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1.1.6.1 Entreprise en difficultés : vos interlocuteurs

Par : admin le 14/08/2012 10:45 |

Cet article vous indique quels sont vos interlocuteurs en période d'observation d'une entreprise qui connaît des difficultés économiques et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.


Répartition des pouvoirs entre le dirigeant et l'administrateur pendant la période d’observation


 

Pendant la période d’observation la structure poursuit normalement son activité . La gestion courante continue d’être assurée par son dirigeant et les organes ordinaires de gestion de celle-ci exemple :  les salaires sont normalement payés par l'entreprise.

Cependant certains actes sont interdits au dirigeant et notamment ceux qui relèvent  du rôle du juge commissaire et ceux qui relèvent de la mission de l’administrateur telle qu’elle a été fixée par le Juge commissaire dans le cadre des dispositions légales prévues  par l’article L622-1 CC.

La mission de l’administrateur va évoluer en fonction de la situation de l’entreprise : Dans la période d'observation c'est une mission de surveillance à postériori , si le juge décide que l’entreprise est éligible à la procédure de redressement , la mission qui sera impartie à l’administrateur judiciaire sera une mission d’assistance ; En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise le dirigeant  est déssaisi de tous ses pouvoirs.

 

S'il y a des décisions de licenciements économiques autorisées par le Juge Commissaire  elles pourront être exécutées soit par le dirigeant , soit par l'administrateur. (pour rappel la phase de l'entretien préalable est supprimée pour les salariés puisque le comité d'entreprise aura été appelé à donner son avis sur le projet de licenciements )

L'accord du comité d'entreprise au jour J  ne veut pas dire que le licenciement économique ne puisse pas être individuellement contesté dans les 5 ans qui suivent si des éléments nouveaux d'appréciation apparaissent : exemple : une société licencie dans un établissement pour sauvegarder la compétitivité d'un groupe ; le plan de sauvegarde prévoit que la réducation de la masse salariale sera répartie sur tous les établissements du groupe : à J+5 il s'avère que le plan de sauvegarde n'a pas été appliqué  ailleurs que dans ce seul établissement et que la masse salariale du groupe a en réalité augmenté du fait d'un recrutement massif de cadres au siège parisien de la société. Les licenciements économiques sont constestés avec succès.

Les pouvoirs du dirigeant

 

 

La notion de gestion courante

s’apprécie en fonction de  l’objet social de l’entreprise ou de son activité : exemple si la vente d’un immeuble excède ordinairement les pouvoirs du dirigeant  , ce n’est pas le cas si l’entreprise a pour objet la vente d’immeubles à construire.

Les pouvoirs propres du dirigeant l’autorisent par exemple à exercer les voies de recours dans un contentieux qui préexistait (un prud'hommes par exemple) , lever une clause d’inaliénabilité. Il continue à représenter l’entreprise donc à être destinataire des actes de poursuites qui doivent également être notifiés à l’administrateur .

 

 

 

 

 

 

La jurisprudence

a eu a statuer sur différents cas : ne constitue PAS un acte de gestion courante la signature d’un contrat de travail, ni l’exercice d’une action en justice , ni le mandat donné à un avocat. L’administrateur pourra revenir sur un acte de gestion courante si le tiers avec lequel le dirigeant a contracté s’avère de mauvaise foi.

Le dirigeant a l’obligation de faire les actes conservatoires nécessaires à la poursuite de l’activité

Exemples :

  1. recouvrer les créances
  2. interrompre une prescription
  3. renouveler l’inscription d’une sûreté

 

Les pouvoirs de l'administrateur

La responsabilité civile de l’administrateur est engagée pour ses fautes de gestion et l’irrespect des dispositions légales et conventionnelles.

Lorsqu’il a une mission de représentation de la société dans le cadre d’un redressement judiciaire il endosse la responsabilité pénale du dirigeant.

 

Le cas du  dirigeant exerçant plusieurs activités dont une seule se trouve en difficulté

 Il NE DISPOSE PAS LIBREMENT du patrimoine de l’activité saine – Réciproquement une créance née sur l’activité saine ne peut pas être poursuivie pendant la période de gel des poursuites liée à la procédure de sauvegarde.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Le respect du rôle du Juge commissaire : lui seul autorise les actes outrepassant la gestion courante


 

Il est interdit tant au dirigeant qu’à l’administrateur judiciaire de faire autre chose que des actes de gestion courante. Les actes les plus importants sont soumis à autorisation du juge commissaire ;

La sanction de l’irrespect de ces dispositions

C’est la nullité à la demande de tout intéressé dans les trois ans à dater de la conclusion de l’acte ou de sa publication pour les actes soumis à publicité.

 Les actes qui doivent être autorisés par le Juge Commissaire

1-Les actes de disposition hors gestion courante

Doivent être autorisés par le Juge Commissaire les actes de disposition SAUF s’ils relèvent de la gestion courante (exemple vente d’un immeuble par une société de vente d’immeubles à construire) .

2-Le cas particulier des biens grevés d’une sureté

Si le bien faisant l’objet d’un acte de disposition est grevé d’une sureté (privilège spécial, nantissement, hypothèque ) , la quote part afférente à cette sureté est déposée à la caisse des dépôts et consignations : article L622-8CC : le partage du solde du prix ne pourra se faire qu’au terme de la procédure en cours.

Il est cependant possible de proposer à ces créanciers bénéficiant d’une sureté une substition de garanties : article L622-8 Alinéa 3 CC.

Pour éviter les faillites en cascade , un paiement provisionnel de tout ou partie des créances bénéficiant d’une sureté est possible sous réserve que le créancier fournisse une garantie de remboursement du trop perçu SAUF à en être judiciairement dispensé. Les organismes sociaux n’ont pas besoin de garanties.

3-La constitution de suretés

Hypothèque ou cautionnement

4-La signature d’un compromis ou d’une transaction

Une transaction suite à un contentieux prud'homal par exemple.

5-Le paiement des créanciers disposant d’un gage nécessaire à la poursuite de l’activité

Article L622-7CC – ce qui fait du gage une garantie de grande valeur. Le comité d'entreprise peut par exemple répertorier les machines outils nécessaires à la continuation de l'activité et demander au juge commissaire de prendre des dispositions les protégeant.

6-Le paiement d’un créancier permettant d’obtenir le retour de biens et droits transférés dans un patrimoine fiduciaire

La fiducie permet aux entreprises d’avoir recours à un instrument aussi souple que le trust anglo saxon pour gérer certaines de leurs opérations et notamment pour garantir des créances au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers. Le risque est pour la collectivité la dissimulation fiscale et et les opérations de blanchissements d'argent.

La fiducie a été introduite dans le Code civil par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. le législateur français consacre la notion de "patrimoine d'affectation" au détriment du principe, solidement ancré dans notre droit, selon lequel une personne ne peut avoir qu’un patrimoine unique, tous ses biens confondus (professionnels et personnels) répondant indifféremment des dettes professionnelles et personnelles.