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1.1.3 Rapports de pouvoir dans l'entreprise - la SARL

Par : admin le 26/06/2012 17:52 |

Connaître son employeur c'est aussi repérer dans l'entreprise où se situent les organes décisionnels et donc se servir de ces organes pour négocier à titre collectif mais aussi individuel. Cet article n'est pas un cours sur le droit des sociétés mais il précise le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée  (SARL) et les rapports de pouvoirs qui sont à l'oeuvre


Définition - caractérisques et usage de la société à responsabilité limitée


 

La SARL est concurrencée depuis peu par les SAS dans le cas de pluralité d'associés et les SASU en cas d'associé unique;

La SARL est cependant adaptée aux besoins des TPE et PE . Cela tient à ce qu'aucun capital n'est exigé pour sa constitution contrairement aux SA (37000€) et que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports d'où son nom. 

La société n'est pas bridée dans son développement et peut intéresser les PME puisque le nombre d'associés peut aller jusqu'à 100 et puisqu'elle peut faire appel à des capitaux par le biais d'obligations nominatives. Cependant cette solution est moins attractive pour les financeurs que celle des SA qui accèdent au marché  boursier. Par ailleurs le régime fiscal de la cession de parts sociales en SARL est moins intéressant que celui des actions en SA;

La SARL est aussi une société de personne (entre soi). La constitution d'entreprises familiales est facilitée puisqu'une SARL peut être constituée entre époux , l'apport en industrie (fait que l'un des associés travaille professionnellement au sein de l'entreprise) est autorisé alors qu'il ne l'est pas dans une SA. L'entrée au capital par cession ou transmission peut être soumis à une clause d'agrément

Sa forme unipersonnelle EURL est adaptée à certains contextes et notamment à la transmission d'une affaire : un artisan en EURL peut faire entrer au capital son fils ce qui transformera sans frais l'EURL en SARL. L'objet d'une SARL peut être civil ou commercial même si la société est commerciale par la forme :  la forme spécifique d'EURL qu'est  l'EARL permet  à l'agriculteur de gérer son exploitation agricole . Plusieurs EURL peuvent constituer un groupe  dont chaque entité a une activité indépendante (à l'instar des SASU )

La gestion de l'entreprise par un gérant associé ou non est aussi plus souple que la gestion des SA (DG- conseil d'administration ou directoire - conseil de surveillance).Le régime fiscal et social du gérant majoritaire est le même que celui d'un dirigeant majoritaire de SA.

En résumé on peut dire que la SARL est une société hybride de capitaux et de personnes qui représente actuellement les 3/4 des entreprises commerciales


Le jeu capitalistique - ce qu'il faut savoir


Le capital de la SARL est constitué :

  • d'apports en nature qui doivent être libérés à la création de la société (ex : immeubles, droit de bail ) ,
  • d'apports en numéraire qui doivent être libérés à 50% à la création et le reste dans les 5 ans et
  • d'apport en industrie (participation professionnelle de l'associé )

qui donnent lieu à l'attribution de parts sociales . Les parts sociales donnent aux associés deux types de droits:

  • un droit politique : droit d'information sur la vie de la société et droit de vote en assemblée ou par consultation sur tout ce qui a trait à la vie de la société
  • un droit pécuniaires : qui est un droit à participation aux bénéfices s'il y en a; S'il n'y en a pas, l'associé est responsable du passif à due concurrence de ses apports.

L'agrément à la majorité absolue ( 50% des associés représentant la majorité des parts)  est requis pour toute cession de parts à des tiers étrangers à la société (dans les SA l'agrément est facultatif ) .

Une clause d'agrément peut en outre être imposée aux cessions de parts entre associés , conjoints, parents mais également aux transmissions de parts par voie de succession (décès d'un associé) ou de liquidation de communauté (divorce d'un associé) . A l'inverse une clause de continuation peut prévoir que la SARL se poursuivra avec le conjoint ou les enfants du défunt ou avec toute autre personne désignée par les statuts


Le partage du pouvoir dans la société à responsabilité limitée


Une direction assurée par un gérant


Personne physique associée ou non , nommée par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur  rend compte aux associés de son activité. ceux-ci peuvent le révoquer.  il a les plus larges pouvoirs dans la limite de l'objet social  pour représenter la société dans toutes les démarches SAUF dispositions statutaires répartissant les pouvoirs entre plusieurs gérants : cogérance ou limitant les pouvoirs du gérant pour certains actes pour lesquels une décision de l'assemblée est nécessaire.

