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3.9.4 Le télétravail à domicile

Par : admin le 26/03/2012 14:44 |

Le travail à domicile en télétravail fait son entrée dans le code du travail : une alternative intéressante pour concilier vie professionnelle et vie de famille et répondre aux besoins des travailleurs handicapés ou dont la santé doit être préservée . Pour autant on ne doit pas vous imposer le télétravail pendant un arrêt maladie !

Le travail à domicile en télétravail fait son entrée dans le code du travail : une alternative intéressante pour concilier vie professionnelle et vie de famille et répondre aux besoins des travailleurs handicapés ou dont la santé doit être préservée . Pour autant on ne doit pas vous imposer le télétravail pendant un arrêt maladie !

Références


Les textes


Le télétravail est  régi par les articles L1222-9 à 10 du code du travail  . Une section spécifique du code du travail le concerne désormais et a été créée par la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46


Un écrit est nécessaire pour l'instituer


Le télétravail peut être instauré lors de votre embauche ou par avenant à votre contrat de travail initial. Article L1222-9

Le contrat inital ou l'avenant doivent prévoir les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. En effet le télétravail ne peut pas être imposé : c'est une modalité de travail qui repose sur le volontariat et la situation doit pouvoir être reversible. Vous ne pouvez pas non plus être licencié pour avoir refusé le télétravail.


Un accord collectif ou à défaut la loi organise ses modalités


A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. En particulier les heures de permanence téléphonique.

L'article  L1222-10 du code du travail organise les modalités du télétravail.

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail :

  • de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  • d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
  • de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
  • d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;
  • de fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter ;
  • de le réintégrer à l'équipe au sein de l'entreprise si le salarié en fait la demande.

Usage du télétravail


Le recours systématique au télétravail est autorisé pour des raisons de santé publique : article L1222-11; Par contre il est interdit d'imposer le télétravail à une personne en arrêt maladie .

L'arrêt maladie est destiné à assurer le repos de la personne malade. l'arrêt maladie est une suspension du contrat de travail pendant laquelle le salaire  n'est plus versé par l'employeur et le salarié n'a plus en conséquence à fournir du travail.

La CPAM verse au travailleur des indemnités journalières qui sont des ressources venant en remplacement du salaire impayé.

Le télétravail peut par contre se révèler utile pour une meilleure conciliation vie  professionnelle, vie de famille. Il peut l'être également dans le cas d'un reclassement de travailleur handicapé.

Le télétravail isole par contre le travailleur de l'équipe à laquelle il appartient , il est donc recommandé de prévoir un temps de réunion avec toute l'équipe de travail régulièrement pour assurer la cohérence de groupe.

 

Derniers commentaires

LEGOGO

09/05/2013 09:16

bonjour, Mon patron m'a proposé de travailler à domicile il y a 10 ans, ce que j'ai accepté. Je me suis rendu compte que j'étais en dessous du minimum hiérarchique de la convention collective de mon entreprise. Mon patron me dit que je n'ai aucune réclamation à faire car en télétravail. Ma question est : est ce que je dépends encore de la CC de mon entreprise (elle figure sur mon B de Paie) ou bien celle du télétravail ? De plus, j'ai une plage de 9 heures par jour pour être disponible et joignable par l'entreprise : est ce du temps de travail effectif ? 45 heures par semaine toutes les semaines : est ce légal (CC métallurgie); Merci de votre aide.

admin

10/05/2013 17:54

1/ c'est la CCN de votre fiche de paie qui s'applique donc vous devez être payée au minimum de la CCN pour votre qualification 2/ Si l'employeur vous demande de pouvoir être contactée pendant 9 heures par jour sans discontinuité ce qui vient en plus des 35H de travail effectif c'est pour moi A MINIMA de l'astreinte donc cela suppose un forfait d'astreinte. DONC vous allez sur le champ contacter le syndicat CFDT METALLURGIE de votre département (voir le site internet des pages jaunes) ou l'union départementale CFDT qui vous donnera leurs coordonnées et vous prenez rendez-vous : vous venez avec votre contrat de travail et vos fiches de paie mais pour moi la situation n'est pas légale .

