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2.4.3. Changement de l'horaire de travail

Par : admin le 04/12/2013 09:03 |

Peut-on changer votre horaire de travail ? OUI ... MAIS . Cet article vous donne la règle et les exceptions.

 

 


PLAN de l'article


  1. De quelles règles sur le temps de travail relevez-vous ? dépendez-vous de  règles spécifiques : horaires collectifs de travail - forfait jour - temps partiel - congé parental OU  dépendez-vous des règles de droit commun : les questions préalables à se poser 
  2. la règle : vous devez accepter les changements d'horaires à durée identique de travail
  3. Des exceptions strictement encadrées par la jurisprudence
  4. Les horaires de travail contractuellement atypiques ont des règles de modification particulières : temps partiels, contrats au forfait, organisation du temps de travail par accord collectif dans l'industrie
  5. Les conséquences d'un refus de changement d'horaires et jurisprudence
  6. FAQ : questions les plus fréquemment posées


Les questions préalables à se poser.


Avant de formuler une réclamation concernant les horaires de travail il est essentiel de savoir  si vous relevez de règles spécifiques telles que  temps partiel - forfait jour - congé parental auxquelles il faudra alors vous reporter.

PAR AILLEURS  NE PAS CONFONDRE durée du travail et horaires de travail.

  • La durée du travail est celle qui est fixée par l'employeur sur le contrat de travail ou les fiches de paie comme étant la base de votre rémunération : exemple 35 heures par semaine.
  • Les horaires de travail sont la répartition de cette durée du travail sur les jours de la semaine. 

 

Une modification de  votre horaire de travail  ne doit en aucun cas modifier votre rémunération car dans ce cas il s'agit non d'une simple modification de vos conditions de travail mais une modification de votre contrat de travail diminuant votre rémunération que l'employeur ne peut en aucun cas pratiquer  sans votre accord écrit : voir l'article concernant les modifications du contrat de travail

 

Si le changement d'horaires n'a AUCUNE conséquence sur votre rémunération et que vous ne relevez d'aucune des règles spécifiques ci-dessus , le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est un simple changement des conditions de travail à laquelle le salarié ne peut s'opposer et la JURISPRUDENCE détermine quelques exceptions : il sera donc nécessaire de prendre connaissance de cette jurisprudence


1°) La règle : vous devez accepter les changements d'horaires à durée identique de travail


Le changement  de votre horaire individuel de travail à durée du travail égale et rémunération identique  relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise et vous ne pouvez refuser cette modification car ce serait une insubordination de votre part susceptible d'entrainer votre licenciement pour cause disciplinaire.

Constitue également une simple modification des conditions de travail que vous ne pouvez refuser une modification des horaires collectifs de travail  dès lors qu'il y a un accord collectif l'instituant  qui ont fait l'objet de négociations dans les conditions de l'article L3122-6 introduit par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 45.: exemples travail en  cycles , accords de modulation.

Cependant  la validité des nouveaux horaires  collectifs dépend alors de règles spécifiques que l'on doit retrouver dans l'accord collectif

  1. règles protectrices des salariés (délais de prévenance , contreparties financières ou en repos, affichage) ,
  2. règles de négociation et signature de l'accord ,
  3. validation de l'accord par l'inspection du travail
  4. très souvent (pour la modulation par exemple) validation de l'accord par une commission paritaire de branche au niveau national
  5. notification de l'accord validé au conseil des prud'hommes

En cas de difficultés voir individuellement ou collectivement (délégués du personnel) l'inspection du travail pour confirmation de l'existence d'un tel accord et  la vérification de sa validité.

Dans ces deux hypothèses , SAUF si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à votre demande pour des raisons personnelles  ce qui est très rare, vous êtes tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail y compris si votre jour de repos est changé (sauf suppression d'un dimanche de repos auquel vous aviez droit précédemment)

Par contre si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération (liée à des primes que l'on ne touche plus par exemple ) votre accord devient nécessaire. Si vous ne le donnez pas, l'employeur sera fondé à vous licencier dans le cadre d'un licenciement économique s'il peut justifier de l'intérêt légitime de l'entreprise à la modification de vos horaires.


2°) Des exceptions strictement encadrées par la jurisprudence


Des exceptions sont accordées au cas par cas et notamment s'il s'agit 

  • 1°) passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement est considéré comme une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et ce refus n'est pas fautif.

Dans cette hypothèse si l'employeur peut justifier de nécessités de service l'obligeant à prendre cette mesure il devra prendre acte du refus du salarié et le licencier avec toutes les indemnités légales et conventionnelles d'un licenciement économique. La cause du licenciement pourra bien entendu être contestée.

L'employeur ne peut pas non plus en prévision d'un refus de passage jour/nuit  insérer une clause dans le contrat de travail précisant qu'il peut passer à un horaire de nuit suivant les nécessités de service.

 

 

  • 3°) Un bouleversement total des horaires de travail peut aussi constituer suivant son amplitude une modification substantielle du contrat de travail : c'est le cas quand on passe d'un horaire fixe à un horaire variable incluant une pause de plusieurs heures dans la journée , le tout dans le cadre d'un cycle de cinq semaines

 

 

Pour le salarié la difficulté réside dans le fait qu'il appartient au Juge au cas par cas de statuer sur le caractère contractuel ou non  d'un changement d'horaire ou sur l'abus de pouvoir ce qui rend le résultat de la contestation très aléatoire et risque d'occasionner un licenciement même si celui-ci est qualifié plus tard de licenciement abusif.Il est donc IMPERATIF de prendre connaissance du PANORAMA DE JURISPRUDENCE que  nous vous proposons pour voir si l'un des cas déjà jugés par la Cour de Cassation ne ressemblerait pas au vôtre.


3°) Les horaires de travail contractuellement atypiques ont des règles de modification particulières


Le changement des horaires est parfois inhérente à certains contrats ce qui ne veut pas dire qu'on puisse vous les changer du jour au lendemain  : exemple :

 

Les cadres ou cadres assimilés organisent quant à eux librement leur temps de travail et donc sont amenés à avoir des journées à charge variable pour autant on ne peut pas non plus leur imposer n'importe quelle charge de travail.

