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4.6.1 remboursement des frais professionnels des négociateurs immobiliers

Par : admin le 18/05/2011 10:05 |

Un agent commercial travaillant dans une agence immobilière se voit privé des remboursements de frais de déplacements inclus d'après l'employeur dans sa rémunération de base : information sur les dispositions conventionnelles et copie du jugement sur ce point précis ainsi que jurisprudence de la cour de cassation

Le litige était très important et  portait sur la rémunération de base, le treizième mois, les commissions , les frais professionnels et le droit de suite . La situation faite au salarié en plus d'être illégale était particulièrement pénalisante :

Voir ci dessous  en téléchargement l'entier litige salarial de cet agent immobilier.

Le jugement a été rendu en première instance et il n'y a pas eu d'appel parce que les parties ont trouvé un terrain d'entente lors d'une médiation sur le montant global de l'indemnisation.

 

Le jugement est intéressant sur la question des frais professionnels.

  • Voir ci-dessous en téléchargement les dispositions de la convention  collective.
  • Voir ci-dessous en téléchargement  le détail du jugement concernant le remboursement des frais professionnels.