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1.1.7 l'unité économique et sociale

Par : admin le 12/01/2013 10:17 |

Faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale (UES) autrement dit l'existence d'un groupe de structures économiques distinctes mais étroitement imbriquées dans leur fonctionnement et leurs relations financières c'est permettre à des salariés dépourvus d'institutions représentatives : délégués du personnel, comité d'entreprise d'accéder à de nouveaux droits : cet article vous informe sur les moyens de faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale.

 


PLAN de l'article

  1. Historique de la reconnaissance des UES
  2. Importance de la reconnaissance d'une UES
  3. La reconnaissance d'une UES est soit conventionnelle soit judiciaire
  4. Qui peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES ?
  5. Quelles structures peuvent constituer une UES ?
  6. Quels sont les critères de reconnaissance d'une UES ?
  7. Le périmètre d'une UES est-il définitivement établi ?
  8. Que deviennent les anciennes instances comprises dans le périmètre de la nouvelle UES ?

Historique de la reconnaissance des UES


1970


CEGELEC HOLDING ALSTOM fraude à l'implantation des IRP

Les conditions de reconnaissance d'une UES sont définies dans cet arrêt

UNE UNITE ECONOMIQUE

"Mais attendu que le tribunal d'instance.... a constaté d'une part, que,..... les six filiales nouvellement créées correspondaient aux anciennes directions régionales de la Cegelec et que leur capital était détenu à 100 % par la société Holding Alstom entreprise, que les autres sociétés concernées par la demande étaient toutes filiales de l'une des six filiales nouvellement créées, que les extraits des registres du commerce démontraient que la société Holding et ses filiales avaient des administrateurs communs, que les propres filiales de celle-ci avaient été elles-mêmes directement placées sous la direction du président-directeur général de l'une des sociétés anonymes nouvellement créées et bénéficiaient de leurs services commerciaux, administratifs ou de ressources humaines, que la société Holding et les six sociétés issues des anciennes directions régionales de la Cegelec avaient strictement le même objet social et que leurs activités étaient complémentaires ;

UNE UNITE SOCIALE

qu'il a constaté d'autre part, s'agissant de l'unité sociale, que la grande majorité des salariés employés par ces sociétés était régie par les mêmes textes conventionnels, que le statut collectif du personnel en vigueur au sein de la société Cegelec avait continué à s'appliquer à la société Alstom entreprise et à ses six nouvelles filiales, qu'il existait une mobilité du personnel entre les différentes sociétés mises en cause, que le règlement intérieur de la société Holding et de ses filiales était identique, que s'il existait des différences quant au régime de prévoyance, la négociation salariale, l'aménagement du temps de travail, celles-ci étaient relativement minimes par rapport aux similitudes par ailleurs constatées qui révélaient une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ;

qu'il a pu en déduire qu'il existait une unité économique et sociale"

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.454, Inédit

L'unité économique et sociale est une création jurisprudentielle destinée à déjouer la fraude consistant à morceler fictivement une entreprise pour ne pas atteindre les effectifs rendant obligatoire la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel, comité d'entreprise ou délégué syndical ; (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23/4/1970) . il en résulte une appréciation relative et fonctionnelle du périmètre d'une UES en fonction des IRP concernée.


1982


La notion d'UES a ensuite été reconnue par le législateur pour la représentation des travailleurs (CE), la participation des salariés aux résultats de l'entreprise , la mise en place d'un intéressement ou d'une plan d'épargne entrepreprise , pour la santé au travail.

  1. le comité d'entreprise au niveau d'une UES est régi par l'article L2322-4 du CT
  2. la santé au travail dans une UES est régi par les articles D4622-12 et D4622-13 du CT ,
  3. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise par les articles  articles L3322-2  et R3322-2 du CT.
  4. L'intéressement et la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise on peut considérer que l'UES en tant que  groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques est potentiellement visée par l'article L3344-1 du CT.