 

 

Quant au congé parental à temps partiel s'il aboutit à des aménagements des horaires ce n'est JAMAIS une modication de votre contrat de travail initial qui reste inchangé mais simplement une autorisation de congé pour des heures ou des jours fixes réparties dans la semaine en accord avec votre employeur


4°) Les conséquences d'un refus du changement d'horaire et jurisprudence


La jurisprudence sur le changement des horaires est très importante pour définir ce qui relève du droit de l'employeur à changer " vos conditions de travail " en vertu de "son pouvoir de direction" et ce qui relève du droit qui est le votre à refuser une "modification de votre contrat de travail".

 

Ces deux notions ont des conséquences considérables car, dans le premier cas, vous vous mettez en état d'insubordination et risquez un licenciement disciplinaire alors que dans le second vous êtes dans votre droit .

 

Après avoir pris connaissance du PANORAMA DE JURISPRUDENCE pour voir si l'un des cas déjà jugés par la Cour de Cassation ne ressemblerait pas au vôtre, nous vous invitons à lire TRES attentivement les articles suivants :


FAQ : Les questions les plus fréquemment posées


J'ai une clause nuit - jour dans mon contrat de travail  , l'employeur peut-il à tout moment me passer de nuit en jour en me privant d'une partie de ma rémunération ?


Le fait  d'accepter sur le moment ce changement de poste,  ce que vous devez faire puisque la disposition figure dans votre contrat,   ne constitue PAS une acceptation définitive du changement de votre contrat de travail  (Cass soc  22 mai 2001 N° de pourvoi: 99-41146 ) et vous pouvez contester ce changement  SI cette  clause n'a pas été prise suivant les règles de droit applicables même si vous avez commencé à travailler de jour  : voir l'inspection du travail avant de prendre votre décision finale.

Avant d'aller voir l'inspection du travail et de faire votre réclamation il faut prendre un certain nombre de renseignements :

AVANT DE RENCONTRER L'INSPECTION DU TRAVAIL PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS :

  1. il faut  vérIfier si vos collègues ont  également une telle clause dans leur contrat de travail  , SI OUI c'est peut être qu'un accord collectif  de travail a  été soumis à l'inspection du travail et il faut en prendre connaissance : où le trouver ?
  2. si vous avez des délégués du personnel les voir pour leur demander de vous transmettre copie de cet accord et en faire vérifier le contenu par l'inspection du travail ;
  3. Si vous n'avez pas ou plus de délégués du personnel , voir directement l'inspection du travail qui détient tous les accords collectifs des entreprises de son secteur ;
  4. SI l'inspection du travail vous confirme que cet accord existe lui demander  si la clause jour-nuit est prévue
    • si oui quelles sont ses contreparties financières
    • les contreparties en terme de prévenance (le non respect des délais de prévenance autorise le rétablissement des horaires antérieurs du salarié - cass soc 5 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-30599) ,
    • de  fréquence des changements car il n'est pas possible pour des questions de santé au travail de vous passer continuellement de jour à nuit ou inversement : il doit y avoir un cycle de changement préétabli ou alors cette modification n'est autorisée que ponctuellement et le retour à la normale est de droit ;
  5. Si aucun  accord  collectif n'existe  et que tout le monde a une telle clause dans votre établissement la situation est illégale car cette modalité collective d'organisation du temps de travail aurait dû être soumis à l'inspection du travail pour approbation : faire recadrer l'employeur par l'inspection du travail ;
  6. EN TOUT ETAT DE CAUSE si cette disposition affecte votre santé , faire faire un certificat médical par votre médecin traitant et prendre rendez-vous avec la médecine du travail pour en parler : vous pouvez prendre rendez-vous sans passer par l'employeur ;
  7. Si vous êtes seul à avoir une telle clause contractuelle , elle est illicite
    • la jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que toute modification de votre rémunération à la hausse comme à la baisse nécessite votre accord écrit au moment où elle se produit  donc l'employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord préalable : faire recadrer l'employeur par l'inspection du travail ,
    • c'est à fortiori le cas si vos fiches de paie prouvent que vous êtes de longue date en horaires de nuit et que l'employeur baisse votre rémunération en vous passant en horaire de jour
    • est une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord le passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit ainsi que le passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle , peu importe le caractère temporaire de cette modification cass soc 18 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18065
    • est une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord le remplacement de périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d'horaires de jour et de nuit, ce dont il résulte que ce changement constituait une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail, et ce quelques soient  les justifications invoquées par l'employeur cass soc 14 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-21240
    •  vous devez bénéficier d'un suivi médical spécifique en cas de travail de nuit et le médecin du travail est autorisé à refuser votre changement de poste (voir point 6)
  8. La sanction d'un refus de modification licite des horaires , ce caractère licite ayant été vérifié par l'inspection du travail ne peut être un licenciement pour faute grave :
    • la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre d'une clause relative aux horaires de travail ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre" Cass soc 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-21860
    • La cause du licenciement peut cependant être réelle et sérieuse si l'employeur justifie sa décision par les intérêts légitimes de l'entreprise

Peut-on réduire mon temps de repos en changeant continuellement mes horaires qui peuvent être de jour comme de nuit ?


Non les droits à repos journaliers et hebdomadaires sont incontournables pour l'employeur . Voir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur


Est-ce que dans le cadre d'un congé parental les règles que vous indiquez sont les mêmes ?


Non , un congé parental à temps partiel est un" congé" qui obéit à des règles spécifiques et JAMAIS une modification du contrat de travail  initial   : voir l'article 5.15 congé parental d'éducation


L'employeur me change mes horaires est-ce que je peux faire valoir des obligations familiales impérieuses


Oui mais l'appréciation du caractère "impérieux" des obligations familiales en cas de litige revient au conseil des prud'hommes et si le Conseil vous donne raison vous aurez des dommages et intérêts mais aurez perdu votre travail donc c'est une notion qu'il faut manier avec beaucoup de précaution . Il est préférable de demander par LRAR à l'employeur de justifier les nouveaux horaires par l'intérêt légitime de l'entreprise ce qui vous permet de connaitre les contraintes de l'employeur AVANT de faire valoir les vôtres : lire l'article 2.4.2.1 contestation du pouvoir de direction de l'employeur

