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2.2.3.2 la clause de mobililité conventionnelle

Par : admin le 12/01/2014 16:14 |

La loi du 14 Juin 2013  a institué les clauses de mobilité d'origine conventionnelle  soumises à partir du 1/1/2014 à la signature d'un "accord de mobilité interne" prévoyant un certain nombre de contreparties obligatoires  pour les salariés. Ces" accords de mobilité interne" peuvent être signés dans toutes les entreprises mais doivent être obligatoirement négociés dans les entreprises de 300 salariés et plus. Si vous ne bénéficiez pas encore de ces dispositions parlez-en à vos délégués syndicaux ou vous délégués du personnel.

 


2°) La clause de mobilité conventionnelle régie par un "accord de mobilité interne"


Dans toutes les entreprises et obligatoirement dans celles d'au moins 300 salariés La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, ouvre la possibilité d' une négociation sur la" mobilité interne" qui suspend toutes les clauses de mobilité contractuelles antérieurement signées à titre individuel par les salariés .

Lorsqu'un accord de mobilité est signé toutes  "les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues." (article L2242-23 du CT) et remplacées par les dispositions de l'accord ,  notamment  les dispositions relatives aux  garanties concernant la mise en oeuvre de la mobilité conventionnelle et les dispositions relatives aux  contreparties dues aux salariés.

En effet, l'accord de mobilité interne qui régit les nouvelles clauses de mobilité doit répondre aux conditions légales prévoyant un certain nombre de contreparties n'existant pas dans les clauses contractuelles individuelles de mobilité. Ces contreparties sont prévues par les articles L2242-21 à 23 du CT.

 

L'accord doit notamment définir le secteur géographique forcément limité sur lequel l'employeur peut sans contreparties vous muter . La définition de ce secteur géographique devra conformément à la jurisprudence utiliser les critères tels que le temps de trajet, l'existence de transport en commun etc ...

Au delà du secteur géographique défini dans l'accord , vous aurez droit selon l'article L2242-21 du CT à diverses garanties

  1. Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;
  2. La prise en compte des situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
  3. Des mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que des aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.
  4. Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.
  5. L'accord doit prévoir les mesures d'accompagnement et  les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 pour les salariés qui refuseraient d'accepter le nouvel accord sur la mobilité interne.

EN EFFET , contrairement à votre clause contractuelle de mobilité qui peut vous être imposée,  L'ACCORD COLLECTIF "de mobilité interne" NE PEUT PAS VOUS ETRE IMPOSE .  En cas de refus vous bénéficiez des garanties de reclassement prévues dans l'accord et si in fine votre reclassement ne vous convient pas,  vous bénéficiez des droits relatifs à un licenciement économique notamment en terme d'accompagnement à la recherche d'un nouvel emploi  (article L2242-23 dernier alinéa) alors qu'en matière de clause contractuelle le licenciement qui suit est disciplinaire.

"Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1."