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1.1.4. Rapports de pouvoir dans l'entreprise - La SC

Par : admin le 27/06/2012 07:55 |

Connaître son employeur c'est aussi repérer dans l'entreprise où se situent les organes décisionnels et donc se servir de ces organes pour négocier à titre collectif mais aussi individuel. Cet article n'est pas un cours sur le droit des sociétés mais il précise le fonctionnement des sociétés sociétés civiles (SC) et les rapports de pouvoirs qui sont à l'oeuvre

La société civile représentait en 2010 42% de l'ensemble des sociétés . C'est une société de personnes (entre soi) . Elle est régie par le titre IX du code civil modifié par la loi du 4/1/78. Le chapître 1er de ce tître est applicable à l'ensemble des sociétés (articles 1832 à 1844-17) et le chapître II est propre à la SC.

 

Les associés d'une société civile sont responsables indéfiniment et conjointement sur leur patrimoine personnel des dettes de la société ce qui veut dire que leurs biens propres peuvent être saisis pour une dette sociale et qu'ils sont tenus de payer même la quote part d'un autre associé qui serait insolvable. Cette disposition est considérée comme une garantie pour les créanciers et c'est la raison pour laquelle aucun capital minimum n'est exigé .

 

Ce risque influe sur les relations entre les dirigeants d'une telle société et les salariés . Les dirigeants considèrent ces derniers  comme "protégés" en cas de difficultés économiques ce qui induit des relations sociales plus difficiles au sein d'une telle structure.


Définition - caractérisques et usage de la société civile


Une société civile ne peut avoir qu'une activité civile mais une part d'activité commerciale est autorisée à condition de rester annexe . (Le pendant commercial de SC est la SNC société en nom collectif où chaque associé est commerçant.)

Elle est utilisée dans les professions agricoles, artisanales, éducatives ou artistiques.

Les professions libérales (architectes, avocats, médecins, notaires etc ...) ont des sociétés à statuts particuliers dénommées sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par une loi cadre du 19/11/66 et des décrets propres à chaque profession. une loi du 28/3/2011 a assoupli l'exercice de ces professions en supprimant le caractère solidaire de la responsabilité des associés et en autorisant l'inclusion du nom d'un ou plusieurs associés dans la dénomination sociale ce qui autorise le maintien de d'une dénomination réputée  même quand les intéressés ne sont plus en exercice - enfin les associés peuvent déterminer à l'unanimité les principes applicables à la détermination des parts sociales .

De telles professions peuvent aussi exercer sous forme de sociétés d'exercice libéral (SEL) qui sont des SARL : SELARL , des SA SELAFA ou des SAS SELAS

Le secteur immobilier recours à la société civile de droit commun sous le nom de société civile immobilière (SCI) ou à des sociétés civiles à statuts particuliers : exemple société civile de construction vente ; société civile de placement immobilier

La société civile est aussi utilisée pour gérer un patrimoine familial constitué d'immeubles ou de titres de sociétés . Elle permet au chef de famille d'organiser la transmission de son patrimoine ou de l'entreprise qu'il a créée à ses enfants en évitant les conséquences d'une indivision entre eux.


Le jeu capitalistique - ce qu'il faut savoir


Le capital de la SC pour lequel aucun minimum n'est requis est constitué :

  • d'apports en nature qui doivent être libérés à la création de la société (ex : immeubles, droit de bail ) ,
  • d'apports en numéraire

Ce capital donne lieu à l'attribution de parts sociales en principe proportionnellement aux apports .

  • les apports en industrie  sont possibles en SC (participation professionnelle de l'associé très utilisée dans les SCP - sociétés civiles professionnelles) Cependant ces apports ne donnent pas lieu à attribution de parts sociales mais à partage des bénéfices ou participation aux pertes.

Les parts sociales donnent aux associés deux types de droits:

  • un droit politique : droit d'information sur la vie de la société et droit de vote en assemblée ou par consultation sur tout ce qui a trait à la vie de la société
  • un droit pécuniaire : qui est un droit à participation aux bénéfices s'il y en a;

L'agrément est OBLIGATOIRE et requiert un vote UNANIME (ou suivant majorité prévue aux statuts) des associés  pour TOUTE CESSION  de parts même entre associés. Il y a donc un intuitu personnae(entre soi)  fort entre les associés. Cette disposition s'applique pour la transmission aux héritiers suite au décès d'un associé ou la transmission au conjoint en cas de rupture de communauté. 

Pour rappel :  dans la SARL l'agrément obligatoire nécessite seulement la majorité absolue des voix des associés et ne concerne que les cession à des tiers étrangers à la société sauf si une disposition statutaire facultative prévoit son extension -  dans les SA comme dans les SAS l'agrément est  toujours facultatif . On doit toujours se reporter aux statuts pour vérifier les conditions de cession et transmission.

Si le cessionnaire proposé par l'associé n'est pas agréé , la société doit faire une offre d'achat des parts détenues par l'associé . En cas de litige sur le prix de cession il peut être recouru à un expert désigné par les parties ou au juge.

En tout état de cause un associé ne pourra  être maintenu dans la société contre son gré : un DROIT DE RETRAIT est prévu.

Ce droit s'exerce soit dans les conditions prévues par les statuts , à défaut sur autorisation donnée à l'unanimité par les autres associés et à défaut par décision du juge (CCIV article 1869) constatant un juste motif.