Aujourd'hui l'UES, structure informelle, répond à des besoins économiques


Depuis lors l'UES est devenue une technique d'organisation du travail largement utilisée par les employeurs pour des raisons d'analyse des centres de coûts et de profits liés à une activité commune,  parce que cela peut aussi favoriser la diversification de chaque entité entrant dans l'UES et rend l'ensemble moins fragile.

La jurisprudence a donc pris en compte cette réalité et a évolué :

la division d'une ou plusieurs entités économiques en plusieurs "personnes morales ou physiques" juridiquement indépendantes a été admise dans la mesure où elle répondait à des objectifs légitimes mais la jurisprudence n'admet pas qu'elle limite la représentation syndicale.

La  reconnaissance d'une UES est devenue non plus fonctionnelle et relative mais  "absolue" : Elle vaut pour toutes les institutions représentatives du personnel et toutes les conséquences de droit établies par la jurisprudence ; La reconnaissance d'une UES emporte donc la modification obligatoire des institutions représentatives du personnel sur son périmètre

Le Juge n'a pas à rechercher le bénéfice spécifique que retire chacune des institutions représentatives du personnel qui prééxistaient dans le périmètre d'une UES avant de constater son existence . C'est pourquoi il y a lieu de faire attention à l'intérêt ou pas de cette reconnaissance.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.412 03.60413, Publié au bulletin


La reconnaissance d'une UES, source de droits nouveaux pour les salariés


Outre les droits légaux précités liés à la reconnaissance d'une UES , la jurisprudence a eu l'occasion d'étendre les obligations des employeurs sur le périmètre d'une UES :

l'UES est un périmètre de réintégration d'un salarié
"lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise , ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue , le périmètre de réintégration d'un salarié protégé s'etend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe"

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-44.037, Publié au bulletin

 

L'UES est le périmètre sur lequel un salarié peut se rechercher la personne qui l'assiste lors d'un entretien préalable à licenciement

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.650, Publié au bulletin

 

L'UES est le périmètre sur lequel s'apprécie la validité d'un plan social dans le cadre de l'article L1233-61 du CT . En particulier la recherche de reclassement des salariés dont les postes sont supprimés doit être faite sur le périmètre de l'UES . Il est donc particulièrement important de faire reconnaître une UES en cas de difficultés économiques d'une des entités la composant.


L'absence de personnalité morale de l'UES réduit cependant les possibilités d'extension des droits des salariés


En particulier une UES ne peut être co-employeur :

Il en résulte une difficulté pour faire reconnaître le caractère frauduleux d'une faillite mais cela peut être contrecarré sur le fondement de la faute délictuelle de l'employeur , demande principale pour les entreprises qui ne font pas partie d'un groupe : voir l'article relatif à ce sujet

Les accords préexistants dans chacune des entités de l'UES ont  leur vie propre

La notion "à travail égal, salaire égal" est conditionnelle au sein d'une UES

Il en est de même de la notion "d'égalité de traitement"

La permutabilité des salariés au sein des UES n'est pas automatique

La reconnaissance d'une UES ne se présume pas , elle  se fait SOIT judiciairement, SOIT par accord conventionnel


La reconnaissance conventionnelle d'une UES


L'accord doit être signé par les chefs d'entreprise et les organisations syndicales  salariales comprises dans son périmètre et depuis la loi du 20/8/2008 pour les organisations syndicales salariales avec une majorité conforme à l'article L2232-34 du CT   .

La Cour de cassation n'admet pas que l'on puisse présumer l'existence d'une UES  à partir d'un accord ayant un autre objet en l'absence de la mention de cette UES  dans l'accord incriminé. Pour un accord d'intéressement :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473, Publié au bulletin

L'opposition à un accord délimitant une UES fait actuellement l'objet d'une controverse sur le point de savoir si cette action relève du Tribunal d'instance ou de Grande instance. Tout dépend de la nature juridique que l'on confère à cet accord qui délimite le périmètre d'une UES. Si l'on considère que c'est un accord préélectoral il relèverait plutôt du tribunal d'instance et si l'on considère que c'est un accord de droit commun notamment quand il définit les conséquences de la reconnaissance d'une UES en matière d'unification des avantages  plutôt du tribunal de grande Instance. La question n'est pas tranchée.