LEGOGO

08/06/2013 14:00

Bonjour, je reviens avec un autre problème. J'ai un forfait et un salaire qui est en dessous des minimas de la grille des Ingé et cadres. En fait, l'employeur dit que je ne suis pas cadre au sens de la CCN des ingénieurs et cadres car je n'ai pas le diplôme voulu.. En effet, je n'ai que le BAC + 2. La CC des ingénieurs est en 2 points : le a) énonce l'obligation de diplôme élevé pour la position I mais le b) qui fait 2 lignes parle de la position II et de la fonction exercée, ce qui mon cas. Le patron a éliminé le point b). Est ce que j'ai raison de me maintenir cadre ? Avec BAC + 2, étant position II et 15 ans d'ancienneté, ne suis-je pas cadre, donc soumis à la grille des cadres. Je précise que sur mon contrat, mon avenant et mes fiches de paies, c'est la CCN des Ingénieurs et cadres qui est notée. Avant d'être embauché ds cette entreprise, j'étais déjà cadre. Je n'y serais pas entré si mon statut de cadre n'avait pas été conservé. Merci de votre réponse.

commerciale (non vérifié)

02/06/2013 10:48

Bonjour, Cela fait 1 an et demi que je travail pour la société actuelle dont 7 mois en télétravail, j'ai donc eu un avenant à mon contrat de travail. Je suis commerciale , j'ai donc des objectifs à rélaiser ( ce n'est pas stipuler sur mon contrat de travail , ni sur mon avenant). Depuis le mois de janvier , je ne re ralise pas mes objectifs , j'ai réalisé environ 60 % de mes objectifs ( contre 150 % l'année dernière , la conjoncture étant différente..). Vendredi je me rends au siége de ma société comme toutes les fins de mois , mon directeur des ventes me prend en entretien , pour me dire que ce n'est pas normal que je ne réalise pas assez de démonstration aux propesct et que je rélaise pas assez de chiffres , et que comme je suis en télétravail , ils peuvent arrêt cet accord quand ils le souhaitent. Est ce possible d'annuler mes conditions de travail soit le teletravil du jour au lendemain, tout e,n sachant que j'abite à 200 km de ma société , ce qui reviendrait à me licencier puisque je ne pouraais pas me rendre tous les jours sur mon lieu de travail. Il me laisse jusqu'au 14 juin pour réaliser 20 demonstration et mon chiffre , au sinon j'aurais un entretien un peu plus officielle pour l'arret du télétravail. Dans mon avenant une période d'adadaption d'un mois était convenue, soit du 2 novembre au 2 décembre 2012. Dois je donner mon accord pour le retour aux conditions de travail normal ou a til le droit de m'inposer l'arret du télétravail ? De plus , mon employeur me paye les frais kilométriques à chaque visite à la société , par contre j'utilise mon ordinateur personnel et je paye moi même mon abonnement téléphonique et internet que j'utilise professionellemenrt... est ce légal ? Je vous remercie par avance de votre aide .

admin

02/06/2013 21:22

l'absence de prise en charge des frais de matériel en télétravail est illégale ; L'employeur doit appliquer un accord collectif définissant les modalités de reprise d'une fonction sans télétravail . Voir l'inspection du travail pour connaître les termes de cet accord pour votre entreprise ; Ce qui se profile c'est plus probablement un licenciement pour absence de résultats , faites au mieux pour remonter votre chiffre d'affaire.

commerciale (non vérifié)

03/06/2013 08:51

Merci de votre réponse , je vais donc téléphoner à l'inspection du travail . Concernant les frais matériel ai je un recours ? Merci

admin

04/06/2013 21:44

vous avez toujours un recours quand une disposition légale n'est pas respectée - il faut simplement apporter le justificatif des frais en question

admin

09/06/2013 12:47

Tout dépend de la rédaction exacte de la CCN : en clair la CCN dit-elle que le statut de cadre suppose que l'on remplisse CUMULATIVEMENT les critères a et b ou SOIT le critère a SOIT le critère b . Si la rédaction est celle du critère cumulatif votre employeur a raison peu importe que vous ayez pensé être embauché en tant que cadre, c'est une erreur de votre part. SI la rédaction est celle du critère alternatif c'est vous qui avez raison DONC il faut analyser la convention "mot à mot".

