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1.1.5. Rapports de pouvoir dans l'entreprise - La SNC

Par : admin le 27/06/2012 15:29 |

Connaître son employeur c'est aussi repérer dans l'entreprise où se situent les organes décisionnels et donc se servir de ces organes pour négocier à titre collectif mais aussi individuel. Cet article n'est pas un cours sur le droit des sociétés mais il précise le fonctionnement des sociétés en nom collectif (SNC)  et les rapports de pouvoirs qui sont à l'oeuvre

La société en nom collectif est une société commerciale par la forme dans laquelles les associés ont tous la qualité de commerçant (L 221-1 CCOMM).

 

Les associés d'une société en nom collectif sont responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel des dettes de la société ce qui veut dire que leurs biens propres peuvent être saisis pour une dette sociale qu'ils sont tenus de payer totalement quitte à exercer un recours contre les autres associés . Cette disposition est considérée comme une garantie pour les créanciers et c'est la raison pour laquelle aucun capital minimum n'est exigé . Elle est de ce fait concurrencée par la SARL.

 

Ce risque entrepreneurial  influe sur les relations entre les dirigeants d'une telle société et les salariés . Les dirigeants considèrent ces derniers  comme "protégés" en cas de difficultés économiques ce qui induit des relations sociales plus difficiles au sein d'une telle structure.


Définition - caractérisques et usage de la société civile


La SNC est utilisée pour gérer des commerces individuels ou des petites entreprises familiales. Elle a une opacité comptable puisque contrairement aux autres structures sociales , elle n'est pas tenue de publier ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sauf si ses associés sont tous des SARL. Elle est d'ailleurs utilisée pour créer une filiale commune à deux groupes ou pour filialiser une activité au sein d'un groupe : elle permet alors d'éviter les prises de contrôle puisque les parts sociales ne peuvent être cédées sans le consentement de l'ensemble des associés.


Le jeu capitalistique - ce qu'il faut savoir


Le capital de la SNC pour lequel aucun minimum n'est requis est constitué :

  • d'apports en nature qui doivent être libérés à la création de la société (ex : immeubles, droit de bail ) ,
  • d'apports en numéraire
  • les apports en industrie  sont possibles en SNC (participation professionnelle de l'associé)

Ce capital donne lieu à l'attribution de parts sociales en principe proportionnellement aux apports SAUF pour les apports en industrie dont les parts sociales sont limitées au plus petit apport en nature ou en numéraire.

Les parts sociales donnent aux associés deux types de droits:

  • un droit politique : droit d'information sur la vie de la société et droit de vote en assemblée ou par consultation sur tout ce qui a trait à la vie de la société
  • un droit pécuniaire : qui est un droit à participation aux bénéfices s'il y en a;

L'agrément est OBLIGATOIRE et requiert un vote UNANIME des associés  pour TOUTE CESSION  de parts même entre associés. Il y a donc un intuitu personnae(entre soi)  fort entre les associés.

Cet intuitu personnae entraine LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE en cas de décès d'un associé SAUF CLAUSE DE CONTINUATION soit entre les associés restants , soit avec  un ou plusieurs héritiers , soit avec une personne désignée par les statuts ou par disposition testamentaire. Les entrants peuvent de même être soumis à une clause d'agrément.

Pour rappel :  dans la SC l'agrément est obligatoire et à l'unanimité des co-associés pour tout entrant sauf clause contraire -  dans la  SARL l'agrément est obligatoire mais nécessite seulement la majorité absolue des voix des associés et ne concerne que les cession à des tiers étrangers à la société sauf si une disposition statutaire facultative prévoit son extension -  dans les SA comme dans les SAS l'agrément est  toujours facultatif . On doit toujours se reporter aux statuts pour vérifier les conditions de cession et transmission.

L'associé cessionnaire est responsable des dettes AVANT et après son entrée au capital (commerçant il n'est pas censé ignorer l'existence de dettes antérieures à son entrée).

Un associé peut  être maintenu dans la société contre son gré SI LES STATUTS N'ONT PAS PREVU DE DROIT DE RETRAIT ce qui créé des stratégies de contournement : dissociation du droit de vote et du droit au partage des bénéfices lequel est cédé à un "cavalier" : convention de croupier.


Le partage du pouvoir dans la société en nom collectif


Une direction assurée par un gérant


En l'absence de désignation d'un gérant , tous les associés sont gérants. Les statuts ou un acte postérieur peuvent désigner un ou plusieurs gérants (cogérance),  personne physique ou morale ayant un représentant physique,  associée ou non . Le gérant  est nommé et révoqué à l'unanimité SAUF disposition statutaire différente et rend compte de son activité aux associés . La révocation d'un associé-gérant entraîne la liquidation de la société SAUF clause de continuation

 

Il a les plus larges pouvoirs dans la limite de l'objet social  pour représenter la société dans toutes les démarches SAUF dispositions statutaires répartissant les pouvoirs entre plusieurs gérants : cogérance ou limitant les pouvoirs du gérant pour certains actes pour lesquels une décision de l'assemblée est nécessaire.

