposant d'assurer l'effectivité de l'accès à la mutuelle qu'il débite sur votre fiche de paie dont copie à l'inspection du travail et si cela ne suffit pas référé demandant que soit ordonné ce raccordement rétroactivement à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard plus dommages et intérêts pour non respect d'une prescription légale et article 700 du CPC de remboursement de la 1/2 journée perdue pour aller défendre votre cause

cindy04 (non vérifié)

12/02/2014 21:48

Je suis embauché depuis aout 2013 dans une discothèque en qualité de serveuse et depuis je n'ai toujour pas effectué de visite médicale de travail.Je suis atteinte de SPA mais je pensai que travaillé juste 5heures par semaine n'allait pas m'engendrai plus de douleurs, malheureusement oui.J'ai u une discorde avec mon employeur et celui-ci a voulu ma demission ce que j'ai refusé mais je lui ai proposé en revanche une rupture conventionnelle.Ce dernier a accepter verbalement mais il traine à faire les papiers nécessaires.Il veut me mettre en congé pour éviter de payer les congés payés.Je ne peu retourner travailler là bas et j'ai demandé a plusieur reprise qu'il contact la MT pour un rdv. j'essai de mon coté de les joindre pour savoir si je suis déclaré auprès de leur service mais personne ne répond jamais.Je sais que le médecin du travail, s'il m'examine, me notifira mon inaptitude car j'en ai fait une il y a un an en arrière pour un autre travail (secrétaire) et ce dernier m'avait stipulé que si j'aurai était serveuse il m'aurai déclaré inapte.Que puis-je faire pour cassé mon contrat au plus vite? je suis en CDI. Merci

admin

14/02/2014 08:13

réponse déjà faite : voir le paragraphe FAQ : lettre type + référé aux prud'hommes pour l'organisation de cette visite . vous avez le droit à un licenciement pour inaptitude ne pas signer une rupture conventionnelle et lire le dossier 9.1

Souffrirauboulot (non vérifié)

09/05/2014 11:16

Bonjour, 56 ans, Reconnue travailleuse handicapée en invalidité catégorie 1 pour une spondylarthrite ankylosante, j'ai été embauchée en CDD en novembre 2013. Souffrant terriblement à cause d'une position qui me casse le dos et le cou 8h durant, (chaise cassée très basse et écran très haut) je demande à voir le médecin du travail en avril. Celui ci, après avoir juste pris ma tension qu'il reconnaît très élevée, (j'ai plusieurs pathologie) refuse de demander une adaptation de mon poste de travail, soit seulement la fourniture d'un siège adéquat. Pour explication, il me dit qu'on ne réclame pas une adaptation de poste, comme ça, au bout de 5 mois seulement et qu'il est probable que ma maladie va s'habituer à la mauvaise position !!! Dans le cas contraire, je n'aurais qu'à me mettre en maladie. C'est bien beau ça, mais je n'ai pas droit aux indemnités maladie si l'arrêt découle des conséquences dues à la maladie pour laquelle je suis en invalidité. Du coup je vais travailler sur les rotules et je ma santé se dégrade de jour en jour, alors que si j'avais un siège tout irait bien. Voilà à quoi mène l'envie et le besoin de travailler, juste à une destruction plus rapide de ma santé !!! Naïve, je croyais ce qui est écrit sur les textes de loi, à savoir, que le médecin du travail est là pour veiller à la santé des employés !!! Voilà pour mon témoignage Cordialement

admin

12/05/2014 09:09

Vous avez une voie de recours qui est la saisine de l'inspection du travail en vertu de l'article R4624-35 du CT Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

Ludovic17 (non vérifié)

15/05/2014 20:28

Bonjour et merci pour ce site. Suite à un cancer je me suis retrouvé en invalidité cat.2 jusqu'en décembre 2013. 2012 et 2013 j'ai pu reprendre le travail 2 mois en cdd pour la première puis 1 mois en cdd pour la seconde, mon employeur connaissant mon statue je n'ai pas eu de visite médical. Fin 2013 mon état s'améliorant je m'inscrie à pôle emploi qui me conseille de faire une prolongation d'invalidité mais ne me propose rien! Je fais ma demande en janvier aupres de la Mdph, mais la commission se fera qu'en août. Comme je ne percois rien de pole emploi je ne suis pas leur priorite! Ne pouvant attendre je m'inscris aux boîtes intérim qui proposent du travail. En voyant mon CV qui correspond a leur demandes je m'explique, pas de problème votre absence est justifiée mais l'intérim me demande ma fiche d'aptitude! Comment l'obtenir? N'ayant pas de réponses a plusieurs annonces je m'interroge. Merci

