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3.10. DOSSIER EMPLOI PRECAIRE. Jurisprudence

Par : admin le 12/02/2012 09:05 |

Vous trouverez sur cette page une liste des articles qui détaillent les jurisprudences sur les contrats précaires : requalification de CDD , missions d'intérim , stages ainsi qu'un modèle de conclusions pour vous aider à obtenir la requalification de CDD ou missions d'intérim illégaux.

Vous trouverez sur cette page une liste des articles qui détaillent les jurisprudences sur les contrats précaires : requalification de CDD , missions d'intérim , stages ainsi qu'un modèle de conclusions pour vous aider à obtenir la requalification de CDD ou missions d'intérim illégaux.
3.1.3. Jurisprudence sur le recours aux CDD ,  mission d'intérim ou contrats intermittents
3.1.4. Conclusions pour contester le motif de recours à des missions d'intérim : ce modèle vous permettra de monter seul votre dossier de défense devant un Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier des missions d'intérim en CDI. Pour une succession de CDD le principe est le même mais il faut prendre les articles du code du travail relatifs aux CDD et non ceux relatifs aux missions d'intérim.
3.9.1.1. Jurisprudence stages - plan du dossier