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3.9.2. Le statut d'auto-entrepreneur : attention, danger !

Par : admin le 13/01/2014 14:13 |

L'autoentreprise serait-elle un miroir aux alouettes aggravant en outre la précarité de tous ? c'est à tous les risques de dumping social que cet article vous invite à réfléchir ainsi qu'à apporter vos témoignage dans ce domaine.

Le statut d'auto-entrepreneur aurait séduit près de 250000 personnes en fin  d'année 2009 par l'image qu'il véhicule du "self made man". Les polémiques sont récurrentes sur l'exactitude de ce chiffre et plus encore sur la réalité de l'activité économique générée car les sommes déclarées sont en moyenne très modestes

Au delà de l'image du self made man véhiculée, ce statut ne risque-t-il pas d'être  un dangereux outil de dumping social qui détruira à terme le contrat de travail.


Retraités


Parce que le gouvernement a des difficultés à réévaluer les retraites à un niveau décent il destine ce statut aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu . Ne serait-il pas plus opportun de laisser les retraités en retraite et de permettre aux plus jeunes d'entrer plus aisément dans l'activité professionnelle ?


Etudiants


Ne peut-on pas offrir aux jeunes générations une formation inititale gratuite plutôt que de les contraindre au travail en autoentreprise pour payer leurs études avec le risque inhérent à cette situation à savoir que lesdites études en pâtissent : ce n'est pas à proprement parler un acquis social.

 


Salariés du privés et du public mal rémunérés


Vous avez un travail à temps plein qui ne vous permet plus de vivre ? vous  travaillez plus pour gagner de moins en moins par heure travaillée : à ne pas exiger un travail décent pour un salaire décent . Le statut d'auto entrepreneur risque d'aboutir à la déréglementation du taux horaire de travail.


Chômeurs


 

Parce qu'il importe de faire baisser même fictivement les chiffres du chômage, le gouvernement met en place ce statut d'auto entrepreneurs sans mentionner qu'il ne peut constituer pour les intéressés une chance de rebondir que :

  • si votre activité dégage de quoi non seulement vous payer,
  • mais également de quoi payer tous les frais inhérents à votre activité : frais de déplacement, frais administratif etc ... lesquels NE SONT PAS DEDUCTIBLE DE VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI EST IMPOSE A 100%.
  • il faut en effet aussi prévoir le paiement des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice tous frais payés mais sur l'entier chiffre d'affaires.
  • Les congés annuels nécessaire à votre santé doivent aussi s'auto financer,
  • votre DIF (droit individuel à la formation) n'est pas financé non plus par le statut.

Cette imposition, certes à un taux modique qui n'est que très superficiellement attractif compte tenu de son mode de calcul sur l'entier chiffre d'affaires ... sera aussi en rapport avec les prestations fournies lesquelles vont être limitées

  • limitation des ressources pour l'assurance maladie (ce qui aboutira immanquablement à des franchises ) ,
  • limitation des indemnités d'assurance maternité et de la prise en charge du congé parental
  • ABSENCE TOTALE d'assurance chômage si votre affaire périclite.

 

Qui plus est ce statut risque d'amener des employeurs peu scrupuleux à se défaire de salariés en CDI et CDD pour les réembaucher sous statut d'auto-entrepreneurs les privant du même coup des protections attachées au contrat de travail sans qu'ils puissent pour autant diversifier leur clientèle : ils seront en effet à temps plein soumis à leur "ex employeur" devenu pour son plus grand intérêt mais pas le leur "donneur d'ordres". Voir à titre d'exemple le commentaire d'Alain92

 

Certains employeurs ne s'y sont pas trompés en dénonçant la concurrence "déloyale " que peut induire un tel statut par un effet de dumping social.

 

Pour Philippe Askenazy, économiste français, directeur de recherche au CNRS et chercheur à l’École d’économie de Paris : "Le travailleur est ainsi gagnant en apparence. La masse salariale des entreprises pourrait être réduite du fait de cet effet d’aubaine. Les travailleurs externalisés seraient à la merci de leurs donneurs d’ordre avec une double conséquence : précarisation d’un côté, un manque de cotisations pour les budgets sociaux de l’autre. De la même manière que le paquet fiscal est un outil qui vide les caisses de l’État, ce dispositif risque de vider les caisses sociales. Ce qui permettra de justifier, par exemple, la nécessité de nouvelles franchises médicales."

 

Indépendamment de cela les employeurs risquent de jouer ainsi sur les quelques emplois supplémentaires permettant d'ouvrir des droits collectifs comme ceux de la représentation du personnel , des comités d'entreprise ou du CHSCT .

 

ATTENTION DANGER ....