admin

16/05/2014 13:04

l'avis d'aptitude est obtenu auprès de la médecine du travail mais c'est forcément une aptitude à un poste en particulier DONC c'est à l'agence d'intérim d'organiser cette visite SI ELLE DÉCIDE DE VOUS RECRUTER à mon avis en réalité l'agence d'intérim refuse votre candidature quand elle n'organise pas cette visite médicale

Ella MARIA (non vérifié)

18/05/2014 23:52

Bonjour, je ne souhaite pas me rendre à la visite annuelle de médecine du travail à laquelle j'ai été convoquée. Certains d'entre vous vont crier au loup mais voici pourquoi : je ne veux plus avoir à faire à ces médecins pour de multiples raisons dont l'absence de réaction du médecin du travail car avec un autre employeur, suite à harcèlement de sa part, maladie longue et chronique de son fait, puis mise au placard et rupture conventionnelle imposée...et j'en passe : 45 % de turn over en 6 mois dans l'association de salariés qui m'embauchait !!! Et les médecins du travail qui reçoivent les plaintes et les pleurs de tous les salariés qui ne font rien car ils reçoivent aussi mon ex-patron, salarié de l'association tout comme moi et mes collègues ... et ils ont la trouille !!! Bref, je ne crois absolument à l'impartialité des médecins du travail et de leur nécessité. Je ne veux pas y aller et mon patron actuel est d'accord pour que je n'y ailles pas. Quels sont les risques pour moi ? Pour mon patron actuel ? Merci de vos réponses.

admin

19/05/2014 13:50

Puisque TOUT BAIGNE et que vous acceptez sans broncher NI individuellement Ni collectivement les pleurs , le harcèlement, le turn over pourquoi diable votre patron s'inquiéterait .... "Je ne veux pas y aller et mon patron actuel est d'accord" .... cela n'empêche pas l'employeur d'avoir une obligation de santé de résultats et comme les résultats de sa gestion ne sont pas particulièrement brillants il fait prendre à l'association un risque juridique certain .... mais pour l'instant tout baigne .... en plus c'est génial vous donnez le bâton pour vous faire battre en cas de problème autre il arguera benoîtement de votre insubordination puisque vous ne pouviez refuser la visite médicale obligatoire ....

Lyes (non vérifié)

20/05/2014 12:33

Bonjour je suis salarié dans mon entreprise depuis le 24/08/2010 Et mon employeur ma adressé une lettre de licenciement le 16 /05/2014 et que m'a dernière visite médicale je l'ai effectuer le 9/2/2012 mon employeur a t'il le droit de faire ce ci ??

admin

25/05/2014 06:39

le licenciement n'a RIEN à voir avec l'obligation de faire passer les visites médicales si bien que vous ne pouvez pas contester un licenciement sur cette base ...

Edouard (non vérifié)

27/05/2014 14:35

Bonjour, Je suis salarié depuis 2010 dans un parc de loisirs, j'ai eu un accident de travail le 17 Mars 2014 entraînant un arrêt de travail. Celui ce termine le 27 Mai 2014. J'aimerais savoir si je peux reprendre mon travail sans être passé par la médecine du travail?

admin

28/05/2014 18:41

Vous devez faire une visite de reprise lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13347 9.1.2 la visite de reprise

Nicotic971 (non vérifié)