 

Pour le tiers - donc pour un salarié - le gérant ou le cogérant engage la Société même s'il n'en a pas statutairement le pouvoir SAUF si le salarié était au courant de ces limitations. Les décisions d'un gérant ne peuvent être contestées par un co-gérant qu'avant qu'elles aient porté à conséquences. Elles seront contestées devant les associés. Après  qu'elles aient porté leurs conséquences , elles sont valides pour les tiers mais la responsabilité du gérant ou du cogérant pourra être recherchée par les associés et ils pourront voter la révocation du gérant ou lui demander des dommages-intérêts soit en leur nom propre (action individuelle) soit au nom de la société (action collective) .


Un contrôle interne assuré par les associés


Dans la SNC le contrôle interne est celui des associés.

Celui-ci s'exerce par un droit à consultation des documents sociaux au siège de la société , par un droit à questions écrites à laquelle le gérant doit répondre dans le mois par écrit ainsi qu'un droit de vote.

Chaque associé dispose d'une voix par part sociale. Le droit de vote  s'exerce soit par consultation si cela est prévu dans les statuts soit en assemblée générale.

En principe l'assemblée générale est convoquée par le gérant qui doit remettre aux associés avec l'ordre du jour tous les documents nécessaires aux prises de décision 15 jours avant l'assemblée.

En cas de carence du gérant , un associé , le commissaire aux comptes ou un mandataire désigné par le Tribunal de commerce  à la demande de tout tiers intéressé peut convoquer une assemblée. Les décisions sont prises suivant les dispositions statutaires.

 

Les associés peuvent avoir statutairement limité les pouvoirs du ou des gérants dans ce cas et pour ces limitations ils sont seuls décisionnaires. les conventions particulières entre un ou des associés et la société , entre le gérant et la société sont soumises à l'accord a postériori de l'assemblée des associés. Certaines conventions liant la société sont interdites ce sont celles qui utilisent le crédit de la société pour financer les opérations propres aux associés ou à son gérant

 


Les éléments qui fragilisent la gouvernance


Outre les déséquilibres de composition capitalistique , le fort intuitu personnae rend la gestion de l'entreprise difficile en cas de mésentente


Les contrôles externes à la SA


Le comité d'entreprise en vertu de l'article L432-6 du code du travail

Le droit d'alerte du comité d'entreprise , le fait que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert économique comme le cabinet SYNDEX.

Le ou les commissaires aux comptes

leur présence est obligatoire lorsque la société atteint l'un des deux seuils suivants :

  • bilan 1.55 millions
  • chiffre d'affaire 3.1 millions
  • salariés 50

Ils ont pour mission de certifier la régularité (conforme aux normes comptables) et la sincérité des comptes (conforme à la réalité économique de la société)

Il y a trois niveaux de résultats :

  • Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.
  • Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif.
  • Refus de certifier.

Sur les causes précises de ces résultats : voir Certification comptable

Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • aux dirigeants sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d'évaluation, les irrégularités découvertes,
  • aux associés : à l'AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l'accomplissement des missions générales, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d'alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital…).

Ils doivent aussi révéler les faits délictueux

Il faut cependant prendre en compte le fait que l'appréciation qu'ils portent sur les comptes qu'ils examinent dépend des normes comptables qui ne sont pas neutres et privilégient certains résultats en fonction de l'idéologie dominante (voir à ce sujet la financiarisation de l'économie réelle) .

Par ailleurs le lobby des commissaires aux comptes travaille en ce moment la commission européenne qui entend édicter de nouvelles règles pour tenter d'éviter les conflits d'intérêts entre le versant audit de leurs cabinets  (dont la rémunération est légalement encadrée) et le versant conseil pluridisciplinaire des mêmes cabinets  (dont la rémunération est libre) . En particulier le mandat - actuellement de 6 exercices -  serait réduit . Devraient être écartés d'une  nomination les cabinets qui ont participé par l'un de leurs membres à un conseil récent dans l'entreprise à auditer. Le nombre de grands cabinets d'audit internationaux est limité rendant la mise en oeuvre de tels principes pourtant nécessaire pour les salariés (scandale ENRON dans lequel les salariés ont perdu l'intégralité de leur retraite)  laborieuse. Une attention toute particulière devra être apportée à l'évolution de ces règles en la période actuelle de difficultés économiques.