Derniers commentaires

textorm56

09/03/2013 18:28

travaillant en 3*8 , mais ayant un planning prévue environ 2 mois à l'avance , moi et un collègue étions prévue du matin ( 5h00-13h00 ) un samedi . Nous avions prévue des RDV l'après midi , ce jour ci. Cependant d'après une hausse de production , on veut basculer l'un d'entre nous d'après midi , environ deux semaines avant , nous refusons tous les deux comme quoi notre vie privée passe avant la vie professionnelle , et que l'on nous change pas comme ça en claquant des doigts. Malgré cela l'un de nous passe tout de même d'après midi sur le planning , sommes nous dans notre droit de contester et refuser ce genre de changement ? ( malgré que nous refusons jamais d'habitude )

admin

11/03/2013 10:35

afin de vérifier que le délai de prévenance est conventionnel ; Si le délai de prévenance est respecté vous pouvez être licencié pour ce refus en effet le contrat de travail est l'échange d'un temps de travail organisé suivant les besoins de l'entreprise (donc vous perdez votre liberté d'usage du temps) contre une rémunération.

floarabelle

02/04/2013 13:20

Bonjour, ça fait 10 ans, que l'on travaille 35h en semaines en plus d'astreintes de nuit. On est payé 151.67h plus selon le nombre de nuit que l'on a fait. C'est à dire : si on a fait 3nuits on est payé le mois 3x56 euros + les 151.67. Hors aujourd'hui on transforme ces astreintes en nuit. Je perds en moyenne 300 à 500 euros sur mes paies. Peut on baisser mon salaire comme ça ??

admin

03/04/2013 19:06

SOIT l'astreinte est prévue à votre contrat de travail et l'employeur ne peut modifier les choses qu'avec votre accord. SOIT l'astreinte est une possibilité ouverte par la convention collective ou un accord d'entreprise mais pas une "obligation liée à votre qualification" et dans ce cas l'employeur peut organiser différemment le travail car il n'y a pas dans ces cas de "droit à astreinte" , la cour de cassation a eu l'occasion de le confirmer pour une infirmière. Il faut donc que vos délégués du personnel regardent attentivement quelle est l'origine exacte de cette astreinte.

NATHALIE31330

09/04/2013 13:24

bonjour, je crois déjà connaitre la réponse au vu des différents échanges que j'ai lu ci-dessus , mais pour en être certain : sur mon contrat de travail mes horaires de travail sont ( je suis à 39h): de 8h ou 9h à 12h et de 14h à 18hou 19h ; aujourd'hui j'ai réussi à obtenir de ma direction de faire un jour sur deux : 8h à13h et 14h 17h ou 9h à 13h et 14h à 18h ,mais pas d'écrit ! le fait d'avoir déjà une amplitude horaire variable sur mon contrat peut il me permettre à faire valoir celle d'aujourd'hui sans que mon employeur ne puisse modifier selon son envie ? merci par avance de votre réponse

admin

12/04/2013 11:06

des plages fixes et mobiles dans votre horaire cela veut quand même dire que l'employeur accepte que vous aménagiez votre venue et votre départ dans les plages mobiles .... sinon à quoi cela sert-il de signer un tel accord. Donc faites vous communiquer l'accord en question soit par vos délégués du personnel soit s'il n'y en a pas par l'inspection du travail afin d'en voir les termes exacts

laurentamelie

27/05/2013 12:14

bonjour, je travaille dans un cabinet de radiothérapie, et voilà que depuis plusieurs mois ils s'amusent à changer les plannings à tous vas, mon fils étant mis à la crèche celle-ci tous le 17 du mois me demande ses jours et heures de présence pour leur organisation. vu les changements répétitifs de planning de mes supérieurs je me retrouve coincé pour faire garder mon fils, comment faire??? exemple: depuis le 15 mai j'ai eu 5 modifications de planning donc 1 aujourd'hui ces modifications concernent toutes les personnels et tous les jours de la semaine

admin

29/05/2013 18:07

Un délai de prévenance doit être respecté il est en principe d'une semaine SAUF dispositions conventionnelles particulières. autrement dit vous devez avoir votre planning ferme 8 jours à l'avance ce qui fait 4 changements de planning dans le mois ... quand même. Voir vos délégués du personnel ou l'inspection du travail

angelmine24

24/07/2013 21:14

Suite à une reprise par un nouvel employeur on modifie mes heures qui étaient de 11h30 à 19h30 5 jours sur 7, à 05h -11h et ce 6 jours sur 7. J'ai une enfant en bas âge et mon mari travaille déjà bonne heure le matin. Je vais devoir payer une nounou de nuit et cela va engendrer une perte de revenu pour le foyer de 500e. Est ce légal ? Merci d'avance.

admin

27/07/2013 16:25

En effet pour moi juridiquement il y a bouleversement de vos horaires que l'employeur ne peut vous proposer QUE s'il ne peut faire autrement (ce qui peut être contesté) et que c'est l'intérêt légitime de l'entreprise (ce qui peut aussi être contesté) : c'est sans doute ce que l'inspection du travail va lui demander de justifier ; L'employeur a alors trois solutions soit vous garder vos anciens horaires , soit vous proposer des horaires compatibles avec vos "obligations familiales impérieuses" , soit vous licencier en raison de la restructuration et vous pourrez contester le bien fondé du licenciement en démontrant qu'il y a eu de sa part abus de droit car il pouvait faire autrement ou n'avait aucune raison légitime.

angelmine24

29/07/2013 21:19

merci beaucoup

AGNES47200

18/09/2013 07:44

Bonjour, je travaille dans le secteur sanitaire et social dans une association, à temps partiel (17,5h) en CDI, depuis 2011 mes horaires sont 9h15 à 18h deux jours par semaine temps de pause payée (mais non stipulé clairement dans le contrat). l'association a déménagé en juillet et je me retrouve avec un quart d'heure de trajet supplémentaire pour me rendre et partir de mon travail (je suis donc à 50min aller de mon travail). Aujourd'hui, ma nouvelle direction souhaite revoir ce contrat en me disant que ce dernier est illégal puisque je n'ai pas dans ce contrat mentionné le temps de pause obligatoire de 20min et me dit que ce temps là ne doit pas être rémunéré (et qu'il est illégal de le rémunérer), en sachant que je suis durant ce temps là dans les locaux de la structure et à disposition de mon employeur. De ce fait, ma direction souhaite m'imposer les nouveaux horaires suivant 8h55 à 18h avec temps de pause de 20 min non rémunéré et m'impose aussi un avenant avec une modularité annuelle de mon temps de travail (elle me dit que c'est obligatoire dans le secteur sanitaire et social). Je considère que je subis une baisse de salaire (d'autant plus avec le déménagement) et qu'il y a une modification des acquis que j'avais. Suis je dans l'obligation d'accepter? Que ce passe-t-il si je refuse?

