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5.3.1 Jurisprudence sur le repos hebdomadaire

Par : admin le 20/02/2012 12:01 |

Cette page de jurisprudence vous permettra d'avoir des informations utiles sur un sujet qui revient périodiquement dans l'actualité : le repos hebdomadaire et son contraire le travail du Dimanche

La Cour de cassation renforce le droit à repos des salariés en imposant à l'employeur la charge de la preuve du respect de ces dispositions de santé publique

Après le coup de semonce des dévoiement du forfait-jour , tandis que l'on demande aux salariés de travailler plus longtemps tandis que les employeurs sont rétifs à prendre des dispositions efficaces contre la pénibilité .... La Cour de cassation permet aux salariés d'obtenir des dommages intérêts pour non respect des temps de repos obligatoires édictés par l'Union Européenne :

Un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise C'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne :

  1. durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6)
  2. temps de pause obligatoire après 6 heures de travail  : article 4 de la même directive
  3. temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive
  4. temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5