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7.8.4. Dossier jurisprudence discrimination

Par : admin le 09/08/2013 16:15 |

La jurisprudence relative à la discrimination en général , celle entre hommes et femmes, la discrimination raciale , la discrimination syndicale.

AVERTISSEMENT

cette rubrique évolue en fonction des dossiers que je traite et comprend à la fois des renvois sur nos articles comportant de la jurisprudence et des renvois sur des extraits d'arrêts de Cour de Cassation commentés


Les conséquences indemnitaires de la discrimination reconnue


En l'espèce il s'agissait d'une discrimination à l'état de santé mais le principe est valable pour tout type de discrimination : une salariée avait été engagée comme réceptionniste en novembre 2000 dans un cabinet médical. A la suite d'un examen médical effectué par son employeur le 13 mai 2005, dont l'arrêt d'appel  précise qu'il en résulte une suspicion de tumeur, peut-être maligne, elle est licenciée pour motif économique.

Elle obtient une nullité de son licenciement au motif d'une discrimination sur son état de santé prononcée par la cour d'appel en décembre 2010.elle demande sa réintégration et ne l'obtient pas . le 27 octobre 2011, la salariée demande donc aux magistrats de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, compte tenu du refus de l'employeur de la réintégrer.

SUR LES SALAIRES DUS EN L'ABSENCE DE REINTEGRATION

une décision Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-15905  précise que tout licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié en raison de son état de santé est nul et que cette décision constituant une "atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" il n'y a pas lieu de prévoir la déduction des salaires ou revenus de remplacement.

Selon l'arrêt Cass. soc., 29 mai 2013, pourvoi 11-28734 au visa des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ,  La nullité du licenciement discriminatoire initial autorise également la salariée à percevoir l'intégralité salaire jusqu'à la résiliation judiciaire de son contrat de travail : l'employeur ne peut déduire de cette somme en l'espèce les IJSS mais ne pourrait pas plus déduire des indemnités de chômage perçues par le salarié par exemple

SUR L'INDEMNISATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSECUTIVE AU REFUS DE REINTEGRATION PAR L'EMPLOYEUR

L'indemnisation estcelle d'un licenciement illicite : il n'est pas fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail substituant une indemnisation du "préjudice subi" pour les salariés ne justifiant pas de 2 ans d'ancienneté ou ceux employés dans une entreprise de moins de 11 salariés c'est la particularité de l'arrêt Cass. soc., 29 mai 2013, pourvoi 11-28734  et la différence entre un licenciement "abusif" qui fait application de l'artucle L1235-5  du CT et le licenciement "illicite" qui n'introduit pas cette limitation à l'indemnisation :  La salariée a donc droit dans ce cas à un plancher de 6 mois de salaire et plus si elle en justifie auprès du Tribunal  quelque soit son ancienneté et quelque soit la taille de l'entreprise.


L'égalité de traitement dans les dispositions conventionnelles


Certaines conventions collectives ont des dispositions différentes en fonction des catégories de personnel. C'est notamment le cas entre les dispositions qui s'appliquent aux cadres et celles qui s'appliquent aux autres salariés .

La Cour de cassation en détermine les conditions de validité .

Le principe d’égalité de traitement doit être respecté par les accords collectifs.


L’appartenance à des catégories professionnelles ne saurait en elle-même suffire à justifier les disparités de traitement : arrêt du 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-42675)


CEPENDANT il appartient au juge, saisi d’une demande fondée sur l’illicéité d’une différence de traitement au regard du principe d’égalité de traitement, de vérifier si ces différences ont pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités des situations des salariés appartenant à chacune de ces catégories. (pourvoi n° 10-14725) - (pourvois n° 10-11933 et n° 10-13.663)

Restera à préciser quelles spécificités de situation justifient des traitements différents.Pour l'instant les deux pourvois précités ont cassé et renvoyé les affaires pour qu'elles soient rejugées.


PROPOS RACISTES ET SEXISTES en entreprise


pourvoi 02-44904 : Des remarques à caractère raciste et sexiste non contestées par le salarié ne sont pas simplement "déplacées et de mauvais goût" mais sont nécessairement constitutives d'une faute dont il convient d'apprécier le degré de gravité ; Ce degré de gravité ne saurait être une faute "lourde" car la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ce qui n'était pas le cas s'agissant de relations entre deux salariés; Par contre il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.


Pourvoi 03-45269: Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre dans des conditions permettant d'identifier l'employeur , un courriel contenant des propos antisémistes est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.


DISCRIMINATION SYNDICALE

Voir l'article 7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale


DISCRIMINATION SEXISTE

Discrimination salariale d'origine sexiste : la CFDT Montpellier gagne en appel contre IBM.

Arret de la cour de justice de la communauté européenne pour la réintégration d'une infirmière enceinte : étant rappelé que le droit Européen en matière de non discrimination hommes-femmes a connu plusieurs textes aujourd'hui inclus en droit français

  1. La directive (n°2002/73/CE) du 23 septembre 2002, modifiant la directive (n°76/207/CEE) sur la discrimination sexiste
  2. La directive du 9 Février 1976 - 76/207/CEE (document 376L0207) déjà retranscrite en droit françaisla mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la travailleuse qui souhaite, avec l'accord de son employeur, réintégrer son emploi avant la fin de son congé parental pour éducation soit obligée d'informer ce dernier de son état de grossesse dans le cas où, en raison de certaines interdictions légales de travail, elle ne pourrait pas exercer certaines de ses fonctions.
  3. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5/7/2006

Derniers commentaires

soltana (non vérifié)