admin

19/09/2013 18:46

l'entreprise se met en règle par rapport à l'obligation d'une pause dans la journée pour déjeuner et ce qui était anormal c'était de n'en pas avoir ... elle ne peut pas faire autrement donc sur ce point vous devez aussi vous aligner sur les dispositions d'ordre public du code du travail. Concernant la modulation du temps de travail sur une année ; dès lors que l'employeur se réfère à un accord collectif national le prévoyant il faut voir l'inspection du travail pour vérifier que les modalités de calcul de cette modulation mais là encore le député de droite WARSMANN a fait voter un texte qui prévoit qu'une telle modulation n'est pas une modification du contrat de travail et que par conséquent les salariés n'ont pas le droit de refuser et ... perdent de l'argent . Je pense que si un cas comme le vôtre arrive jusqu'en cour de cassation il est possible que la modification de la réduction de la rémunération soit considérée par la haute cour comme une modification du contrat de travail . DONC ACTION JURIDIQUE COLLECTIVE CAR TRES CHERE MAIS POTENTIELLEMENT INTERESSANTE - en attendant si vous refusez individuellement ces nouvelles dispositions vous risquez le licenciement tant que les choses n'auront pas été jugées par la haute cour

AGNES47200

20/09/2013 20:15

Concernant ces modifications (horaires et modulation annuelle), l'employeur doit-il suivre une procédure spécifique pour informer ses salariés? (délai de prévenance, lettre écrite informative avant de faire signer les modifications?) ou peut-il les appliquer et faire signer les contrats immédiatement sans lettre écrite informative au préalable?

admin

22/09/2013 11:18

Dans votre cas l'employeur ne fait qu'appliquer la loi que vous n'êtes pas non plus censé ignorer . Donc individuellement vous ne pouvez rien dire PAR CONTRE COLLECTIVEMENT OUI. TOUTE RÉORGANISATION du mode de fonctionnement de l'entreprise doit faire l'objet d'une CONSULTATION PRÉALABLE du comité d'entreprise lequel peut saisir éventuellement le CHSCT ou à défaut de comité d'entreprise , des délégués du personnel , les avenants ne peuvent pas être adressés aux salariés avant la consultation de leurs représentants CE SERAIT UN DÉLIT D'ENTRAVE à leur fonction.

milou88

01/10/2013 13:19

Bonjour, mon mari travaille depuis 1998 dans une coopérative laitière et depuis 2003 avec des horaires de nuit (1h45/9h15 ou 2h45/10h15 du fait de sa polyvalence), suite à un changement de chef de service celui-ci projète de modifier ces horaires en horaires de journée soit 8h/12h, 13h30/16h45. Sachant que ceci imposerait une coupure de la journée de travail qui n'existait pas auparavant ainsi qu'une diminution du salaire(perte des heures de nuit, perte des primes d'équipe) et que cette modification serait imposée (l'avis du personnel du service n'a pas été demandé) mon mari, dont les horaires ne sont pas précisées sur son contrat, est il en droit de refuser ces horaires, avec quelles conséquences, et si il accepte l'entreprise est elle obligée de lui maintenir son salaire actuel (avec une compensation pour les primes perdues). Merci de votre aide.

admin

02/10/2013 14:12

La Cour de cassation a jugé que constitue une "modification du contrat de travail " quand bien même rien n'aurait été précisé sur le contrat de travail le fait de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou inversement . cette jurisprudence s'applique en ce qui vous concerne puisque vous bénéficiez d'un horaire de nuit depuis 10 ans . DONC SOIT l'employeur renonce à son projet et vous maintient de nuit SOIT il vous licencie en raison de la restructuration de l'entreprise ce qui est un licenciement économique que vous pourrez éventuellement contester.

elodie82

01/10/2013 14:14

Bonjour, Je travail depuis 6 ans dans une entreprise de télécommunications en cdi temp partiel 32h soir et week end. Mon employeur na "cru bon" d'indiquer mes horaires ni les jour travailler sur mon contrat ! Je précise bien que jai été recruter pour ces horaires spécifiques! ! Aujourd'hui et apres une tentative avorté il y a 3 ans (nous étions 15 a l'époque) mon employeur exige que je change de service (activité 24h/24h 7/7 pour les pompes funèbres) et que jeffectu des horaires en 3/8 Si jaccepte je ne travaillerais plus 6h / jour mais 6h30 sur des horaires de jour de nuit du matin du soir ....... a sa convenance!! Etnt considère Agent de nuit (+270 h) et travaillant tous les Dimanches mon salaire va forcément etre impacter ainsi que mon rythme de vie ma vie de famille etc Nous ne sommes plus que 3 sur les 15 de départ et la pression est de plus en plus forte nous ne savons plus quoi faire! Somme nous obligé d'accepter ce Changement Comme nous le dit notre employeur Car Il s'agit de son pouvoir de decision? Quel recours a t'on? Doit ont signé Un avenant? NB le travail le dimanches les jours fériés de nuit les horaires ne sont pas indiqués dans mon Contrat! Il y figure simplement mon nombre µ heures mensuelle et le fait que je "serais amenée " a Travaillle le dimanche! Merci de Votre réponse !

admin

02/10/2013 14:32

Je vous invite à voir l'inspection du travail . en effet si l'employeur vous propose un 3/8 c'est qu'il y a un accord qui le prévoit et prévoit AUSSI les contreparties. Cet accord peut être prévu au niveau national dans votre branche d'activité ou être un accord d'entreprise. En tout état de cause l'employeur avant de le mettre en oeuvre doit d'une part avoir consulté le comité d'entreprise lequel peut faire intervenir le CHSCT précisément en raison des risques psycho sociaux liés à un tel bouleversement des modalités d'organisation du travail ou à défaut de CE avoir consulté les délégués du personnel - en outre l'employeur doit en informer l'inspection du travail DONC votre interlocuteur pour déjà savoir si l'employeur fait une application licite de dispositions conventionnelles c'est l'inspection du travail. ===> A l'occasion de ces consultations les salariés peuvent demander l'intervention d'un expert spécialisé dans les conditions de travail et retarder la mise en oeuvre du projet jusqu'à ce que l'ensemble des conséquences soient maîtrisées. Ensuite une fois discuté et amendé le projet s'imposera à vous.

