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5.7.8.1 jurisprudence modulation et calcul des heures supplémentaires

Par : admin le 12/04/2012 11:49 |

Le calcul des heures supplémentaires en modulation n'est pas le calcul ordinaire : la jurisprudence a éclairci plusieurs points litigieux

Dans la modulation Il ne peut y avoir d'heures supplémentaires décomptées que si le seuil de 35 heures hebdomadaires moyen de travail effectif  sur la période prévue à l'accord de modulation est dépassé.

le concept de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du code du travail est donc essentiel : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Ainsi, le temps de travail effectif cumule  les heures effectivement travaillées (voir la jurisprudence afférente)  et des temps assimilés à du travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles (exemple temps de délégation d'un représentant du personnel)

Les employeurs ont alors voulu exclure du temps de travail effectif  un maximum d'autres périodes pendant lesquelles vous êtes rémunéré sans pour autant être au effectivement au travail afin de réduire le nombre d'heures supplémentaires à régler en fin de période de modulation .

La Cour de cassation est  intervenue pour statuer sur ces différents litiges dans ce cadre . vous trouverez ci-après le résumé des jurisprudences afférentes.


Les exclusions du temps de travail effectif pour le calcul de la modulation


Les jours de congés et jours fériés sauf usage d'entreprise ou dispositions conventionnelles contraires


La Cour de cassation a  statué en faveur de l’exclusion des jours fériés de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, en précisant qu’ils ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif (Soc., 1er décembre 2004, pourvoi n° 02-21304, Bull. 2004, V, n° 318). : les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles .... et en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif .


Cette position de principe a été confirmée pour les jours de congés payés et d’absence dans des arrêts postérieurs du 24 septembre 2008 (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-46048) et du 20 janvier 2010 (pourvois nos 08-42821, 08-42822 et 08-42823) :

"selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ;

Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise et la justification par l'employeur du règlement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées au cours de l'année de référence, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la troisième branche, légalement justifié sa décision ;"


Les congés sans solde


La chambre, fondant sa décision sur la notion de travail effectif  reprend les solutions dégagées par les arrêts du 24 septembre 2008 et du 20 janvier 2010 relatifs aux jours fériés et aux congés payés, en étendant le principe aux congés sans solde pris dans un système de modulation annuelle du temps de travail : Soc., 9 février 2011, pourvoi n° 09-42939, Bull. 2011, V, n° 46


L'inclusion dans le temps de travail effectif


Les absences pour maladie qui ne peuvent faire l'objet de mesures discriminatoires


La chambre sociale a dégagé une solution spécifique s’agissant de l’incidence, sur le calcul effectué en fin d’année pour faire le bilan des heures effectivement réalisées, des absences pour maladie en période de haute activité, car il était impératif de faire échec à la discrimination indirecte qui résulterait de la déduction des absences pour maladie survenues tant en période de haute activité qu’en période de basse activité (Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 08-44550, Bull. 2010, V, n° 177) .

Le principe retenu par la Haute Cour est le suivant : "sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise" ;

Ce qui revient à neutraliser la période de maladie puisqu'on déduit le temps d'absence pour maladie du temps de travail effectif de celui-ci mais on réduit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires du même nombre de jours.

Derniers commentaires

Boitaoeuf

22/03/2013 13:37

Bonjour, je suis mécanicienne en confection dans l'industrie textile, embauchée en CDD. Dans mon CDD, il est précisé que je travaille 35h, il n'est pas fait mention des heures modulées, elles n'apparaissent que dans le règlement intérieur de l'entreprise. Mes heures modulées sont-elles dans ce cas des heures supplémentaires ? D'autre part, mon employeur m'a fait un 2e CDD à la suite de ce contrat, qui n'est pas un avenant mais un contrat distinct. Mon employeur peut-il reporter les heures modulées du 1er contrat sur le 2e ? En vous remerciant de votre réponse

admin

28/03/2013 09:55

que l'on soit en CDD ou en CDI ce sont les mêmes règles de gestion du temps de travail qui s'appliquent donc vous êtes soumise à la modulation comme tout le monde. Il faut demander aux délégués du personnel quel est le cycle sur lequel se gère la modulation et s'il y a des dispositions spécifiques pour les CDD (gestion en fin de contrat ou pas) . Si rien n'est prévu et que ce cycle dépasse le temps de votre 1er CDD il est normal que vos heures se reportent sur le second . Lorsque vous quitterez l'entreprise ,que le cycle soit clos ou pas , il faudra une régularisation de vos heures supp celles qui resteront à payer une fois additionnées les heures faites en haute et basse activité.