29/05/2014 03:44

Bonjour J'ai été embauché il y a un peu plus de 2ans dans un commerce en détail textile. Je n'ai jamais passé de visite d'embauche ni celle des deux ans. J'ai appris qu'elles auraient du être obligatoires récemment. En effet, je suis a ce jour en arrêt maladie pour dépression sévère. Mon médecin spécialiste m'a informé que je devrais voir le médecin de la médecine du travail pour la reprise, ou une éventuelle inaptitude ... Mais elle a été surprise du fait que mon employeur n'a jamais demandé a ce que je passe de visites. Après avoir contacté la médecine du travail, il en ressort qu'ils ont transmis une convocation a mon employeur quelques semaines après mon embauche. Mais elle ne m'a jamais été remise par l'employeur. Je suis peut être un peu naïf mais je ne savais pas que cela était une obligation de l'employeur de s'assurer qu'elles soient réalisées. Donc, a ce jour, bien qu'en arrêt maladie, j'ai demandé a mon employeur de demander une convocation a la médecine du travail. Mais que dire sur le fait que je n'ai jamais été a leur première convocation car je n'en ai jamais été informé, et que ce courrier n'a jamais été remis à ma personne ?? Mon employeur aurait il du s'assurer que je passe ces visites ??? Que va faire la médecine du travail concernant ces manquements ? Ais je bien fais de demander par moi même cette visite suite a mon arrêt actuel? Mon état, selon ma psychiatre, est du au travail. Elle compte faire un rapport au médecin du travail pour argumenter ses constatations. Pensez vous que ma démarche est la bonne? Que me conseillez vous de faire en plus de la visite de contrôle. Merci pour vos conseils

admin

30/05/2014 19:49

Votre démarche est la bonne, elle est parfaitement bien menée par votre médecin . lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13347 9.1.2 la visite de reprise pour compléter votre information . Faites vous faire une attestation par la médecine du travail comme quoi c'est la première visite dont vous bénéficiez les convocations ayant été adressées à l'employeur et non à vous mais je ne vois pas dans l'immédiat ce que vous pourrez en faire puisque l'employeur peut aussi prétendre qu'il vous a remis ces documents et que vous n'y avez pas donné suite ....

Sysy37 (non vérifié)

31/05/2014 13:14

Bonjour. Je travaille de nuit. Les visites médicales périodiques sont organisées hors de mes horaires de travail. Elles me sont payées et respectent le délai de 11 heures entre la fin de ma nuit de travail et la visite. Mais travailler de nuit est un choix par rapport à mon organisation de vie : enfants, activités... Les rendez vous pour la visite médicale sont souvent à des heures qui ne me conviennent pas. Quelles sont mes obligations? Puis je refuser d'aller à des visites médicales? Si oui combien de fois? Si non qu'est ce que je risque? Je vous remercie pour vos réponses.

admin

02/06/2014 22:08

vous risquez un licenciement , l'employeur n'ayant pas le droit de faire travailler quelqu'un qui n'a pas eu l'avis d'aptitude de la médecine du travail et à un moment donné il faut quand même que vous compreniez que les médecins du travail .... ne travaille pas nuit et jour et ne peuvent donc pas assurer des visites médicales de nuit ET de jour .... ils ont droit aux mêmes protections sociales que vous

Lexia

18/06/2014 18:03

Bonjour, Je travail dans un bar hôtel restaurant depuis février 2013. Je n'ai pas eu de visite médical d'embauche. De novembre 2013 à février 2014, je me retrouvé en arrêt de travail suite à une tendinite sévère au tendon d’Achille, lors de ma reprise j'ai averti mon employeur de la nécessité de me faire passer une visite de reprise ( oralement), celui-ci m'indique de prendre rdv. Chose que je fais. Une fois sur place la médecine du travail m'informe qu'il n'a pas honoré ses cotisations donc qu'ils ne peuvent me faire de fiche d'aptitude. J'averti bien-sur mon employeur, qui me fait reprendre mon travail normalement. il y a quelques semaine j'ai eu un accident du travail, en arrêt actuellement, quels sont mes risques d'avoir repris le travail sans cette fiche d'aptitude? Mon arrêt se termine dans quelques jours et je sais que ses cotisations auprès de la médecine du travail ne sont toujours pas à jour, quels risques, pour moi si je reprend mon poste une nouvelle fois sans visite de reprise? si je refuse de reprendre mon poste, sans cette visite suis je dans mon droits? et quels sont mes recours en termes administratifs et financiers? Car pas de travail!! pas de salaire !! Je vous remercie. Alex

admin

19/06/2014 10:40

Vous allez prendre votre RV de reprise auprès de la médecine du travail. Si la situation est toujours la même vous demandez à la médecine du travail de vous faire une attestation comme quoi c'est la seconde fois que vous ne pouvez bénéficier de vos droits du fait des impayés de l'employeur. Muni de ce document vous demandez en référé aux prud'hommes d'ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'employeur de vous faire passer la visite de reprise. S'il n'obtempère pas vous demandez la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non respect de l'obligation de résultat en matière de protection de la santé des salariés à ses frais à savoir paiement de tous les salaires et congés payés sur salaire jusqu'au prononcé de la résiliation et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 6 mois de salaire.... Par ailleurs vous demandez à la CPAM avec la même attestation de la médecine du travail , la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur .... je pense que les cotisations vont être rapidement payées.