Pour tous les témoignages relatifs à ce dossier spécifique MERCI d'indiquer dans votre message votre numéro de téléphone (je l'effacerai lors de la validation) afin que je puisse vous contacter personnellement.

Derniers commentaires

aide creation e... (non vérifié)

01/09/2010 13:53

Vous indiquez que le "CHIFFRE D’AFFAIRES" d'un auto-entrepreneur est "EST IMPOSE A 100%" car ses charges réelles ne sont pas déductibles. Il faut ajouter qu'un abattement est appliqué sur ce chiffre d'affaires pour fixer le revenu de l'auto-entrepreneur sur lequel sont calculés ses prélèvements obligatoires.

admin

01/09/2010 18:06

Merci de votre précision et cet abattement est forfaitaire ou calculé de quelle manière ?

Adrien Paolini (non vérifié)

24/06/2011 09:40

c'est exact. Je suis victime de ce statut et je peux en témoigner. J'ai du saisir le conseil des prud'hommes pour demander ma requalification en cdi. J'ai été "utilisé" comme concierge dans une copropriété importante pendant 15 mois de suite sous ce statut. (plein temps, totale dépendance économique, prestation imposée...). Le pire est que les gens du conseil syndical, qui sont à l'origine de cet abus, sont tous de grands "progressistes" pronant la justice sociale et le développement durable....mais pas chez eux.

Laurent Briet (non vérifié)

28/01/2012 01:30

Bonjour je suis actuellement en grande difficulté suite au statut d'auto-entrepreneur. je travaille pour une entreprise depuis septembre 2009, specialisée dans le demarchage telephonique de donateurs pour des ONG. Cette entreprise a specifié, dès le debut de notre relation, qu'il me fallait obligatoirement être sous le statut d'auto-entrepreneur. l'entreprise m'a informé (ainsi que mes autres collegues) qu'elle cessait l'activité Teletravail à la fin du mois de décembre. Cela me met en grande difficulté financière car je ne pourrai beneficier de l'allocation chômage. Ceci m'a incité à regarder de plus près les conditions de la requalification de ce contrat en contrat de travail. Il semble en effet que de nombreux elements indiquent qu'il s'agissait en fait de salariat déguisé : - j'étais en permanence sous la surveillance d'un superviseur qui m'ecoutait et corrigeait mon discours - j'utilisais le matériel de l'entreprise (casque fourni par l'entreprise contre un chèque de 80euros, ainsi que l'argumentaire de prospection) - je respectais des horaires fixées par l'entreprise (de 12 à 20h avec un minimum de 10h/ semaine et deux soirs où il fallait obligatoirement finir à 20h - j'appliquais les tarifs définis par l'employeur, qui par ailleurs nous demandait des revues de presse non remunerées Selon ces elements, il me semble que je me trouvais dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat". Quelles actions me conseillez-vous ? Je vous remercie d'avance de votre aide. Je suis disponible au 06 88 47 45 98

admin

29/01/2012 00:20

REPONSE A LAURENT : à priori oui la requalification est possible. Le plus urgent c'est de retrouver un travail . En cas de difficultés financières graves vous allez au centre d'action sociale de votre mairie (CCAS) avec les factures les plus urgentes à payer. aux prud'hommes vous pouvez vous défendre seul: c'est l'objet de ce site, il faut voir aussi si vous n'auriez pas droit à l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat voyez également le CCAS sur ce point pour savoir où les dossiers sont disponibles . Le problème c'est qu'une telle affaire se plaide au fond donc c'est long (voir le temps moyen d'un prud'hommes au greffe du conseil dont vous dépendez) Par ailleurs vous aviez un temps partiel donc les indemnités sont proportionnelles . il faudrait faire estimer par une de nos permanences juridiques le préjudice financier car les prud'hommes ne sont absolument pas un jackpot et donc il faut voir si ce gros travail qu'est un dossier prud'homal vaut le coup. (vous allez sur les pages jaunes vous faîtes CFDT et le numéro de votre département et vous appelez l'union départementale CFDT pour demander l'adresse de la permanence la plus proche de votre domicile).

taeklip (non vérifié)

