7.1.2. Le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la marche générale de l'entreprise.
Le délégué élu pour un mandat de 2 ans est rééligible.
L'employeur d'une entreprise privée, et certains établissements publics à caractère industriel et commercial, doivent organiser l'élection des membres du comité d'entreprise, lorsque au cours des 12 derniers mois, l'effectif de 50 salariés a été atteint (article L431-1 du code du travail).
Si l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique.
Composition du comité d'entreprise
* une délégation de salariés élus
* un ou plusieurs représentants syndicaux. Ils sont soit désignés par les organisations syndicales, soit dans les entreprises de moins de 300 salariés, automatiquement représentants syndicaux au comité d'entreprise
* l'employeur lors des séances auxquelles il assiste
* et deux de ses collaborateurs au plus
Nombre d'heures de délégation
20 heures par mois pour chacun des membres titulaires
Nombre de membres à élire
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants |
| 50 à 74 |
3
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3
|
| 75 à 99 |
4
|
4
|
| 100 à 399 |
5
|
5
|
| 400 à 749 |
6
|
6
|
| 750 à 999 |
7
|
7
|
| 1000 à 1999 |
8
|
8
|
| 2000 à 2999 |
9
|
9
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| 3000 à 3999 |
10
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10
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| 4000 à 4999 |
11
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11
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| 5000 à 7499 |
12
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12
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| 7500 à 9999 |
13
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13
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| A partir de 10000 |
15
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15
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MISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE
Attributions économiques
TEXTES DE REFERENCE
L'ancien article L432-1 du code du travail relatif aux attributions économiques du comité d'entreprise a été recodifié à droits constants par les articles :
- L2323-6 pour l'ancien alinéa 1 de l'article L432-1
- L2323-15 pour l'ancien alinéa 2 de l'article L432-1
- L2323-19 pour l'ancien alinéa 3 de l'article L432-1
- L2323-21 pour l'ancien alinéa 4 de l'article L432-1 phrases 1 à 3
- L2323-21 pour l'ancien alinéa 4 de l'article L432-1 phrases 4 et 5
- L2323-26 pour l'ancien alinéa 5 de l'article L432-1
- L2323-23 pour l'ancien alinéa 6 de l'article L432-1
- L2323-24 pour les anciens alinéas 7 et 8 de l'article L432-1
- L2323-44 pour l'ancien alinéa 9 de l'article L432-1 phrases 1
- L2323-45 pour l'ancien alinéa 9 de l'article L432-1 phrase 2
- L2323-12 pour l'ancien alinéa 10 de l'article L432-1
Le Comité d'Entreprise assure une expression collective des salariés permettant une prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives ( se reporter aux articles du code du travail précités) :
- à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
- à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- avant toute modification importante des structures de production et de l'organisation économique et juridique de l'entreprise
- sur les mesures de nature à affecter le volume, la structure et conditions d'emploi du personnel
Le comité d'entreprise est en droit pour assumer ses fonctions d'avoir recours à un expert : Pour la CFDT l'expertise économique est assurée par le Cabinet SYNDEX. Le paiement de cet expert indépendant de l'employeur doit être assuré par l'employeur donc il n'y a pas lieu de s'en priver afin d'avoir une vue prospective sur les difficultés que l'entreprise peut rencontrer dans son développement.
Conditions de travail
le comité d'entreprise formule, à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise : article L2323-1 (ancien article L431 .4).
Il a un rôle d'étude de projet:
Le Comité d'Entreprise étudie les incidences sur les conditions de travail des décisions de l'employeur concernant l'organisation du travail, la technologie, les conditions d'emploi et d'organisation du temps de travail: articles L2323-27 A 31 et L2323-41 A 43 (ancien article L432.3).
Il a un rôle consultatif:
Le Comité d'Entreprise est informé et consulté
- Préalablement à tout projet d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel: articles L2323-13 ET 14 (ancien article L432.2).
Il travaille en liaison avec le CHSCT
Les membres élus du CE participent avec les délégués du personnel à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Le Comité d'Entreprise est compétent en matière de politique générale d'amélioration des conditions de travail. Son rôle est complémentaire de celui du CHSCT, spécialisé dans le domaine de l'étude et de l'analyse. Il peut d'ailleurs confier au CHSCT le soin de procéder à des études : articles L2323-27 A 31 et L2323-41 A 43 (ancien article L432.3).