ronec

06/04/2013 15:25

Bonjour, Voici comment notre employeur établit son décompte de modulation. Je prends mon exemple : 1630H de travail effectif sur l'année et j’ai pris 98H de CP (14j X 7H) du 1 janvier au 31 décembre 2012 (période de décompte des CP: 1 juin au 31 mai). Notre employeur calcule les heures sup en fin de période de modulation ainsi: temps de travail effectif: 1630+98=1728H, temps de travail attendu: 1607+175 (25j CP X 7H)=1782H, nombre d'heure sup = effectif - attendu = 1728H - 1782H = -54H. En fin d’année l’employeur m’envoie un courrier joint au bulletin de salaire en détaillant le calcul ci-dessus et en m’indiquant qu’il me faisait cadeau de ces 54H. Pour ma part, les heures sup en fin de période devraient être tout simplement calculées de la façon suivante: 1630H de travail effectif (je précise que les temps de pause sont déjà déduits) - 1607H = 23H majorées à 25%. Qu'en pensez-vous?

admin

11/04/2013 16:03

de modulation . C'est un problème COLLECTIF donc voir vos délégués du personnel et vos délégués syndicaux et il faut que ce soit eux qui s'emparent de cette question et se fasse aider par une de nos permanences juridiques . Si vous n'avez pas de délégués du personnel il faudrait collectivement (pour ne pas être considéré comme le mouton noir) saisir l'inspection du travail en interprétation de l'accord pour avoir un avis "autorisé". Je dirai que le fait même que vous ayez ce fameux "cadeau" de 54 heures est surprenant .... mais vous devez vous reporter au contenu de l'accord parce que ce qui est critiquable dans la façon de calculer de l'employeur c'est le décompte des jours de congés qui sont "forfaités" mais ne correspondent pas exactement aux jours que vous avez réellement pris.

guignol

05/06/2013 15:12

Bonjour, je dépends d'un planning de modulation annuel sur la base d'un 35h (soit 7h/jour en moyenne). La modulation est très légère, et je travaille de manière générale 7,5h le lundi, 8h les mardi, mercredi, jeudi et 3.5h le vendredi. J'ai eu un arrêt de travail d'une journée, un mercredi. Mon employeur prends en charge cet arrêt, et me paye donc une journée moyenne de 7h. Mais à la fin de période du planning, il m'a notifié que je lui devais une heure (8h prévues le mercredi), et a donc 'pioché' dans mes heures supplémentaires pour compenser. L'an passé j'avais eu un arrêt identique et mon employeur ne m'avait rien demandé, il me dit que c'était une erreur de sa part. Quelles sont les règles en matière d'arrêt de travail avec un planning de modulation ? Sachant que je ne fais jamais 7h par jour, je serais donc toujours perdante, à moins de m'arranger pour tomber malade un vendredi ! et là, mon employeur me devra alors 4h ?

admin

07/06/2013 17:40

Vous avez déjà de la chance d'être payée pendant le premier jour d'un arrêt maladie car en principe il y a carence de salaire pendant trois jours quand on est malade . Vous avez donc un ACCORD COLLECTIF signé par les syndicats particulièrement avantageux et gardez bien cela en tête parce que s'il y a abus c'est un avantage qui peut disparaitre. Il faut d'ailleurs que vous voyez vos délégués du personnel pour savoir exactement ce qu'il y a dans l'accord collectif en ce qui concerne la comptabilisation des jours d'absence : il n'est pas illégal de la forfaiter à 7H sur une fiche de paie, surtout si le logiciel de paie impose un décompte en jours, et d'avoir dans cette hypothèse une comptabilité annexe en heures qui du coup doit être exacte et tenir compte des jours de forte activité comme de basse activité. Mais avant de formuler votre réclamation voyez comment fonctionne très exactement cet accord auprès de vos délégués du personnel.