LEGOGO

13/06/2013 13:04

Bonjour, En fait il s'agit de CCN des Ingé et cadres de la métallurgie. Mais je me demande si je lis bien cette convention. A mon avis : l'art 1 qui régit "le personnel concerné" n'est pas clair. Il est en 2 paragraphes : le premier (point a) concerne la position I, c'est à dire la position de début, qui limite le statut aux diplomés. Le second (point b) concerne la position II et III, ouvert aux autres, par exemple ceux promus, sans les diplômes cités en I. C'est mon cas, je suis entré directement en position I I avec un BAC +2. Donc il me semble que je dois me référer au point b. Pouvez vous lire cet article et me dire si oui/non je lis correctement cet article ? Merci beaucoup.

admin

14/06/2013 11:55

Il existe plus de 645 conventions collectives et bénévoles nous ne les avons pas à disposition . D'APRES CE QUE VOUS ME DITES vous devez vous référer au point b) . Pour en être certain vous pouvez contacter l'inspection du travail.

commerciale (non vérifié)

29/09/2013 10:30

Bonjour, Je reviens vers vous afin de savoir comment faire falloir mes droits pour que mon abonnement internet et téléphonique me soit remboursé ? Je quitte la société , je dois leur adressé ma lettre de démission , est ce que j'inclus dans ce courrier la demande de remboursement de tout mes frais engagés ? Merci à vous

admin

29/09/2013 10:57

Oui avec les justificatifs c'est à dire copie de vos factures

commerciale (non vérifié)

29/09/2013 11:05

Je vous remercie , est ce que je peux demander à mon fournisseur d'accés de me faire une facture globale ? De plus, pour effectuer le télétravail j'ai du acheter un ordinateur portable , est ce que je dois également le preciser ? De plus auriez vous le nom de l'article de loi précisant cette disposution ? Merci à vous

admin

29/09/2013 11:31

voir l'article 4.6 avec 12000 visites par jour , les bénévoles que nous sommes ne peuvent réécrire des informations figurant dans nos colonnes - prenez le temps de lire attentivement article et commentaires , nous prenons bien le temps de vous répondre un dimanche.

commerciale (non vérifié)

29/09/2013 11:35

Tout a fait je vous remercie de prendre le temps de répondre un dimanche.

belge (non vérifié)

18/11/2013 12:06

Bonjour, Je suis un belge résidant en France et travaillant à mon domicile pour la filiale Française d'une société allemande. je me déplace selon mes missions en Allemagne et dans quelques pays d'Europe. J'ai l'intention de soumettre d'ici peu à mon employeur ma volonté de m'installer en Belgique; Ma question est la suivante : est ce qu'en me domiciliant à nouveau en Belgique; j'aurais le même contrat de travail français. Si oui, où est ce que je verserai mes impôts et à quel système de sécurité sociale je serai rattaché? Merci d'avance pour vos éclaircissements.

admin

19/11/2013 18:24

Vous allez devenir transfrontalier puisque vous allez travailler pour un établissement installé sur le sol français (vous gardez votre contrat de travail) et que vous allez résider en Belgique : coté régime fiscal il existe une convention entre la France et la Belgique : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html . Coté sécurité sociale comme votre bulletin de salaire est émis en France , les cotisations sont perçues en France et logiquement les droits afférents à ces cotisations sont ceux de la sécurité sociale française.Mais voyez l'URSAFF pour en avoir le coeur net. Je ne suis pas une spécialiste des transfrontaliers.

