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8.9.3. La lettre de licenciement

Par : Anonyme le 16/10/2013 14:45 |

Les textes

ARTICLE L1232-6 du code du travail pour les licenciements pour des faits tenant à la personne du salarié ARTICLES L1233-15 à 18 , 39 à  44 et L1238-3 pour les licenciement économiques


Existence d'un délai d'envoi


L'employeur doit respecter un délai minimum avant l'envoi de la lettre de licenciement qui est de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien préalable. Ce délai est un délai de réflexion que l'employeur doit observer. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel .

Il n'existe pas de délai maximum SAUF en cas de licenciement disciplinaire pour faute professionnelle car la sanction que constitue le licenciement ne peut pas être prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable.

En cas de licenciement économique concernant moins de 10 salariés (1 à 9) , la lettre ne peut être envoyée avant un délai de 7 jours (15 jours pour les cadres) , courant à compter de la date prévue pour l'entretien . Si le licenciement économique concerne 10 salariés et plus , le délai pour envoyer les lettres individuelles de licenciement est décompté à partir de la notification à l'administration du projet de licenciement (ou du 14ième jour suivant cette notification s'il y a expertise).

Le délai est de 30,45, ou 60 jours selon le nombre de salariés licenciés . Ces délais sont inapplicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires puisque par définition un jugement du tribunal de commerce a constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise. Vous recevrez donc votre lettre de licenciement dans un court délai après le jugement du tribunal de commerce.


Un contenu minimal obligatoire


 

  • La lettre doit préciser le motif du licenciement

Si le motif est imprécis ou n'est pas mentionné le licenciement est d'office considéré comme dépourvu de cause non réelle et sérieuse  ce qui entraine le versement de dommages-intérêts. L'employeur ne pourra pas non plus invoquer des motifs ne figurant pas sur la lettre de licenciement en cours de procédure on dit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. D'autres courriers et même la reconnaissance par le salarié des faits fautifs ne peuvent compenser l'absence de motif dans la lettre de licenciement.

Pour une inaptitude physique à la tenue de votre emploi, l'employeur doit préciserdans la lettre de licenciement pourquoi il n'a pas pu vous reclasser .

Pour un motif économique, vous vous reporterez également pour plus de détails au chapitre qui traite de ce sujet . Pour résumer, dans ce type de licenciement, il faut vérifier que les difficultés économiques sont bien réelles et durables , vérifier que tout a été fait pour éviter cette situation (tentatives de reclassement , recherche des aides de l'Etat destinées à prévenir les licenciements)

  • La lettre de licenciement pour motif économique doit aussi prévoir la possibilité de bénéficier d'une priorité de ré embauchage et les conditions de sa mise en œuvre,
  • Si vous êtes salarié d'une entreprise ou d'un groupe comptant au moins 1000 salariés l'employeur est tenu de vous proposer dans la lettre de licenciement le congé de reclassement ou les autres mesures d'état prévues

La lettre doit mentionner qu'en cas de refus de votre part vous pouvez bénéficier des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Vous avez alors un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître à l'employeur votre accord. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus des deux propositions faites par l'employeur. En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de 8 jours.

  • La lettre de licenciement doit vous informer sur les droits que vous conservez après le licenciement 

notamment le nombre de jours qui peuvent être payés au titre de votre compte individuel à la formation : ex DIF

En cette période chômage de masse, la méconnaissance par l'employeur de votre droit à formation est sanctionnée SAUF faute lourde;

L'information de vos droits à formation DOIT notamment figurer sur votre lettre de licenciement

Ainsi l'employeur n'a pas à se dispenser d'offrir une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation pendant la période de préavis que ce préavis soit ou non exécuté à fortiori quand le salarié devenu inapte à son ancien emploi doit faire une reconversion.

Ainsi  la cour d'appel, qui a relevé que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, a exactement décidé que l'employeur avait commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée qu'elle a souverainement apprécié : Pourvoi 12-20310

  • mais aussi le maintien pendant quelques mois de votre  mutuelle de groupe ,
  • outre le droit particulier à réembauche en cas de licenciement économique précité

etc ..


formalisme de l'envoi


Tout licenciement , signé par l'employeur ou son représentant,  doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre émargement. Le licenciement est effectif même si vous n'allez pas retirer cette lettre à la poste.


La contestation du licenciement



Vous vous reporterez sur ce point aux chapitres qui en traitent

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