Le CHSCT se prononce sur toutes les questions de sa compétence dont il est saisi par le Comité d'Entreprise c'est à dire : articles L4612-1 A 6 , L4523-2 ET 4 , L4612-8 A L4612-13 , L4612-15, R4523-1 , R4612-1 ET 2 ( ancien article L236-2).
Le Comité d'Entreprise bénéficie des avis du CHSCT en ce qui concerne l'examen du bilan programme de prévention et d'action : articles L4612-16 A 18 et R4612-3 ET 4 (ancien article L236.4).
Formation
Le maintien en état d'employabilité des salariés est un élément essentiel de la SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS dans une monde en mutation c'est pourquoi nous développons un peu plus la question de la formation qui est de la responsabilité du comité d'entreprise
Concrètement le comité d'entreprise intervient via sa commission formation qui a un rôle de préparation de ses décisions. Les avis du comité d'entreprise doivent intervenir au cours de consultations obligatoires que nous récapitulons ci-après et il doit être aussi consulté tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences .
Cette commission est en outre chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation.Et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine ; Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Consultation obligatoires du comité d’entreprise
Le CE donne son avis
- Sur le plan de formation et les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans l'entreprise : articles L2323-27 A 31 , L2323-41 A 43 (ancien article L432.3)
- Elles sont à étudier en fonction des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements, des technologies, de la situation comparée hommes femmes.
- Cette consultation doit intervenir suffisamment tôt pour que l’employeur puisse communiquer à la consultation suivante du CE les orientations qu’il a retenues.
- 3 semaines avant la réunion qui examinera le bilan de la formation.
- Liste des actions réalisées, organismes sollicités, coût des actions, effectufs concernés par catégorie professionnelle et par sexe
- Information relative aux autres actions CIF-DIF – bilan de compétences
- AVIS du comité d’entreprise – déclaration fiscale entreprise sur la formation formulaire 2483 (établie en avril )
Articles D932-1 et D932-2 non encore recodifié consultation sur le plan de formation de l’année future le 31 décembre
Concrètement le comité d'entreprise va se prononcer sur un tableau de ce type :
total de la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue : MINIMUM 1,6% |
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0,9% |
0,2% Versé l’ OPACIF |
0,5% Versés à l’OPCA |
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Plan de formation à l’initiative de l’employeur Pas de contrainte de l’employeur pour le choix des personnes qui partent en formation et obligation pour le salarié d’assister à la formation |
CIF ( depuis 1971) Il s’agit d’une autorisation d’absence qui peut aller jusqu’à 1 an à temps plein ou 1200H sur plus d’une année. C’est un droit qui peut être reporté pour raison d’organisation du travail ( 9 mois de report) ou si le quota de 2% d’absences simultanées est dépassé. La formation est payée, pas forcément les frais annexes. |
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DIF (depuis 2004) hors des priorités nationales mais accepté par l’employeur. |
DIF refusé par l’employeur (depuis 2004) |
DIF (depuis 2004) dans des priorités nationales |
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Bilan de compétences : initiative de l’employeur |
Bilan de compétences : initiative du salarié |
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VAE : congé de 24H |
VAE : congé de 24H |
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Période de professionnalisation
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Période de professionnalisation : sur des thèmes qui doivent être conformes à l’accord national |
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Alternance : contrat de professionnalisation ex contrat de qualification pour le premier travail des jeunes |
Négociation sur la GPEC – tous les trois ans – échéance Janvier 2008 puis Janvier 2011 etc ....
Tous les trois ans donc normalement dernière négociation en Janvier 2008- Modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et la GPEC
La GPEC commence par une analyse de l’existant
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EMPLOIS |
COMPETENCES |
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Postes |
Ressources humaines |
Comment cela va évoluer l'emploi en fonction des facteurs d’évolution (technologiques (ex ntic) , organisation, économiques (nouveaux métiers liés aux impératifs développement durable) , réglementaires, sociaux (modif âge de la retraite par exemple)
La GPEC se projette dans l’avenir
- Scénarii d’évolution ---------> structure cible des emplois
- simulations démographiques -----------> ressources disponibles à moyen terme
Attributions sociales
Le Comité d'Entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille : articles L2323-83 ET L2323-87 (article L432.8).