01/11/2013 09:07

Bonjour, voila ma triste histoire, en début septembre j’étais embaucher pour un CDD d'an en tant qu'Assistante d'éducation dans un collège, la période d’essai était d'un mois, la principale nous a confier a l'assistante d'éducation la plus ancienne pour nos former (on était une équipe de 5 assistante tous débutant)alors que tout ce passer très bien, en fin du mois ma surprise était énorme quand la principale me convoque a son bureau pour me dire qu'elle mit fin a mon contrat, je suis tomber des nul(alors que j'ai démissionné d'un boulot ou j'étais en CDI), tout s'écrouler devant moi, je comprenais pas que ce qui se passer!! pour quoi, j’étais ponctuelle, sérieuse, j'ai appris rapidement mes taches, j’étais en très bon terme avec tout l'équipe, elle ma dit quelle n'avait rien a me rapprocher, mais que je manquer d'autorité face aux élèves??!!son argument un vrais mensonge, dans l'équipe j'étais la plus autorité face aux élevés, même ma formatrice la constater(elle na même pas consulter la formatrice qui était sur le terrain avec nous ), elle ma fait signer le document et elle ma avoue qu'il fallait qu'elle mette un argument et elle a choisit sa, et aussi que l'année dernière elle a embaucher une marocaine et elle avait un doute au début mais elle a continuer comme avec elle et qu'elle a regretter après et ELLE VOULAIT PAS REFAIRE LA MÊME CHOSE!je vous informe que j'ai 32 ans , maman de 2enfant, juriste de formation, et je suis d’origine algérienne. c'est une injustice flagrante , même mes collègues était surpris et dégoutter de ce qu'elle a fait! moralement je suis détruite et cette injustice ne passe pas et je veux vraiment me plaindre quelque part. j'attend une réponse svp, merci

admin

04/11/2013 12:33

Votre employeur est de droit public alors que nous traitons sur cette plateforme que des employeurs de droit privé. je vous invite à prendre rendez-vous avec le syndicat spécialiste de votre métier qui est le syndicat SYNDICAT SGEN CFDT dont vous trouverez les coordonnées sur les pages jaunes de votre département

Foad (non vérifié)

23/03/2014 18:13

Bonjour, Diplômé d'un Master II et avec 8 ans d'expériences chez un sous-traitant, j'ai été recruté en 2007 par un client sur un poste d'ingénieur équipement en CDD. Malheureusement après un premier renouvellement de mon CDD, l'entreprise a connu des difficultés financières et a gelé toutes les embauches. Début 2011, après avoir vécu d'autres expériences, je suis contacté par mes anciens managers pour me proposer un poste dans la nouvelle structure (cession de l'entreprise). A ma grande surprise on me propose un poste de technicien procédés sur mon atelier d'expertise, j'hésite mais il me font miroiter un poste d'ingé dans les prochains mois, au pire dans les prochaines années (tout ça à l'oral). J'accepte et fais le dos rond en attendant...par rapport aux autres techniciens, souvent avec un coeff supérieur au mien et un salaire beaucoup plus haut, j'effectue des travaux de grande expertise... Malheureusement, mon entreprise a été mise en liquidation et j'ai l'impression d'avoir fait tous ces sacrifices en vain (expertises+réunion+Heures sup+ stress...) et me retrouvent avec un CV atypique avec un emploi sous qualifié à justifier....Avec le recul, j'ai l'impression d'avoir été abusé et j'aurai voulu savoir s'il était possible de faire requalifier mon contrat ou de faire un rattrapage de salaire. Merci beaucoup pour vos réponses.

admin

23/03/2014 19:42

On est pas obligé d'accepter un travail déqualifié ce sera la très grande faiblesse de votre dossier . En effet vous saviez dès l'origine que la proposition financière était en dessous de la réalité et maintenant que l'entreprise a périclité vous allez vous retrouver face à l'association de garantie des salaires qui va s'opposer avec la plus grande énergie à la reconnaissance d'une qualification supérieure car elle ne peut plus se faire rembourser de ses avances l'entreprise n'existant plus .... donc c'est très mal parti. Vous allez avoir du mal à justifier d'avoir fait un travail de niveau supérieur à celui qui vous a été proposé

Superfly06 (non vérifié)

10/04/2014 23:38

Bonjour, Un an après le changement de service dans mon entreprise j'ai eu une promotion. J'ai évolué de poste de superviseur vers le poste de responsable adjoint dans ce même service. Mes responsabilité ont largement augmentés et selon les explications du responsable de site mon salaire allait être augmenté en deux temps ce que j'ai accepté. La première augmentation est intervenue immédiatement, la deuxième qui devait se faire un an après n'est jamais arrivée. Le responsable de site est partie et à été remplace. Le nouveau responsable en poste depuis 6 mois ne réagit pas a mes demandes de régularisation de ma situation. Actuellement en poste de responsable adjoint depuis deux ans et demi je me retrouve dans une situation ou deux de 40 personnes que je encadre ont un salaire plus élevé que moi et deux autres sont à même niveau que moi. Mon coefficient et mon titre sur le bulletin de salaire n'ont pas été actualisé depuis mon changement de service il y a 3 ans et demi! J'ai fait plusieurs demandes orales et j'ai une confirmation écrite de la part de l'ancien responsable qui me promets régularisation de mon coefficient, titre et salaire dans le prochain mois. Qu'est que je peux faire afin que les choses bougent? Merci d'avance pour votre conseil.

admin

11/04/2014 09:46

http://www.infoprudhommes.fr/node/1858 4.9 Discrimination . équité de traitement : plan du dossier lire le dossier - de nombreuses informations et commentaires vous permettent de faire le choix de votre stratégie