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7.1.2. Le comité d'entreprise

Par : admin le 12/01/2014 07:45 |

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la marche générale de l'entreprise.

En application de l'article 8 la loi de sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013 : JO 16 juin 2013) le Décret n°  2013-1305, 27 déc. 2013 JO 31 déc. 2013, donne des précisions sur les délais de consultation du CE , le contenu de la base des données économiques et sociales mise à la disposition des IRP, les délais d'expertise ,

Le délégué élu pour un mandat de 2 ans est rééligible.

L'employeur d'une entreprise privée, et certains établissements publics à caractère industriel et commercial, doivent organiser l'élection des membres du comité d'entreprise, lorsque au cours des 12 derniers mois, l'effectif de 50 salariés a été atteint (article L431-1 du code du travail).

Si l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique.

 


Composition du comité d'entreprise




* une délégation de salariés élus
* un ou plusieurs représentants syndicaux. Ils sont soit désignés par les organisations syndicales, soit dans les entreprises de moins de 300 salariés, automatiquement représentants syndicaux au comité d'entreprise
* l'employeur lors des séances auxquelles il assiste
* et deux de ses collaborateurs au plus

 


Nombre d'heures de délégation et moyens affectés au fonctionnement du comité d'entreprise



Les membres titulaires du comité d'entreprise  bénéficient de 20 heures de délégation  par mois.

Quelles sont les activités ou dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (CE)?


Pour certaines dépenses, le Code du travail prévoit expressément que celles-ci sont imputées sur le budget de fonctionnement. Il s’agit:
- des frais occasionnés par le recours aux experts appelés par le CE à préparer ses travaux (art. L2325-41 du Code du travail);
- des frais de formation économique des membres titulaires du CE (art. L2325-44 du Code du travail).

Pour les autres types de dépenses, la jurisprudence prenait des décisions ponctuelles . Dans une décision cass soc 27 mars 2012 N° de pourvoi: 11-10825 qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation émet un principe "  le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques ;"  En particulier s'agissant de formations et d'abonnements lecture , elles ne doivent pas être "sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l'exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité".


Autrement dit pour entrer dans le budget de fonctionnement du CE, les actions de formation et les abonnements de presse doivent  traiter, au moins en partie, des attributions économiques du CE ET ne bénéficier qu’aux seuls membres du CE, élus ou désignés.


Nombre de membres à élire

Effectif de l'entreprise Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
50 à 74
3
3
75 à 99
4
4
100 à 399
5
5
400 à 749
6
6
750 à 999
7
7
1000 à 1999
8
8
2000 à 2999
9
9
3000 à 3999
10
10
4000 à 4999
11
11
5000 à 7499
12
12
7500 à 9999
13
13
A partir de 10000
15
15

 

 


MISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE


Attributions économiques


TEXTES DE REFERENCE

L'ancien article L432-1 du code du travail relatif aux attributions économiques du comité d'entreprise a été recodifié à droits constants par les articles :

  • L2323-6 pour l'ancien alinéa 1 de l'article L432-1: organisation, gestion marche générale de l'entreprise , notamment,  les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
  • L2323-12 - 13 et 14  politique de recherche - projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
  • L2323-15 pour l'ancien alinéa 2 de l'article L432-1 - restructuration de l'entreprise
  • L2323-19 pour l'ancien alinéa 3 de l'article L432-1
  • L2323-21 pour l'ancien alinéa 4 de l'article L432-1 phrases 1 à 3
  • L2323-21 pour l'ancien alinéa 4 de l'article L432-1 phrases 4 et 5
  • L2323-26 pour l'ancien alinéa 5 de l'article L432-1
  • L2323-23 pour l'ancien alinéa 6 de l'article L432-1
  • L2323-24 pour les anciens alinéas 7 et 8 de l'article L432-1
  • L2323-24 pour les anciens alinéas 7 et 8 de l'article L432-1
  • L2323-44 pour l'ancien alinéa 9 de l'article L432-1 phrases 1
  • L2323-45 pour l'ancien alinéa 9 de l'article L432-1 phrase 2
  • L2323-12 pour l'ancien alinéa 10 de l'article L432-1
  •  

Le Comité d'Entreprise assure une expression collective des salariés permettant une prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives ( se reporter aux articles du code du travail précités) :

Le comité d'entreprise est en droit pour assumer ses fonctions d'avoir recours à un expert : Pour la CFDT l'expertise économique est assurée par le cabinet SYNDEX  . Le paiement de cet expert indépendant de l'employeur doit être assuré par l'employeur donc il n'y a pas lieu de s'en priver afin d'avoir une vue prospective sur les difficultés que l'entreprise peut rencontrer dans son développement.

En cas de difficultés économiques importantes donnant lieu à une procédure judiciaire de sauvegarde ou redressement , les interlocuteurs des salariés vont changer.  le comité d'entreprise est appelé non seulement à  donner son avis sur les propositions de reprise ou restructuration  mais il est en droit  d'être force de proposition devant le juge commissaire.

A titre d'exemple le comité d'entreprise de BOSCH VENISSIEUX a proposé la continuation de l'activité du site sur la base d'un changement complet de la nature de la production . Ce projet industriel a été retenu après études par la direction du groupe.