paula

07/10/2013 18:26

Bonjour, Je travaille dans une entreprise depuis 20 ans à 35 h hebdo en journée, il y a du personnel en journée et d'autres en poste. Depuis peu, la direction a pris la décision avec l'accord du CE d'appliquer l'anualisation en raison du carnet de commandes très fluctuant que nous avons. Dès le début, plusieurs problèmes ont surgis : la 1ère semaine S 40, alors que le personnel étais en repos (jeudi), la direction modifie le planning de la S42( dans les délais ) et téléphone à chaque personne concernée pour la modification...et d'autres ont été oubliés On t'il le droit de nous téléphoner pour des modifications de planning ? doit t'on rester à leurs dispositions ? Merci de votre réponse

admin

09/10/2013 11:37

SI vous avez un accord de modulation celui-ci doit prévoir un délai de prévenance que l'employeur doit respecter . S'il le respecte il peut changer votre planning et étant en lien de subordination vous devez obtempérer. Il faut bien comprendre l'objet d'un accord de modulation c'est où cela où des licenciements économiques en cours d'année . Je m'explique en l'absence de commande il n'y a pas de vente donc l'entreprise n'a plus d'argent qui rentre. La logique veut alors qu'elle supprime des emplois alors que si cela se trouve elle récupèrera une bonne commande quelques semaines plus tard .... Pour éviter ces licenciements "conjoncturels" l'entreprise s'engage à vous payer même si vous ne travaillez pas le nombre d'heures prévu au contrat et a contrario vous récupérez ces heures non travaillées quand enfin une commande arrive ... Cela nécessite effectivement une organisation familiale spécifique mais vous pouvez aussi par exemple COLLECTIVEMENT demander à l'employeur , seul ou avec des employeurs du voisinage de créer une crèche dans ou proche de l'entreprise , au CE de créer des chèques emploi service pour pouvoir prendre une personne pour aller chercher vos enfants juste quand vous en avez besoin ... bref d'améliorer la liaison vie familiale - vie professionnelle

LOGA

19/10/2013 00:24

Bonsoir, Je travaille de nuit en 12hr depuis 3 ans (3 nuits consécutives J V S, et repos), mon employeur a décidé de changer l'organisation de l’hôtel et voudrait nous passer en shifts de 8hr mais aussi avec du travail de jour ex : 6 nuits de 23h à 7hr suivis de 3 jours de repos, 6 nuits, 4 jours de repos, 2 matins (7hr - 15hr), 3 jours de repos, 3 soirs (15h - 23hr), 3 nuits, etc... Puis je m’opposer a ce changement qui bouleverse ma vie familiale et personnelle, en effet j'ai mon fils toutes les semaines du lundi au jeudi matin, et je ne me vois pas faire 6 nuits même de 8hr. Merci, LG.

admin

22/10/2013 13:32

si j'ai bien compris vous aviez organisé votre vie professionnelle afin de pouvoir être de nuit à la maison lorsque votre fils y était : 1/ La modification COLLECTIVE des horaires de travail suppose que les représentants du personnel SOIENT consultés DONC il faut les saisir IMMÉDIATEMENT de votre problème QUI N'EST SUREMENT PAS UNIQUE et qu'il faut qu'ils puissent régler car en effet SI VOUS ETES SEULE vous ne pouvez laisser votre enfant livré à lui même la nuit .... c'est une problématique qui doit être abordée et réglée COLLECTIVEMENT justement parce que cette problématique risque de se reproduire 2/ SI malgré l'intervention des représentants du personnel votre problème personnel n'est pas réglé ET que la nouvelle organisation validée par l'inspection du travail que vous pouvez AUSSI SAISIR de la question AVANT qu'elle ne se prononce sur cette réorganisation , l'employeur est en droit de vous licencier pour cause économique après avoir fait une recherche de reclassement puisque la modification à laquelle vous vous opposez est en lien avec la réorganisation de l'entreprise et qu'en outre vous avez une "raison familiale impérieuse pour la refuser" voir l'article 2.4.2.1 contestation du pouvoir de direction de l'employeur

robinho974

22/10/2013 09:39

Bonjour je travaille dans un laboratoire d analyses medicales. Le jeudi j ai comme horaire 9H30-12h30 et 14h30-18h30. Mon patron m annonce Lundi que Jeudi je vais faire 7h00 - 10h et 14h30-18h30. A t il le droit de me changer mon emploi du temps d un rythme continu ( le laboratoire etant ferme entre 12h et 14h30 ) à un rythme discontinu ? A t il le droit de ne me prevenir que lundi pour Jeudi ? En réunion des délégués du personnel il a été dit par le directeur régional que pour les temps complets il n y a pas de délai de préavis de changement d horaire si c est pour les biens du service. Voici un extrait du PV : " Certains employés demandent si c'est normal qu'on change tout le temps les horaires : Le matin la biologiste nous dit de partir à 12h et le lendemain la biologiste nous dit de rester plus tard car c'est l'anniversaire de sa maman Peut-on vraiment nous changer nos horaires du jour au lendemain ou voir le jour même, au bon vouloir du biologiste, comme il se fait régulièrement dans notre labo. Nous protestons, car nous aussi nous avons une vie en dehors du labo, et nous demandons que les plannings soient respectés par les bio. Les horaires peuvent être modifiés selon les besoins du service : Pour les temps partiel un délai de prévenance de 7 jours est requis, par contre pour les temps complet, il n’y a aucune obligation. " J aimerais aussi savoir combien d heures par jour maximum avait il le droit de nous faire travailler d affilés et dans une meme journée Merci d avance

admin

22/10/2013 13:50

il y a inégalité de traitement des salariés que les délégués du personnel peuvent contester : en effet si l'employeur tient compte des "obligations familiales" de la biologiste il doit AUSSI tenir compte des "obligations familiales" du reste du personnel , il ne peut face à une même problématique donner des solutions différentes SAUF A EN JUSTIFIER PAR UNE CAUSE OBJECTIVE ET PERTINENTE - Pour la durée maxi du travail voir l'article 5.2

frachel

30/10/2013 16:32

Bonjour, Mon employeur a perdu le contrat de l'un des sites qu'il avait en gardiennage et sur lequel je travaillais à temps plein. je travaillais exclusivement la semaine et en journée. suite à cette perte site, mon employeur me fait maintenant travailler exclusivement de nuit, quelques week end et quelques "jours" fériés. Il ne m'a en aucun cas demandé mon accord. Il me dit qu'il n'en a pas besoin. De plus il me change mon planning le matin pour le soir même et me met en absence injustifié si je ne me présente pas. Que puis-je faire? suis-je en droit de saisir les prud'homme?

