5.7. Les heures supplémentaires. Plan du dossier
Plan du dossier sur les heures supplémentaires : les impayés d'heures supplémentaires sont très fréquents. C'est une des premières causes de contentieux en perte de recette pour la Sécurité Sociale c'est 10 fois plus que la fraude aux allocations !
Ce dossier est destiné à vous informer sur les moyens de vous faire payer.
Il traite par ailleurs de la question du travail dissimulé , puisque le paiement partiel des heures supplémentaires ou le refus de les payer par l'employeur constitue le délit de "travail dissimulé".
Les heures supplémentaires sont régies par les articles
- L3121-22/23 majoration de salaire
- L3121-24/25 ,repos compensateur de remplacement articles
- L3121-11 contingent annuel d'heures supplémentaires
- R3122-1, équipes successives en cycle continu,
- Voir les dispositions sur le bulletin de paie
- Voir aussi durée maximale de travail journalier
- Voir aussi durée maximale de travail hebdomadaire
La durée moyenne d'un travail à temps plein en France avoisine les 40H .
Les 35H n'ont jamais été d'application généralisée en France contrairement à ce que le gouvernement tente de faire croire.
La durée collective du travail affichée dans l'entreprise prévoit souvent l'exécution mensuelle d'un forfait d'heures supplémentaires identique d'un mois sur l'autre (c'est le cas lorsque votre entreprise est restée à 39H hebdomadaires)
Que l'on ait un forfait d'heures supplémentaires de travail à exécuter chaque mois, ou que l'on ait des heures supplémentaires exceptionnelles à faire en dépassement du forfait ou des heures supplémentaires totalement variables d'un mois sur l'autre, toutes les heures faites au delà de 35 heures hebdomadaires doivent faire l'objet :
- soit d'un paiement à un tarif horaire bonifié
- soit de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement.
C'est traditionnellement sur le paiement de ces heures supplémentaires exceptionnelles ou l'octroi effectif du repos compensateur de remplacement que portent les litiges prud'homaux.
Pour résoudre ce type de difficulté deux points doivent être abordés :
- la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires et
- le calcul de la rémunération afférente
Par ailleurs de nouveaux litiges sont apparus depuis que le gouvernement a supprimé la cotisation retraite sur les heures supplémentaires par la loi TEPA ce qui les rend moins onéreuses que des heures de travail ordinaires.
Ces litiges sont de deux sortes :
- Les salariés subissent une véritable contrainte à l'exécution d'heures supplémentaires : la législation française contrairement à celle qui existe dans d'autres pays européens impose aux salariés de faire les heures supplémentaires prescrites par l'employeur. La baisse pour les employeurs du coût des heures supplémentaires génère donc un problème de "santé publique" . Nombre d'emplois complémentaires (CDD et INTERIM) liés au surcroît d'activité ont été supprimés . Nombre de salariés à temps plein s'épuisent désormais en heures supplémentaires de travail imposées qui occasionnent des maladies professionnelles (troubles musculo-squelettiques notamment) , des accidents du travail , des problèmes familiaux ... notre article rappellera donc les différentes dispositions qui permettent de limiter la durée du travail .
- Nous avons été également alertés par la transformation d'éléments de rémunération ordinaires comme des primes, des pourcentages sur ventes, des 13ièmes mois en heures supplémentaires fictives : Ce coût minoré des heures supplémentaires a donc généré des fraudes aux cotisations URSAFF qui vous privent de vos droits à retraite sur ces éléments de rémunération .
Plan de l'article
Se faire payer ses heures supplémentaires
- Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires impayées et quelles conséquences tirer du refus de l'employeur de payer ces heures travaillées
- Calcul de la rémunération due au titre des heures supplémentaires
- Lettre type concernant les heures supplémentaires totalement impayées
- Lettre type concernant les heures de travail normales payées sous forme d'heures supplémentaires pour faire l'économie des charges patronales ce qui diminue de fait vos droits à retraite
- Lettre type concernant le dépassement du forfait d'heures supplémentaires inscrit sur le bulletin de paie
- Lettre type concernant le dépassement du forfait jour prévu au contrat de travail et demande de révision du salaire
Limiter son temps de travail
- Prendre un repos compensateur en remplacement des heures supplémentaires effectuées
- La limitation du temps de travail par le contingentement des heures supplémentaires
- La limitation du temps de travail par la durée légale maximale du temps de travail journalier et hebdomadaire
Jurisprudence sur les heures supplémentaires
Voir le panorama de jurisprudence sur la rémunération
Modèle de lettres de réclamation concernant les heures supplémentaires
- 4.2.4.2. Modèle : salaire et heures de travail non payées (normales ou supplémentaires)
- 5.7.6 modèle : lettre demandant la révision du forfait d'heures supplémentaires mensuel
- 5.7.7 modèle : transformation d'éléments de rémunération en heures supplémentaires fictives
Références
Il existe d'importantes tension actuellement au niveau européen sur la notion de temps de travail effectif et sa rémunération . Vous trouverez en lien l'avis de la CES : confédération européenne des syndicats qui regroupeles principaux syndicats de tous les Etats membres de l'union européenne dont la France sur les inacceptables propositions de la Commission.