JURISPRUDENCE

Le droit à l'information et le droit de consultation du comité d'entreprise : jurisprudence de la cour de cassation


Conditions de travail


 

le comité d'entreprise formule, à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise : article L2323-1 (ancien article L431 .4).

Il a un rôle d'étude de projet:

Le Comité d'Entreprise étudie les incidences sur les conditions de travail des décisions de l'employeur concernant l'organisation du travail, la technologie, les conditions d'emploi et d'organisation du temps de travail:

  • L2323-27 et suivants
  • L2323-32 préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, information et consultation sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, la gestion du personnel , les techniques de recrutement



Il a un rôle consultatif:

Le Comité d'Entreprise est informé et consulté

- Préalablement à tout projet d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel: articles L2323-13 ET 14 (ancien article L432.2).

Il travaille en liaison avec le CHSCT

Les membres élus du CE participent avec les délégués du personnel à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Le Comité d'Entreprise est compétent en matière de politique générale d'amélioration des conditions de travail. Son rôle est complémentaire de celui du CHSCT, spécialisé dans le domaine de l'étude et de l'analyse. Il peut d'ailleurs confier au CHSCT le soin de procéder à des études : articles L2323-27 A 31 et L2323-41 A 43 (ancien article L432.3).

Le CHSCT se prononce sur toutes les questions de sa compétence dont il est saisi par le Comité d'Entreprise c'est à dire : articles L4612-1 A 6 , L4523-2 ET 4 , L4612-8 A L4612-13 , L4612-15, R4523-1 , R4612-1 ET 2 ( ancien article L236-2).

Le Comité d'Entreprise bénéficie des avis du CHSCT en ce qui concerne l'examen du bilan programme de prévention et d'action : articles L4612-16 A 18 et R4612-3 ET 4 (ancien article L236.4).


Formation


 

Le maintien en état d'employabilité des salariés est un élément essentiel de la SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS dans une monde en mutation c'est pourquoi nous développons un peu plus la question de la formation qui est de la responsabilité du comité d'entreprise

  • L2323-33 orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Concrètement le comité d'entreprise intervient via sa commission formation qui a un rôle de préparation de ses décisions. Les avis du comité d'entreprise doivent intervenir au cours de consultations obligatoires que nous récapitulons ci-après et il doit être aussi consulté tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences .

La commission formation du comité d’entreprise: articles L2325-22, L2325-26 et L2325-34 (ancien article L434-7 ) .
 
Dans les entreprises employant au moins 200 salariés – elle prépare les délibérations du comité d’entreprise. articles L2323-27 A 31 , L2323-41 A 43 (ancien article L432.3) ;

Cette commission est en outre chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation.Et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine ; Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.


Consultation obligatoires du comité d’entreprise


Le CE donne son avis
- Sur le plan de formation et les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans l'entreprise : articles L2323-27 A 31 , L2323-41 A 43 (ancien article L432.3)

 

Article L2323-33 ancien article L934-1 – Septembre/ Octobre au plus tard le 24 – avis sur les orientations de la formation
  • Elles sont à étudier en fonction des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements, des technologies, de la situation comparée hommes femmes.
  • Cette consultation doit intervenir suffisamment tôt pour que l’employeur puisse communiquer à la consultation suivante du CE les orientations qu’il a retenues.
  • 3 semaines avant la réunion qui examinera le bilan de la formation.
Articles L2323-34 A L2323-39 , L 6321-16 (ancien article L934-4)  – et D934-1 non encore recodifié  au plus tard le 15 Novembre le bilan de formation de l’année qui se termine
  • Liste des actions réalisées, organismes sollicités, coût des actions, effectufs concernés par catégorie professionnelle et par sexe
  • Information relative aux autres actions CIF-DIF – bilan de compétences
  • AVIS du comité d’entreprise – déclaration fiscale entreprise sur la formation formulaire 2483 (établie en avril )

Articles D932-1 et D932-2  non encore recodifié consultation sur le plan de formation de l’année future le  31 décembre

Concrètement le comité d'entreprise va se prononcer sur un tableau de ce type :

total de la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue : MINIMUM 1,6%

0,9%

0,2% Versé l’ OPACIF

0,5% Versés à l’OPCA

Plan de formation à l’initiative de l’employeur

Pas de contrainte de l’employeur pour le choix des personnes qui partent en formation et obligation pour le salarié d’assister à la formation
3 consultations  de comité d’entreprise obligatoires :1ière consultation  les orientations de la politique de formation de l’entreprise – 2ième consultation bilan de la formation avant le 15/11 – 3ième consultation qu’est ce qu’on doit faire l’année suivante

CIF ( depuis 1971)
 
deux ans d’ancienneté pour les CDI – des règles d’accès facilitées pour les CDD et interim .
C’est un droit qui s’exerce dans un contexte de grande limitation budgétaire , donc c’est un droit en réalité relativement peu accessible.

Il s’agit d’une autorisation d’absence qui peut aller jusqu’à 1 an à temps plein ou 1200H sur plus d’une année.