Elvi

30/10/2013 09:59

Bonjour, mon entreprise est en modulation du temps de travail 1607h par an. Mon drh décompte bien les congés payés pris et les heures d'absences maladie mais lorsque je suis partie en congé maternité, celles-ci non pas été décomptées du forfait. D'après mes calculs malgré mes cp, ma maladie et ma maternité j'ai effectué 92h au delà de 35h cependant mon employeur à décider de les indemnisés sans majoration. Il estime que mon absence maternité ne donne pas lieu de proratiser mon forfait. Je suis très surprise que la maladie et la maternité soit traitées différemment et qu'un congé maternité me pénalise en faisant perdre mes heures travaillées. Notre accord d'entreprise est très vague il indique seulement "tout absences non assimilées à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle s'impute proportionnellement sur le nombre global d'heures travaillées dans l'année". Es ce normal que mes heures supplémentaires ne soient pas majorées ? Merci d'avance.

admin

01/11/2013 15:28

congé maternité et forfait annuel en heures - CELA SE DISCUTE "tout absences non assimilées à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle s'impute proportionnellement sur le nombre global d'heures travaillées dans l'année". Pour moi le congé maternité doit être réintégré dans vos horaires faits car il est assimilable au temps de travail effectif article L1225-24 pour les droits relatifs à l'ancienneté : on imagine mal que le compteur d'ancienneté tourne et pas le compteur horaire . VOIR VOS DELEGUES DU PERSONNEL pour savoir ce qu'ils ont voulu dire .... et s'ils avaient compris les choses comme cela et VOIR AUSSI L'INSPECTION DU TRAVAIL .... parce que cela revient à pénaliser toutes les jeunes femmes enceintes et après on s'étonne que les salaires des femmes soient plus faibles que ceux des hommes ...

pier

21/02/2014 16:35

bonjour. j'aimerais savoir si dans se contexte,lors des mois a 4 semaines,à 35h hebdo.donc 140h au mois,si je dois prélever sur les heures supp effectué la différence avec mes 151.67 mensuel ???

admin

24/02/2014 11:59

pour moi vous n'êtes pas en modulation , vous êtes en FORFAIT de 39H de travail effectif pour chaque semaine de travail et vous êtes mensualisé c'est à dire que certains mois vous faites plus de 151.67 compte tenu de la répartition des jours de travail et c'est payé 151.67 et d'autres moins de 151.67 et c'est pays 151.67 mais globalement à l'année cela fait une moyenne 151.67 par mois .... Les vraies modulation n'ont pas un forfait de salaire de base de 151.67 mais un forfait 35 h par semaine avec des semaines à moins de 35h et d'autres à plus de 35h et on fait les comptes une fois par an ce qui n'est pas votre cas puisque vous avez ce forfait de 151.67 moyen payé par mois

doc

25/02/2014 10:24

Bonjour, Dans mon service, nous travaillons en modulation sur 4 jours. Depuis la signature du nouvel accord d'entreprise, de nouvelles règles pour le décompte des congés ont été mises en place, à savoir : Si après une semaine de vacances, on reprend en travaillant jeudi, vendredi, samedi, dimanche en faisant donc nos 35 h en 4 jours! Désormais on considère que le mardi et mercredi en repos hebdomadaire, par contre le lundi nous est décompté en congé! Or nous ne sommes pas responsables de notre planification et nos planning sont prévisionnels et nous sont donnés à titre indicatif! "Ce planning prévisionnel sera précisé par des tableaux de service établis de façon hebdomadaire. Ils seront portés à la connaissance des salariés dans chaque service sur un tableau daté et signé par l’employeur le mercredi précédant la semaine de travail considérée au plus tard à 17 heures." et par ailleurs "Jusqu’à l’avant-veille à 17 heures d’un jour considéré, les tableaux de service peuvent être modifiés par création, allongement, réduction ou suppression de vacation..." Lorsque nous déposons une semaine de congés jusqu'au dimanche, ne peut on pas considerer que notre reprise de travail théorique se situe le lundi dès lors que notre employeur a liberté de changer notre planification ? PS : pour les personnes à temps partiels qui sont donc à 28h par semaine en faisant vendredi, samedi et dimanche après une semaine de vacances, on leur décompte le lundi et mardi en congés! Dans ce cas, le mercredi et jeudi sont en repos hebdomadaire.