Un associé peut nantir ses parts sociales en garantie d'un prêt par exemple. Ce nantissement est soumis à l'accord unanime des autres associés qui vaut agrément du cessionnaire et entrée automatique de celui-ci dans la société si l'associé qui a nanti ses parts ne rempli pas ses obligations.


Le partage du pouvoir dans la société civile


Une direction assurée par un gérant


Personne physique ou morale ayant un représentant physique,  associée ou non , nommée par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur, le gérant  rend compte aux associés de son activité. Ceux-ci peuvent le révoquer. 

 

Il a les plus larges pouvoirs dans la limite de l'objet social  pour représenter la société dans toutes les démarches SAUF dispositions statutaires répartissant les pouvoirs entre plusieurs gérants : cogérance ou limitant les pouvoirs du gérant pour certains actes pour lesquels une décision de l'assemblée est nécessaire.

 

Pour le tiers - donc pour un salarié - le gérant ou le cogérant engage la Société même s'il n'en a pas statutairement le pouvoir SAUF si le salarié était au courant de ces limitations. Les décisions d'un gérant ne peuvent être contestées par un co-gérant qu'avant qu'elles aient porté à conséquences. Elles seront contestées devant les associés. Après  qu'elles aient porté leurs conséquences , elles sont valides pour les tiers mais la responsabilité du gérant ou du cogérant pourra être recherchée par les associés et ils pourront voter la révocation du gérant ou lui demander des dommages-intérêts soit en leur nom propre (action individuelle) soit au nom de la société (action collective) .


Un contrôle interne assuré par les associés


Dans la SC le contrôle interne est celui des associés.

Celui-ci s'exerce par un droit à consultation des documents sociaux au siège de la société , par un droit à question écrite une fois l'an à laquelle le gérant doit répondre dans le mois ainsi qu'un droit de vote.

Chaque associé dispose d'une voix par part sociale. Comme on l'a vu précédemment pour les SCP et depuis une loi de 2011 le droit à parts sociales peut être aménagé.  Le droit de vote  s'exerce soit par consultation si cela est prévu dans les statuts soit en assemblée générale.

 

En principe l'assemblée générale est convoquée par le gérant qui doit remettre aux associés avec l'ordre du jour tous les documents nécessaires aux prises de décision 15 jours avant l'assemblée.

En cas de carence du gérant , un associé , le commissaire aux comptes ou un mandataire désigné par le TGI à la demande de tout tiers intéressé peut convoquer une assemblée. Les décisions sont prises suivant les dispositions statutaires.

 

Les associés peuvent avoir statutairement limité les pouvoirs du ou des gérants dans ce cas et pour ces limitations ils sont seuls décisionnaires. les conventions particulières entre un ou des associés et la société , entre le gérant et la société sont soumises à l'accord a postériori de l'assemblée des associés. Certaines conventions liant la société sont interdites ce sont celles qui utilisent le crédit de la société pour financer les opérations propres aux associés ou à son gérant

 


Les éléments qui fragilisent la gouvernance


L'associé majoritaire est certain d'être gérant et de le demeurer SAUF action judiciaire demandant sa révocation pour justes motifs devant le tribunal de grande instance.

Une société composée de deux associés égalitaires peut voir son fonctionnement bloqué puisqu'avec 50% des voix aucun des deux protagonistes ne peut prendre une décision sans le concours de l'autre ce qui revient à prendre les décisions à l'unanimité.

 


Les contrôles externes à la SA


Le comité d'entreprise en vertu de l'article L432-6 du code du travail

Le droit d'alerte du comité d'entreprise , le fait que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert économique comme le cabinet SYNDEX.

Le ou les commissaires aux comptes

leur présence est obligatoire lorsque la société atteint l'un des deux seuils suivants :

  • bilan 1.55 millions
  • chiffre d'affaire 3.1 millions
  • salariés 50

Ils ont pour mission de certifier la régularité (conforme aux normes comptables) et la sincérité des comptes (conforme à la réalité économique de la société)

Il y a trois niveaux de résultats :

  • Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.
  • Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif.
  • Refus de certifier.

Sur les causes précises de ces résultats : voir Certification comptable

Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • aux dirigeants sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d'évaluation, les irrégularités découvertes,
  • aux associés : à l'AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l'accomplissement des missions générales, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d'alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital…).

Ils doivent aussi révéler les faits délictueux

Il faut cependant prendre en compte le fait que l'appréciation qu'ils portent sur les comptes qu'ils examinent dépend des normes comptables qui ne sont pas neutres et privilégient certains résultats en fonction de l'idéologie dominante (voir à ce sujet la financiarisation de l'économie réelle) .

Par ailleurs le lobby des commissaires aux comptes travaille en ce moment la commission européenne qui entend édicter de nouvelles règles pour tenter d'éviter les conflits d'intérêts entre le versant audit de leurs cabinets  (dont la rémunération est légalement encadrée) et le versant conseil pluridisciplinaire des mêmes cabinets  (dont la rémunération est libre) . En particulier le mandat - actuellement de 6 exercices -  serait réduit . Devraient être écartés d'une  nomination les cabinets qui ont participé par l'un de leurs membres à un conseil récent dans l'entreprise à auditer. Le nombre de grands cabinets d'audit internationaux est limité rendant la mise en oeuvre de tels principes pourtant nécessaire pour les salariés (scandale ENRON dans lequel les salariés ont perdu l'intégralité de leur retraite)  laborieuse. Une attention toute particulière devra être apportée à l'évolution de ces règles en la période actuelle de difficultés économiques.