En l'absence de la reconnaissance formelle conventionnelle d'une UES il n'y a pas d'autre solution que de demander la reconnaissance judiciaire de celle-ci par toute personne intéressée et par contre celle-ci relève sans conteste du Tribunal d'Instance


Qui peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES ?


La reconnaissance judiciaire d'une UES doit être demandée indépendamment de tout contentieux électoral  devant le Tribunal d'instance dont dépend une des structures comprise dans son périmètre par tout demandeur faisant preuve de son intérêt à agir :

Il peut être intéressant pour des salariés de faire reconnaître une UES pour avoir un périmètre de reclassement plus vaste en cas de difficultés économiques ou pour obtenir de nouveaux droits apportés par les institutions représentatives du personnel par exemple un budget d'oeuvres sociales du comité d'entreprise .

La demande peut émaner d'une organisation syndicale salariale située sur le secteur et le champ professionnel d'une des structures pour obtenir ultérieurement la mise en place de ces mêmes institutions ou la nomination d'un  délégué syndical que les employeurs concernés refusent .

Par contre il a été jugé que la reconnaissance d'une UES ne peut "à elle seule"  résulter de la désignation NON CONTESTEE d'un délégué syndical : Cass Soc 4 Mars 2009 pourvoi 08-60497.

"au cas où un syndicat désire faire reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes les sociétés ou personnes constituant l'unité économique et sociale ;  dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif la désignation ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement ;" Cass soc 30 mai 2001 pourvoi: 99-60535

Mais rien n'empêche des employeurs d'utiliser ce moyen pour unifier les droits collectifs des personnels de plusieurs entités : ils n'ont ainsi qu'une négociation à conduire et pas autant de négociations que d'entités juridiquement indépendantes.

La décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel : revirement de jurisprudence après la loi du 20/8/2008 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-20.232 11-20.233, Publié au bulletin)


Quelles structures peuvent constituer une UES ?


Une UES peut  exister entre toutes sortes de "personnes morales" à condition qu'elles soient réellement "distinctes" c'est à dire que les unités en cause soient autonomes juridiquement (pas de simples établissements) : associations, GIE, coopératives,  sociétés :  EURL , EARL, SA, SAS, SARL etc .... "ou de personnes physiques" , des entrepreneurs individuels personnes physiques, auto-entrepreneurs,  EIRL ....etc ... ce qui compte c'est de démontrer que ces entités ont des liens entre elles et qu'elles répondent aux critères définis par la jurisprudence  que l'on verra ultérieurement dans cet exposé.

ATTENTION : Il ne faut pas confondre "groupe" et "UES" : l'existence d'un "groupe" suppose l'existence de comptes consolidés au niveau du groupe ce qui peut être vérifié au niveau du greffe du tribunal de commerce : voir l'article. Si vous travaillez dans un "groupe" juridiquement constitué, il existe des dispositions spécifiques relatives à la représentation salariale par un comité  de groupe et vous n'êtes pas concerné par la reconnaissance d'une UES  à moins que les périmètres soient différents et que celui de l'UES soit interne au périmètre du groupe :

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.111, Publié au bulletin


Les critères de reconnaissance d'une UES


L'unité économique et sociale suppose que sur le périmètre concerné on constate l'existence cumulativement d'une unité économique et d'une unité sociale.

Les critères économiques de l'UES

La jurisprudence exige que l'UES se manifeste par l'existence d'une direction commune incluse dans son périmètre , de services administratifs communs (une DRH par exemple) de liens financiers étroits à apprécier au vu des bilans des différentes entités et au vu de leur composition capitalistique , d'activités complémentaires etc....