02/03/2013 14:57

Bonjour, Je souhaite savoir si il y a un délai maximal pendant lequel je peux agir pour obtenir une requalification d'un statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail ? Ayant répondu à une offre d'emploi, le recruteur m'a fait savoir, contrairement à ce que proposait l'annonce, qu'il ne pourrait pas me proposer un contrat à temps plein de suite. Ayant malgré tout besoin de moi, il m'a incité à ouvrir un statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir percevoir une rémunération "correcte" et ce jusqu'à ce que la charge de travail soit suffisante pour m'embaucher. L'emploi concerné était un poste de moniteur moto ce qui explique la saisonnalité du poste. J'ai suivi une semaine de formation au sein de l'entreprise et devait travailler avec leur matériel, en respectant leurs horaires (identique à celles des salariés) et en me conformant à leurs méthodes d'enseignement. Suite au licenciement d'un de leur salarié 3 mois plus tard, ils m'ont fait patienter plusieurs semaines malgré mes relances avant d'aborder un éventuel contrat. Bien que je ne puisse pas en être certain, je pense qu'ils l'ont fait pour attendre la naissance de mon fils et ne pas devoir payer le congé paternité. Entre temps, ils ont recruté un nouveau moniteur en CDD me faisant toujours patienter pour un contrat. Lorsque je les ai menacé de partir, nous avons entamé les négociations pour la signature d'un contrat. Ils n'ont pas donné suite jugeant mes prétentions salariales trop importantes bien qu'inférieure à celle des autres salariés au même poste de l'entreprise. J'ai donc continué à travailler pour eux car je venais d'avoir un enfant et ma femme ayant perdu son emploi, je ne pouvais pas me permettre de mettre fin à ma prestation. Durant toute mon expérience d'auto-entrepreneur (10 mois), je n'ai eu que ce client à qui je facturais tous les mois ma présence et pour qui j'ai souvent travaillé à temps plein en dépassant les 35 heures par semaine, bien souvent 6 jours sur 7. 9 mois après le début de notre collaboration, l'entreprise a embauché 2 moniteurs et m'a fait savoir qu'ils n'avaient plus besoin de moi. J'ai donc cessé mon activité et dans l'urgence me suis remis au chômage pour percevoir mes indemnités. Je n'avais et n'ai toujours pas les moyens de me faire assister par un avocat mais après avoir travaillé mon dossier et réunis les preuves, je me demande si il n'est pas trop tard pour agir et si le fait d'avoir attendu 6 mois ne va pas me porter préjudice. Je précise qu'un de leur autre salarié est également un ancien auto-entrepreneur ayant travaillé un an sous ce statut pour eux. Lui a par chance obtenu un CDI mais se retrouve également aux Prud'hommes pour un autre litige. Je suis à votre disposition pour vous donner d'autres renseignements et espère que vous pourrez m'apporter votre aide. Cordialement.

benjamin91 (non vérifié)

19/03/2013 12:53

Bonjour, un petit point sur ma situation : Cela fait 3 ans et demi que je travail pour une entreprise.Celle ci pour m'embaucher m'avais demander de me mettre en statuts auto entrepreneur .Jusqu'ici rien de bien différents des autres témoignages.Seulement voila, il y a 2 mois mon patron ma passé en cdi (depuis le temps que je le demandai...) et comme par hasard l'entreprise à fait faillite et est passé en liquidation judiciaire 2 moi après mon contrat.Du coup pas le droit au chômage et retour case départ. Mon emploi d'après ce que j'ai pu lire devais être un salariat déguiser dû aux liens de subordination, aux horaires fixes, au tarifs horaires, à la facturation des heures effectuées et a l'utilisation du matériel de l'entreprise. Mes questions sont les suivantes : - Quels sont mes recours pour une requalification de mes années passé en autoentrepreneur en salarié ?et ainsi pouvoir prétendre au chômage en attendant de retrouver un poste. -A qui dois je m'adresser (prudhomme?) ? oui mais nous sommes 2 employé dans ce cas... -Quelles sont les pièces a fournir ? -Les demandes donnes t-elles souvent raison a l'employer ou l'employeur? - et surtout est ce le même cas quand l'entreprise est en liquidation judiciaire donc fermer ?... J’espère que vous pourrez me donner conseils car j'en ai vraiment besoin.Je reste entièrement à votre disposition pour vous donner d'autres renseignements et espère que vous pourrez m'apporter votre aide. Cordialement.

nboulay (non vérifié)

20/03/2013 22:11

Souvent c'est l'URSSAF qui intervient pour contrôler si les entreprises fraudent . SI vous disposez d'éléments prouvant le lien de subordination comme vous le dites dans votre message, vous pouvez en effet allez devant les Prud'hommes pour demander une requalification en CDI. Dans ce cas votre créance devient salariale si cela est reconnue en tant que telle et vous êtes "prioritaire" si je puis m'exprimer ainsi. Mais il faut savoir que cela risque d'être long, car l'entreprise est déjà en liquidation judiciaire. Allez consultez une permanence juridique pour vous aider : CFDT sur pages jaunes, tapez le numéro de votre département, l'union vous indiquera la cellule la plus proche de votre domicile. ALLEZ Y AVEC VOS COLLEGUES dans le même cas que vous. Autre chose vous pouvez aussi contactez l'URSSAF, qui mène une lutte acharnée contre le salariat déguisé...