Pour le tiers - donc pour un salarié - le gérant ou le cogérant engage la Société même s'il n'en a pas statutairement le pouvoir SAUF si le salarié était au courant de ces limitations. Les décisions d'un gérant ne peuvent être contestées par un co-gérant qu'avant qu'elles aient porté à conséquences. Elles seront contestées en assemblée des associés.Après  qu'elles aient porté leurs conséquences , elles sont valides pour les tiers mais la responsabilité du gérant ou du cogérant pourra être recherchée par les associés qui pourront voter sa révocation ou lui demander des dommages-intérêts soit en leur nom propre (action individuelle) soit au nom de la société (action collective) .


Un contrôle interne assuré par les associés


Dans la SARL le contrôle interne est celui des associés. Chaque associé dispose d'une voix par part.Le droit de vote  s'exerce soit par consultation si cela est prévu dans les statuts soit en assemblée générale.

 

En principe l'assemblée générale est convoquée par le gérant qui doit remettre aux associés avec l'ordre du jour tous les documents nécessaires aux prises de décision 15 jours avant l'assemblée.

En cas de carence du gérant , un associé , le commissaire aux comptes ou un mandataire désigné par le tribunal de commerce à la demande de tout tiers intéressé peut convoquer une assemblée. Il y a deux sortes d'assemblées , les assemblées générales ordinaires et extraordinaires . les secondes prennent des décisions à une majorité renforcées  des 2/3 des voix (plus statutairement sans pouvoir aller jusqu'à l'unanimité) pour  tout ce qui implique une modification des statuts. A contrario toutes les autres décisions relèvent de l'AGO et d'un vote à la majorité absolue sur première convocation et à la majorité simple des présents sur seconde convocation.

 

Les associés peuvent avoir statutairement limité les pouvoirs du ou des gérants dans ce cas et pour ces limitations ils sont seuls décisionnaires. les conventions particulières entre un ou des associés et la société , entre le gérant et la société sont soumises à l'accord a postériori de l'assemblée des associés. Certaines conventions liant la société sont interdites ce sont celles qui utilisent le crédit de la société pour financer les opérations propres aux associés ou à son gérant

 


Les éléments qui fragilisent la gouvernance


L'associé majoritaire est certain d'être gérant et de le demeurer SAUF action judiciaire demandant sa révocation pour justes motifs devant le tribunal de commerce.

Une société composée de deux associés égalitaires peut voir son fonctionnement bloqué puisqu'avec 50% des voix aucun des deux protagonistes ne peut prendre une décision sans le concours de l'autre ce qui revient à prendre les décisions à l'unanimité.

 


Les contrôles externes à la SA


Le comité d'entreprise en vertu de l'article L432-6 du code du travail

Le droit d'alerte du comité d'entreprise , le fait que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert économique comme le cabinet SYNDEX.

Le ou les commissaires aux comptes

leur présence est obligatoire lorsque la société atteint l'un des deux seuils suivants :

  • bilan 1.55 millions
  • chiffre d'affaire 3.1 millions
  • salariés 50

Ils ont pour mission de certifier la régularité (conforme aux normes comptables) et la sincérité des comptes (conforme à la réalité économique de la société)

Il y a trois niveaux de résultats :

  • Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.
  • Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif.
  • Refus de certifier.

Sur les causes précises de ces résultats : voir Certification comptable

Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • aux dirigeants sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d'évaluation, les irrégularités découvertes,
  • aux associés : à l'AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l'accomplissement des missions générales, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d'alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital…).

Ils doivent aussi révéler les faits délictueux

Il faut cependant prendre en compte le fait que l'appréciation qu'ils portent sur les comptes qu'ils examinent dépend des normes comptables qui ne sont pas neutres et privilégient certains résultats en fonction de l'idéologie dominante (voir à ce sujet la financiarisation de l'économie réelle) .

Par ailleurs le lobby des commissaires aux comptes travaille en ce moment la commission européenne qui entend édicter de nouvelles règles pour tenter d'éviter les conflits d'intérêts entre le versant audit de leurs cabinets  (dont la rémunération est légalement encadrée) et le versant conseil pluridisciplinaire des mêmes cabinets  (dont la rémunération est libre) . En particulier le mandat - actuellement de 6 exercices -  serait réduit . Devraient être écartés d'une  nomination les cabinets qui ont participé par l'un de leurs membres à un conseil récent dans l'entreprise à auditer. Le nombre de grands cabinets d'audit internationaux est limité rendant la mise en oeuvre de tels principes pourtant nécessaire pour les salariés (scandale ENRON dans lequel les salariés ont perdu l'intégralité de leur retraite)  laborieuse. Une attention toute particulière devra être apportée à l'évolution de ces règles en la période actuelle de difficultés économiques.