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4.3.1 modèle : faire respecter le minimum salarial de la convention collective

Par : admin le 13/02/2012 16:38 |

Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................

Votre adresse :

N° de tel

E mail .............

le ...... (date)

objet : application de la convention collective "métallurgie" en matière de salaire LRAR


A l'attention de Monsieur (nom de votre directeur) ........... , Directeur général de l'entreprise ............

 

Monsieur,

 

Je fais suite à l'entretien que nous avons eu (ou que j'ai eu avec Monsieur Y du service des ressources humaines) concernant la non application de l'article ......... de la Convention collective dont ci-joint copie.

 

La Convention collective dont dépend votre entreprise prévoit en effet une revalorisation de salaire au terme de six mois de présence dans l'établissement . Contre toute attente il n'a pas été fait application de cette disposition alors qu'elle m'avait effectivement été confirmée lors de mon embauche et ce au motif qu'un autre employé non diplômé mais plus ancien dans l'établissement se trouverait rémunéré à un coefficient inférieur au mien en cas de revalorisation de mon salaire conformément aux dispositions conventionnelles.

 

Je comprends bien que vous estimiez que l'expérience acquise au sein de l'entreprise doive être prise en considération et j'estime qu'il vous appartient alors, d'une part, d'appliquer strictement la convention collective en ce qui me concerne et, d'autre part, de revaloriser en conséquence le salaire de mon collègue afin qu'il soit effectivement au delà du mien : ce serait alors reconnaitre son expérience .

Je vous demande donc de reconsidérer votre position et de m'appliquer rétroactivement à la date du ......... la revalorisation prévue par l'article ......... de la convention collective soit un rappel total de ........... euros suivant le calcul ci-après: Entrée en fonction le ................... Mois de ........... valeur du point ........ coefficient figurant sur bullerin de salaire ....... coeffecient conforme à la Convention .......... : somme due ............... euros Mois de ......... même calcul : somme due ........... euros Total : ..................... euros

 

Vous remerciant par avance de votre bienveillante attention , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Signature


Nos commentaires: Si vous avez des délégués du personnel ou un délégué syndical , exposez lui le problème car il est du ressort des représentants du personnel de porter de telles réclamations auprès de la direction tout en gardant l'anonymat du réclamant.

Si faute de délégués du personnel , vous devez porter seul(e) cette réclamation , il est préférable de l'exposer d'abord de vive voix puis ensuite de faire lettre de confirmation de votre position.

Si rien ne bouge , vous pouvez aussi demander à l'inspecteur du travail de faire une lettre à votre Directeur confirmant que vous êtes en droit de prétendre à la rémunération demandée avant d'entamer un contentieux.

Vous avez 5 ans à compter de la date de la paie erronée pour porter ce différent devant les prud'hommes où vous pouvez vous défendre seul (ce qui évite les frais) .

La référence de votre convention collective doit se trouver sur votre bulletin de paie , si elle n'y est pas vous pouvez vous faire indiquer cette référence par votre employeur car il doit légalement vous la communiquer. A défaut vous pouvez toujours vous adresser à l'inspection du travail qui pourra vous fournir le contenu de l'article de la convention collective applicable à votre entreprise et à votre cas.