admin

01/11/2013 10:58

1/ L'employeur vous devait un reclassement conventionnel c'est à dire prévu par la convention collective : VOIR les dispositions de la convention collective avant de saisir les prud'hommes car c'est en fonction des dispositions de votre convention que votre affaire sera jugée donc il ne faut pas méconnaître ses dispositions. 2/ EN PRINCIPE le travail de nuit comme de WE pour quelqu'un qui était employé en semaine nécessite votre accord MAIS IL EST POSSIBLE QUE VOTRE CONVENTION PRÉVOIT des possibilités de reclassement beaucoup plus souples en raison du risque très fréquent de perte de marché / il existe plus de 645 conventions collectives et les bénévoles que nous sommes ne les ont pas à disposition : il faut donc vraiment vous procurer ce document ou le consulter à l'inspection du travail. 3/ DE MEME , LE DELAI DE PREVENANCE pour LA MODIFICATION DES PLANNINGS est régie par la convention collective DONC la consulter

alex77

12/11/2013 15:24

Bonjour, je travail actuellement dans un super marché,et la crise aidant on a dû remplacer un 35h par un 20h.le problème est que mon patron souhaiterai changer mes horaires qui sont actuellement :le lundi:7h30-11h15 14h30-19h30,le mardi:7h30-12h,le mercredi:7h30-11h30 14h-19h30,le jeudi repos,le vendredi:7h30-11h30 14h-19h30,le samedi : 7h30-12h par des horaires sensiblement pareil excepté que je travaillerai mon jour de repos,le jeudi matin,ce qui me ferait travaillé 6jours /7 avec uniquement le dimanche comme jours de repos.j'aimerai savoir si c'est légal sachant que le 20h qui a été embaucher travail le jeudi matin et que par conséquent ma présence n'est pas indispensable et en sachant qu'ils ont pas a touché a mon rayon le jeudi matin puisque le mercredi après midi je m'arrange pour faire le facing ect...

admin

12/11/2013 17:46

C'est illégal SI vous avez moins de 35H consécutive de repos hebdomadaire comptés de la fin de votre service le dernier jour travaillé au début de votre service le premier jour travaillé de la semaine suivante. Par ailleurs l'organisation du travail est la prérogative de l'employeur SAUF abus qui consiste à imposer une organisation qui n'est pas nécessaire à la bonne marche de l'entreprise. Vous pouvez parfaitement faire valoir par l'intermédiaire de vos délégués du personnel qu'il n'est pas nécessaire de vous faire revenir une demie journée de plus puisque votre rayon ne le nécessite pas d'autant qu'objectivement vous avez pris votre charge des difficultés de l'entreprise en acceptant déjà une réduction de vos horaires donc une réduction de salaire , ce n'est pas pour avoir des frais de déplacement domicile/travail en plus ....

babar

17/11/2013 23:31

Je travaille en nuit à la RATP. Mon employeur décide de supprimer mon service et faire passer tous les agents de nuit en jour. La RATP étant une EPIC, pas vraiment fonctionnaire et pas vraiment droit privé, les jugements de cour de cassation sont-ils opposables à mon employeur ? Si oui, il ne pourrait nous passer en jour qu'en justifiant d'un intérêt légitime de l'entreprise, mais qu'est ce qu'un intérêt légitime ? Si il supprime le service, ne doit-il pas, avant de nous passer en jour, nous proposer des postes de nuit correspondants à notre qualification est éventuellement disponibles dans l'entreprise ? Si ces postes ne sont pas disponibles dans l'immédiat, sommes-nous prioritaires en cas de disponibilités futures, que ce soit dans 1 mois ou 5 ans ? Si les postes disponibles ne le sont qu'en 3*8 ou en jour avec nuits exceptionnelles, sommes-nous là aussi prioritaires dans un premier temps, pour ensuite être prioritaires lors de la disponibilité d'un poste en nuit complète ? Merci de votre disponibilité pour répondre à ces nombreuses questions.

admin

18/11/2013 12:49

un EPIC est un organisme de droit public et donc il relève des conseils de prud'hommes et de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation. DONC la suppression de votre service impose à votre employeur de vous proposer un reclassement sur un poste similaire à votre contrat de travail actuel . la Cour de cassation estime que le passage d'un travail de nuit à un travail de jour et inversement d'ailleurs est une modification du contrat de travail donc l'employeur doit vous proposer un avenant que vous êtes en droit de refuser et alors il peut procéder à un licenciement économique mais il faut qu'il le justifie par une cause réelle et sérieuse. VOILA LA SITUATION INDIVIDUELLE mais en principe la suppression totale d'un service suppose que l'employeur ait recueilli l'avis des institutions représentatives du personnel QUE DIT VOTRE COMITE D'ENTREPRISE - a-t-il été consulté car ce changement de poste ne peut pas avoir lieu s'il n'a pas été consulté, c'est même une entrave au fonctionnement du CE : VOIR IMMEDIATEMENT vos représentants salariaux car c'est à eux de régler notamment les modalités de reclassement donc la priorité éventuelle de reclassement sur un poste de nuit.

babar

25/11/2013 17:36

merci pour votre diligence.

alf77

25/11/2013 11:13

Bonjour, je travail depuis 5 ans dans une entreprise avec les horaires suivants, 9H à 12H et 14H à 18H. Depuis environs 6 mois pour des raisons familiales, j ai demandé à mon employeur une modification d horaire. Ce dernier a accepté et je suis dons passé à 8h30 12h00 et 13h30 17h00, j ai un écrit de mon employeur validant l acceptation de ces nouvelles horaires. Suite à un problème de santé, je viens de reprendre le travail aujourd'hui après 2 mois d arrêt. Pour je pense me faire payer mon arrêt, mon employeur à mon arrivé ce matin m a signalé que je devais reprendre mes ancien horaires. A t il le droit de faire cela ?

admin

25/11/2013 13:37

Vous pouvez lui envoyer un LRAR pour lui rappeler qu'un salarié ne peut en aucun cas subir de discrimination pour avoir eu un arrêt de travail justifié par une maladie , que vous ne vous expliquez pas pourquoi il modifie les horaires accordés pour raisons familiales par avenant du ... Que vous en restez à ces horaires contractualisés par l'avenant du .... jusqu'à ce qu'il vous présente un nouvel avenant et 1/ qu'il s'explique sur la coïncidence entre cette modification et votre retour d' arrêt maladie 2/ qu'il justifie des intérêts légitimes de l'entreprise à modifier à nouveau vos horaires car l'absence de justification de sa part constituerait un abus de droit contraire à l'article L1222-1 du CT DONT COPIE A L'INSPECTION DU TRAVAIL

alf77

25/11/2013 16:52

Bonjour et merci d avoir répondu aussi rapidement, Je vais suivre votre conseil cependant la fin de votre message ne me semble pas clair, faut il qu j envoi une copie de la LRAR à l inspection du travail ?