benjamin91 (non vérifié)

23/03/2013 10:57

merci de vois conseils.En ce qui concerne l'URSSAF ils m'ont gentiment expédié vers les prud'homme , en m'expliquant qu'ils nous avaient assez prévenus( les auto-entrepreneurs) et que vu qu'il y a liquidation ils ne peuvent rien faire....en tout cas merci nous allons surement allez voir une permanence juridique !Si vous avez d'autres conseils n’hésitez pas .Encore merci

Nore (non vérifié)

28/05/2013 11:23

Bonjour, J'ai un souci avec mon employeur : je lui ai demandé une augmentation de salaire l'année dernière. Il m'a suggéré de me faire un contrat d'auto entrepreneur sur une autre de ses sociétés pour le complément de salaire. Ensuite il m'a proposé en plus d'être gérante rémunérée sur une autre société. Mon indemnité de gérante minoritaire, assimilée à du salariat, n'a jamais été payée. J'ai démissionné du mandat car peur d'avoir de trop grandes responsabilités... Il me propose à nouveau une convention autoentrepreneur sur la société. Mon salaire de base sur la première société est toujours payé plus ou moins en retard... De fait, j'accumule de plus en plus de frais bancaires... Et les factures autoentrepreneur relatives au "complément de salaire" sont toujours plus ou moins payées en retard... Je ne sais pas comment sortir de cela et reclamer mon salaire des 6 mois de gérance effectuées... merci pour vos conseils.

admin

30/05/2013 11:27

Pour le paiement du salaire nos colonnes et les commentaires associés vous permettent d'introduire le référé nécessaire. Pour le contrat de gérance minoritaire c'est du ressort du tribunal de grande instance pas du conseil des prud'hommes et l'auto entreprise du domaine du tribunal de commerce

Fitz_Arthiew (non vérifié)

11/06/2014 20:56

Voilà je suis rentrée dans l'entreprise en CUI, après deux mois de formation rémunéré par le Pole Emploi, j'ai signé un CDD de 11 mois avec le CEDIS. Dès le début le patron m'a promis le renouvellement de mon contrat en CDD ou CDI, et mes collègues étant confiants. Cependant la veille de ma fin de contrat je me suis retrouvé au chômage. J'ai du quitté pour mon appartement et me séparé de ma compagne suite à de long mois d'inactivité. Et avant la fin de mes indémnité de chomage mon ex-employeur me contact pour me proposé un contrat. Suite à l'entretient il me fait bien comprendre que je ne vais pas gagner une fortune et qu'il faut que je m'inscrive en tant qu'autoentrepreneur. Sous la pression de celui-ci je n'ai pu établir si mes compétances et qualités pouvait me fournir un salaire décent. Alors je me suis inscrit en autoentrepreneur, j'ai suivis une formation à mes frais dans les locaux de la boite. Mes anciens collègues m'ont encore conseillé de fuir, sans compter qu'étant payé à la page (1 €) je gagnait rarement mieux qu'un chinois après une journée de travail. Cependant j'était libre de travailler quand je voulait même si comme annoncé au début j'était loin des 10 min par page. Mais sa c'était jusqu'à quelques semaines ou mon client me demandait de travailler plus vite (donc qualité du travail = 0) et de faire un minimum de 12 pages par jour. Une comptable bénévole ma conseillé de mettre un terme à mon activité, qui après un mois de travail à temps plein m'a rapporter une centaine d'euros en comptant les déductions de l'états; et de me renseigner au niveau des prud'hommes sur le salariat déguisé.

admin

12/06/2014 07:49

En effet si vous pouvez PROUVER que l'employeur vous a demandé de vous mettre en auto-entreprise et a rompu à cette fin votre CDD , qu'il a continué à vous donner des instructions comme lorsque vous étiez son employée que la masse de travail donnée vous interdisait de trouver d'autres client votre contrat sera requalifié en contrat de travail : il faut démontrer les éléments constitutifs du contrat de travail LIRE l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/99#preuve

floregim (non vérifié)

01/07/2014 09:50

Bonjour, Après un CDD de 6 mois avec un architecte libéral. Je souhaite me mettre en statut d'autoentrepreneur afin de me constituer une clientèle et de faire de la sous-traitance ou co-traitance avec différentes agences. Mon actuel employeur me propose une mission de sous-traitance sur une affaire. Est ce que cela peut être jugé comme un salariat déguisé si je n'ai pas d'autres clientèle etc?

admin

02/07/2014 16:54

non si c'est un choix personnel et non une contrainte de la part de cet employeur. Lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13398 2.2.5 l'obligation de loyauté