Les critères sociaux de l'UES

La jurisprudence exige que l'UES se manifeste par l'interchangeabilité des personnels, l'identité éventuelle des locaux, l'identité des conditions de travail , de la couverture conventionnelle  ....etc...

"La spécificité du domaine d'intervention des différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant, de ce que les sociétés en cause travaillaient pour les mêmes clients et avaient elles mêmes fait état de cette complémentarité et, d'autre part, que l'application d'une même convention collective, l'existence de permutations et la présence de services et d'avantages communs aux salariés des différents sociétés étaient de nature à caractériser l'existence d'une unité sociale,

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.425, Publié au bulletin


Le périmètre d'une UES est-il définitivement établi ?


Le périmètre d'une UES s'apprécie AU JOUR DE LA DEMANDE et porte ses effets à la date de la demande car il s'agit d'un simple CONSTAT. 

Comme le périmètre d'une UES dépend du respect des critères économiques et sociaux qui l'ont fondée , ce périmètre peut être remis en cause dès que ces critères disparaissent. Le périmètre d'une UES n'est donc pas stable.


Que deviennent les instances représentatives du personnel qui pré-existaient à la reconnaissance de l'UES ?


Dans la mesure où l'UES reconstitue un nouveau maillage d'instances représentatives du personnel , une instance ne peut disparaitre de la volonté unilatérale d'un employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.295, Inédit

Ces anciennes instances disparaissent avec les élections organisées au sein de l'UES

La mise en place des nouvelles instances au sein de l'UES répondent aux règles de droit commun : voir l'article consacré à ce sujet.

 

Derniers commentaires

fredo (non vérifié)

06/02/2014 02:07

Bonjour, j'ai deja posé ma question sur une autre partie du forum, mais je voulais savoir comment nous pouvions savoir si notre entreprise fait partie d'une UES. En effet j'ai un contrat dans un établissement (sarl) mais je travaille dans un autre pour le même patron (dans une autre sarl). Je souhaiterais revenir travailler dans l'établissement ou j'ai mon contrat mais j'ignore comment le réclamer à la direction et surtout si mon patron fonctionne avec une UES. Sachant par exemple que c'est la meme comptable qui fait les paies des salariés des divers établissement, mais sur mon compte il apparait bien le nom de l'établissement ou j'ai mon contrat. Merci d'avance

admin

08/02/2014 20:47

qui doivent faire reconnaitre l'ues en établissant l'existence des critères de reconnaissance d'une UES et cela se fait devant le TGI;

fredSTX

15/05/2014 19:02

Bonjour, ma section syndicale (CFDT) envisage de faire une demande de reconnaissance d'UES. Si les conséquences sur les IRP et les CE sont claires, nous nous interrogeons sur ce qui reste "en propre" à chaque entreprise, notamment en ce qui concerne les négociations, quelles soient obligatoires ou libres. Je vois dans votre article que " les accords préexistants dans chacune des entités de l'UES ont leur vie propre" , cela signifie-t'il que coexistent, après création de l'UES, des accords applicables spécifiquement à l'une ou l'autre des entreprises et des accords couvrant l'UES ? Dans ce cas comment seraient négociés des avenants aux accords spécifiques ? Merci de votre éclairage. Frédérique, Saint-Nazaire

admin

15/05/2014 19:09

tous les accords restent d'actualité dans chaque entité de l'UES . CEPENDANT .... il faut vous attendre à un nouveau round de négociation parce que bien sûr l'employeur va vouloir récupérer sur la bête l'argent donné au CE tout neuf et dénoncera probablement tous les avantages sans exception .... Vous allez devoir TOUT renégocier avec comme but uniformiser les droits de toutes les entités sans perdre trop de plumes au passage .... l'employeur va avoir comme but de prouver à tous les salariés qu'ils n'auraient pas dû vous écouter ....