admin

27/11/2013 11:28

Oui tout à fait , avertir l'inspection du travail vous permet d'être aidée en cas de difficultés ultérieures

Soso99

25/11/2013 20:31

Une de mes collègues est en arrêt maladie, on a donc changer mon planning. Je devais être en repos aujourd'hui Lundi, ma responsable m'a appelé Dimanche à 17h00 pour m'avertir que mon repos était supprimé et que je devais travailler aujourd'hui. J'avais des engagements pris mais elle m'a clairement fait comprendre que je n'avais pas le choix. Est elle dans ses droits?

admin

27/11/2013 11:33

tout dépend... SOIT la fonction de votre collègue est totalement nécessaire et c'est un cadre d'exception auquel vous devez vous soumettre (l'employeur peut même vous rappeler de vos congés dans un tel cadre car vous êtes par le contrat de travail EN LIEN DE SUBORDINATION) SOIT la fonction de votre collègue n'était pas nécessaire au bon fonctionnement du service auquel cas l'employeur devait respecter les délais de prévenance figurant dans la convention collective. PAR CONTRE la maladie étant quand même une situation assez fréquente vous pouvez saisir les délégués du personnel du problème afin que peut être une ASTREINTE rémunérée soit mise en place ce qui permettra à l'employeur d'avoir toujours quelqu'un sur qui compter en cas d'imprévu ...

sophie77

27/11/2013 23:19

Bonjour, Je suis dans un commerce depuis 15ans. J'ai des nouveaux employeurs . Avec les anciens, il était convenu que je travaille de 9h à 20h les lundi mardi et jeudi, 33h payé 35h vu que je viens de loin. La boutique était fermée le midi. Mes nouveaux patrons veulent ouvrir non stop et réorganisent les emploi du temps de tout le monde. Rien ne change pour moi sauf qu'ils veulent que mes jours de travail soient mercredi, vendredi et samedi. Le problème, c'est que samedi ça ne m'arrange pas du tout vu que je tiens une chambre d'hôte à la maison. J'aimerai refuser. Est ce qu'on peut me licencier? Est ce que j'aurai droit au chômage et aux indemnités?

admin

28/11/2013 17:12

SI vous aviez déclaré à l'ancien employeur l'existence de cette double activité et fait établir vos horaires en conséquences , cette déclaration vous permet de vous prévaloir d'horaires CONTRACTUELS établis pour vous permettre d'avoir cette double activité. PAR CONTRE si vous n'aviez pas pris la précaution d'informer votre ex employeur de cette double activité vous vous mettez en faute contractuelle en refusant les nouveaux horaires . Face à votre refus , le nouvel employeur a deux solutions SOIT renoncer à décaler vos horaires et c'est parfaitement négociable SOIT vous licencier : faire attention de n'être pas considérée comme démissionnaire DONC continuez à venir les jours où vous pouvez travailler et justifiez par LRAR votre refus de venir le samedi par cette double activité preuves à l'appui) . En effet tout licenciement quelqu'en soit la cause vous permet de bénéficier d'une prise en charge POLE EMPLOI mais pas la démission.

Miss Delize

03/12/2013 01:02

Bonjour, Après avoir parcouru votre site et le panorama des jurisprudences, je me permet de consulter votre avis pour être sur de moi. Je suis en poste dans la même entreprise depuis 14 ans à des horaires qui n'ont jamais bougés d'un iota: 04h00-12h00, équipe en 3x8 dans la plasturgie. J'ai été à tour de rôle "simple opératrice", "team leader" (nous on appelait ce poste animatrice d'îlot) pour redevenir opératrice (mon poste à été supprimé pour n'en garder qu'une par équipe, je n'ai pas conserver mon salaire, ni mon coefficient du poste d'animatrice). Notre employeur, a décider d'équilibrer ses équipes en permuttant 2 personnes entre mon équipe et celle de l'après-midi (12h00 - 20h00), le poste restant inchangé. Après une première tentative avortée pour cause de délais de prévenance trop court - le jeudi à 11h pour le lundi suivant - nous avons toutes été consultées pour exprimer notre volontariat et nos motivations. J'en ai profité pour faire part de mon refus, me justifiant par le fait que je n'aurais pas de moyen de garde pour mon enfans de 6 ans, puisque ayant des horaires attypiques, mon conjoint à du négocier ses horaires pour pouvoir assurer la dépose à l'école. Malgrès tout, je suis l'heureuse gagnante de la lotterie organisée par mon responsable ! Une lettre remise en main propre, dont je n'ai pu refuser la signature (menace de licenciement sec), me signifie qu'a partir du 6 janvier prochain, je devrais me conformer à l'horaire 12h00 - 20h00. Ai-je le droit de refuser en faisant valoir mes obligations familiales sachant que : - dans mon équipe d'autre n'ont pas ses contraintes (enfants adultes), mais personne n'est volontaire - à d'autres postes, des aménagements ont été proposés (alternance dans les horaires) - il est précisé dans mon contrat "il (mon horaire) est succeptible de changé selon les besoins du service", mais je vous cite - Une clause qui prévoierait par anticipation le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement "suivant les nécessités du service" n'est pas légale arrêt du 5 Juin 2001 Je suis complètement dépourvue face à des supérieurs qui ne veulent pas justifier leur choix et qui vous reproche votre manque de motivation. Peut-etre parce que dans la meme année j'ai demander un congé individuel de formation et que j'ai eu 3 mois d'itt suite à une intervention chirurgicale lourde, mais sur ce point je ne voudrais pas tirer de conclusions attives ! En vous remerciants par avance pour votre réponse.