belge (non vérifié)

20/11/2013 14:21

Merci pour votre réponse, le fait que je travaille à domicile ne change til pas mon statut de salarié transfrontalier? Malgré mon contrat français je ne me déplace pratiquement pas au lieu de mon travail.

admin

22/11/2013 18:38

ce qui compte c'est qui émet les fiches de paie et d'où , là vos fiches de paie sont établies en France peu importe où vous travaillez exactement

kellya95 (non vérifié)

19/11/2013 21:45

Bonsoir, je suis en télétravail depuis le 4 juillet et à ce jour je n ai toujours pas reçu l avenant a mon contrat de travail (je travaillais dans leurs locaux puis il on déménager a plus de 600km d ou le télétravail). A ce jours je n ai ni avenant ni aucune indemnité (forfais téléphone, Edf, ect..) que dois je faire car je réclame les document et il répond je n ai pas le temps ... Quel sont c'est obligation ? Ma convention collective est la cc-3311 merci de votre aide.

admin

20/11/2013 11:13

Pour obtenir cet avenant vous pouvez faire intervenir les délégués du personnel , l'inspection du travail et enfin après une ultime LRAR rappelant les textes saisir le conseil des prud'hommes en référé en demandant d'ordonner la production de l'avenant et la prise en charge de vos frais professionnels que vous justifierez sous astreinte de 50 euros par jour de retard

mit123 (non vérifié)

17/03/2014 11:23

Télétravailleur à mon domicile depuis le début de mon embauche, rien n'était précisé sur mon contrat de travail. J'ai été licencié éco pour refus de changement de lieu de travail (passant de télétravailleur à un travail au siège, à 600km de chez moi... d’ailleurs, c'est légal ?) mon employeur refuse de me verser les indemnités d'occupation déjà demandé 50 fois... Le fait est que, dans mon contrat, ce n'est pas écrit que je suis télétravailleur, mais j'ai un courrier de la société qui le reconnait "vous êtes télétravailleur". De même il n'est écrit nul par que je travail à mon domicile, même si c'était le cas ! La société refuse le versement des indemnités car "elle ne m'a pas obligé à travailler chez moi" et "un local été disponible, au siège social" (rappel : + de 600km). Qu'en pensez-vous ?

admin

17/03/2014 22:43

qui ne dit mot consent : donc l'employeur qui accepte de ne pas vous voir tous les jours au siège de l'entreprise a accepté que vous travaillez ailleurs, à fortiori si le terme de télétravail figure dans plusieurs de ses correspondances et à fortiori si après vous avoir demandé de rejoindre le siège il vous licencie pour cause économique reconnaissant de fait qu'il vous imposait un changement contractuel . EN CONSEQUENCE après avoir établi et justifié le montant total des indemnités qui vous sont dues vous faites une ultime LRAR à l'employeur vous saisissez le conseil des prud'hommes en rappelant que l'employeur doit fournir le matériel nécessaire au travail , que votre activité à domicile était connue et acceptée par l'employeur et que celui n'a pas appliqué la législation sur le télétravail

mit123 (non vérifié)

18/03/2014 10:58

D'accord, merci de votre commentaire. Sur les conseils de la personne à l'accueil du conseil de prud'hommes, j'ai fait une demande en référé car j'estime qu'il n'y a pas de conciliation à avoir et aucun doute sur le fait que ces indemnités me sont dues. Pour la somme j'ai pris en compte une participation en fonction de la surface occupée au frais suivant : loyer, taxe d'habitation, assurance, internet, chauffage et électricité. Qu'en pensez-vous ? (J'ai aussi demandé des dommages pour le "delai" car je n'ai jamais rien touché)

admin

19/03/2014 12:57

Il suffit que l'employeur dise qu'il conteste le montant demandé même s'il reconnait le principe de vos droit à indemnités pour que les référés ne puissent pas statuer , il faudrait donc demander une provision à valoir inférieure au montant que vous justifiez