C’est un droit qui peut être reporté pour raison d’organisation du travail ( 9 mois de report) ou si le  quota de 2% d’absences simultanées est dépassé.

La formation est payée, pas forcément les frais annexes.

 

DIF (depuis 2004) hors des priorités nationales mais accepté par l’employeur.
Maxi 120H sur 6 ans et prorata temporis.

DIF refusé par l’employeur (depuis 2004)

Maxi 120H sur 6 ans et prorata temporis.

DIF (depuis 2004) dans des priorités nationales
Maxi 120H sur 6 ans et prorata temporis.

Bilan de compétences : initiative de l’employeur

Bilan de compétences : initiative du salarié

 

VAE : congé de 24H

VAE : congé de 24H

 

Période de professionnalisation

 

 

Période de professionnalisation : sur des thèmes qui doivent être conformes à l’accord national

 

 

Alternance : contrat de professionnalisation ex contrat de qualification pour le premier travail  des jeunes

 


Négociation sur la GPEC – tous les trois ans – échéance Janvier 2008 puis Janvier 2011 etc ....


Tous les trois ans donc normalement dernière négociation en Janvier 2008- Modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et la GPEC

La GPEC commence par une analyse de l’existant

EMPLOIS

COMPETENCES

Postes

Ressources humaines

Comment cela va évoluer l'emploi en fonction des facteurs d’évolution (technologiques (ex ntic) , organisation, économiques (nouveaux métiers liés aux impératifs développement durable) , réglementaires, sociaux (modif âge de la retraite par exemple)

La GPEC  se projette dans l’avenir

  • Scénarii d’évolution ---------> structure cible des emplois
  • simulations démographiques -----------> ressources disponibles à moyen terme                                        

 


Attributions sociales


 

Le Comité d'Entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille : articles L2323-83 ET L2323-87 (article L432.8).


Autres comités


Il existe des comités de groupe venant en sus des comités d'entreprises composant le groupe . La délégation du personnel au comité de groupe est constituée de représentants du personnel des entreprises du groupe désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou d'établissements de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections.

Il existe des comités d'entreprise européen

Un groupe spécial de négociation définit la représentation des entreprises constituant le groupe communautaire. En l'absence d'accord , le comité d'entreprise européen est constitué du chef de l'entreprise dominante et des représentants des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituatant le groupe de dimension communautaire.

Références

En application de l'article 8 la loi de sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013 : JO 16 juin 2013)
le Décret n°  2013-1305, 27 déc. 2013 JO 31 déc. 2013, donne des précisions sur les délais de consultation du CE , le contenu de la base des données économiques et sociales mise à la disposition des IRP, les délais d'expertise ,
Délais de consultation du CE.
Pour l'ensemble des consultations mentionnées à l' article L. 2323-3 du Code du travail , le délai imparti au CE pour rendre son avis est fixé par accord entre l'employeur et le comité. À défaut d'accord, le CE dispose d'un mois pour rendre son avis, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données unique, précise le décret. À l'expiration de ce délai et si le CE ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce délai d'un mois est porté à :

  1. - deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
  2. - trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ;
  3. - quatre mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place.
  4. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai accordé au CE pour rendre son avis.

Base de données
Le décret définit le contenu de la base de données économiques et sociales, qui doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés et du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés, et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
La base de données devra être mise en place au niveau de l'entreprise. En plus de celle-ci, une base de données pourra être créée au niveau du groupe par convention ou accord de groupe. Le contenu de la base est détaillé selon que l'entreprise compte au moins 300 salariés ou moins de 300 salariés.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Toutefois au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés et de l'année 2015 pour celles de moins de 300 salariés, les entreprises ne seront pas tenues d'intégrer les informations relatives aux deux années précédentes. Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base seront fixées par l'employeur. Il indiquera les informations revêtant un caractère confidentiel et la durée de celui-ci.
La mise à disposition actualisée dans la base des éléments d'informations contenues dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE vaudra communication à celui-ci seulement si l'employeur actualise les informations de la base dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail et met à disposition du CE les éléments d'analyse ou d'explication prévus par le Code. Les informations transmises de manière récurrente devront être mises à la disposition des membres du CE dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.
Délais d'expertise nouvelles technologies et orientations stratégiques
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CE, consulté sur un important projet d'introduction de nouvelles technologies susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, ou sur un plan d'adaptation qu'est tenu d'établir l'employeur lorsqu'il envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, peut recourir à un expert technique. Celui-ci dispose de 21 jours à compter de sa désignation pour remettre son rapport, précise le décret. S'il souhaite demander, dans le cadre de sa mission, des informations à l'employeur, il doit le faire dans les trois jours de sa désignation. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
 
Pour l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, le CE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix. Celui-ci dispose de 3 jours maximum à compter de sa désignation pour demander toutes les informations complémentaires qu'il juge utile à l'employeur et ce dernier a 5 jours pour lui répondre. L'expert doit remettre son rapport sur les orientations stratégiques au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai qu'a le CE pour rendre son avis. Ce délai est ramené à 8 jours (à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier) en cas d'opération de concentration.