CFDT Cadres

3.9.5 Le prêt de main d'œuvre

Par : admin le 26/03/2012 16:47 |

Utile en période de crise économique ou si l'on veut améliorer son expérience professionnelle,  le prêt de main-d'oeuvre est autorisé s'il est fait à titre gratuit suivant des modalités permettant au salarié de garder les droits liés à son contrat de travail initial avec l'entreprise prêteuse. La protection du salarié est renforcée.


Texte : le prêt de main d'oeuvre est régi par l'article L8241-2


Les opérations de prêt de main-d'oeuvre sont en principe interdite . Elle sont passibles de sanctions pénales : articles 8243-1 et suivant du code du travail

Par dérogation le prêt de main d'oeuvre  à but non lucratif est autorisé. Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Une convention lie l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice : Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice définit la durée de mise à disposition et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;

Pour le salarié les conditions de prêt à l'entreprise utilisatrice et de retour au poste initial sont déterminées par l'article L8241-2 du code du travail


Conditions de prêt et retour à l'emploi initial



Aux termes de l'article L8241-2 du code du travail , le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises suppose :

L'accord du salarié concerné ; il s'agit d'un accord écrit qui se matérialise par un avenant au contrat de travail précisant :

  • le travail confié dans l'entreprise utilisatrice,
  • les horaires et
  • le lieu d'exécution du travail,
  • ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.


Maintien du lien contractuel initial


Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.


Protection du lien contractuel initial


Cette protection se matérialise par les obligations suivantes :

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informés des différentes conventions signées.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.

Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. (article L8242-1 du code du travail)


Conditions de travail non discriminante dans l'entreprise utilisatrice


Il bénéficie en outre des installations et des moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.


Retour à l'emploi initial


A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.