Lili

20/06/2014 00:21

Bonjour, je suis attachée commerciale depuis Novembre 2009. Je n'ai jamais passé de visite médicale. Ni à l'embauche, ni même à mon retour de congé de maternité. De plus, je suis rémunérée avec un petit salaire fixe + commissions sur chiffre d'affaires réalisé. Cependant, à 2 reprises, mon employeur m'a supprimé ou modifié certaines commissions (pourtant dans mon contrat de travail) sans avenant au contrat et avec perte de salaire depuis un an et demi. Je subi actuellement une grosse pression due aux objectifs à réaliser, je suis en train de perdre pieds et me sens psychologiquement en danger. Je ne peux plus continuer avec eux mais mon employeur me refuse une rupture conventionnelle de contrat et me demande de démissionner. Ai je un recours s'il vous plait? Merci d'avance.

NBOULAY

20/06/2014 22:58

Ne lâchez rien vous avez tous les éléments pour faire fléchir votre employeur : pas de visite médicale d'embauche, ni de reprise, suppression de commissions inscrites sur votre contrat de travail, pression pour vous faire démissionner : allez de suite à l'inspection du travail pour l'instant pour faire reconnaître vos droits avec tous vos documents (contrat de travail, bulletin de salaires etc) et qui vont le recadrer, la médecine du travail.Si cela ne suffit pas allez voir un conseiller syndical qui vous indiquera la marche à suivre pour constituer votre dossier. Tapez sur pages jaunes le code de votre département + ville + CFDT : téléphonez à l'union qui vous indiquera la permanence la plus proche de votre domicile) Courage

julientob

23/06/2014 16:52

Bonjour, je vous remercie d'abord pour votre aides aux gens , je viens vers vous car je suis en accident de travail depuis longtemps et j'ai dèja vu le médecin de travail qui ma dit qu'il va me mettre inapte pour tout poste pour la prochaine visite, ma question est ce que après cette visite je peux me mettre en arrêt maladie par mon médecin traitant ou par le médecin de travail pour ne pas reprendre mon poste et être indemniser en attendant la lettre de licenciement? merci

admin

24/06/2014 10:50

Voir la CPAM car à ma connaissance en accident du travail vous êtes automatiquement pris en charge jusqu'à votre licenciement effectif sans arrêt médical. Ce n'est pas le cas en maladie ou accident non professionnel où votre solution peut être appliquée

julientob

25/06/2014 01:21

Bonjour, merci pour votre réponse ,donc d'après ce que j'ai compris tant que je me suis pas fais licencier je peux toucher mes indemnité ? et quand le médecin de travail me déclare inapte est ce que je peux donner un arrêt maladie a la cpam ou bien c'est du fraude ? car je peux pas rester sans ressource , j'ai un loyer a payer charges ...

NBOULAY

25/06/2014 21:06

C'est un accident du travail, il faut voir avec la CPAM (car en principe vous percevez des ij pour accident du travail qui en effet risquent d'être suspendues. En principe ce n'est pas un arrêt maladie.

rabia (non vérifié)

23/06/2014 19:34

Bonjour, je suis actuellement en CDI dans une entreprise depuis 2 ans, il y a 4 mois je suis tombée malade à ce jour mon médecin ne trouve pas ce que peut être ma maladie, je n'ai jamais passé de visite médicale mon patron m'en a parlé mais n'a jamais donné suite, ce qui fait que je suis régulièrement en arrêt maladie et la semaine dernière en revenant à mon poste j'ai rencontré une personne devant ma caisse qui répondait à une annonce du pôle emploi pour postuler à ma place en CDI (chose vérifiée sur le site pôle emploi) j'en ai parlé à mon patron qui m'a sorti des mensonges énormes que puis-je faire??

admin

24/06/2014 10:56

Comme indiqué dans l'article rien ne vous empêche de prendre un RV avec la médecine du travail de votre propre initiative et de voir si vous êtes apte à garder cet emploi ou si l'employeur doit vous licencier car vous êtes inapte - venez avec une lettre explicative de votre médecin traitant

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