admin

04/12/2013 11:17

Vous avez parfaitement analysé la situation et il y a pour moi présomption de DISCRIMINATION à l'état de santé sur lequel l'employeur doit s'expliquer, ABUS DE POUVOIR DE DIRECTION de l'employeur à vous mettre sur un horaire incompatible "avec des obligations familiales impérieuses " dont il doit légalement tenir compte dans le cadre du droit fondamental à une vie de famille qui est le votre ET DIFFERENCE DE TRAITEMENT des salariés quant à la prise en compte des "obligations familiales impérieuses" dans les différents services concernés par la modification des horaires de travail DONC CONTACTEZ IMMEDIATEMENT l'inspection du travail pour lui demander si elle est d'accord avec cette analyse 2/ SI OUI envoyez immédiatement une LRAR ne ce sens à l'employeur AVEC COPIE A L'inspection du travail laquelle peut aussi intervenir de son coté 3/ saisissez IMMEDIATEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL avec la question suivante : "comment se fait-il que l'employeur ne tienne compte des "obligations familiales impérieuses" des salariés dans certains services et pas dans d'autres ?" les dp peuvent poser la question EN URGENCE s'ils le souhaite ou à la prochaine réunion mensuelle

mickael78

10/12/2013 23:31

Bonsoir j'aurai une petite question. J'aimerai savoir ci, avec un contrat a horaire variable, notre chef peut nous obliger à faire des heures supplémentaires disant que ça rentre dans les thermes du contrat (horaires variable)? Sachant que les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires en France je me questionne. En vous remerciant d'avance pour votre réponse

admin

11/12/2013 11:36

Attention en France vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supplémentaires (à condition qu'elles soient payées) puisque l'organisation du travail est la prérogative de l'employeur sauf raison "familiale impérieuse" , par exemple si personne ne peut aller rechercher un enfant à la crèche ou à l'école

jeromeb83

11/12/2013 18:21

Bonjour , J'ai un planning assez cool enfin pour ma part , soit 7h30/14h30 17h/20h sur 2 semaine je travail donc lundi,mardi,samedi,dimanche et mercredi,jeudi,vendredi. Soit tout repos 1er semaine le mercredi,jeudi,vendredi soit 3jrs de repos et la 2eme lundi mardi et samedi dimanche soit 4 jrs de repos . Vous conviendrez donc que ces le top. Cependant , je suis en maladie depuis peut pour un canal carpien rien de grave et entre temps je reçois un gentil courrier a la maison m'informant d'une modification d'horaire mes pas seulement également le nombre de jour de travail. Soit du sur travail sur 2semaines lundi mardi jeudi vendredi samedi dimanche- lundi mardi jeudi vendredi. Soit plus que un mercredi de repos dans la 1er semaine et mercredi samedi dimanche dans la 2eme. Serte vous allez me dire que ces ce que fait n'importe quel employer cependant, j'ai environ 80km allez retour pour allez bosser soit avec des jours de travail en plus = Km en plus , soit argent en plus. Puis surtout cela modifie totalement mon train de vie , avec ces horaires j'ai pu devenir en même temps auto entrepreneur (avec l'accord sur contrat de mon employeur) et puis j'ai une vie beaucoup plus cool. Bref qu'elle sont mes recours possible sachant que je suis salarié protéger contre le licenciement , je suis délégué du personnel depuis peut et malheureusement , je croit que j'aurais jamais du me faire élire vue que je croit que cette modification à un air de vengeance . Bien sur je vais contacter notre référente à l'inspection du travail qui à déjà dans le collimateur mon patron , avec beaucoup de dossier au prud'homme etc, mes je voulais avoir votre avis . De plus je suis bien payer donc ne souhaite pas forcément démissionner ou autre pour le moment. Merci

admin

13/12/2013 06:27

il peut y avoir discrimination syndicale SI la chronologie des faits permet de faire un lien entre votre prise de fonction représentative et ces dispositions nouvelles . Un tel lien vous autorise à avancer vis à vis de l'employeur une présomption de discrimination syndicale qu'il peut renverser en prouvant PAR EXEMPLE que ces modifications résultent d'une restructuration générale d'un service et que d'autres personnes ont été visées par de ces mesures dans ce cadre ... En effet voir l'inspection du travail est une nécessité mais plus encore si vous êtes plusieurs délégués il faut que cette affaire soit portée par l'ensemble des délégués en tant qu'atteinte à votre fonction et NON PAR VOUS SEUL.

lorN

23/12/2013 08:35

Bonjour, je suis embauchée en CDD et à temps partiel dans une compagnie dont les employés en CDI viennent de déposer un préavis de grève. Nous avons reçu hier un mail de la direction disant que nos planning n'étaient valables et pouvaient être modifiés à tout moment. Également, il est écrit qu'un planning de service minimum est prêt si le mouvement se confirme pour le 24/12. Ai-je le droit de refuser s'ils m'appellent le jour même pour venir travailler ? Autre question, sur mon contrat de travail, il est indiqué que je commençais le 14/12, or je ne l'ai signé que le 18/12, j'ai 6 jours de périodes d'essai, à partir de quelle date commence cette période ? Et faut-il comptait tous les jours depuis cette date ou que les jours travaillés ? D'avance merci et bonnes fêtes !

admin

23/12/2013 18:12

changement de planning au jour le jour : il faut vérifier sur votre convention collective ce qui est prévu en matière d'organisation des horaires en cas d'urgence mais hors cas d'urgence que l'employeur DOIT JUSTIFIER en principe les plannings doivent être donnés par anticipation et respecté : certaines conventions ont des clauses spécifiques sur le sujet - dans certains cas le planning doit être fixé de façon définitive un mois avant , dans d'autres au moins une semaine : il faut voir votre convention collective . Par ailleurs dans la mesure où vous avez des "obligations familiales impérieuses" vous ne pouvez pas être réquisitionnée par l'employeur .

Melon

27/12/2013 13:41

Suite à un congé de maladie de plus de 3 mois et au recrutement d’une nouvelle employée en remplacement ; Je vous demande si je suis bien dans mon droit d’employeur de modifiés les horaires de mon employée lors de la reprise de ses fonctions à savoir horaire inscrit dans son contrat de travail du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.(39H) Nouveau horaire (39H) : semaine paire du lundi au jeudi de 6h30 à 14h30 le vendredi de 6h30 à 13h30 ; semaine impaire du lundi au jeudi de 12h30 à 20h30 le vendredi de 13h30 à 20h30 Merci.

admin

29/12/2013 15:02

Vous avez des horaires contractuels , il faut les respecter . Au retour d'un arrêt maladie , le salarié doit retrouver son ancien poste et vous risquez à procéder autrement de faire naître une présomption de discrimination à l'état de santé ... Si vous souhaitez garder la remplaçante de la personne qui était malade , c'est la remplaçante qui doit s'adapter au nouveau poste pérenne que vous lui offrez.

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